Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 293 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Il tend à supprimer l’alinéa 9, par lequel le Gouvernement prétend apporter un ensemble de garanties. Celles-ci ne sont, comme je m’attache à le démontrer dans l’exposé sommaire, qu’un enfumage de plus.
L’alinéa en question dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieurs à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes ».
Cette règle extrêmement simple et lisible…
M. Régis Juanico : Effectivement, on n’a rien compris !
Mme Mathilde Panot : …masque deux problèmes. Comme je le disais tout à l’heure, il n’est pas fait référence au coefficient d’ajustement, qui pourra continuer d’évoluer librement. Cette disposition, ainsi, ne garantit en rien le niveau des pensions : il suffira d’abaisser ce coefficient, qui n’est soumis à aucun plancher.
Deuxième problème : le plancher que vous fixez, à savoir le niveau de l’inflation, est étrange. Vous avez commencé par indiquer que les pensions seraient indexées sur les salaires, avant de sortir de votre chapeau le revenu moyen d’activité par tête, indicateur qui n’existe pas et n’est pas reconnu par l’INSEE. Dès lors, il n’est nullement assuré que la valeur du point et le niveau des pensions ne baisseront pas ; votre garantie n’en est pas une.
J’ajouterai un chiffre très simple : la part des plus de 65 ans dans la population passera de 20 % à 27 % d’ici à 2050. Tout le monde peut donc comprendre que, si vous gelez la part du PIB attribuée aux retraités, les pensions baisseront forcément : il y aura plus de monde autour du même gâteau.
Mme Caroline Fiat : Très juste !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Cendra Motin : Au risque de me répéter : ni la valeur du point ni les pensions de retraite ne baisseront. Nous l’avons dit déjà de nombreuses fois.
Mme Caroline Fiat : C’est un mantra ! Il n’y a aucune garantie !
Mme Cendra Motin : L’avis est donc une nouvelle fois défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Mille excuses, madame la rapporteure, mais vous vous trompez : le niveau des pensions va baisser. D’ailleurs, la valeur du point, que vous voulez consolider dans le texte, n’apporte aucune garantie sur le niveau des pensions. Il y a deux valeurs du point : la valeur d’acquisition et la valeur de service. Entre les deux existe un coefficient et, au milieu de tout cela, l’âge d’équilibre, qui sera décalé génération après génération.
Madame la rapporteure, je vous demande juste de comprendre, ou de m’expliquer comment vous faites : si la part du PIB consacrée aux retraites tombe sous les 13 %…
M. Jacques Marilossian : Cela n’a rien à voir !
M. Adrien Quatennens : Cela a tout à voir ! Si la part des seniors dans la population augmente comme prévu, dans les proportions décrites à l’instant par ma collègue Mathilde Panot…
M. Jacques Marilossian : Elle se trompe !
M. Adrien Quatennens : Non, elle ne se trompe pas. Ou alors, prouvez-le.
Mme Mathilde Panot : Demandez la parole si vous voulez vous exprimer !
M. Adrien Quatennens : Si vous avez des projections démographiques à nous proposer, demandez la parole, nous vous écouterons.
La part des seniors dans la population augmentera et, avec votre projet de loi, la part du PIB consacrée aux retraites diminuera. Vous souhaitez l’équilibre financier, et vous avez sans doute raison. L’équation se résout d’une manière assez simple : la variable d’ajustement, c’est le niveau des pensions.
S’il faut travailler jusqu’à 66, voire 67 ans, vous pourrez peut-être dire en effet que le niveau de pension est le même qu’avant, à 62 ans. En attendant, s’il faut travailler plus 2397longtemps pour atteindre le même niveau de pension, c’est bien qu’à un âge donné – 62 ans, par exemple –, le niveau de pension a diminué.
Vous ne pourriez pas dire aux Français sur un plateau de télévision : nous allons baisser le niveau de pension.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bien sûr, puisque ce n’est pas vrai !
M. Adrien Quatennens : Vous préférez leur dire : vous allez travailler plus longtemps parce que vous vivez plus longtemps, etc. Or, en vérité, c’est la même chose : la variable d’ajustement reste la même, c’est le niveau de pension des Français.
Un député du groupe LaREM : Mais non !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : Cela fait maintenant un mois exactement que nous étudions cette réforme, et j’entends toujours la même ânerie :…
M. Adrien Quatennens : Nous aussi, nous n’entendons que des âneries depuis un mois !
M. Jacques Marilossian : …nous voudrions bloquer la part des dépenses de retraite à 13 % du PIB, ce qui ferait baisser leur montant.
M. Marc Le Fur : Sortez la main de votre poche, on n’est pas au bistrot du coin !
M. Jacques Marilossian : Je vous invite à lire enfin le rapport du COR, le Conseil d’orientation des retraites.
M. Adrien Quatennens : Nous l’avons lu !
M. Jacques Marilossian : Les questions de retraite sont avant tout des questions de démographie. Lors de son audition par la commission spéciale, le COR nous a expliqué que le nombre de retraités augmenterait faiblement dans les années qui viennent, pour une raison très simple. Ces dernières années, il avait fortement augmenté en raison des départs à la retraite des générations du baby-boom ; dans le même temps, les générations qui décédaient étaient peu nombreuses. Désormais, la situation est inverse : des générations dont l’effectif est relativement modeste partiront à la retraite, alors que ce sont les générations nombreuses qui, hélas, décéderont.
En 2008, le solde de nouveaux retraités était de 400 000. En 2017-2018, il n’était plus que de 107 000. Le rythme de croissance du nombre de retraités sera inférieur à 1 % par an. Il suffit donc que le PIB augmente de plus de 1 % par an – c’est précisément ce que prévoit le COR – pour que la part des dépenses de retraite dans le PIB diminue. C’est tout simple !
M. Adrien Quatennens : Vous faites confiance au COR pour prévoir la croissance du PIB, alors que personne n’est capable de la prévoir à six mois !
Un député du groupe LaREM : Demandez la parole si vous voulez vous exprimer !
M. Jacques Marilossian : N’inventez pas des choses qui n’existent pas : personne ne veut bloquer la part des dépenses de retraite à 13 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Vous dites que le nombre de retraités augmentera faiblement,…
M. Jacques Marilossian : C’est le COR qui le dit !
M. Sébastien Jumel : …mais c’est parce que vous intégrez dans vos pronostics le fait que vous allez faire bosser les gens plus longtemps. C’est un peu machiavélique, allais-je dire, comme démonstration.
Mme Danielle Brulebois : C’est la pyramide des âges !
M. Sébastien Jumel : Hubert Wulfranc l’a dit, vous êtes dans une posture malthusienne : dans votre esprit, il n’y aura pas de place pour tout le monde au banquet de la nature. À partir du moment où le gâteau rétrécit,…
M. Jacques Marilossian : Mais non !
M. Sébastien Jumel : …puisque vous diminuez la part de richesses consacrée aux retraites, et que les convives autour de ce gâteau, même si leur effectif augmente faiblement, sont plus nombreux qu’ils ne l’étaient à l’origine…
M. Jean-Charles Colas-Roy : Nous serons moins nombreux à manger du gâteau !
M. Jacques Marilossian : Ce que vous dites est malhonnête !
M. Sébastien Jumel : Arrêtez de gueuler comme ça ! Voyons, soyez responsables, ne faites pas d’obstruction systématique ! (Sourires. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et ce sont les communistes qui disent ça !
M. Sébastien Jumel : À partir du moment où la part du gâteau est réduite, où le nombre de convives a augmenté – même faiblement –, où vous refusez, de manière idéologique ou doctrinale, de modifier les taux et l’assiette, eh bien les paramètres restent les mêmes : la baisse du niveau des pensions et l’allongement de la durée de cotisation. Dès lors, vous ferez payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux ! Il ne faut pas être sorti de la cuisse de Jupiter pour comprendre cela, et nous l’avons compris depuis longtemps.
M. Jacques Marilossian : Il ne faut pas être nul en maths !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : M. Marilossian a raison, tout est affaire de démographie. Il est vrai que le départ à la retraite de la génération du baby-boom a occasionné des difficultés, et qu’un jour, cette génération arrivera à un âge plus avancé.
Mais la démographie vaut pour tout ! Regardez ce qui se passe aujourd’hui à l’école primaire et au collège : l’effondrement des classes d’âge. Il ne se manifeste pas encore au niveau du lycée, mais ces générations moins nombreuses seront un jour en âge de travailler. La démographie deviendra donc très défavorable, parce que la proportion des actifs qui paient les pensions de retraite sera plus faible. Tout est démographie, et notre devoir est d’intégrer ces évolutions.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez des paramètres constants. Or ce n’est pas possible : à un moment donné, il faudra faire évoluer soit l’âge, soit les cotisations, soit le niveau de pension, soit les amendes pour ceux qui partent 2398trop tôt, ou encore faire appel à l’impôt pour équilibrer le système, comme le président Woerth l’a évoqué cet après-midi. Quel est donc le paramètre qui va évoluer ?
Le vrai risque, selon nous, c’est que vous abaissiez le niveau des pensions, puisque vous n’envisagez pas de faire évoluer d’autre paramètre. Ce risque est réel, parce que la valeur du point n’est pas garantie ; tantôt vous dites qu’elle est garantie, tantôt vous renvoyez aux partenaires sociaux. Il n’y a pas de garantie concernant la valeur du point. Il faut anticiper les évolutions démographiques inéluctables qui se manifesteront dans les années à venir.
Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur…
M. Marc Le Fur : Pour notre part, nous sommes très responsables : nous estimons que l’âge de départ à la retraite doit évoluer, raisonnablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 293 et identiques.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trente-cinq amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement bknoek 430 rectifié et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe de La France insoumise ; les amendements identiques bknosek 1004 et 1570 ; l’amendement bknoek 1711 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les amendements bknoek 430 rectifié et identiques font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1841.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir ces amendements bknoek 430 rectifié et identiques.
M. Adrien Quatennens : Je suis d’accord avec vous, c’est parfois usant de se répéter. Mais comme nous ne sommes toujours pas d’accord, nous devons continuer et tenter de nous convaincre mutuellement.
Nous disons que, si la part des seniors augmente et la part du PIB consacrée aux retraites diminue, cela annonce une baisse du niveau des pensions. Visiblement, cette démonstration ne vous convainc pas. Je vais donc prendre le problème par un autre bout.
Jean-Paul Delevoye avait dit explicitement à la radio – si c’est nécessaire, nous pouvons retrouver l’extrait en question – qu’une part de 14 % du PIB consacrée aux retraites constituerait un plafond. Un plafond, cela veut dire ce que cela veut dire ! Ce plafond sera d’ailleurs respecté puisque votre projet de loi fera chuter cette part sous la barre des 13 %.
M. Paul Christophe : Ce n’est pas ce que dit le COR !
M. Adrien Quatennens : Vous dites n’avoir pas de difficultés, car la part des richesses consacrée aux retraites diminuera grâce à l’augmentation du PIB, telle qu’elle est envisagée par le COR. Par parenthèse, bravo au COR, sachant qu’il est déjà difficile de faire des projections objectives de croissance à six mois ! Et, compte tenu de la situation actuelle à l’échelle mondiale, bravo aussi à celles et ceux qui arrivent à anticiper les effets sur le PIB de la crise du coronavirus, par exemple – mais mettons cela de côté ; après tout, c’est accessoire, n’est-ce pas ?
Si vous faites le pari de ne pas baisser le niveau des pensions, cela veut dire que vous faites le pari d’une croissance incroyable, exponentielle, dans des proportions absolument folles ! Vous invoquez régulièrement vos enfants ; je vous prie de croire qu’il n’est pas responsable d’imaginer que le problème se résorbera grâce à une croissance infinie, dans des proportions inconsidérées.
D’abord, une telle croissance n’existe pas, et les effets de récession auxquels nous allons assister dans les prochains mois en fourniront la preuve, s’il en fallait.
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.
M. Adrien Quatennens : J’achève mon propos, madame la présidente.
Qui plus est, est-il souhaitable, dans un contexte d’urgence climatique, de faire le pari d’une croissance folle et exponentielle ? En toute franchise, il serait moins douloureux de consacrer aux retraites un tout petit peu plus de la richesse du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1004 et 1570, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1841.
M. Pierre Dharréville : Nous considérons que, pour répondre véritablement aux besoins et garantir un droit à la retraite pour chacune et chacun dans de bonnes conditions, il faut augmenter la part des richesses produites consacrée au financement des retraites. Il faut l’augmenter pour garantir un minimum de pension suffisant pour chacune et chacun, sans prendre sur les pensions existantes. Il faut l’augmenter pour répondre aux besoins des retraités agricoles. Il faut l’augmenter pour rétablir l’égalité là où il y a de l’inégalité, notamment entre les femmes et les hommes. Il faut corriger un certain nombre d’effets qui méritent de l’être.
C’est d’autant plus nécessaire que la société vieillit et qu’il y aura donc plus de pensions à financer. Vous proposez de le faire en faisant travailler les gens plus longtemps. Tel est le mode de financement que vous préconisez, comme vous l’avez expliqué à plusieurs reprises. Vous voulez donc maintenir plus longtemps les seniors dans l’emploi, ou au chômage, ce qui sera sans doute le cas pour plus de la moitié d’entre eux, si l’on en reste aux chiffres actuels. Voilà la société rêvée que vous nous vendez à travers cette réforme des retraites !
Nous avons un projet de société différent. Il y a là un choc frontal entre nous. C’est aussi ce qui s’exprime dans la rue : votre réforme des retraites provoque un rejet massif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’état, que votre réforme suscite de nombreuses questions, des inquiétudes, voire une réelle anxiété chez l’ensemble de nos concitoyens. Il serait fondamentalement nécessaire que la confiance soit au rendez-vous. Mais la confiance ne se décrète pas, ni par le recours à l’article 49, alinéa 3, ni par un autre moyen ; elle s’instaure, naturellement ou non. Et elle ne peut s’instaurer que si l’ensemble des questions a été traité.
L’alinéa 9 concerne les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans les régimes de retraite. Ces deux valeurs devraient progresser de la même manière, selon les mêmes critères. Or la valeur d’acquisition sera indexée sur les salaires, qui continueront à progresser ; on obtiendra donc moins de points avec le même salaire. Quant à la valeur de service, elle sera indexée sur l’inflation, avec un risque de baisse du niveau des pensions.
Par cet amendement, nous proposons que la référence soit non pas l’évolution des prix hors tabac, mais celle du nouvel indicateur que vous avez introduit et qui reste à définir : le revenu moyen d’activité par tête. Ce serait logique.
Nous voulons que chacune et chacun puisse se projeter et reçoive des réponses claires à des questions qu’il est normal de se poser. On ne peut pas prévoir deux manières distinctes de déterminer la valeur de service et la valeur d’acquisition du point, et dire : dormez braves gens, tout va bien, les valeurs seront garanties ! Par quoi seront-elles garanties ? On ne le sait pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
M. Marc Le Fur : Mme Dalloz a très bien résumé la situation : il faut être clair et éviter d’utiliser des critères d’évolution différents. Le texte retient ici le critère de l’évolution annuelle des prix hors tabac. Nous sommes d’avis qu’il faut harmoniser ces critères, sans quoi le fossé risque de se creuser entre la valeur d’acquisition du point et sa valeur de service – c’est-à-dire le montant des pensions versées. Par honnêteté, monsieur le secrétaire d’État, cette référence doit être identique dans l’un et l’autre cas. Sans cet amendement, on trompera nos compatriotes, on les baladera en utilisant des critères d’évolution très variables, qui pourraient avoir sur eux des répercussions négatives.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1711 et les seize amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc : Il vise à retenir comme référence l’évolution du salaire moyen par tête dans le secteur marchand, ce qui garantirait une progression minimale des pensions.
Si nous ignorons ce que recouvre votre notion de revenu moyen d’activité par tête, nous savons néanmoins ce qu’elle risque d’exclure : le revenu de la rente financière – rien que ça. Elle s’en trouvera largement vidée de sa substance. Indiquez-nous au moins si ce point de vue est partagé sur les différents bancs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Cendra Motin : Il me semble important de réexpliquer plusieurs points.
J’espère vous rassurer, madame Dalloz : la valeur d’acquisition et la valeur de service du point seront fondées sur les mêmes garanties, sur le même plancher, sur la même trajectoire et, à terme, sur le même indicateur de revalorisation, à savoir le revenu moyen d’activité par tête.
Mme Marie-Christine Dalloz : À quel terme ?
Mme Cendra Motin : En 2045, comme vous l’avez vous-même rappelé plusieurs fois. Telle est la trajectoire que nous avons fixée.
Autre point important à rappeler : c’est l’INSEE qui construira cet indicateur, à partir de plusieurs données dont voici le poids respectif : les revenus des 29 millions de salariés en représenteront l’essentiel, puis viendront les revenus des 5,5 millions de fonctionnaires et ceux des 3 millions de travailleurs non salariés, autrement dit des indépendants – notamment les artisans et les commerçants. Rappelons que ces trois types de revenus généreront des cotisations dans le système universel, qui couvrira 100 % des actifs et donnera les mêmes droits à tous.
Dans le modèle de société que vous prônez, monsieur Dharréville, vous souhaitez consacrer aux retraites une part de PIB plus importante. La France, cependant, n’a pas à rougir de ce qu’elle fait pour ses retraités. Nous leur consacrons environ 3,4 points de PIB de plus que la plupart des grands pays d’Europe du Nord – nous sommes donc plutôt bien placés. En outre, comme l’a rappelé Perrine Goulet, nous consacrons tout de même 25 % de la dépense publique aux retraites ; ce n’est pas rien !
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas qu’une dépense ! Cela alimente l’économie !
Mme Cendra Motin : Je le répète, nous n’avons pas à rougir de la façon dont la France traite ses retraités. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Je donne un avis défavorable à tous les amendements et au sous-amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne : Avec une retraite de 1 000 euros, croyez-vous que l’on parte en vacances toutes les semaines ?
Mme Brigitte Bourguignon : Mais aujourd’hui, les intéressés ne les perçoivent pas, ces 1 000 euros !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : MM. Jumel et Quatennens ont relancé un débat récurrent sur l’évolution des pensions, qui susciterait des inquiétudes – ce que j’entends. Parallèlement, les uns citent le Conseil d’État, d’autres le COR – où j’ai eu la chance de représenter l’Assemblée nationale jusqu’au mois de décembre. Je suis d’ailleurs fort aise de constater que l’un et l’autre sont tant lus sur tous les bancs de l’Assemblée : il sera d’autant plus facile à ceux qui ont prétendu que les pensions baisseraient de reconnaître leur erreur, puisque le COR affirme le contraire.
En voici la preuve : à la page 155 de son rapport de juin 2019 figure le tableau 2.42, qui présente une augmentation constante de la pension nette moyenne, même avec un taux de croissance de 1 % et sur la base d’une part de PIB qui passerait de 14 % à 13 % d’ici à 2070.
M. Jacques Marilossian : Exactement !
M. Laurent Pietraszewski : Tous ces éléments sont incontestables, puisqu’ils figurent dans le rapport du COR de juin 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous pouvons débattre d’autres questions, mais convenez que celle-ci a trouvé sa solution dans la lecture dudit rapport ; nous aurons alors progressé.
J’ai écouté avec attention votre rappel au règlement sur la constitutionnalité du présent projet de loi organique, monsieur le président Le Fur, et je me suis replongé dans un vieux cours de droit constitutionnel. Il en ressort que la loi organique complète la Constitution et précise l’organisation des pouvoirs publics. Or votre amendement bknoek 1570 ne porte en rien sur l’organisation des pouvoirs publics, mais bien sur une question de fond. Il est étrange que la remarque que vous m’avez adressée ne semble pas s’appliquer à la représentation nationale !
M. Marc Le Fur : La remarque vaut tout autant pour votre projet de loi !
M. Laurent Pietraszewski : Nous sommes tous soumis aux mêmes règles – cela ne vous a probablement pas échappé.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Vous dites vouloir intégrer différents types de revenus dans l’indicateur que vous vous apprêtez à créer pour déterminer l’évolution des pensions. En réalité, cela signifie que les pensions augmenteront moins vite que les salaires. À l’évidence, vous vous attaquez donc aux notions de continuité et de parité du niveau de vie entre les actifs salariés et les retraités ; c’est la conséquence directe de la définition que vous établissez.
Vous pourriez prendre les choses autrement, par exemple en indexant la pension des indépendants sur les salaires même si leur rémunération progresse moins vite ; cette mesure nous semble opportune, compte tenu des difficultés que les indépendants peuvent rencontrer au cours de leur carrière. Ce n’est pas le choix que vous faites, puisque vous préférez ne pas indexer les pensions sur le salaire moyen – pardonnez-moi, je fais moi-même la confusion : il s’agit d’indexer la valeur de service du point et non les pensions une fois servies, lesquelles augmenteront en fonction de l’inflation, sous réserve que vous ne décidiez pas de les désindexer, comme vous l’avez fait lors des exercices précédents.
Rappelons-le car vous avez tendance à l’oublier : vous avez baissé les pensions. Or vous nous expliquez qu’en vertu du nouveau système, cela ne se fera plus. Pourquoi donc ? Au contraire, vous avez créé tous les outils permettant d’ajuster constamment les pensions selon les ressources que vous déciderez de rendre disponibles. Voilà la vérité. Vous avez d’ailleurs cessé de compenser certaines exonérations sociales dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Autrement dit, tout est sur la table pour que vous puissiez procéder aux ajustements que vous souhaitez afin de continuer à servir le capital davantage que le travail – et c’est ce que nous vous reprochons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Aux chiffres incontestables que le secrétaire d’État a donnés, j’ajouterai ceux, tout aussi incontestables, d’Eurostat : s’agissant des retraités pauvres, la France fait plutôt figure de bonne élève au sein de l’Union européenne. En 2018, la part de retraités menacés de pauvreté était estimée à 14,9 % dans l’Union, soit une forte progression au cours des dernières années, même si les disparités sont très fortes d’un pays à l’autre. En effet, le Royaume-Uni compte 19 % de retraités pauvres, et l’Allemagne 18 %, dont 11 % sont obligés de faire des petits boulots pour compléter leur pension. La France, où ce taux s’établit à 8 % et demeure stable depuis dix ans, se classe bien – même si ce taux est toujours trop élevé – grâce, précisément, à son système de retraite.
Il est pour le moins curieux de vouloir casser un système qui permet à la France de figurer parmi les bons élèves européens, ce qui est rarement le cas. Certes, ce système était imparfait, mais il suffisait de le corriger, plutôt que de vous livrer à un tel chambardement. Plus nous avançons dans l’examen des articles, plus les Français opposés à votre réforme sont nombreux. Continuez ainsi : vous aurez tout gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Alain David : Ce que vous voulez, c’est les fonds de pension !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Permettez-moi une question élémentaire, madame la rapporteure, à partir du cas d’une personne née le 2 janvier 1975,…
Mme Cendra Motin : Disons plutôt le 29 janvier, c’est une belle date !
Mme Marie-Christine Dalloz : …qui relèvera donc du nouveau système. Elle décide de partir à la retraite le 2 février 2030, à l’âge de 55 ans, puisqu’elle appartient à l’une des catégories auxquelles cela sera encore possible. Or la disposition relative à la valeur du point ne s’appliquera qu’en 2045. Que se passera-t-il entre 2030 et 2045 ? Quelles garanties pourrez-vous donner à cette personne concernant les critères de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service de ses points ? En l’état, nous n’avons aucune idée de ce que seront l’une et l’autre valeurs pendant cet intervalle de quinze ans !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : La discussion est intéressante, et je me réjouis que nos collègues du groupe GDR aient abordé le fond, en l’espèce la question de l’indexation. Il est difficile, toutefois, de s’éloigner du texte : une partie des réponses à vos questions figure à l’article 9 du projet de loi ordinaire. Deux taux coexisteront jusqu’en 2044, puis, à partir de 2045, c’est le revenu moyen d’activité par tête qui servira de référence. L’explication figure clairement dans le texte, mais, encore une fois, notre débat est si brouillon et compliqué que nous peinons à nous y retrouver ! Tâchons de nous poser.
Mme Mathilde Panot : Vous avez refusé le débat !
M. Jean-Paul Mattei : Les membres du groupe Les Républicains reconnaissent enfin que le revenu d’activité est une référence pertinente, et j’en suis très heureux. À mon sens, cet indicateur, qui sera élaboré par l’INSEE, se révélera bien plus performant que le salaire moyen, puisqu’il englobera non seulement les revenus des salariés, mais aussi ceux des indépendants, ce qui constitue un gage de sécurité pour les retraites futures.
M. Jean-Louis Bricout : Les revenus des indépendants ne sont pas très stables !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1004 et 1570.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 1592 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Elle est de droit.