Système universel de retraite : Article 1er

Système universel de retraite : Article 1er

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’article bk1erek, sur lequel la conférence des présidents a décidé d’autoriser deux orateurs par groupe à s’exprimer.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Génial !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai souhaité prendre la parole pour signifier publiquement que, parmi les soutiens à ce projet de loi organique, se trouvent des députés qui, comme moi, ne sont pas membres du groupe La République en marche ou du groupe du MODEM, mais n’en ont pas moins toujours plaidé, et ce depuis trois législatures – comme je l’ai dit à plusieurs reprises pendant l’examen du projet de loi ordinaire –, pour un système universel de retraite par points, avec pour ligne directrice l’objectif de préserver le système par répartition, dans lequel les actifs cotisent et approvisionnent un fonds à destination des retraités.
À mon sens, il est essentiel que les questions budgétaires et financières du système universel, en particulier le pilotage financier, soient abordées dans un projet de loi organique, pour traduire la volonté politique du Gouvernement, mais aussi de celles et ceux qui soutiennent ce texte. Durant les quinze jours de travaux en commission spéciale et les quinze jours de travaux dans l’hémicycle, j’ai été très attentif aux observations d’Éric Woerth : je le dis sans détours, parmi les députés du groupe Les Républicains, il a certainement été l’un des plus pertinents, des plus pointus et des plus perspicaces sur les questions financières et budgétaires.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous voilà rhabillé pour l’hiver ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Selon moi, inscrire dans un projet de loi organique que le système vise à être équilibré – je m’adresse ici au ministre des solidarités et de la santé – nécessite de traduire cette volonté politique par un pilotage à vue. Celui-ci guidera une trajectoire pour cinq ans ; si nécessaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale y reviendra annuellement, afin de définir, en cas de déficit constaté, les modalités de retour à l’équilibre dans les meilleurs délais. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution a stoppé net l’examen du projet de loi ordinaire instituant un régime universel de retraite : nous regrettons une fois de plus cette mesure qui restreint le débat démocratique et les prérogatives du Parlement. Les choses étant ce qu’elles sont, n’en parlons plus, et examinons le projet de loi organique.
Nous espérons un débat réel, démocratique, permettant d’avancer sur des sujets fondamentaux. Le premier concerne la viabilité du système. Les lacunes sévères qui ont été relevées dans l’étude d’impact nous obligent à adopter une attitude circonspecte en la matière. La détermination de la valeur du point constitue bien sûr un aspect fondamental, et on ne sait pas vraiment sur quels critères elle sera fondée. La prise en compte de la pénibilité en est un autre ; il existe manifestement des emplois plus pénibles que d’autres, dans lesquels l’âge pèse de façon rédhibitoire – ils influencent d’ailleurs directement l’espérance de vie –, mais encore faut-il savoir de quels métiers on parle.
Le troisième est le taux de cotisation des professions libérales, pour lequel nous ne disposons pas de précisions particulières. Il en va de même du sort réservé aux agriculteurs, aux fonctionnaires et aux enseignants – toutes professions dont il est inutile de mentionner le rôle qu’ils remplissent dans la société : leur inquiétude est compréhensible.
Au début de l’examen de ce texte tellement important pour des millions de personnes, les incertitudes abondent ; pour notre part, nous insisterons une fois de plus sur la nécessité de bâtir un système viable à long terme, qui intègre la nécessité de faire preuve de justice à l’égard de beaucoup et qui assure à tous un niveau de vie digne et décent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’article bk1erek est le plus important de la loi organique : il grave dans le marbre la fameuse « règle d’or », c’est-à-dire, comme Mme Cendra Motin l’a expliqué, le respect de l’équilibre financier, tel que vous l’entendez. Vos politiques publiques et l’ensemble du projet de loi ordinaire montrent qu’il se traduit par une austérité budgétaire. En effet, vous n’imaginez pas l’équilibre autrement que par la contraction de la dépense publique : vous n’imaginez pas que l’on puisse accroître les recettes pour augmenter la part redistribuée et mise au pot commun. C’est la logique du fameux 3 % venu de Bruxelles, écrit sur un coin de table par les technocrates, et que vous appliquez à l’ensemble de vos politiques publiques.
En outre, l’objectif financier global comprend l’abaissement du taux du produit intérieur brut consacré au versement des retraites : il devrait être ramené à 12,9 % d’ici à 2050. C’est ce qui est écrit dans votre fameuse étude d’impact, sur laquelle vous ne souhaitez pas revenir, puisque l’opposition, en l’occurrence le groupe Socialistes et apparentés, ne peut même pas obtenir une commission d’enquête pour la vérifier. Vous avez l’air d’y tenir fortement, or il y est écrit noir sur blanc que nous allons vers une contraction de la part des richesses consacrée aux retraites.
Si on récapitule, vous organisez soit le rehaussement de l’âge de départ à la retraite, soit la baisse des pensions, soit, hypothèse plus probable, carrément les deux, pour instaurer votre système. Il impose un solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, avec un délai très contraint : la trajectoire pluriannuelle de financement des retraites ne nous donnera même pas le temps, en effet, d’encaisser l’impact potentiel d’une crise financière, ce qui est quand même assez grave, puisqu’il faudra réagir immédiatement. Si vous êtes aux manettes, il est clair que vous réagirez en obligeant les Français à travailler plus longtemps, ou que vous diminuerez le montant des retraites. Telle est votre règle d’or : c’est une règle de grande régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ni le taux de remplacement, ni la part du PIB consacrée aux retraites, ni le niveau des pensions, ni l’indexation des points et des pensions ne constituent une règle d’or dans votre réforme. La seule règle d’or que vous envisagiez de graver dans la loi organique, c’est l’équilibre financier, un équilibre à court terme, sur cinq années glissantes, pour un système dont on connaît la durée qu’il recouvre.
Tout cela n’est pas cohérent, ou plutôt si, puisque votre réforme n’est que budgétaire, comme le montre le plafonnement des dépenses de retraite rapportées au PIB, avec un taux que vous envisagez de ramener, selon l’étude d’impact, de 13,8 % aujourd’hui à 12,9 % en 2050 : ce n’est pas écrit dans le projet de loi, mais on perçoit bien la tendance et l’objectif.
Pourquoi, monsieur le ministre, le Parlement ne serait-il pas saisi, dans quinze ou vingt ans, si un nouveau problème se présentait ? Cela correspondrait à un fonctionnement démocratique. Vous venez d’indiquer que vous ne le souhaitez pas, que vous voulez que tout soit inscrit dès aujourd’hui dans le système et qu’il n’y ait pas besoin de saisir à nouveau le Parlement. Ce raisonnement nous semble tout à fait abscons. Vous arguez que les retraites seraient financées par le « on verra bien », mais c’est faux ! Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le ministre ? Nous disposons de nombreux leviers et outils d’analyse qui, fournis par le COR, nous permettent de juger l’évolution de l’équilibre financier. Tout cela n’est donc pas sérieux, et vos arguments ne sont pas solides.
Avec votre système, les droits à la retraite devront s’adapter à votre logique comptable et aux chocs économiques : voilà la réalité ! À chaque crise, comme celle de 2008, les droits pourront régresser. Vous avez inventé un système paramétrique permanent, avec pour seule obsession la baisse des dépenses publiques ; il repose sur cinq variables, susceptibles d’évoluer à tout moment : au final, ce seront nos retraites qui serviront de variable d’ajustement.

M. Laurent Pietraszewski : Mais non !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous parlez d’un cadre financier mais on ne sait pas précisément quels sont les financements puisque, sur ce sujet, la conférence en cours est en train de capoter.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Enfin, vous avez choisi de ne pas toucher au coût du travail – vous l’avez dit : vous avez donc décidé de vous passer de certaines ressources, c’est-à-dire de contraindre les recettes disponibles pour les retraites.

M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La seule règle d’or qu’il faudrait inscrire dans votre réforme est la garantie d’un taux de remplacement – ce que vous ne voulez pas faire.

M. le président (Renaissance) : Merci. Je rappelle aux orateurs que le temps de parole sur les articles est de deux minutes.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si nous avions un chronomètre, ce serait plus simple !

M. le président (Renaissance) : Peut-être, monsieur Juanico, n’êtes-vous pas assez attentif à ce qui est affiché sur le tableau : le chronomètre y figure lors des interventions sur les articles.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : L’article bk1erek vise à organiser le financement du système universel de retraite, lequel est à la fois plus juste et plus efficace pour l’ensemble des Français. Il s’agit d’un article de responsabilité, puisqu’il permettra à notre pays de disposer à l’avenir d’un système de retraite équilibré.
Dans nos dépenses publiques, 1 euro sur 4 est dédié aux retraites. Étant donné la part du budget que cela représente, il me semble logique d’avoir une vision à long terme. Nous établissons donc une règle d’or pluriannuelle, afin de garantir l’équilibre de nos finances publiques pour les générations à venir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le plus dur, c’est de l’appliquer !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Dans les faits, l’article bk1erek vous propose, par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de définir par prospective, sur cinq années, la trajectoire des dépenses susceptibles de maintenir l’équilibre nécessaire à un système sain et durable. C’est donc la loi de financement de la sécurité sociale qui précisera, au-delà des 3 % de déficit, les voies et les moyens pour maintenir les dépenses dans une trajectoire soutenable sur le temps long. Cet article, parce qu’il instaure des outils de prévision et de pérennité, constitue avant tout un gage de stabilité au service de notre futur système de retraite.
En outre, l’organisme qui gérera le système universel mènera un dialogue constant avec le monde social. Il évitera ne nous laisser surprendre et nous offrira, ainsi qu’à nos successeurs sur ces bancs, les moyens de répondre, si nécessaire, à l’urgence.
Mes chers collègues, ces dispositions montrent bien la force du Parlement et de la voix qui est la sienne : un Parlement qui propose et qui assume, un Parlement garant de notre système social, un Parlement qui prévoit et est capable de prendre les décisions nécessaires pour préserver cet acquis social majeur qu’est la retraite par répartition. Nous agissons ainsi pour les générations futures, pour nos enfants, afin qu’ils bénéficient aussi d’un système de retraite et que chacun d’entre nous ait confiance dans le système que nous établissons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la continuité de ma précédente intervention, je réitère la question que j’ai adressée au ministre concernant les moyens définis pour faire respecter la règle d’or, alors que le graphique que vous présentez vous-mêmes indique un déficit entre 2027 et 2048, voire 2050 – c’est difficile à lire.
Vous édictez une règle d’or, mais les règles d’or n’engagent que ceux qui y croient. La vérité est qu’il en existe déjà huit en France, dont une seule s’applique réellement : celle qui concerne la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. En effet, pour augmenter le déficit qui lui est versé, il faut accroître ses recettes, ce qui nécessite une loi organique. Ce dispositif est assez puissant ; néanmoins, le déficit continue à s’accumuler dans l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS –, qui est distinct de la CADES, et de temps en temps on rouvre les vannes. Il faudrait tenter de l’éviter. La meilleure façon d’y parvenir serait de se rapprocher, année après année, d’un équilibre du système de retraite et d’identifier clairement les paramètres à cette fin.
Or, aujourd’hui, ils ne sont pas identifiés. Vous établissez plusieurs règles : la règle quinquennale – avec les cinq années glissantes – et la règle du cumul des soldes à partir de 2027, selon laquelle le déficit ne pourra excéder 3 % des recettes. Ce sont des règles au fond assez complexe. La référence à un taux de 3 % peut d’ailleurs poser problème puisque l’Europe elle-même se demande, en ce moment, si elle doit continuer à s’appliquer la règle fondée sur le même taux. Bref, nous n’avons rien contre l’intention qui est la vôtre, mais pour être crédible elle nécessite des preuves ; or, jusqu’à présent, vous n’avez rien dit à la représentation nationale pour expliquer comment vous envisagez de revenir à l’équilibre en 2027. Comment voulez-vous que l’on vous croie pour 2050 ? (M. Alain Ramadier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mon intervention s’inscrit dans la continuité de celle du président Woerth.
L’article bk1erek est en effet éminemment important ; il concerne le pilotage financier et les garanties que nous devons accorder à notre système de retraite. J’observe qu’il existe un régime de retraite qui fonctionne, avec cet esprit de la règle d’or : l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, pilotée par les partenaires sociaux. Depuis des années, elle équilibre ses comptes et garantit son avenir. Autrement dit, lorsque le système fonctionne, il n’est pas besoin d’inventer la poudre.
Cet article instaure un pilotage et un cadre financier. Permettez-moi de dire qu’il pourrait sembler cocasse – ou à tout le moins un tantinet ironique – d’évoquer ce sujet, alors qu’à l’heure où nous parlons, nous ne disposons toujours pas du commencement d’une mesure de financement de votre système de retraite.
Tout cela sera confié à une conférence de financement qui est en train de se déliter. Et, même si certains emploient de grands mots, nous ne disposons à cette heure d’aucune information. Les vrais sujets, comme l’a indiqué M. Woerth, sont la volonté, le cahier des charges, le contenu : quid du montant des pensions, du taux de remplacement et du volume des cotisations ? Ce qui nous importe, c’est non l’affichage, mais la volonté de faire. C’est pourquoi nous voulons une réforme financée.
Au début du quinquennat, nous avions encore dans l’oreille la promesse d’Emmanuel Macron, qui s’était engagé pendant la campagne à redresser les comptes publics. Presque trois ans plus tard, nous constatons son échec. La trajectoire des finances publiques n’est pas tenue. Dans ces conditions, il serait téméraire de vous accorder quitus en matière de pilotage, alors que la Cour des comptes et l’Union européenne ne cessent de vous décerner le carton rouge.
Nous souhaitons effectivement instaurer une règle d’or. Cela nous paraît la base, à condition que cette règle ne relève pas de l’affichage et constitue un vade-mecum complet pour garantir le système de financement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek pose les conditions d’équilibre du futur système universel de retraite, dans le respect des prérogatives fixées à la loi organique par l’article 34 de la Constitution en matière de financement de la sécurité sociale et d’équilibre des retraites. Il définit une règle d’or indispensable à la pérennité du futur système et complète utilement les articles 12, 49 et 55 de la loi ordinaire en prévoyant un retour à l’équilibre du système universel de retraite tous les cinq ans à compter de 2025.
En cas de déficit du régime et de dette accumulée, il fixe le principe d’un apurement à l’issue de cette période, dès lors que la dette dépasserait 3 % des recettes des régimes obligatoires et du fonds de solidarité vieillesse universel, le FSVU. La règle d’or sera appliquée pour la première fois en 2029 pour la période 2025-2029 ; le premier apurement interviendra donc, le cas échéant, en 2029.
Je tiens à souligner que l’article étend les prérogatives du Parlement. Il privilégie la souplesse pour laisser la plus grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la gestion du futur système universel. En effet, le Gouvernement a écarté l’option qui consistait à interdire le vote, dans le PLFSS, d’un compte annuel du système de retraite en déficit. Il n’a pas non plus fixé de contrainte d’équilibre budgétaire quinquennal.
La jurisprudence constitutionnelle de 2001 a précisé que l’exigence d’équilibre financier de la sécurité sociale n’impose pas que ledit équilibre soit strictement réalisé par chaque branche et chaque régime au cours de chaque exercice. Quant à la Cour de justice de l’Union européenne, elle confirme la souveraineté de chaque État en matière d’organisation des systèmes de sécurité sociale. Les exigences constitutionnelles et conventionnelles découlant des traités internationaux sont donc respectées. C’est pourquoi je vous invite à adopter l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ajouterai quelques considérations à ma première intervention. En premier lieu, je rejoins mes collègues du groupe Les Républicains. Donner des leçons de vertu budgétaire en établissant une règle d’or, alors que la réforme n’est pas même financée, que la conférence de financement est en cours et qu’on n’a pas la moindre idée de ce que coûtera la période de transition relève de la farce.
À la lecture de l’article, on est frappé par plusieurs éléments. Vous inscrivez dans le texte une règle d’or : l’équilibre financier. Mais on n’y trouve rien sur le niveau de vie « satisfaisant » des retraités, notion bien difficile à définir, 2350dont nous avons beaucoup parlé lors de l’examen de la loi ordinaire. Notre seule certitude est que ce niveau de vie ne représentera pas grand-chose, compte tenu du grand nombre de personnes qui ne percevront que le minimum contributif. Je rappelle que 40 % des femmes pensionnées seront dans ce filet de sécurité.
Deuxièmement, les systèmes de retraite seront étatisés et centralisés. L’autonomie des régimes complémentaires spéciaux et autonomes disparaîtra, ce qui – en dépit des déclarations d’amour et de confiance que vous multipliez, à l’adresse des partenaires sociaux – constitue un recul majeur de la démocratie sociale.
En troisième lieu, le nouveau régime ne versera pas de pension avant 2037. Jusque-là, nous vivrons sous l’empire de nos régimes actuels. Or le ratio démographique devrait augmenter fortement jusqu’à cette date pour ralentir ensuite, de sorte que le système actuel supportera l’essentiel des ajustements. Il est pour le moins curieux que ce soit pendant cette période que vous suspendiez l’autonomie des différents régimes.
J’en viens au quatrième point, que j’ai évoqué tout à l’heure, en qualifiant votre règle d’or de procyclique : votre projet ne prévoit pas de corriger le solde du système de retraite des effets de la conjoncture. Souvenez-vous qu’entre 2009 et 2013, le déficit conjoncturel représentait environ 0,6 point de PIB. Faute de compensation, le niveau des pensions risque de baisser en cas de récession ou, du moins, c’est en jouant sur le taux de remplacement et sur l’indexation que l’on parviendra alors à payer la facture.
Enfin, les recettes du système ne sont pas précisées, notamment pour 2025 et les années suivantes. Que deviendront les cotisations de l’État et celles de la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’intervention devait durer deux minutes !

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour finir, je regrette que vous entreteniez une confusion : quand vous parlez de dette, s’agit-il d’une dette nette ou brute ?

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Vallaud. Je vous ai laissé parler un peu plus longtemps, parce qu’aucun autre orateur socialiste n’a demandé à intervenir. Telle est la raison de ma tolérance.
La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre réunion aujourd’hui, dans cet hémicycle, est un signal pour tout le pays : non, la bataille des retraites n’est pas terminée, d’abord parce que la navette parlementaire va se poursuivre, ensuite parce que les discussions se prolongeront au moins jusqu’à l’été. Il fallait le préciser, car certains semblent penser qu’après l’usage du 49.3, cette arme contre le débat, l’affaire est pliée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Notre séance apporte, si nécessaire, la preuve du contraire.
Nous nous retrouvons pour parler de l’essentiel. La discussion sur le projet de loi ordinaire a en effet été interrompue au moment stratégique où nous nous penchions sur la valeur du point. L’article bk1erekde la loi organique tend à fixer une règle d’or. Autant le dire d’entrée de jeu : nous partageons votre objectif d’établir un équilibre financier.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Reste à savoir comment y parvenir. La règle que vous définissez est claire : votre projet de loi fera baisser la part de la richesse nationale consacrée aux retraites, dans un contexte où la proportion de seniors dans notre population continuera de croître.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que dit le COR !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour atteindre l’équilibre financier, vous disposez pour seules variables d’ajustement du montant des pensions et de l’âge d’équilibre. La règle d’or que nous voudrions établir viserait d’abord à garantir un âge de départ et un niveau de pension. Après quoi on adapterait la comptabilité – donc la part du PIB consacrée aux retraites – à la réalisation de ces objectifs, qui, à la différence du vôtre, ne sont ni comptables ni austéritaires.
Nous devons ouvrir un débat essentiel sur la meilleure répartition des richesses. Pour atteindre l’équilibre financier que vous souhaitez, mais permettre la retraite à 60 ans, avec un bon niveau de pension, nous n’avons pas besoin de grand-chose. Nos discussions cesseraient si l’on consacrait seulement deux points de richesse nationale supplémentaire aux retraites d’ici à 2040. Entendez raison, car la bataille se poursuit !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas une bataille, mais une discussion !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec le président des riches, d’un côté, on câline la finance – et, chez ces gens-là, on ne compte pas, monsieur, comme dit la chanson, et d’ailleurs, on ne vit pas non plus –, de l’autre, pour tout le reste de la population, on interdit les déficits sociaux. Votre projet de réforme universelle, sans démonstration ni étude d’impact, doit être à l’équilibre. Autrement dit, dans le nouveau système, les paramètres s’ajusteront au fil de l’eau. On s’assurera ainsi que sa pérennité ne sera pas menacée par un accident.
Quel accident ? L’arrivée massive de nouveaux retraités, comme si celle-ci n’était pas prévisible, la récession ou encore l’allongement de l’espérance de vie, comme si ce dernier constituait un accident. Parce que vous refusez de toucher au grisbi, c’est-à-dire au taux de cotisation et à l’assiette, l’adaptation se fera via le nouvel âge de départ à taux plein. Plus l’espérance de vie progressera, plus cet âge de départ sera décalé et, la décote appliquée étant très dissuasive, il faudra, comme le suggère François Morel, mourir tôt pour profiter pleinement de sa retraite.
L’article bk1erek, qui vise à graver dans le marbre de la loi la règle d’or, sans en définir les modalités ni en expertiser la mise en œuvre, instaurera une régression perpétuelle : le montant des pensions deviendra une variable d’ajustement, sans qu’il soit nécessaire de revenir devant le Parlement pour en discuter lors d’un débat qui, en fonction du gouvernement, pourrait être plus ou moins démocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’article bk1erekdu projet de loi organique est d’importance, puisqu’il est de responsabilité. Il définit en effet deux mécanismes de soutenabilité financière du futur régime : une règle pluriannuelle du solde du système universel de retraite et un plafond d’endettement du nouveau 2351système, établi à 3 % des recettes annuelles. Ce dispositif évitera que l’endettement ne redevienne un mode permanent de financement de notre système de retraite.
Je rappelle que, durant les dix-huit dernières années, la branche concernée du régime général a été déficitaire pendant onze exercices. Dans ce cas, elle est financée par les assurés du futur, lesquels devront assumer le flux de pensions par répartition de leur période, tout en apurant la dette laissée par leurs prédécesseurs. Voilà pourquoi j’ai parlé de responsabilité : l’article assure la soutenabilité du régime pour les générations à venir ; en outre, il intègre dans la loi organique des garanties claires sur l’évolution du niveau des pensions.
La commission spéciale, dont je salue les travaux, a adopté un amendement tendant à créer deux planchers. Le premier garantit que le législateur ne pourra pas diminuer les pensions versées en restreignant le coefficient de revalorisation, lequel ne pourra être inférieur à un. Le second nous assure que la valeur du point, tant à l’achat qu’au service, sera toujours égale ou supérieure à l’inflation.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Les garanties sont là !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous soutenons cet article, dont je rappelle les deux piliers : soutenabilité financière et garantie du niveau des pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Après ces interventions sur l’article bk1erek, au moment de commencer son examen et avant d’en venir à l’article 2, je voudrais apporter quelques précisions.
Certains orateurs ont affirmé que l’on pourrait toujours débattre de l’équilibre budgétaire dans quinze ou vingt ans. En adoptant l’article bk1erek, vous aurez même la garantie de pouvoir le faire tous les ans, ce qui n’était pas le cas. Oui, tous les ans, vous pourrez discuter de cet équilibre, le voter et réfléchir tant sur ses conditions que sur son objectif. Nous renforçons donc le pouvoir du Parlement. Tous les ans, vous pourrez également contrôler la manière dont les décisions sont prises, dont les équilibres sont trouvés. L’adoption de cet article et du suivant augmentera donc votre pouvoir de contrôle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Après votre recours au 49.3, on en doute !

M. Olivier Véran : Tout à l’heure ou demain, vous étendrez le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui est important. Je regrette que M. Jumel ait quitté l’hémicycle, car je voulais m’adresser à lui.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous lui ferons part de votre réponse.

M. Olivier Véran : J’en ai marre – pardon – de cette fake news colportée sur certains bancs de cette assemblée, selon laquelle les députés de la majorité auraient voulu supprimer la sécurité sociale. C’est faux ! Lorsque j’occupais d’autres fonctions, des journalistes l’ont démontré.
J’ajoute qu’une telle affirmation n’est pas à la hauteur du débat. J’admets que nous puissions avoir des divergences, mais, sur ce point précis, nous pourrions du moins nous retrouver.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore faudrait-il pouvoir débattre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On n’a pas de débat, on a un débile !

M. Olivier Véran : La réforme constitutionnelle ne prévoyait pas la suppression de la sécurité sociale : il n’a jamais été question de changer les mots « sécurité sociale » là où ils apparaissaient dans la Constitution. Je vous défie de citer un seul alinéa où il était envisagé de les remplacer par d’autres termes ! La disposition proposée, qui a d’ailleurs été votée en première lecture à l’Assemblée nationale – je le rappelle car, avec vous, les fake news ont la vie dure –, tendait à changer le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale en périmètre des lois de financement de la protection sociale. Les communistes ont voté contre le concept même de loi de financement, soit !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Olivier Véran : Mais prétendre que nous souhaitions supprimer la sécurité sociale – ce dont il n’a jamais été question, vous le savez – me semble un peu trop gros pour être honnête.
Pourquoi changer les lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale ? Monsieur Jumel, nous avons déjà eu cette discussion il y a quelques mois et je vous avais convaincu, m’aviez-vous dit – mais c’était en dehors de cet hémicycle.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Jamais de la vie !

M. Olivier Véran : Soyez honnête, monsieur Jumel, nous avions longuement débattu de nos intentions sur ce point. Changer le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, pour en faire des lois de financement de la protection sociale permettra de financer la dépendance. Dans quelques mois ou semaines, un projet de loi portant réforme de la dépendance sera présenté, parce que nous voulons intégrer ce risque à la sécurité sociale. Tous les experts en finances publiques de la protection sociale expliquent que pour cela, il faut élargir le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
C’est d’ailleurs l’un des objets de l’article 2 du projet de loi organique que nous examinons : il amorce aujourd’hui l’élargissement du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, pour y inclure les retraites complémentaire ; nous pourrons y inclure demain la dépendance. La représentation nationale, ainsi, pourra vérifier chaque année que les crédits alloués à la dépendance sont suffisants pour faire face à des dépenses ô combien importantes. Cette transformation ne fait même pas l’objet d’un clivage politique sur ces bancs !
On peut toujours faire de mauvaises querelles, monsieur Jumel, mais je rappelle que notre objectif n’est pas de toucher à la « sécu », qui est, pour prononcer un mot qu’on utilise peu dans cet hémicycle, « sacrée » pour notre pays : personne n’a jamais voulu y toucher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourtant, vous voulez la tuer !

M. Olivier Véran : Au contraire, nous la renforçons, nous créons les conditions d’un débat national à l’Assemblée nationale et élargissons le périmètre des lois de financement qui y sont consacrées, pour y inclure les retraites aujourd’hui – j’espère que vous serez convaincus par ce projet de loi organique et voterez en sa faveur – et, demain, la dépendance. (Mme Monique Limon applaudit.)
Enfin, monsieur Woerth, vous dites que les modalités de la règle d’or ne sont pas efficaces et qu’elle ne sert à rien. Je vous rappelle qu’en 2010, l’étude d’impact qui accompagnait votre réforme des retraites prévoyait l’équilibre budgétaire pour 2020, si je ne dis pas de bêtise. Force est de constater que dix ans plus tard, l’équilibre budgétaire n’est pas au rendez-vous.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2017, l’assurance vieillesse était en excédent !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a deux ans seulement !

M. Olivier Véran : Personne ne vous dira que le système est actuellement équilibré (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, il est équilibré ! Ne dites pas de bêtises ! Arrêtez avec les fake news !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aurai un rappel au règlement pour fait personnel !

M. Olivier Véran : Je ne dis pas cela pour faire polémique. Je veux simplement vous répondre, sans attaque personnelle.
En instaurant un système de règle d’or, nous nous donnons les moyens de respecter l’équilibre à cinq, dix, ou quinze ans prévu par les études d’impact : c’est tout ce que nous vous proposons de voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jumel, je vous rappelle qu’il n’y a que deux orateurs par groupe sur l’article, et le ministre vient de vous répondre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Fait personnel, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Je vous donnerai la parole avant d’appeler les amendements de suppression de l’article, sur lesquels, d’ailleurs, vous aurez tout loisir de vous exprimer aussi, d’autant qu’un certain nombre d’entre eux, si j’ai bien compris, ont été déposés par votre groupe.
Sur les amendements bknoek 3 et identiques, je suis saisi par la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.