Système universel de retraite : Article 7 (suite)
debate, 28/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26851 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas grand-chose à ajouter aux explications données par M. le secrétaire d’État sur les amendements précédents. Peut-être peut-on rappeler les enjeux en termes démographiques : il y a environ 30 000 cotisants marins, dont 11 500 relèvent de la marine de commerce, 16 000 de la pêche et 2 500 de la catégorie « autres », pour 109 000 pensionnés dont 67 000 de droit direct. Avis défavorable aux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je ne vais pas revenir sur le sujet des marins, je me suis déjà longuement exprimé. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26853 et les quatorze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement vous offre une sorte de porte de sortie de la casse sociale que vous vous préparez à appliquer au régime de retraite des marins. Vous savez, les marins et leurs organisations syndicales ne sont pas dupes. Les négociations que vous avez ouvertes ne répondent pas à leur inquiétude, et ce n’est pas une lettre d’engagement qui fait force de loi.
Engagez-vous à renoncer à réformer ce régime par ordonnances. Malgré les garanties que vous avez souhaité apporter, des questions restent en suspens, notamment l’application de l’âge pivot à ces professions, dont il est question dans votre réforme.
Si un âge pivot entre en vigueur pour les marins, comment pouvez-vous affirmer qu’ils pourront continuer à partir dès 55 ans avec quinze ans d’ancienneté ? Comment seront traités les marins s’ils n’atteignent pas cet âge pivot ? Comment cet âge sera-t-il défini et sur quelle base ? Les marins subiront-ils une décote alors qu’ils bénéficient d’un droit de départ anticipé ? Pour un marin qui partirait en retraite à l’âge 55 ans en 2027, avec un âge pivot de 64 ans, à combien de pourcentage s’élèverait la décote ?
Nous avons là une nouvelle démonstration de votre amateurisme. Rien n’est inscrit dans la loi. Ne privez pas les marins d’un débat de fond sur ce sujet. Expliquez-vous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pour une fois, je voudrais soutenir la remarque de Clémentine Autain : je trouve aussi qu’il est très désagréable et très frustrant d’entendre dans l’hémicycle des propos qui ont tourné en boucle sur les ondes des radios. Nous devrions tous y prendre garde.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 7608, 11911 et 11912.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 7608.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, le système de retraite que vous proposez n’est pas universel : il comporte au moins cinq régimes et trois traitements générationnels différents, ainsi que des dizaines de dérogations et d’exceptions, du fait de vos multiples reculades. Nous souhaitons donc, par respect pour les Français, supprimer le terme « universel » dans l’ensemble du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11911.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Finalement, j’aime beaucoup répéter cette phrase : par souci de cohérence avec l’ensemble de nos amendements, je pense qu’il serait bon de supprimer le mot « universel » de ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 11912.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement proposé par mon éminent collègue Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour reprendre l’expression de M. Vatin, par souci de cohérence, je serai défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous en revenons au débat sur le mot « universel ». Soyez assurés que j’ai bien compris que vous considériez que le système n’était pas universel. Quant à vous, j’espère que vous avez bien compris que je défendais un système universel doté de cinq régimes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Frédéric Petit trouve lui aussi assez fatigant que des arguments soient repris en boucle à la radio et dans la presse écrite. Il faut dire que l’intervention de M. Cazeneuve ressemblait sérieusement à du service commandé pour entretenir la petite musique du 49.3. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Tandis que vous, vous n’êtes jamais en service commandé !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Un député du groupe La République en marche a dit au journal Le Monde : « L’idée est de dépasser le record d’heures passées dans l’hémicycle avant de constater l’impossibilité d’adopter le texte sans 49.3. » (Le bruit se poursuit.) M. Le Gendre a dit il y a quelques jours, sur les ondes de France Info : « En début de semaine prochaine, nous battrons le record de durée d’un débat parlementaire pendant la bkVeek République. » C’est peut-être heureux, pour quelque chose qui va détruire 150 ans de luttes sociales… Il poursuivait : « Jamais nous n’aurons siégé autant. À l’heure où nous parlons, deux articles ont été votés ; il en reste soixante-trois. »
Nous faisons seulement remarquer que cela ressemble sérieusement à du service commandé pour imposer ensuite l’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. (Mme Caroline Fiat applaudit, ainsi que Mme Jeanine Dubié.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dorénavant, je ferai pareil, monsieur le président : je parlerai tout le long des interventions de mes collègues !
M. le président (Renaissance) : Madame Panot, vous reprochez à M. Cazeneuve de s’exprimer sur autre chose que les amendements, alors ne faites pas la même chose, je vous en prie. Si vous voulez faire un rappel au règlement, faites-le. Sinon, restez sur l’objet de l’amendement. Soyons cohérents.
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’ai bien compris votre logique, chers collègues. Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous vous opposez à l’intégration des salariés, des assimilés, des libéraux, des autonomes et de tous les régimes spéciaux rencontrés au fil des articles dans le système universel de retraite. Ce n’est pas tant le mot « universel » que vous refusez, c’est le principe même de l’universalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de rappeler ce qui s’est passé dans cet hémicycle en 2006, lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, qui autorisait la privatisation de GDF en vue de la fusion avec Suez. Savez-vous combien d’amendements avaient alors été déposés ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cent trente-sept mille !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Tout le monde le sait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cent trente-sept mille sept cent quarante-trois ! Et pourtant, le gouvernement de l’époque, un gouvernement de droite, n’avait pas utilisé le temps législatif programmé ni eu recours au 49.3.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il avait respecté la démocratie et le Parlement, et laissé l’ensemble des groupes politiques s’exprimer librement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vive la droite ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je répète, 137 743 amendements ! Alors cessez vos discours et vos leçons, avec vos 37 000 amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous êtes attachés à la démocratie, laissez s’exprimer tous les courants de pensée ! C’est seulement ainsi que le peuple français pourra être entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah, alors je vais crier tout du long ! Comme la majorité le fait pour ma collègue !
M. le président (Renaissance) : Madame Fiat, je vous en prie, seul M. Mbaye a la parole.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : À cette heure tardive, vingt-trois heures trente…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pour ça, c’est très calme !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bon, on peut parler ? (Rires sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : …force est de constater que nous dévions de notre objectif. Un grand nombre d’amendements ont été déposés sur le projet de loi, dès les travaux de la commission spéciale. Leurs auteurs doivent faire aujourd’hui leur examen de conscience et prendre leurs responsabilités.
À titre personnel, je souhaite débattre du fond. Nous vous avons beaucoup entendus depuis douze jours et je vous appelle, chers collègues, à revenir au cœur du sujet : la réforme que nous proposons, reposant sur une exigence d’universalité et de justice sociale. Ce système universel est attendu par de nombreuses professions. Pour d’autres, il fait l’objet d’inquiétudes qui se sont exprimées dans le débat.
Je rappelle aux uns et aux autres que les coups de massue infligés à notre système de retraite ne datent pas de notre majorité. Sa remise en cause a commencé en 1993 avec Édouard Balladur et s’est poursuivie en 2003 et en 2010.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas utilisé le 49.3 !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : De nombreux députés qui siègent aujourd’hui à l’Assemblée, de droite comme de gauche, ont largement contribué à cette évolution.
Si nos collègues de La France insoumise agitent le chiffon rouge de l’article 49, alinéa 3, c’est peut-être tout simplement parce qu’ils en ont peur ! Ce n’est en tout cas pas nous qui en parlons, car nous souhaitons poursuivre le débat et dépasser l’article 7. Nous ne commentons pas les propos des uns et des autres dans la presse : nous nous contentons de commenter ce qui se dit ici.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Alors parlez de ce qui se dit dans l’hémicycle !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il faut se rendre à l’évidence. Si le 49.3 vous fait peur, dites-le. Pour notre part, nous souhaitons avancer dans l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Permettez-moi, chers collègues, de rappeler quelles sont les règles du jeu : si vous voulez vous exprimer sur des sujets sans rapport avec les amendements, alors faites un rappel au règlement, celui-ci étant, vous le savez, soumis à des règles précises.
À défaut, je serai dans l’obligation d’appliquer l’article 54, alinéa 6, selon lequel l’orateur ne doit pas s’écarter de la question. Certes, nous n’avons pas appliqué cet article strictement depuis le début de l’examen du texte, puisque nous 2185avons accepté des interventions qui dépassaient le strict sujet de l’amendement tant qu’elles concernaient la réforme des retraites. Mais les interventions sur la méthode, elles, doivent faire l’objet d’un rappel au règlement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allez, on va se calmer ! Il ne reste que vingt-cinq minutes !