Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Marc Le Fur : Il se fonde sur l’article 127 du règlement, que l’on évoque peu, relatif à la procédure de discussion des projets et propositions de lois organiques.
Une loi organique est non pas une « super loi », mais une loi qui a pour fonction d’organiser les choses dans un domaine donné – les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, par exemple. Ce type de loi ne sert pas à fixer des objectifs ou à édicter des règles d’or.
Les lois organiques qui régissent les discussions budgétaires n’interdisent pas tel ou tel niveau d’endettement ou de déficit. Ces précisions n’y figurent pas parce qu’elles traitent exclusivement de la procédure.
Si l’on veut fixer des règles qui s’imposent au législateur, telles que la règle d’or, la seule solution est de les inscrire dans la Constitution. Or, à l’évidence, vous n’êtes pas en mesure, pour des raisons politiques, d’exiger une révision constitutionnelle.

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas du tout un rappel au règlement, ça !

M. Marc Le Fur : Ainsi, vous donnez l’illusion de l’importance et de la solennité en inscrivant ces dispositions dans une loi organique, qui serait supérieure à la loi ordinaire dont nous avons débattu il y a quelques jours.
Le vrai problème est que votre projet de loi organique risque fort d’être déclaré inconstitutionnel. Il va bien au-delà de l’organisation et entre dans le fond des sujets, ce qui n’est pas possible ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Après celle de l’universalité du système de retraite, vous voulez créer une nouvelle illusion, celle d’une garantie de la valeur du point et du montant des retraites inscrite dans la loi organique. Mais l’illusion ne tiendra pas, parce que l’article bk1erek et, sans doute, l’article 2 ne sont pas conformes à la Constitution, ni même à la logique d’une loi organique.

Mme Cendra Motin : N’oubliez pas de mentionner l’avis du Conseil d’État !

M. Marc Le Fur : Une loi organique traite seulement de procédures, de délais et d’organisation ; elle n’entre pas dans le fond des sujets, contrairement à l’illusion que vous voulez donner. C’est erroné, faux, et vous vous exposez à un véritable risque d’inconstitutionnalité.
Je me devais de poser un jalon à ce sujet.

Mme Mathilde Panot : Vous avez bien fait !

Mme Caroline Fiat : Merci de nous avoir donné cette information !

M. Marc Le Fur : Soyons clairs, nous agissons sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Un député du groupe LaREM : Il nous le ressort !

Mme Caroline Fiat : Il a raison !

M. Marc Le Fur : Il nous importe de bien mettre en exergue ce qui posera demain des problèmes constitutionnels. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Comme le Conseil constitutionnel lira avec attention tous nos débats, il nous faut nourrir sa réflexion.
Je me joins à M. Le Fur pour dire que, chaque jour qui passe, les motifs d’inconstitutionnalité s’additionnent : ce matin, la création d’une commission d’enquête, formulée par l’opposition, a été refusée, alors qu’elle est de droit ; l’étude d’impact a été examinée dans des conditions déplorables, comme l’a souligné le Conseil d’État ;…

M. Alain Ramadier : Celui-ci a aussi insisté sur l’indigence de l’étude d’impact !

M. Sébastien Jumel : …la fausse compensation prévue pour les enseignants risque d’être jugée inconstitutionnelle, puisqu’elle constitue une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi ; enfin, pour faire des concessions à une majorité chaque jour plus fissurée, vous inscrivez dans le projet de loi organique des détails qui n’y ont pas leur place. Je veux donc, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, enrichir l’alerte d’inconstitutionnalité formulée par le groupe d’opposition Les Républicains.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin : Le rappel au règlement de Marc Le Fur me paraît tout à fait fondé. Pour enfoncer le clou, j’en formule un à mon tour, sur le fondement du même article 127, auquel il est rarement fait référence. Chacun pourra ainsi apprécier le nouveau règlement. Il importe, pour être pédagogue, de balayer tous les articles qui ont été modifiés il y a presque un an – ce sont des travaux pratiques, en somme.
En l’espèce, il ne s’agit pas simplement du règlement de l’Assemblée, mais aussi de notre charte fondamentale, la Constitution. Au sein de la hiérarchie des normes, les lois organiques ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires. Pour la discussion de ces dernières, le Parlement peut éventuellement être court-circuité par le recours à l’article 49, alinéa 3, entre autres techniques. En revanche, ce n’est pas le cas pour la discussion des lois organiques, ce qui nous vaut le plaisir d’être réunis ce soir et dans les jours prochains pour examiner le présent texte, après celui d’avoir débattu ces deux dernières semaines du projet de loi ordinaire.

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est toujours pas un rappel au règlement !

M. Philippe Gosselin : Toutefois, une loi organique ne peut pas servir à tout et n’importe quoi. En principe, elle pose un cadre général et, au contraire de la loi ordinaire, n’a pas vocation à entrer dans les détails – que l’on soit d’accord ou non avec ceux-ci. C’est pourtant ce nous allons faire ce soir et demain. Le risque d’inconstitutionnalité est donc réel, Marc Le Fur a raison de le souligner.

Mme Danielle Brulebois : C’est le Conseil constitutionnel qui en jugera !

M. Philippe Gosselin : Avec notre collègue Sébastien Jumel, nous mettons le doigt sur une vraie difficulté. J’aimerais que le Gouvernement ou la rapporteure nous éclairent sur cette question très importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)