Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 396 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel : La défense de ces amendements me permet de rebondir sur les propos que M. Jean-René Cazeneuve a tenus tout à l’heure. Selon lui, il n’y aurait pas mort d’homme ! Le projet de loi organique ne serait pas un drame : il ne vise qu’à offrir aux représentants de la nation la possibilité de décider du budget consacré aux retraites. M. le secrétaire d’État nous a même expliqué que la règle d’or ne serait pas appliquée brutalement et qu’en cas de retournement de la conjoncture économique, les représentants de la nation pourraient toujours adapter le plafond de déficit autorisé du système universel de retraite.
Premièrement, comme nous vous l’avons dit, nous ne voulons pas d’une réforme structurelle qui tend à étatiser une caisse de solidarité intergénérationnelle et à renvoyer ses modalités de fonctionnement, actuellement fixées par les représentants des forces productives, à des discussions budgétaires et fiscales.
Deuxièmement, vous savez pertinemment que le Conseil constitutionnel considérera toujours le contenu d’une loi organique supérieur à celui d’une loi ordinaire. Or vous décidez justement d’inscrire dans le projet de loi organique les règles de l’équilibre du futur système, dont le déficit devra être nul sur une période glissante de cinq ans. Arrêtez donc de dire que les représentants de la nation auront un choix presque souverain en la matière : c’est vous qui fixerez la règle d’or, dont l’âge d’équilibre sera la variable d’ajustement. Vous le dites d’ailleurs vous-même, puisque l’article 10 du projet de loi ordinaire – que nous n’avons pas pu examiner en raison de l’application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – précise que l’âge d’équilibre sera fixé par une délibération du conseil d’administration de la CNRU en tenant compte des projections financières du système. L’âge d’équilibre dépendra donc bien des discussions budgétaires, et en particulier du plafond de dépenses du système, fixé à 12,9 % du PIB, que vous ne souhaitez pas dépasser.
Nous sommes donc face non seulement à une étatisation, mais également à un tour de vis d’austérité. Votre règle d’or qui, d’une certaine manière, vous est dictée par Bruxelles au nom de considérations budgétaires, s’imposera à toute décision et discussion sur le système de retraite par le simple fait de figurer dans la loi organique. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Cendra Motin : Défavorable. Je voudrais rappeler à M. Coquerel que la future Caisse nationale de retraite universelle sera surtout gérée par les partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales – ainsi que par les représentants des différents régimes tels que l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL, qui ne concernent pas les salariés mais seront aussi intégrés à la caisse.
Le Parlement aura l’obligation de tenir compte des décisions qui lui seront transmises.

M. Pierre Dharréville : C’est donc bien une obligation !

Mme Cendra Motin : Il s’honorera de conjuguer, comme l’a dit hier le Premier ministre, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. C’est en tout cas le vœu que nous formulons pour le fonctionnement de cette future caisse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Quelle vaste hypocrisie ! L’alinéa 6 dispose : « La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. » Il n’est pas indiqué que le conseil d’administration sera décisionnaire. La loi de financement de la sécurité sociale ne fera que tenir compte de cet avis, lui-même encadré par la règle d’or que vous aurez inscrite dans la loi organique.
Dans ces conditions, tout est bouclé ! Le conseil d’administration exprimera une position et c’est au Parlement que les choses seront décidées, sachant que les décisions de nos successeurs seront encadrées par la règle d’or. Cela est tellement vrai que vous anticipez une baisse des recettes, parce que vous avez décidé de ne pas consacrer plus de 12,9 % du PIB aux retraites. En témoigne le passage de huit à trois PASS, soit 10 000 euros mensuels environ, du plafond de l’assiette de cotisation sur les salaires. De même, pour les fonctionnaires, le taux de cotisation de l’État employeur sera ramené de 72 % à 14 %, pour un coût estimé à 42 milliards d’euros par an ; vous nous dites que cette somme sera peut-être compensée au début, sans vous engager au nom de ceux qui vous succéderont. Tout est très clair : vous réduisez certaines recettes car vous estimez que le système de retraite que vous construisez actuellement n’aura plus besoin des mêmes recettes, parce que les pensions baisseront du fait du recul de l’âge de départ à la retraite !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : La règle d’or étant parée de toutes les vertus par la majorité, je voudrais rappeler que le solde de la branche vieillesse de la sécurité sociale était excédentaire de 1,8 milliard d’euros en 2017 ; que l’ensemble des administrations de la sécurité sociale étaient également excédentaires, de 10,6 milliards d’euros en 2018 ; et que c’est depuis lors que la situation se dégrade, s’agissant de la branche vieillesse, en raison de décisions prises par la majorité actuelle.
J’aimerais vous poser de nouvelles questions, même si je ne nourris plus grand espoir d’obtenir des réponses. L’alinéa 4 dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « tient compte » des délibérations du conseil d’administration de la CNRU. Mais quelle est la portée normative du terme « tient compte » ? Qu’ajoute cet alinéa au fait que, pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement ne pourra totalement ignorer les délibérations du conseil d’administration ? Enfin, quel dispositif le Gouvernement envisage-t-il pour donner une portée normative à cet alinéa qui, à ce stade, n’en a aucune ?
Par ailleurs, le Parlement est amené, dans le cadre de la discussion des PLFSS, à se prononcer sur les objectifs de dépenses et de recettes du système de retraite. Or il peut être en accord avec les objectifs mais considérer qu’ils ont été atteints selon des modalités qui ne lui agréent pas. Par exemple, pour un même niveau de dépenses, il peut considérer qu’il vaut mieux agir sur le niveau de pensions que sur l’âge, ou inversement. Le Parlement, dont le rôle est confiné au vote des objectifs, ne dispose alors d’aucun moyen pour faire valoir sa position. Pourtant, vous avez affirmé que les pouvoirs du Parlement étaient augmentés ; comment entendez-vous résoudre cette contradiction ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Il ne peut y avoir ici d’hypocrisie, dans la mesure où nous parlons de chiffres ; il suffit de les analyser.
En parlant de chiffres, j’aimerais d’ailleurs que nous puissions nous accorder sur le fait que les pensions ne baisseront pas, comme je l’ai déjà indiqué. Le montant consacré aux retraites représentera entre 12 % et 14 % du PIB, selon les hypothèses. Nous avons retenu une de ces hypothèses, mais ce constat ne signifie pas que le montant des retraites va baisser ; au contraire, il va augmenter. Nous faisons des mathématiques : on peut se tromper, discuter, mais personne n’est hypocrite ! Nous parlons de chiffres et d’une réalité tangible. (Mme Hélène Zannier applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de trois séries d’amendements identiques pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Nous commençons par l’amendement bknoek 1660 et seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, sur lesquels je suis saisi par ce même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir ces amendements.

Mme Caroline Fiat : Ils visent à remplacer le plafond de déficit autorisé de 3 % par un plafond de 15 %. En effet, pourquoi ce chiffre de 3 % a-t-il été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donnent les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non. Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus. A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage. Vous pensez aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français.

M. Sylvain Maillard : Mais bien sûr !

Mme Caroline Fiat : Vous devriez plutôt vous fixer des objectifs politiques au bénéfice de nos concitoyens – par exemple, assurer une retraite digne à chacun –, puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique. Au lieu de cela, le seul objectif politique que vous vous fixez consiste à être le bon élève bruxellois. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons remplacer le plafond autorisé de 3 % par 15 %.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1643 et seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot : Comme vous l’avez compris, nous nous interrogeons sur la pertinence de ce taux de 3 %, sorti de nulle part. Le présent amendement propose de le remplacer par un taux de 10 %, mais il a surtout pour objectif de discuter de la façon dont vous avez choisi ce chiffre. Nos amis belges ont réussi à faire abandonner la réforme instituant une retraite à points dans leur pays, grâce à une mobilisation populaire très importante, semblable à la mobilisation historique que nous avons connue en France. Ils espèrent que cette réforme ne sera pas adoptée en France, afin qu’il soit certain qu’elle ne sera pas de nouveau mise à l’ordre du jour en Belgique. Ils disaient : « Les points, ça ne se mange pas ! »

M. Sylvain Maillard : Eh non ! Ce sont les frites qui se mangent en Belgique ! (Sourires.)

Mme Mathilde Panot : En réalité, vous allez remplacer une retraite méritée par une allocation de pauvreté. Nous l’avons déjà démontré plusieurs fois : lorsque les retraites seront trop faibles, du fait notamment de la situation économique et de la règle d’or, selon nous irresponsable et dangereuse, que vous souhaitez fixer, les gens seront poussés vers le revenu de solidarité active – RSA –, le chômage et d’autres types d’aides plutôt que de se voir octroyer une retraite digne. C’est pourquoi nous proposons de faire passer le plafond de déficit autorisé de 3 % à 10 %. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : Dans la même discussion commune, dix-huit amendements sont identiques : l’amendement bknoek 447 et seize autres amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, d’une part, et l’amendement bknoek 1007, d’autre part.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements du groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot : Ils visent à fixer le plafond de déficit autorisé à 5 %. Une autre conséquence dangereuse va en effet découler de la réduction des pensions liée à la règle d’or, avec le plafond de 3 % de déficit autorisé, et à la part contrainte de PIB dédiée aux retraites : en l’absence de visibilité quant à la retraite qu’ils percevront, les Français devront se tourner vers des organismes privés. Vous continuez ainsi à creuser des déficits vous-mêmes.
La Cour des comptes estime d’ailleurs, dans l’un de ses rapports, que le montant des exonérations patronales s’élève déjà à 52 milliards d’euros. Or certaines exonérations ne sont toujours pas compensées depuis l’année dernière, et vous allez poursuivre dans cette voie avec la réforme des retraites. C’est ce que nous avons montré au sujet des fonctionnaires, mais aussi au sujet des plus aisés. Le déficit ainsi approfondi sera compensé directement par les retraités, au travers du niveau des pensions et de l’âge de départ à la retraite. Nous refusons cette règle absurde qui n’a aucun fondement, sinon de faire passer l’argent avant les gens. Nous nous opposons à cette logique. Nous estimons qu’après avoir travaillé toute leur vie, nos concitoyens ont droit à une retraite digne. Il faut donc inverser votre logique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.

M. Jean-Louis Bricout : Comme nos collègues du groupe La France insoumise, nous nous interrogeons sur le plafond de 3 % : pourquoi 3 % et pas 5 % ? Par ailleurs, je l’ai déjà 2373évoqué, il nous paraît surprenant de parler de dette sans parler des taux d’emprunt, ni de l’évolution de cette dette, ni de sa tendance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Cendra Motin : Chacun des intervenants a proposé d’ajuster le plafond applicable pour la règle d’or en le fixant à 5 %, 10 % voire 15 % des recettes du système de retraite. Or 15 % de ces recettes représenteraient 50 milliards d’euros ; 10 % représenteraient 30 milliards ; 5 %, un peu plus de 15 milliards.

M. Jean-Louis Bricout : Et les 20 milliards du CICE ?

M. Sébastien Jumel : Et les 4 milliards de l’ISF ? Et le 1,8 milliard de la flat tax ? Et les milliards des retraites chapeaux ?

Mme Cendra Motin : Nous ne sommes pas en train de jouer aux dés ! Nous essayons de trouver le bon équilibre.
J’entends bien vos arguments quant à la dette et à la possibilité qu’elle offrirait de mener des politiques publiques. Il est certain que notre vision n’est pas la même. Non, nous ne souhaitons pas aller au-delà du plafond de 3 %, qui représente déjà 10 milliards d’euros – ce qui n’est pas rien ! – dans les comptes de la sécurité sociale, rien que pour les retraites.
Au moment de la crise économique, la CNAV transférait chaque année une dette de 5 à 15 milliards d’euros à la CADES. C’est une somme significative. Or l’apurement de la dette de la CADES constitue une charge supplémentaire qui pèse aujourd’hui sur le travail des salariés au travers de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Si nous appliquions aujourd’hui le plafond de 3 % de déficit, il nécessiterait déjà des mesures importantes pour résorber la dette. Nous pensons aujourd’hui qu’il s’agit du bon niveau pour conserver une marge de manœuvre en cas de retournement économique, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable. Monsieur Vallaud, je suis prêt à reformuler, à chaque fois que vous le souhaitez, tous les alinéas du projet de loi organique, et à répondre à vos questions sémantiques. Par exemple, que signifie « tient compte » à l’alinéa 6 ? Cela veut dire « prend en compte », ou encore « intègre ».

M. Boris Vallaud : De quelle façon ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous pouvons jouer au jeu des synonymes, mais nous discutons à présent de l’alinéa 4. Si vous me posez des questions sur l’alinéa 6 en me reprochant de ne pas répondre aux questions que vous auriez déjà posées plusieurs fois mais qui concernent un alinéa ultérieur, nous risquons de tourner en rond, comme nous l’avons fait pendant quinze jours.
Par ailleurs, M. Bricout s’inquiète du fait que l’on ne tienne pas compte, au sujet de cette dette, des taux d’intérêt. Monsieur le député, si vous êtes capable de prévoir les taux d’intérêt applicables aux emprunts sur les grands marchés internationaux au cours des vingt ans à venir, cela m’intéresse ! Mais je crois que ni vous ni moi ne pouvons le faire !
Avec l’ensemble de vos collègues parlementaires, vous aurez l’occasion de débattre de ces sujets chaque année, comme Mme la rapporteure vous l’a expliqué à plusieurs reprises, à l’occasion du PLFSS. Le Conseil d’État a d’ailleurs demandé que des tableaux financiers soient fournis à la représentation nationale dans ce cadre. Vous disposerez ainsi de l’ensemble des informations nécessaires.
Vous voudriez visiblement, au travers de ce projet de loi organique, prévoir dès à présent avec le Gouvernement et la rapporteure les PLF et PLFSS des vingt prochaines années. Ce n’est pas possible ! Personne ne peut le faire aujourd’hui ! On peut se poser des questions à n’en plus finir, mais l’objectif doit rester d’amender le projet de loi organique de façon intéressante. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Nous ne faisons que lire le texte du projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Quand la loi est obscure, c’est au législateur d’expliquer son esprit.

M. Laurent Pietraszewski : « Tient compte » !

M. Boris Vallaud : Qu’est-ce que cela veut dire, « tient compte » ? Ce n’est absolument pas normatif, et vous n’avez pas donné le moindre commencement d’explication sur ce que cela signifiait en pratique. En réalité, vous n’en savez rien parce que cela n’est pas normatif. Encore s’il n’y avait eu qu’une obscurité, je m’accommoderais de cette absence de réponse, mais j’ai déjà posé une vingtaine de questions et je n’ai eu droit qu’à une demi-réponse. C’est quand même assez tragique !
S’agissant des 3 %, cela fait 10 milliards d’euros, soit 0,4 point de PIB. Or, pendant la crise, le déficit structurel a été de 0,6 point de PIB, soit un niveau supérieur à celui que la loi va autoriser – ce que vous avez dit tout à l’heure sur ce point, madame la rapporteure, n’est pas tout à fait exact. L’ajustement se fera sans doute au prix d’une réduction du montant des pensions ou de la valeur du point. La seule règle d’or, ce sera l’équilibre financier, comme vous le revendiquez avec beaucoup de ferveur. Tout le reste devra plier devant cette contrainte.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nos amendements sont là pour vous faire réagir, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, et pour vous inciter à répondre sur le choix des 3 %. Nous n’avons rien trouvé dans l’étude d’impact à ce sujet, aucun principe de calcul vous permettant d’arriver à ces 3 %. Nous sommes peut-être un peu gourmands en proposant 15 %, madame la rapporteure, mais dans ce cas, pourquoi pas 5 % ?

Mme Cendra Motin : Non plus !

Mme Caroline Fiat : En passant de 3 % à 5 %, nous porterions le plafond de déficit de 9 à 15 milliards d’euros. Si vous vous inquiétez des 6 milliards qui manquent, vous n’avez qu’à réinstaurer l’ISF : cela fera déjà beaucoup. Mais la grande question est : sur quel calcul vous êtes-vous fondés pour retenir ce critère des 3 % ?
J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre avis défavorable sur nos amendements visant à porter le plafond à 10 % ou 15 %, qui coûteraient trop cher, mais qu’en est-il du taux de 5 % ?

Mme Cendra Motin : Pareil !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez pris l’exemple de l’année 2009, où le déficit était effectivement de 8 %, mais en 2010, il était de 15 %. Il aurait donc fallu, à en croire votre texte, mettre en place des mesures drastiques, en pleine crise économique, pour réduire ce déficit. On voit que ces variations doivent être considérées dans un temps plus long que ce que vous avez prévu. Sébastien Jumel proposait une visibilité à sept, huit ou neuf années, afin que les excédents puissent compenser les déficits. Les critères que vous avez retenus nous semblent donc mériter d’être plus discutés qu’ils ne l’ont été jusqu’ici.

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon : Si j’ai bien compris, ces amendements visent à supprimer la garantie donnée aux citoyens que la valeur du point ne baissera pas, alors que nous voulons, pour notre part, sanctuariser l’évolution de la valeur du point dans le nouveau système universel de retraite en l’inscrivant non seulement dans la loi ordinaire, mais également dans le dur de la loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Nous revendiquons effectivement le fait que nous ne touchons pas aux pensions, ni aux cotisations.

M. Sébastien Jumel : C’est faux !

M. Frédéric Petit : Nous souhaitons donc plutôt toucher à l’âge. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Louis Bricout : Voilà qui est dit !

M. Frédéric Petit : Ce n’est pas la peine de nous le reprocher, nous l’avons toujours dit.

M. Sébastien Jumel : Il faut tout de suite appeler Laurent Berger !

M. Frédéric Petit : Laurent Berger parle de 2027 ! Nous parlons là du moteur qui va permettre le pilotage à long terme du nouveau système de retraite.
Quant à la crise de 2008, c’est à l’issue de cette dernière, si j’ai bonne mémoire, qu’il a fallu passer à quarante-trois annuités et à 67 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 1660 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de divers articles…

M. le président : Monsieur Le Fur, vous connaissez bien la procédure parlementaire. Si vous me le permettez, afin que chacun puisse y voir clair, je mettrai aux voix les autres amendements de cette discussion commune avant de vous donner la parole pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur : Je l’accepte pour vous être agréable, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : Merci, monsieur Le Fur. Qu’est-ce qui nous arrive ? (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)