Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 1592 et seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, si la loi faisait passer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites sous la barre de 13 % du PIB, comment l’équilibre financier serait-il atteint sans baisse du niveau des pensions ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous allons faire confiance aux partenaires sociaux. Le projet de loi ordinaire leur a confié tous les leviers pour atteindre l’équilibre financier. En tant que législateurs, nous aurons la responsabilité de tenir compte des indications qu’ils nous donneront et de les traduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, pas uniquement celles de cette année ou de l’année prochaine, mais de toutes celles qui suivront. Je suis suffisamment humble pour reconnaître que je n’ai pas la clef de tous les budgets des trente prochaines années. L’avis est défavorable. (Mme Monique Limon applaudit.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez en effet enfermé les partenaires sociaux dans une salle,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Dont tout le monde claque la porte !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …que vous avez appelée « conférence de financement ». Certains ont essayé de s’en échapper. La conférence de financement ne concerne pas directement le projet de loi que nous examinons, puisqu’elle vise à trouver des économies pour financer les retraites des personnes nées avant 1975.
Dont acte, vous faites comme pour les ordonnances réformant le code du travail au tout début de la législature, à savoir le pari de la confiance dans le dialogue social.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et cela marche !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien. Mais nous pourrions tout de même aider les partenaires sociaux, non ? En effet, les options ne sont pas nombreuses, convenez-en, pour atteindre l’équilibre financier sans augmenter la part de la richesse produite consacrée aux retraites. L’équilibre financier de notre proposition sur les niveaux de pension, avec un âge de départ à la retraite à 60 ans, est atteint par une hausse de 2 points de PIB des dépenses de retraite. Nous avons compris que vous refusiez un tel scénario. Par conséquent, il ne vous reste plus que deux options, madame la rapporteure, la baisse du niveau des pensions, que vous avez écartée tout à l’heure, ou le report de l’âge de départ à la retraite, par le biais de l’âge d’équilibre.
Convenez-vous avec moi que l’équilibre financier ne pourra être atteint que par une baisse du niveau des pensions ou un report de l’âge de départ en retraite ? Oui ou non ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vos hypothèses sont fausses !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Des arguments assez contradictoires ont été avancés au fil de nos débats. D’abord, vous nous avez dit que le moment était opportun pour mettre en œuvre cette réforme d’ampleur, dont vous rêviez depuis longtemps, grâce à l’absence de problème financier. Ensuite, vous avez affirmé que le problème financier commandait le déploiement d’une réforme systémique ; encore hier, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, nous a expliqué la nécessité de bâtir un système souple que l’on puisse adapter aux évolutions à venir. Il est donc clair que vous voulez adapter le montant des 2402pensions à celui des ressources que vous jugerez disponibles pour les retraites. Voilà la logique de votre projet, qui aura forcément un impact sur les pensions.
Il est nécessaire d’accroître un peu la part de la richesse nationale consacrée aux pensions de retraite, actuellement de l’ordre de 14 % du PIB. Madame Motin, vous nous dites que ce taux est supérieur à celui des pays de l’Europe du Nord et qu’il est suffisant, mais les chiffres ne sont pas toujours comparables, certains pays intégrant la capitalisation, peu développée en France.
Les dépenses consacrées aux retraites de nos concitoyens leur permettent de se vêtir, de se loger, de se nourrir correctement, mais également de prendre leur part dans la transition écologique et de répondre aux injonctions des pouvoirs publics pour mieux consommer. Ces dépenses sont vertueuses, socialisées et réparties équitablement. Si l’on veut alimenter sainement l’économie, l’augmentation de leur part dans la richesse nationale est opportune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 1592 et identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1006, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1828.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La commission spéciale a complété, sur la proposition du rapporteur, l’article bk1erek du projet de loi organique pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service. En effet, une évolution différenciée porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite, si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition ». (M. Alain Ramadier applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1828.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais reprendre l’exemple de l’actif né le 2 janvier 1975 et partant en retraite le 2 janvier 2030, à cinquante-cinq ans. Nous devons obtenir un chiffre à son sujet.
Plus généralement, certaines données sont déterminantes pour restaurer la confiance que le texte échoue tant à susciter. Nous devons faire toute la clarté sur chaque paramètre. Celui que j’évoque ici est fondamental : il s’agit de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point de retraite.
Il faut offrir la sécurité à chaque retraité, quel que soit le moment où il décide de partir en retraite. Cela suppose une information collective et une information individuelle, qui pour l’heure font tant défaut, car le texte souffre d’un manque de lisibilité.
Le présent sous-amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que le régime universel de retraite garantira aux gens partant en retraite un niveau de pension prévisible, ce qui suppose de diffuser l’information à ce sujet.
Comment pouvez-vous buter sur la nécessité d’assurer une information claire et lisible à chaque retraité ? La retraite ressortit au patrimoine collectif. Ce qui provoque une telle anxiété parmi nos concitoyens est l’ignorance et l’incompréhension dans lesquelles ils se trouvent s’agissant de la façon dont seront réalisés les calculs.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de bien vouloir tenir compte du présent sous-amendement, qui vise à donner sens à la réforme. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Sur le fond, l’amendement et le sous-amendement sont satisfaits par le projet de loi organique et par le projet de loi ordinaire, qui prévoient que les deux valeurs précitées évoluent ensemble, solidairement.
Madame Dalloz, j’ai à cœur de vous répondre en m’appuyant sur l’exemple que vous avez cité, dont j’ai pris note avec attention. Je vous propose de faire partir notre homme en retraite en 2035, à soixante ans, après dix ans passés dans le nouveau système, plutôt que cinq.
S’il est salarié du secteur privé – cas le plus fréquent –, le point de retraite sera revalorisé chaque année d’un pourcentage égal à l’inflation moins un point. Depuis l’année dernière, il est revalorisé à hauteur de l’inflation, ce qui a abouti à une valeur moins intéressante que celle de l’inflation.
Dans l’immédiat, nous proposons que la valeur d’achat et la valeur de service du point de retraite évoluent ensemble, en suivant une trajectoire identique, et en demeurant supérieures à l’inflation. À terme, nous les indexerons sur le revenu moyen par tête, qui est plus intéressant, comme nous l’avons constaté depuis longtemps.
Souvenez-vous, chers collègues : lors de la réforme menée en 1987, l’abandon par le gouvernement de l’indexation du point de retraite sur les salaires au profit de son indexation sur l’inflation visait à lui faire gagner de l’argent, ou à tout le moins à lui permettre d’en dépenser moins.
En l’espèce, nous parcourons le chemin inverse, tout en tenant compte du fait que le futur régime de retraite comprendra non seulement des salariés, mais aussi des travailleurs indépendants et des fonctionnaires. Il est donc logique de créer un indicateur tenant compte, de façon pondérée, des revenus de chacun.
Madame Dalloz, je tiens à vous rassurer sur un point : la trajectoire des deux valeurs précitées sera commune. Je ne peux pas indiquer dès à présent sa pente. Les partenaires sociaux, réunis au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, décideront, en fonction des recettes, de son évolution plus ou moins rapide. En tout état de cause, l’objectif est fixé, et le point d’arrivée connu : l’entrée en vigueur, en 2045, de l’indexation du point de retraite sur le revenu moyen d’activité par tête.
S’agissant de la lisibilité du système, notre objectif est précisément de l’améliorer au profit des Français, qui seront à même de suivre le nombre de points qu’ils ont acquis, ainsi que l’évolution de leur valeur unitaire.
Les autres rapporteurs du projet de loi ordinaire et moi-même aurions aimé être un peu plus précis à ce sujet que je ne le suis ce soir, seule au banc des commissions. Quoi qu’il en soit, tout sera mis en œuvre pour que le système de retraite soit bien plus transparent que celui en vigueur, dans lequel les Français ne se retrouvent pas vraiment.
L’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement est défavorable, car ils sont satisfaits.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : J’ajoute à la présentation très complète de Mme la rapporteure au sujet de l’exemple proposé que l’article 55 du projet de loi ordinaire prévoit que les deux valeurs – d’achat et de service – du point de retraite sont liées. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la rapporteure de sa réponse. Le flou et l’imprécision que j’évoquais ne sont pas dissipés pour autant.
Chacun a compris que la référence en la matière, à partir de 2045, sera le revenu moyen par tête, indicateur pas forcément identifié à ce jour mais appelé à servir de référence au cours des années à venir. Toutefois, de 2025 à 2045 – période dans laquelle s’inscrit le retraité que j’ai pris en exemple, qu’il parte en 2030 ou en 2035 –, la référence sera l’évolution des prix hors tabac constatée l’année précédente.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : La trajectoire précitée passera entre les deux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute, mais cela n’est écrit nulle part dans le projet de loi organique.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela relève du projet de loi ordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au cœur du problème. Dans le projet de loi organique, ou bien vous entrez trop dans le détail, comme l’affirmait tout à l’heure Marc Le Fur…
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ou bien vous n’y entrez pas suffisamment. Il y a des trous dans la raquette ! En effet, l’article bk1erek ne définit rien et se contente de prendre pour référence l’évolution des prix hors tabac constatée l’année précédente.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous en contenter. Si une rectification par voie d’amendement est prévue, vous pouvez nous l’indiquer ; sinon, le texte n’est pas clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous, nous le sommes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement, dont Éric Woerth est le premier signataire, pour une raison simple.
Mme Motin a indiqué tout à l’heure – et j’ai bien aimé cette explication – que les deux courbes seront parallèles. Quiconque a un peu étudié les mathématiques sait que les courbes parallèles ne se croisent jamais. L’amendement vise à faire en sorte qu’elles ne se croisent jamais. En effet, il prévoit que la revalorisation de la valeur d’acquisition et celle de la retraite servie devront demeurer à l’intérieur du parallélisme préalablement établi.
Si celui-ci n’est pas garanti, une convergence des courbes est possible. En somme, l’amendement sécurise les dispositions que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la rapporteure, en indiquant clairement que les deux courbes ne peuvent se croiser, ce qui garantit en tout état de cause que la retraite servie évoluera de la même façon que la valeur d’acquisition du point de retraite.
Il s’agit donc d’une marque de confiance dans la réforme. Vous devriez émettre un avis favorable à cet amendement, qui conforte votre raisonnement. Je vous invite à y réfléchir.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1006.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 311 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes La République en marche, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour défendre l’amendement bknoek 311 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’aimerais revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure, madame la rapporteure.
Adrien Quatennens vous a demandé comment vous comptez assurer l’équilibre financier du système de retraite sans augmenter la part des richesses consacrée à son financement, alors même que le nombre de retraités est appelé à augmenter. En effet, la proportion des plus de 65 ans au sein de la population passera de 20 % à 27 % d’ici à 2050.
Dès lors que vous affirmez que vous ne diminuerez pas le niveau des pensions, quelle solution reste-t-il ? Celle qui consiste à faire travailler les gens plus longtemps ! L’une de nos collègues du groupe La République en marche a objecté ceci : « C’est simple, il suffit d’augmenter le PIB ! », ce qui nous amène à un point assez essentiel.
Nous débattons d’un projet de loi de réforme des retraites qui produira ses effets pendant plusieurs années et concernera les générations futures. L’étude d’impact repose sur l’hypothèse d’une croissance annuelle du PIB de 1,3 %. Autrement dit, chers collègues de la majorité, vous comptez sur une croissance infinie et insoutenable, à l’heure de l’urgence écologique.
Or celle-ci permettrait de créer plusieurs millions d’emplois pour satisfaire nos besoins en la matière, notamment pour développer l’agriculture paysanne et écologique, ce qui représente 300 000 emplois paysans à créer, pour progresser vers 100 % d’énergies renouvelables, ce qui, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, représente 900 000 emplois à créer, et pour développer l’écoconstruction, domaine dans lequel nous pourrions créer 1 million d’emplois, en reprenant du même coup le pouvoir aux grandes multinationales du secteur.
En fin de compte, le PIB n’est pas le bon indicateur. Se baser exclusivement dessus nous amène droit dans le mur, tout comme le maintien à l’identique de la société dans laquelle nous vivons.
S’il fallait prendre un exemple, je rappellerais que vous avez récompensé BlackRock en décorant de la Légion d’honneur l’un de ses dirigeants ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous débattons d’un projet de loi BlackRock ! Volant l’argent des Français tout en détruisant nos conditions d’existence, BlackRock possède des actifs dans 17 000 entreprises à l’échelle mondiale, dont Bayer Monsanto, les empoisonneurs, …
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel rapport ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …Bouygues, les bétonneurs, et Total.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Supprimons tous ces emplois !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je pourrais également citer BNP-Paribas et la Société générale, qui investissent massivement dans le charbon et le gaz de schiste – tout le contraire de ce que nous devons faire pour avoir une chance de survivre à l’urgence écologique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Catastrophique ! Tuons les entreprises !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Les salariés seront heureux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je me contenterai d’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques et m’abstiendrai d’entrer dans le débat avec vous, madame Panot.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est inutile, en effet !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’aimerais fournir une précision à Mme Dalloz. En tant que législateurs chargés d’adopter le projet de loi organique, nous décidons de fixer un plancher, un cadre. Dans le projet de loi ordinaire, nous aurions pu en effet adopter un principe d’évolution de la trajectoire de la valeur du point de retraite, et préciser qu’elle dépendra de la négociation entre les organisations syndicales et patronales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’aimerais évoquer un point qui me semble essentiel. J’ai entendu dire à plusieurs reprises, au cours de ce débat, que la France est dans le peloton de tête sur la question des retraites à l’échelon européen.
Un député du groupe LaREM : Mondial, même !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Certes, si l’on compare notre situation avec celle…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : De la Russie !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …des pays du continent africain, nous ne peinons pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Qu’avez-vous contre l’Afrique ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je n’ai rien contre l’Afrique ! Et vous ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Heureusement que nous n’avons rien dit de semblable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, monsieur Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Chers collègues de la majorité, vous vous gargarisez au sujet de la retraite à 1 000 euros, soucieux de donner l’impression qu’il y a là un geste de grande générosité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous, nous le faisons !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais, 1 000 euros, cela demeure une misère ! Quel pouvoir d’achat a-t-on avec 1 000 euros ? Vous aimeriez vivre avec 1 000 euros par mois ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Demandez autour de vous !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Notamment à vos voisins socialistes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et combien perçoivent moins que 1 000 euros ? Et combien faudrait-il pour hisser leurs revenus à 1 000 euros par mois ? Cela ne vaut-il pas quelques dixièmes de point de PIB ? Cessez de dire que vous êtes généreux : vous ne l’êtes pas ! Vous fabriquez des pauvres, et cela va continuer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et vous, qu’avez-vous fait pour eux ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes très fiers d’inscrire l’équilibre financier de notre régime universel de retraite dans cet article bk1erek : cela nous paraît extrêmement important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais dire à nos camarades de La France insoumise, qui nous disent que le PIB n’est pas le bon indicateur, que j’ai lu et relu leur programme : il est fondé sur le PIB, et même sur l’augmentation de 14 % à 16 % de la part des retraites dans le PIB ! Ce que vous ne dites pas assez, et que les Français n’ont pas encore compris, c’est que vous financez votre proposition par l’augmentation des cotisations de l’ensemble des Français, c’est-à-dire que vous baissez les salaires de l’ensemble des actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà ce que vous proposez ! Et vous augmentez, par la même occasion, les charges des entreprises. Avec tout ça, vous prétendez créer des emplois, et ainsi financer le régime de retraite ! Tout le monde sait que c’est contradictoire, que c’est absolument impossible.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et les retraités, que doivent-ils devenir ? Ils sont une force pour notre économie !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne peut pas augmenter les charges des entreprises et créer des emplois. Ça n’existe nulle part ! Ce que vous proposez, c’est un déficit massif, et une banqueroute du système de retraite actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sortez de votre bulle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce débat est intéressant. Non, nous ne voulons pas de déficit. C’est tout le contraire : nous prévoyons l’équilibre financier de notre projet, et nous vous avons déjà expliqué notre méthode.
Aujourd’hui, collègue, un actif produit bien plus que par le passé. Nous l’avons répété mille fois : on produit trois fois plus vite aujourd’hui que dans les années 1970.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et alors ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le même temps, la part de la richesse produite passée des poches du travail à celles du capital a considérablement augmenté : un salarié français travaille aujourd’hui en moyenne quarante-cinq jours par an pour rémunérer les actionnaires ; c’était neuf jours dans les années 1980. Nous avons seulement besoin, pour maintenir l’équilibre financier tout en assurant un âge fixe de départ à la retraite avec un bon niveau de pension, de consacrer une part un tout petit peu plus grande de nos richesses aux retraités.
Vous dites vouloir que le PIB augmente, et même dans des proportions inconsidérées. C’est un débat que nous avons déjà eu : nous pensons, nous, qu’il y a de larges secteurs dans lesquels le PIB doit croître, et d’autres dans lesquels il doit décroître. Mais, quoi qu’il en soit, pour atteindre les objectifs que nous nous fixons, il ne faut consacrer aux retraites que 2 points de PIB supplémentaires d’ici à 2040. Ce n’est rien ! Savez-vous quelle est la part du PIB qui est passée des poches des travailleurs à celles du capital ? Seul le travail produit, et la différence fondamentale entre nous, c’est que nous voulons atteindre l’équilibre financier par l’augmentation des salaires et des cotisations.
Et à propos du Conseil d’orientation des retraites, sachez qu’il montre qu’à moyen et long termes, on peut augmenter les salaires nets et le niveau de cotisation pour financer les retraites.
Enfin, il y a une opposition sémantique essentielle entre nous : vous parlez de charges, quand nous parlons de cotisations, qui constituent une part du salaire des travailleurs de ce pays.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Allez dire ça aux artisans !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais faire ici la promotion d’un économiste iconoclaste peu connu, Éloi Laurent, qui a écrit un livre intitulé Le Bel Avenir de l’État providence. Il y démontre de façon extrêmement probante les bonnes performances de l’État providence en matière de redistribution et de création de richesses dans l’économie réelle, comme son faible coût.
Posez-vous la question : quelle est la performance dans l’économie réelle, l’économie territoriale, dans la production, de chaque milliard réinvesti dans l’État providence, en assurances sociales, assurance maladie, retraite, et ainsi redistribué à 99 % des Français, par rapport à la performance de 1 milliard qui irait aux 1 % les plus riches et serait défiscalisé ? Non seulement l’effet sur l’économie n’est pas le même, mais vous ne fabriquez pas la même société.
Vous parlez aussi de ressources. S’agissant des salaires, il ne faut pas les grever, mais par la réduction des écarts et les promotions nous pourrions dégager des marges de manœuvre. Il existe aussi une autre ressource que nous, communistes et socialistes, avons mobilisée : celle d’un pourcentage prélevé sur les revenus du capital. Avec un taux très faible, les recettes nouvelles atteindraient 30 milliards d’euros, c’est-à-dire davantage que les 23 milliards du PIB que l’on vient d’évoquer. Et on réglerait trente fois des questions aussi cruciales que celle de la retraite des agriculteurs !
Des marges de manœuvre existent pour réduire les inégalités, réinvestir dans l’économie réelle et redonner de la fraîcheur à notre société.
Enfin, nous avons proposé un indice qui rendrait progressif le taux de cotisation : au lieu que tout le monde paye 28 %, on pourrait très bien avoir un taux variable, qui passerait par exemple à 30 % au-delà de 3, 4 ou 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale – PASS.
Ce sont des propositions qui ne pourront pas être examinées en séance publique, alors qu’elles auraient été de nature à apaiser la polémique et à montrer qu’il existe, je le répète, de véritables marges de manœuvre et que l’État providence n’est pas l’ennemi de l’économie réelle – bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les membres de votre majorité nous dire leur fierté d’inscrire l’équilibre financier du système de retraite dans la loi organique. Mais de qui se moque-t-on ? Cette règle d’or ne s’accompagne d’aucune contrainte, d’aucune sanction ! On l’appliquera, ou on ne l’appliquera pas. Je suis bien certaine qu’elle ne s’appliquera pas durablement dans les années à venir s’il y a un retournement de conjoncture économique.
Nous sommes donc, encore une fois, dans la communication.
Vous inscrivez aussi une règle des 3 % : là aussi, les contours sont mal définis. Un élément fait défaut dans votre réforme : c’est la gouvernance. Qui sera le pilote dans l’avion ? Vous nous dites que ce sera la CNRU, avec les partenaires sociaux et l’État. Mais, en fait, ce sera bien l’État qui décidera de tout, et le Parlement ne fera que constater : il donnera son blanc-seing à des décisions prises ailleurs. Ce n’est pas l’idée que je me fais d’un Parlement responsable et acteur de la réforme des retraites !
Enfin, vous avez refusé notre proposition d’inscrire dans la loi organique la garantie d’un niveau de pension prévisible : sans ces garanties, derrière cette réforme se cache inévitablement, à mon sens, une baisse à terme des prestations.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, attaché à un niveau de pension stable pour l’ensemble de nos concitoyens, votera contre l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 311 et identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :