Système universel de retraite : Avant l’article 8

Système universel de retraite : Avant l’article 8

debate, 29/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement bknoek 2353 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise ; l’amendement bknoek 5812 et les seize amendements identiques déposés par les membres du même groupe ; l’amendement bknoek 23847, qui fait l’objet de huit sous-amendements, bknosek 42192, 42194, 42195, 42197, 42199, 42200, 42201 et 42202 ; l’amendement bknoek 23848, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 42589.
Sur les amendements bknoek 2353 et les seize amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir ces amendements.

M. Alexis Corbière : J’espère que nos collègues du groupe La République en marche comprendront que nous agissons à l’égard de cet article comme nous l’avons fait pour les précédents : nous partons du principe que, si nul ne doit ignorer la loi, celle-ci doit être rédigée de manière compréhensible. Nous proposons donc de modifier un peu le titre, pour le rendre conforme à ce que l’article nous semble réellement contenir : « L’obligation d’une retraite prise plus tard et au montant plus faible ».

M. Bruno Millienne : Ça fait avancer le débat…

M. Alexis Corbière : Ce toilettage sémantique nous semble nécessaire ; j’espère que les députés du groupe La République en marche admettront que notre formulation est plus juste que la leur.

M. Bruno Millienne : Il y a peu de chances !

M. le président : Les amendements bknoek 5812 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise sont défendus.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 23847.

M. Joël Aviragnet : Il vise également à traduire en mots la réalité de la réforme, en rédigeant ainsi l’intitulé du chapitre II : « Travailler plus longtemps pour les mêmes droits ».
En effet, l’instauration d’un système par points axé autour d’un âge d’équilibre aboutit à une transformation majeure de la logique de notre système d’assurance vieillesse, qui repose depuis 1945, d’une part, sur la durée de cotisation et, d’autre part, sur une pension calculée sur la période la plus favorable. Avec un premier âge d’équilibre fixé à 65 ans en 2025, un assuré né par exemple en 1975 et ayant commencé à travailler 2212à 20 ans, qui aurait dû pouvoir partir à la retraite avec une carrière complète à 63 ans, devra tout bonnement travailler deux années de plus pour ne pas perdre de droits. Quant à un assuré né en 2004 et qui commencera également à travailler à 20 ans, son âge d’équilibre devrait être supérieur à 67 ans selon la dynamique actuelle mais il devra cotiser 47 ans pour partir à la retraite sans décote.
Je crois qu’il faut dire la vérité aux Français pour leur redonner confiance dans la politique. Or vous essayez d’enfumer tout le monde. Plus personne ne croit vos éléments de langage : tout le monde a compris que sous couvert de soi-disant justice sociale et de prétendue égalité, tout le monde devra travailler plus longtemps. J’estime qu’il faut le dire aux Français afin que ce soit clair.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42192.

M. Stéphane Peu : « Travailler plus longtemps pour les mêmes droits » : l’intitulé du chapitre proposé par M. Aviragnet est juste. Tout en partageant le souci de précision qui l’anime, je pense que nous pourrions aller plus loin, comme le montrent ce sous-amendement et les suivants. Nous vous laissons le choix des mots : travailler « toujours plus longtemps » voire « indéfiniment » – c’est en réalité à cela que tend votre réforme –, d’autres adverbes ou adjectifs vous étant également proposés. La précision de la loi est notre constante préoccupation, ce qui requiert des formulations précises. Nous faisons un effort de précision avec ces différents sous-amendements, que je défends en bloc afin de ne pas ralentir les débats.

M. le président : Ce sera mis à votre crédit, monsieur Peu : les sous-amendements bknosek 42194 de M. Sébastien Jumel, 42195 de M. Pierre Dharréville, 42197 de M. Sébastien Jumel, 42199 de M. Pierre Dharréville, 42200 de M. Sébastien Jumel, 42201 de M. Pierre Dharréville et 42202 de M. Sébastien Jumel sont donc défendus.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 23848.

Mme Laurence Dumont : Dans la discussion commune, nous proposons pour notre part l’intitulé suivant : « Travailler plus pour gagner moins », ce qui nous rappelle des souvenirs…
Répétons-le, avec un système par points qui prend en compte l’ensemble de la carrière plutôt que les six derniers mois où les vingt-cinq meilleures années, l’assuré verra mécaniquement le montant de sa pension diminuer par rapport au système actuel.
Ce mécanisme est d’autant plus pénalisant pour les fonctionnaires que leurs échelles de salaires sont normées et progressives tout au long de la carrière, sans possibilité d’amélioration significative.
Ce système crée aussi une importante inégalité entre assurés selon leur situation de départ. Un cadre qui aura accompli toute sa carrière sous ce statut touchera forcément une meilleure pension qu’un ouvrier qui aura gravi tous les échelons pour finir cadre, y compris avec un salaire supérieur à celui du précédent. Dès lors, toute dimension méritocratique d’une carrière est complètement abrogée.
Il s’agit d’un système injuste, inéquitable et qui aura pour effet de diminuer les pensions des Français.

M. Ugo Bernalicis : Une réforme pourrie !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42589.

M. Stéphane Peu : L’intitulé de chapitre proposé par Mme Dumont, « Travailler plus pour gagner moins » est juste également car il explicite parfaitement quelle réforme des retraites vous proposez. Notre sous-amendement vise à davantage de précision encore car le chapitre serait ainsi rédigé : « Travailler plus longtemps pour gagner moins ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Nicolas Turquois : Une suspension de séance était en effet nécessaire pour préparer l’examen de ces amendements…
« Travailler plus pour gagner moins » : vous avez évoqué des souvenirs, madame Dumont, et je pense que la sentence exacte est protégée par le droit d’auteur…
D’autres intitulés sont proposés pour le chapitre. « L’obligation d’une retraite prise plus tard et au montant plus faible » : M. Corbière souhaitait que la majorité reconnaisse que cette formulation était plus juste ; mon avis est qu’elle vous trouvera taquin.

M. Alexis Corbière : Oh ! Monsieur le rapporteur !

M. Nicolas Turquois : Je vois qu’un gros groupe de jeunes arborant des écharpes tricolores pénètre dans les tribunes du public : peut-être s’agit-il d’un conseil municipal des enfants. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !

M. Nicolas Turquois : Savez-vous, jeunes concitoyens, que les maires portent la bande bleue au ras du col, tandis que, pour les députés, c’est la rouge ?

M. Alexis Corbière : Ça, c’est vrai !

M. Ugo Bernalicis : Pour les députés et les sénateurs !

M. Nicolas Turquois : Je pense que vous pourriez retourner la vôtre et devenir députés : le niveau du débat de cette séance n’en serait pas modifié. (Rires et exclamations.)

M. Maxime Minot : Quel exemple pour la jeunesse ! Pourtant, il n’est pas vingt-trois heures !

M. Alexis Corbière : Prévenez-les plutôt qu’ils devront travailler jusqu’à 68 ans ! Ça leur fera plaisir !

M. Nicolas Turquois : Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable ; je n’ai rien à ajouter.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il est vrai que des enfants viennent d’entrer dans les tribunes du public ; visiblement ils sont impliqués dans la vie politique…

Mme Brigitte Bourguignon : Dans la citoyenneté !

M. Ugo Bernalicis : …puisqu’ils siègent dans un conseil municipal des enfants. Vous allez pouvoir leur expliquer qu’avec votre système par points, ils devront travailler jusqu’à 67, 68, 69 ou 70 ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI, LR et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon : C’est très intelligent !

M. Ugo Bernalicis : Et puisque la retraite s’appliquera aussi à ma génération, je me sens également concerné.

Mme Nadia Hai : C’est donc ça !

M. Ugo Bernalicis : Ce système à points a un aspect ludique : comme dans les jeux vidéo, on collecte des points pour passer les niveaux 1, puis 2, puis 3, et, au bout d’un moment, on peut convertir les points pour obtenir une nouvelle compétence. Si vous les utilisez trop tôt, vous aurez une décote ; si vous les mettez de côté et que vous parvenez à franchir les étapes de la vie – à vaincre les différents monstres que vous rencontrerez –, vous aurez une surcote.

M. Nicolas Forissier : Il existe un âge légal !

M. Ugo Bernalicis : Mais nous ne sommes pas dans un jeu vidéo, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est la vraie vie dont nous parlons. Alors, utiliser l’aspect ludique pour expliquer aux gens qu’ils devront trimer plus longtemps, ce sera sans nous. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon : Ce serait sans nous aussi !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Enfin, nous y voilà. Selon vous, le point sera détricoté et diminuera mécaniquement. Je voudrais rappeler les principes de la répartition. Quand on répartit, il faut d’abord savoir quels sont les paniers sur la table. Or, je le répète, nos paniers seront plus vastes. Surtout il n’y en aura pas quarante-deux. Aujourd’hui, quarante-deux paniers sont sur la table : Robert prend un peu ici et un peu là, quand Jacqueline s’attend à prendre mais se voit répondre qu’elle n’a pas ses quarante-trois années. Nous, nous demandons d’abord quels sont les paniers sur la table et surtout nous créons un panier unique pour tout le monde.

M. Alexis Corbière : Là, déjà, ce n’est pas bon ! Vous l’avez reconnu vous-même !

M. Frédéric Petit : Vous vous trompez. Mais j’aimerais qu’on me laisse parler, monsieur le président.

M. le président : On vous laisse parler. Allez-y, monsieur Bernalicis… (Exclamations et rires.)

M. Alexis Corbière : Pas d’injures, monsieur le président !

M. Frédéric Petit : Vous faites de l’obstruction, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Pardon, monsieur Petit ! Nous vous écoutons.

M. Frédéric Petit : Notre réforme ne vise absolument pas à changer les montants contenus dans les paniers, à ceci près que nous allons un peu agrandir leur taille : qu’elle soit ou non adoptée, le montant à se répartir en 2050, globalement, ne sera pas affecté. La répartition, au-delà d’un slogan que l’on peut promener sur les plateaux de télévision, vise en réalité à répartir le panier disponible – devenu unique – entre l’ensemble des pensionnés. Cette répartition peut se fonder sur un système égalitaire : tout le monde touche pareil.

M. Stéphane Peu : Quelle horreur !

M. Frédéric Petit : Actuellement, il y a 16 millions de pensionnés, voire 17 millions si j’ajoute tous ceux qui n’ont pas droit à une pension digne ; le montant total à se partager étant de 325 milliards d’euros, chacun touche alors 1 600 euros par mois.

M. le président : Merci, monsieur Petit.

M. Frédéric Petit : Je continuerai ma démonstration tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Le système par points, en soi, est l’une des nombreuses modalités possible de calcul, et je n’y suis pas du tout opposé. L’AGIRC-ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres – fonctionne d’ailleurs déjà ainsi. Les questions importantes concernent en réalité la définition du point : quelle sera sa valeur ? comment évoluera-t-il ? comment et quand est-il distribué ? La première des questions touche donc à la gestion de ces paramètres.
S’y ajoutent beaucoup d’autres questions, car la façon dont vous envisagez de traiter les paramètres relatifs au point ne me semble pas donner beaucoup de visibilité, de lisibilité et de simplicité au système. Ce sont pourtant vos objectifs ! Il existera deux valeurs de point, deux périodes de décisions – l’une avant 2045, l’autre après –, deux méthodes de détermination – impliquant, selon les cas, l’intervention ou non de la caisse et l’intervention du Gouvernement.
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le taux de rendement de l’AGIRC-ARRCO a diminué entre 2015 et 2018, tombant de 6,6 à 6 %. Cela montre bien que le point est en réalité une variable de rentabilité entraînant une variation du niveau de pension. Toutes les garanties qui pourraient être données sur ce sujet seront donc extrêmement importantes, même si personne n’y croit.
Jean Pisani-Ferry – économiste sérieux, qui a d’ailleurs largement inspiré le Gouvernement – a écrit récemment qu’un système de retraite par points étant compliqué et anxiogène, il est important d’en sécuriser les paramètres. Il a raison, surtout compte tenu de l’instabilité de l’univers contemporain. Or vous voyez bien que vous ne sécurisez pas suffisamment ces paramètres. En les faisant déterminer beaucoup d’éléments différents, vous maintenez leur caractère anxiogène. La décorrélation des valeurs d’acquisition et de service du point, qui peuvent évoluer différemment, représente un réel danger. Ce n’est qu’en 2045 que ces valeurs seraient presque corrélées : vingt-cinq ans, c’est un horizon beaucoup trop lointain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 2353 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 26762 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Ces amendements visaient à remplacer le mot : « points », par le mot : « trimestres ». Je vous confirme, monsieur Woerth, que le point n’est qu’une modalité de calcul, qui nous semblait cependant plus équitable que le trimestre. En effet, ce dernier doit être corrélé avec la valeur portée au compte, et certains trimestres, comme ceux liés à la maternité, pouvaient être validés sans valeur portée au compte. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : La majorité veut visiblement s’exprimer…

M. Frédéric Petit : Nous parlons du fond, c’est important ! Je vais reprendre l’argumentation que j’ai précédemment commencée.
Je remercie le président Woerth, avec lequel je suis tout à fait d’accord, d’être intervenu précisément sur le point que j’essayais d’expliquer. Je crois vraiment qu’il existe, dans l’hémicycle, des malentendus sur ce que signifie le mot « répartition ».
En conservant le principe égalitaire que nous souhaitons mettre en place, en 2050, au lieu de recevoir tous 1 600 euros – je rappelle qu’il faut partager 325 milliards d’euros entre 17 millions de pensionnés –, nous recevrions environ 2 000 euros – vous avez lu comme moi les prévisions du COR, le Conseil d’orientation des retraites.
Mais je voudrais préciser que le partage du montant du panier sur la table entre les pensionnés ne dépend pas du mode de répartition : notre réforme ne change donc globalement rien au montant total à distribuer ni à celui versé à chacun. Nous changeons le système pour qu’il soit fondé sur un seul panier plutôt qu’éclaté sur quarante-deux paniers : ce n’est plus une sorte de self-service de la retraite, mais une table commune. Nous changeons simplement le mode de répartition, en plafonnant les très hautes retraites et en augmentant les très faibles retraites. Si ce n’est pas de la redistribution et de la justice, alors comment cela s’appelle-t-il ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Ce qui vient d’être dit est assez inexact car la réforme ne met pas tout dans le même panier. Certains paramètres, comme le taux de cotisation, vont changer pour un certain nombre de professions, comme les avocats. Par conséquent, ce qui sera placé dans le panier évoluera, d’autant que vous avez également revu la part des cotisations entre le salaire brut et le salaire net.
La seule vertu du point – pour tous ceux qui n’ont qu’une vision comptable de la retraite, du moins – réside dans les conséquences d’une crise financière sur le système. En effet, avec les critères d’encadrement que vous avez définis – pas plus de 3 % du déficit, plafonnement des dépenses de retraites à 14 % du PIB –, la génération touchée par la crise aura beau avoir cumulé des points, elle aura des droits inférieurs car vous serez obligés de moduler la valeur du point à la baisse. Mais – l’astuce est là – le seul paramètre qui peut être revu à la baisse est le coefficient d’ajustement, c’est-à-dire l’âge à partir duquel s’applique la décote ou la surcote. Par conséquent, à la différence du système actuel, qui a permis d’éviter une baisse des pensions des retraités lors de la crise financière de 2008, votre système par point sera perméable à la conjoncture économique.

M. Laurent Pietraszewski : Ça ne change rien !

M. Ugo Bernalicis : La discussion ne porte donc plus sur les droits que l’on veut octroyer aux pensionnés ayant effectué une carrière complète, en organisant le budget de sorte que leurs pensions soient garanties quitte à réaliser des ajustements sur d’autres postes : avec votre système, les retraités sont eux-mêmes une partie intégrante de la variable d’ajustement de la situation économique. Nous sommes contre car votre système est donc moins protecteur et beaucoup plus imprévisible que le système actuel.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je suis un peu étonnée des demandes de changement sémantique proposées avec cette série d’amendement et la précédente. En effet, j’ai entendu demander tout à l’heure à plusieurs reprises, notamment sur les bancs de nos collègues socialistes, d’inscrire clairement dans le texte que la réforme prévoyait bien une retraite par points. Or, dans l’article 8, qui concerne notamment la valeur du point, les choses sont dites clairement. Comme l’a très bien dit M. Woerth, le point est d’ailleurs la modalité de calcul de la retraite de 27 millions de salariés, dont les droits sont calculés sur toute la durée de leur carrière professionnelle. (M. Frédéric Petit applaudit.)
De plus, contrairement à ce qui a pu être fait dans d’autres pays, comme la Suède, nous inscrirons très clairement dans le texte que la valeur du point, dont nous allons enfin parler concrètement, ne baissera pas, même en cas de crise. C’est très important. Pour protéger le système des retraites en cas de crise, nous instaurons un mécanisme de lissage sur cinq ans du déficit autorisé de la caisse universelle et de ses réserves.
La valeur du point est un débat technique, et il est important que nous l’abordions. Vous vouliez plus de clarté quant à nos intentions : avec le chapitre II, c’est chose faite.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Nous pensons évidemment que, même s’il faut l’améliorer, le système actuel doit être conservé, notamment l’âge de départ à 62 ans et la modalité de calcul fondée sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière pour les salariés du privé ou les dix derniers mois pour les fonctionnaires.
Monsieur Petit, j’ai l’impression que votre panier commun a quelques trous et que tout ce que vous mettez dedans se perd petit à petit. Nous ne disposons d’aucun élément concret permettant de savoir où l’on va.
Par ailleurs, le système par points individualise la retraite, car chacun sera comptable de ses points,…

M. Ugo Bernalicis : C’est de la poudre de « perlin-point-point » !

M. Alain Bruneel : …alors que le système actuel repose sur la solidarité. Sans éléments de nature à nous rassurer, permettez-nous d’avoir des doutes sur votre réforme et de poser ces questions. Pour nous, le système actuel fonctionne bien, même s’il est nécessaire de l’améliorer. Nous préférons conserver une répartition par trimestres plutôt que par points.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2370 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, je suis saisi par ce groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux séries d’amendements pouvant donner lieu à une discussion commune, les amendements bknoek 2370 et identiques déposés par les membres du groupe de La France insoumise d’une part, et les amendements bknoek 5825 et identiques déposés par les membres du groupe de La France insoumise d’autre part.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir ces deux séries d’amendements.

M. Alexis Corbière : Même s’il est sémantique, ce débat nous semble important. Nous ne souhaitons pas que les Français soient abusés. Nous avons eu, hier ou avant-hier, un débat sur les promesses qui avaient été faites aux paysans lorsque vous avez présenté la réforme. Ce débat a eu le mérite de révéler que des slogans avancés, comme « 1 000 euros pour tous » étaient inexacts. La bataille des mots a donc son importance. D’ailleurs, vous usez vous-mêmes de belles formules dans notre débat : la réforme que vous proposez serait ainsi un « self-service de la retraite »…

M. Frédéric Petit : Non, j’ai dit le contraire !

M. Alexis Corbière : …ou bien encore un « open space social ». Continuez ainsi, c’est fabuleux ! Comme si chacun pouvait choisir ce qu’il veut, comme dans un self-service, et comme si l’open space n’était pas aussi le lieu – pas toujours favorable au travail – où, entre autres, le temps de pause est surveillé par le supérieur hiérarchique.
Revenons à l’essentiel. Notre collègue Motin a affirmé que le point ne baissera pas. Mais par rapport à quoi ? Là est le débat, c’est un vrai sujet ! Sur quelle référence vous fondez-vous ? Dès lors que vous acceptez l’idée qu’avec l’âge d’équilibre, il faudra travailler plus longtemps pour que le point ne baisse pas, vous acceptez de fait une dégradation des pensions ! Si, pour obtenir la même somme, il faut travailler plus longtemps, chacun aura compris qu’il s’agit bien d’une baisse du montant des retraites. Voilà le fond du débat !
Pour moi, que le système soit à points ou pas, ce n’est pas le problème. La question est toujours la même. La retraite n’est que le reflet des cotisations accumulées pendant la carrière. Or, alors que nous allons prochainement connaître une légère hausse de la démographie, vous considérez que c’est le montant des cotisations qui ne doit pas évoluer. La seule chose dont vous voulez débattre, c’est de la possibilité de travailler plus longtemps, donc de faire reculer ce qui, selon nous, était un acquis social. Comme nous l’avons dit tout à l’heure – et cela vous a vexés –, vous allez ainsi à rebours du sens de l’histoire et de la marche du progrès, qui consiste à s’émanciper, à se libérer du travail, pour consacrer du temps à des activités non salariées. Vous dites au contraire aux gens qu’ils vont devoir travailler plus longtemps. Entendez que c’est un recul !

M. le président : Merci, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : Votre système n’est là que pour habiller ce recul social. Il va de soi que des gens comme nous ne peuvent que le refuser !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Finalement, vous avez presque une approche individuelle de la retraite, comme si chacun d’entre nous avait des droits individuellement. Je peux le comprendre, mais un système par répartition a aussi une dimension collective : les actifs, au travers de leur production de richesse, paient non seulement pour les retraités mais aussi le système social et pour l’éducation, notamment, et cette règle me semble juste.
Il faut prendre en compte les évolutions démographiques, la hausse de l’espérance de vie et l’entrée plus tardive sur le marché du travail, du fait des études. L’équilibre doit pouvoir être discuté pour qu’une part de la hausse de l’espérance de vie, donc du temps passé à la retraite, puisse être consacrée aussi à la production de richesse, afin que le système soit financé. Il me semble juste de rechercher cet équilibre, de telle sorte que les actifs contribuent de façon raisonnable – à chaque majorité de définir ce qui lui semble raisonnable – à la production de richesse pour eux-mêmes d’une part et pour la collectivité, notamment les retraités, d’autre part.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’entends bien, monsieur Corbière, votre volonté d’engager à nouveau un débat de fond au travers de vos amendements. J’ai bien 2216compris votre choix d’avoir ce débat politique. Vous comprendrez, de la même façon, que je reste pour ma part sur le fond de l’amendement, même si M. le rapporteur a souhaité – ce qui est très bien – vous apporter l’éclairage de la majorité sur ce sujet. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je salue ce débat de fond. Nous discutons enfin du bon article. Monsieur Corbière, j’ai dit exactement le contraire de ce que vous prétendez : j’ai indiqué que c’est aujourd’hui que le système s’apparente à un self-service, je vous invite à lire mon intervention dans le compte rendu des débats. Notre réforme vise au contraire à instaurer une table commune. Nous avons aujourd’hui un self-service, avec quarante-deux paniers parmi lesquels chacun peut piocher, selon le déroulé de sa carrière.
Effectivement, nous parlons bien de modes de distribution. Or, à cet égard, vous revenez vingt ans en arrière. La première question à se poser est celle de l’équilibre général, donc du montant des paniers : comment abonder ce qui est à distribuer sur la table et qui est disposé, grâce à nous, dans un panier commun à tous ? Chacun comprend qu’en raison de l’évolution démographique, nous ne pouvons agir que sur trois paramètres : les pensions, les cotisations et l’âge. Vous choisissez le paramètre des cotisations. Nous choisissons celui de l’âge – d’ailleurs, nous ne reculons pas l’âge de la retraite de 62 à 64 ans mais plutôt de 63,7 à 64 ans. Nous avons aussi fait un choix fondamental d’avenir, de solidité et de confiance, consistant à confier ce paramètre de l’âge aux partenaires sociaux, pour les cinquante ans à venir.
Tout cela, monsieur Corbière, n’a rien à voir avec les points. La vraie question est de savoir si l’on donnera 25 000 euros de retraite à certains contre 350 à d’autres ! Je suis d’accord avec M. Woerth : effectivement, le recours au point est complexe car il revient à regrouper, dans un même système, deux paramètres aujourd’hui orthogonaux, à savoir les trimestres et les montants, comme l’a très bien rappelé Nicolas Turquois. Nous sommes dans le monde des nombres complexes. (Mme Motin applaudit.)

Mme Cendra Motin : Tout à fait d’accord ! M. Petit est un très bon pédagogue !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Le rapporteur a initié un débat très intéressant. C’est effectivement du partage de la richesse dont il s’agit : quelle part de la richesse produite souhaitons-nous consacrer à notre système de retraite ? La variable du coefficient d’ajustement, qui reste en suspens, vous permettra d’adapter la valeur du point génération après génération, crise financière après crise financière. D’ailleurs, l’évolution que connaît actuellement la bourse en raison du coronavirus devrait plutôt nous inquiéter quant à la fragilité de l’économie mondiale et notre capacité à garantir une valeur stable du point et un montant de retraite déterminé à une génération. Vous adossez ces paramètres sur la conjoncture économique, sur des ressources que vous qualifiez de dynamiques, mais une dynamique peut malheureusement être positive ou négative.
Je voudrais également partager ici un message particulier. À vous écouter, on croirait que le versement d’une pension à un retraité est de l’argent perdu, comme si ces sommes disparaissaient dans la nature.

Mme Brigitte Bourguignon : Ça suffit, ce n’est pas sérieux ! Votre intervention n’est destinée qu’au montage de vidéos !

M. Ugo Bernalicis : Mais ce n’est pas le cas ! Les pensions participent au circuit économique car elles seront dépensées, consacrées à la consommation. Elles sont l’un des leviers qui font tourner l’économie nationale et les petites entreprises de proximité.
De plus, Gabriel Attal lui-même a déclaré que les associations permettaient d’éviter des coûts à l’État – c’est une drôle de conception du rôle des associations mais passons. Or il se trouve que la grande majorité des associations sont composées de retraités, dont on ne peut que se féliciter qu’ils s’impliquent dans la vie collective et sociale de notre pays.

Mme Brigitte Bourguignon : C’est de la malhonnêteté intellectuelle !

M. Ugo Bernalicis : Cessez de nous faire croire que le fait de consacrer aux retraites 15 % du PIB au lieu de 14 % provoquerait une atonie économique et constituerait un coup de canif porté au capital, l’empêchant de produire.

Mme Brigitte Bourguignon : Mais qui a dit cela ?

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Or ce n’est pas vrai. La redistribution a bien une vertu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’avais pas l’intention de réagir mais, puisque vous nous en donnez l’occasion, je vais la saisir.
Cher collègue du groupe MODEM, vous affirmez que les partenaires sociaux seront à la manœuvre pour déterminer la valeur du point et gérer le futur système de retraite pour les cinquante prochaines années. C’est totalement faux ! En effet, c’est l’État qui nommera le directeur de la Caisse nationale de retraite universelle. Cela revient à une forme de reprise en main et d’étatisation du système. Cela peut se comprendre, et c’est même heureux, puisque c’est bien le budget de l’État qui financera l’équilibre des caisses de retraite – à ce sujet d’ailleurs, nous nous interrogeons toujours sur la façon dont la majorité compte atteindre l’équilibre en 2027. Nous avons posé la question à de multiples reprises et manquons de visibilité puisque cela relève, encore une fois, de la conférence de financement. Voilà pour le fond.
Sur la forme, nous avons pu voir un large panel de méthodes d’obstruction. Je n’avais pas compris qu’il y avait sur ce projet de loi un rapporteur général, des rapporteurs par titre, mais aussi un super-rapporteur du MODEM qui intervient en réponse à chaque intervention…

Mme Cendra Motin : Et alors ?

M. Rémy Rebeyrotte : Chacun a le droit de s’exprimer, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : …en jouant au rapporteur spécial au-dessus du rapporteur général ! C’est extraordinaire ! La majorité dispose d’un temps de parole pléthorique !

Mme Nadia Hai : Vous êtes excellent, monsieur Petit !

M. Rémy Rebeyrotte : Quel hommage vous est fait !

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean : Si, après quinze jours de débats, certains s’interrogent encore sur le sens de la réforme, il va devenir très compliqué de débattre.
Le point est une modalité de calcul qui permet de donner une visibilité claire de l’état d’avancement des cotisations de chacun pour ses droits à la retraite. Tel est le sens de cette réforme, permettez-moi de le répéter si vous vous interrogez encore.

M. Ugo Bernalicis : Cela n’a pas de sens !

Mme Carole Grandjean : Nous avons choisi d’instaurer un système par points pour assurer la lisibilité des droits et la prise en compte de chaque événement – maternité, chômage, contrats courts, compensation de pénibilité –, tout au long de la carrière. C’est cela, le sens de cette réforme, et nous le répétons.
Le système de gouvernance que nous venons d’évoquer permettra, dans le cadre du paritarisme, avec les organisations syndicales et patronales, et avec l’État en tant qu’employeur, de redéfinir les paramètres et de les ajuster pour assurer la solidité du système. Notre responsabilité, notre rôle de parlementaires est d’adopter un texte qui assure la solidité, la pérennité et l’avenir du système de retraite pour les jeunes générations. Nous avons effectivement fait le choix de ne pas instaurer un système inéquitable, comme le propose le groupe La France insoumise, ni un système injuste comme certains l’ont proposé au travers de leurs amendements. Nous voulons justement l’inverse : un système juste et solide, instauré de façon responsable avec l’ensemble des partenaires. La gouvernance le prévoira…

Mme Marie-Christine Dalloz : Par une ordonnance !

Mme Carole Grandjean : …avec la nomination du directeur. Nous proposerons ainsi des ajustements, pour que le Parlement puisse intégrer le dispositif de nomination et surtout que les partenaires sociaux puissent également exprimer leur avis. Nous en discuterons au titre IV. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 2370 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :