Système universel de retraite : Après l’article 1er

Système universel de retraite : Après l’article 1er

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1003 et 1569, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

M. Alain Ramadier : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne que l’on ne pourrait pas dépasser.
En effet, un tel taux représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verront par exemple leurs cotisations doubler.
Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle hausse aurait des conséquences très préjudiciables sur le pouvoir d’achat des personnes concernées, et sur la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.

M. Marc Le Fur : Je voudrais insister : n’allons pas au-delà de ce chiffre de 28,12 % ! Les augmentations sont déjà très considérables pour certaines professions.
M. Ramadier l’a dit, cela demandera des efforts, et donc des réductions de revenus nets pour beaucoup d’actifs ; en outre, des problèmes de compétitivité se poseront.

Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve : Mais non ! C’est faux !

M. Marc Le Fur : Vous augmentez les cotisations pour les agriculteurs, pour les infirmières, pour les avocats, et l’on pourrait dérouler une liste de professions encore longue. Vous risquez de mettre en danger l’existence même de certaines activités. Le transport maritime est un monde de concurrence féroce : si vous augmentez les cotisations employeur du monde de la pêche ou du monde des gens de mer, vous provoquerez des arrêts d’activité immédiats !
Ceux qui voteraient contre un tel amendement seraient, on le comprend, partisans d’une augmentation des cotisations au-delà de 28,12 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin : Sans revenir sur les longs débats que nous avons déjà eus sur les différentes professions, je redis que nous sommes tous très attachés à la compétitivité de nos entreprises, mais aussi au dialogue social et au rôle des partenaires sociaux. Les employeurs siègent dans les instances paritaires : les organisations patronales seront très attentives à la compétitivité, et je leur fais confiance pour écouter, pour négocier, mais aussi pour n’accepter que des conditions raisonnables pour la compétitivité.
Par ailleurs, un tel amendement ne me semble pas avoir sa place dans une loi organique.
Avis défavorable – mais très favorable à la compétitivité de nos entreprises.

M. Marc Le Fur : Quand vous voyez les partenaires sociaux, vous leur dites, j’imagine, votre attachement à la démocratie parlementaire…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Le Fur, nous n’augmentons pas les cotisations des agriculteurs ! Vous qui connaissez bien le monde agricole savez que près de 40 % d’entre eux sont au niveau de cotisation minimal, et qu’ils verront leurs cotisations diminuer.

M. Marc Le Fur : Vous les faites passer de 21 % à 28 % !

M. Laurent Pietraszewski : Pour certains, il y aura une augmentation de quelques points, qui sera lissée sur quinze ans ; mais pour 40 %, les plus modestes, les cotisations baisseront. Soyons très précis !
Vous proposez d’inscrire dans la loi organique une disposition qui relève du décret. Cela n’a semblé gêner personne jusqu’ici : pendant les deux années et demie durant lesquelles j’étais député, je n’ai pas vu passer de proposition de loi visant à fixer les taux de cotisation d’assurance vieillesse par la loi organique plutôt que par le décret ! Il me paraît inutile de s’inquiéter de cela.
Sur le fond, la gouvernance doit avoir tous les moyens pour agir. Vous savez que le Gouvernement est particulièrement attentif à éviter toute augmentation du coût du travail. Depuis plus de deux ans, nous menons une politique de restauration de la compétitivité de nos entreprises, qui donne d’ailleurs des résultats significatifs en matière de baisse du chômage ; nous agissons aussi pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée, afin de mieux récompenser le travail. Ce sont des choix politiques.
Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire : confier la gouvernance aux partenaires sociaux, leur donner des responsabilités, un territoire d’expression puis le grignoter par petits bouts, au fur et à mesure des dispositions que nous prenons. Par conséquent, je ne serai pas favorable à votre amendement même si je comprends votre volonté de ne pas porter préjudice à la compétitivité de nos entreprises.

M. Marc Le Fur : Cela pourrait donc augmenter encore ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je voudrais rassurer la droite et la droite. Au fond, vous êtes d’accord et vos querelles ne portent que sur des détails. Vous vous inscrivez dans une même perspective, guidés par une unique boussole : la compétitivité et la rentabilité. Vous vous attaquez ainsi à ce que vous appelez le « coût du travail », entre guillemets, car je ne fais pas mienne cette expression, au prix d’une plus faible rémunération du travail, qu’il s’agisse du salaire ou des droits, y compris ceux liés à la retraite. Il n’est question de rien d’autre lorsque nous évoquons la protection sociale, la répartition des richesses, l’emploi de la valeur ajoutée.
Ce faisant, vous donnez raison à un responsable syndical qui nous déclarait, il y a quelques jours, que les ajustements seront décidés sur le dos du système social. Au nom de la compétitivité, une pression s’exercera pour ne pas consacrer trop d’argent à la protection sociale ni aux droits à la retraite. Ce seront les conséquences de votre système.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Une nouvelle fois, je ne résiste pas au plaisir de vous lire une partie de l’excellente tribune de Jean Pisani-Ferry : « Dans le projet de loi, le partage des rôles entre gouvernement et conseil d’administration de la caisse des retraites n’est pas clair. Pour susciter la confiance, il faudrait que ce dernier dispose d’une réelle autonomie de gestion dans le cadre du mandat fixé par le législateur. »
C’est exactement le sens de l’amendement que nous venons de déposer. Nous ne voulons pas que les pensions de retraite baissent, pas plus aujourd’hui que demain. Nous ne voulons pas davantage que les cotisations augmentent, car le niveau de compétitivité pourrait s’en ressentir. Or compétitivité rime avec emploi. C’est en cela que nous ne sommes pas d’accord avec nos collègues de gauche. Du niveau de l’emploi dépend celui des cotisations pour la retraite et des pensions. C’est à cette condition que la solidarité avec les retraités d’aujourd’hui peut s’exercer. Nous ne voulons donc pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises.
Pour cette raison, il faut borner – Mme la rapporteure l’a précisé.

M. Pierre Dharréville : Ça, bornés, ils le sont !

Mme Marie-Christine Dalloz : La majorité considère que le projet de loi organique permet de poser des limites. Allons jusqu’au bout de la démarche en inscrivant dans la loi organique que le niveau des cotisations de retraite ne peut excéder, en France, le taux de 28,12 %. Au-delà, la compétitivité en souffrirait.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si certaines professions ne sont pas affectées, d’autres voient leurs taux de cotisation passer du simple au double, comme les avocats. L’effort que vous leur demandez est particulièrement important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Pietraszewski : Mais non.