Système universel de retraite : Article 2

Système universel de retraite : Article 2

debate, 04/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La démocratie sociale est l’autre victime de cette réforme. La gouvernance du nouveau régime de retraite, prévue dans ce projet de loi, remet en effet en question le rôle des partenaires sociaux, essentiellement réduits à une fonction de conseil et d’appui technique. Le but poursuivi est clair : donner la main à l’État sur tous les paramètres financiers du système afin de réduire le montant des pensions et la part des richesses consacrée par la puissance publique à notre système.
Les organisations syndicales ont bien compris que, derrière les beaux mots d’universalité et d’égalité, se cache en réalité la volonté de procéder à une réforme budgétaire, à un ajustement permanent, et d’inciter les Français à travailler plus longtemps s’ils ne veulent pas se retrouver au chômage.
Cet article s’inscrit dans une logique que nous dénonçons puisqu’il prévoit d’étendre dès 2022 le champ de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires. Dans la continuité de l’instauration de l’examen de ce texte, en 1996, il renforce la logique de pilotage financier des dépenses sociales, placées entre les mains du Parlement et du Gouvernement, au détriment des organisations syndicales.
Nous savons aujourd’hui que ce changement politique s’est traduit, dans les actes, par la conduite de politiques budgétaires particulièrement drastiques.
Les régimes complémentaires, aujourd’hui gérés de manière paritaire, sont intégrés au nouveau système, ce qui aggravera la dilution des dépenses sociales.
En excluant le paritarisme, vous programmez la fiscalisation de la protection sociale et sa dénaturation par l’assurance collective. Nous proposons plutôt une réappropriation sociale de la sécurité sociale, mais il faudrait prendre des mesures bien différentes de celles que vous proposez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous souhaitons tous que les pouvoirs du Parlement soient renforcés, ses compétences étendues et ses moyens de contrôle accrus. L’article 2 de ce projet de loi le prévoit. Je ne comprendrais pas que les parlementaires ne le votent pas.
L’article 2 prévoit d’élargir notre champ de compétences suivant deux axes. Aujourd’hui, alors qu’une part importante des retraites échappe au contrôle du Parlement, l’ensemble des régimes de retraite complémentaire obligatoire seraient intégrés au champ des lois de financement de la sécurité sociale – AGIRC-ARRCO, l’association générale des institutions de retraite des cadres et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique, IRCANTEC, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, le régime complémentaire des indépendants, des exploitants agricoles, etc.
Cet article prévoit par ailleurs que, chaque année, le Parlement débatte de l’équilibre financier de l’intégralité de notre système de retraite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et vote un tableau d’équilibre spécifique pour ces régimes complémentaires.
Nous, parlementaires, devenons ainsi garants de la solidité, de la stabilité et de la viabilité dans le long terme, du nouveau système de retraite.
Dès la création de notre système de protection sociale, l’universalité a été affirmée comme principe et comme objectif. Grâce à cette réforme, l’universalité ne sera plus 2409un principe mais une réalité. En intégrant dans le même système de retraite 100 % des Français et des montants de cotisation beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, nous renforçons la solidarité, la pérennité par un effet mécanique, et le contrôle par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet article étend à partir de 2022 le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Loin d’ouvrir la porte à une étatisation fantasmée, cette disposition permettra de mieux informer le Parlement. Toutes proportions gardées, ce débat est similaire à celui qu’ont connu nos prédécesseurs lors de la création de la loi de financement de la sécurité sociale.
En raison de la part importante de la richesse nationale que représente l’ensemble des dispositifs de retraite obligatoire, il paraît inconcevable que la situation actuelle perdure. Pas moins de 100 milliards d’euros de dépenses socialisées échappent aujourd’hui à notre contrôle et à notre évaluation. Cet article prévoit de corriger ce manque de transparence démocratique. Par conséquent, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le votera et se réjouit d’être plus impliqué, à l’avenir, dans le devenir de ces 100 milliards de dépenses socialisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous soucions du rôle du Parlement et de la sauvegarde de ses prérogatives. C’est pourquoi nous souhaitons en finir avec certaines dispositions inscrites dans la Constitution, comme l’article 49, alinéa 3. Cette bkVeek République, à bout de souffle, est une monarchie présidentielle qu’il faudrait achever.
Cet article prévoit de marquer une première étape dans l’étatisation de la sécurité sociale. Nous vous invitons à distinguer clairement entre l’impôt, l’État, son budget et ses services publics, d’une part, et les salaires, les cotisations – le salaire brut, qui comprend les cotisations et la sécurité sociale, devrait appartenir entièrement au travailleur qui cotise –, d’autre part. La sécurité sociale est gérée, indépendamment de l’État, par ceux qui produisent – les syndicats de salariés et les travailleurs. Il conviendrait de distinguer ces deux budgets.
Vous ne faites que poursuivre le mouvement qui a conduit l’État à débattre de plus en plus de ces sujets jusqu’à voter une loi de financement de la sécurité sociale. Par cet article 2, le Parlement sera sans doute habilité à discuter plus avant des retraites et de leur financement, ce qui entérine, vous en conviendrez, l’étatisation de la sécurité sociale.
Or il est à nos yeux central de distinguer les deux. Je vous expliquais tout à l’heure, monsieur Cazeneuve, que nous ne voulions pas taxer le capital pour financer les retraites, car ce serait une autre forme d’étatisation. La question du rapport entre le capital et le travail dans le financement des retraites et la répartition de la richesse doit être réglée en amont, dans la bataille pour l’augmentation des salaires. Voilà toute la différence : d’un côté, le budget de l’État, l’impôt et le service public ; de l’autre, les salaires, les cotisations et la sécurité sociale. Les deux doivent être nettement séparés.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si les cotisations appartenaient aux salariés, ce serait de la capitalisation !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez prendre la parole, cher collègue, veuillez la demander.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’article 2 étend la charge des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires comme l’AGIRC-ARRCO dès 2022. Le fait que le Parlement soit amené à voter chaque année, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble des régimes de retraite complémentaire obligatoires nous semble une très bonne mesure qui renforcera les pouvoirs du Parlement et unifiera les règles des régimes obligatoires de base et celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Ce nouveau pilotage financier éclairera, notamment, le financement des transitions – pour parler d’un sujet qui m’est cher, même si nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder le titre V du projet de loi ordinaire –, et il donnera au législateur une vision complète des conséquences financières des décisions prises par la Caisse nationale de retraite universelle. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra donc l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknosek 4, 566, 635 à 651, 1002, 1008 et 1321 à 1356.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 2 du projet de loi organique prévoit que, chaque année, dans le cadre du PLFSS, le Parlement votera un tableau d’équilibre pour l’ensemble des régimes de retraite complémentaire obligatoires. Étant donné que le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution n’a pas permis à l’Assemblée de discuter la totalité du texte du projet de loi ordinaire et le lui a fait adopter dans un contexte déplorable, il me semble difficile de ne pas demander la suppression de l’article.
En effet, l’article 2 part du principe que « les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires ». Or, puisqu’il n’y a pas eu consensus sur le projet de loi ordinaire – c’est le moins que l’on puisse dire –, je doute qu’il en aille autrement du projet de loi organique. Sans parler de la façon dont le projet de loi organique est discuté, je crois qu’il n’est tout simplement pas nécessaire de fusionner les régimes de retraite complémentaire avec les régimes de base.
Il aurait été plus juste et plus compréhensible de fusionner les seuls régimes de base en laissant leur pleine autonomie aux régimes de retraite complémentaire. Je pense ici aux avocats, aux professionnels de santé ou encore aux experts-comptables qui, tous, ont manifesté leur profond désaccord avec l’idée de fusionner les régimes de retraite complémentaire et les régimes de base, qu’ils considèrent comme une véritable spoliation des réserves constituées au fur et à mesure de leur existence. Cette injustice se double, pour beaucoup, d’un taux de cotisation qui monte en flèche et met en danger de nombreux professionnels.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 566.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Depuis un mois que nous examinons ces deux textes en commission spéciale et en séance publique, vous vous gargarisez de démocratie parlementaire et de démocratie sociale.
Parlons d’abord de la démocratie parlementaire : un texte examiné au pas de charge, des débats interrompus une première fois en commission spéciale et une deuxième fois par le recours à l’article 49, alinéa 3, qui a permis hier l’adoption du projet de loi ordinaire sans vote ; ce matin, le refus par la commission des affaires sociales de notre demande légitime de constituer une commission d’enquête sur l’étude d’impact, qui aurait permis une contre-expertise sur certains éléments peu fiables qu’elle contient.
Et vous nous parlez de démocratie sociale ! Mais, pour parler comme mon ami et collègue Sébastien Jumel, vous ne cessez de vouloir flinguer le paritarisme.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout votre projet repose sur la défiance vis-à-vis des partenaires sociaux : vous ne les avez pas écoutés durant la pseudo-concertation de dix-huit mois qui n’a débouché sur aucun accord, et vous ignorez depuis trois mois les syndicats de salariés qui réunissent dans la rue une mobilisation sociale sans précédent ; un syndicat vous soutenait jusqu’à présent, mais son soutien bat de l’aile et il s’apprête à partir sur la pointe des pieds ; la conférence de financement se délite.
C’est cette œuvre que vous parachevez à l’article 2, caractéristique d’un État qui veut tout contrôler en éjectant les partenaires sociaux de la gestion du système universel de retraite. C’est tout à fait cohérent, mais nous ne partageons pas cette vision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La série d’amendements étant assez longue, je serai vigilante sur le respect du temps de parole afin de ne pas lever la séance trop longtemps après minuit. J’invite donc chacun à la concision.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 635 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus encore que dans le débat sur la trajectoire financière ou dans celui que nous avons entamé en début de soirée sur la part de la richesse nationale à consacrer aux retraites, nous observons ici le glissement dont je parlais il y a un instant.
Le modèle de la sécurité sociale bascule vers une étatisation assumée. Les salariés géreront de moins en moins les fruits de leur travail ; de plus en plus, ce seront le Parlement et les technocrates de l’État qui, dans leur bureau, en jouant sur la valeur du point, en déterminant l’âge d’équilibre selon l’espérance de vie d’une génération, ou suivant tout autre critère, se chargeront d’un tripatouillage destiné à assurer l’équilibre financier du système.
Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique. Nous refusons l’article 2, car nous souhaitons que le budget de la sécurité sociale continue d’être géré par les personnes qui produisent et qui sont en droit de gérer les caisses dans lesquelles se trouve le fruit de leur travail, qui représente beaucoup d’argent et suscite beaucoup d’appétit. En effet, les quelque 312 milliards d’euros du budget des retraites suscitent la convoitise depuis des décennies. Le projet de loi organique permettra à ceux qui ont le plus d’appétit pour cet argent qui dort – de leur point de vue –, et dont la gestion est de surcroît assurée par les travailleurs, de le récupérer lentement mais sûrement, c’est-à-dire de le faire passer dans les caisses des fonds de pension.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Partons de ce que nous connaissons : le périmètre actuel des lois de financement de la sécurité sociale correspond à celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes qui concourent au financement de ces régimes : le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – et le FRR – Fonds de réserve pour les retraites.
L’article 2 prévoit d’y intégrer l’ensemble des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires : l’AGIRC-ARRCO, bien sûr, mais aussi l’IRCANTEC, la RAFP et les complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes-auteurs, des personnels navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac.
Cet élargissement aura lieu dès 2022, date à partir de laquelle la CNRU disposera d’attributions visant à assurer la convergence vers le système unifié. Mais ce n’est qu’à partir de 2025 que le Parlement approuvera chaque année l’orientation pour l’équilibre financier global donnée dans le cadre de la LFSS et l’annexe dans laquelle figurera un solde prévisionnel sur quarante ans.
Non seulement cela nous paraît illisible, mais cela représente une étatisation des systèmes de retraite de base comme des systèmes complémentaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : L’article 2 organise la disparition progressive des régimes de retraite complémentaire, qui avaient jusqu’à présent parfaitement rempli leur rôle. Bien sûr, cette disparition s’accompagne d’une captation de leurs réserves – une captation déguisée, mais une captation tout de même.
Par cet amendement de suppression, nous voulons mettre le Gouvernement face à ses contradictions et, pourquoi pas, obtenir des explications de sa part. Comme le fait doctement la majorité depuis le début du débat, le Gouvernement explique que la réforme des retraites était un engagement de campagne du Président de la République et que la disparition des régimes de retraite complémentaire est un élément fondamental du texte.
Sur ce point, je tiens à rappeler un échange entre les deux candidats du second tour de l’élection présidentielle de 2017. Emmanuel Macron : « Moi, ce que je propose, c’est d’avoir un système juste. Je ne propose pas du tout de toucher aux complémentaires. Donc ne mentez pas aux gens. » Marine Le Pen : « Le régime unique, c’est ça. C’est la disparition des complémentaires. » Et Emmanuel Macron de répondre : « Non, c’est un régime de base qui soit le même pour tout le monde. »
Non, la fin des régimes de retraite complémentaires ne figurait pas dans le programme présidentiel, bien au contraire, puisque Emmanuel Macron s’était engagé à ne 2411pas y toucher. Non, cette réforme ne correspond pas à un engagement de campagne. C’est un immense bobard ! Les Français n’ont pas donné au Gouvernement mandat de mettre par terre notre modèle social dont les retraites constituent une part importante. Assumez-le : vous n’avez strictement rien à faire de ce que pensent les Français, et vous leur imposez la réforme de force.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1321 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À l’origine de la sécurité sociale se trouve un principe simple : en demandant aux représentants des salariés de s’occuper de leur protection sociale, on serait sûr qu’ils veilleraient aux intérêts des leurs. Voilà le fondement du paritarisme.
Tout à l’heure, Dominique Potier a pris de la hauteur en réactualisant l’idée d’un État-providence qui prend soin, qui régule, qui protège ; pour les marcheurs qui l’écoutaient, c’était sans doute du chinois. (Sourires.) En effet, nous avons affaire à des libéraux qui ont décidé de vider de leur substance les outils stratégiques, de dénaturer la protection sociale à la française et d’affaiblir le service public. Je mesure à quel point la réactualisation de l’État-providence a pu heurter leur sensibilité libérale.
Mais nous avons affaire à des libéraux qui, dans le même temps – comme dirait l’autre –, connaissent une dérive autoritaire. Ainsi, on peut être libéral, c’est-à-dire affaiblir l’État, tout en reprenant la main sur les sujets où d’autres acteurs avaient jusque-là leur mot à dire.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Des libéraux qui veulent plus d’État, en somme !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La manière dont vous avez géré la réforme des retraites en est une belle illustration : vous avez méprisé les corps constitués, vous avez méprisé les organisations syndicales, vous avez méprisé les oppositions. Vous vous êtes engagés dans une dérive vers le libéralisme autoritaire dont le recours à l’article 49, alinéa 3, est la plus flagrante illustration.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Éléments de langage !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous actualisez, à votre manière, le libéralisme, et cela nous incite à redonner de la force à une certaine conception de l’État-providence. (M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Parce que ni la majorité ni moi-même ne méprisons personne, je prendrai le temps de vous répondre.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pourquoi souhaitons-nous élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires ? Il y a plusieurs raisons à cela.
Tout d’abord, par cohérence avec le choix d’un système universel géré par les partenaires sociaux à travers le conseil d’administration de la CNRU ; dans ce système universel, nous ferons disparaître la distinction entre régimes de base et régimes complémentaires au profit d’un seul régime.
Ensuite, parce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit devenir le lieu de débat de la représentation nationale sur nos politiques concernant les retraites. Cela n’est actuellement pas possible, puisque 100 milliards d’euros de dépenses échappent au contrôle parlementaire.
Troisièmement, parce que la loi de financement de la sécurité sociale doit aussi être un outil de pilotage démocratique et transparent en termes d’équilibre financier, et c’est pourquoi le tableau d’équilibre est si important. Le PLFSS offrira aux parlementaires un cadre équilibré sur cinq ans, mais aussi un rapport détaillant l’évolution prévue pour les quarante prochaines années et inspiré des travaux du Conseil d’orientation des retraites, dont la qualité est reconnue par tous.
Enfin, je le rappelle, étendre le champ de cette discussion à l’ensemble des régimes de retraite est une recommandation constante du Haut Conseil de financement de la protection sociale.
Il ne s’agit pas d’une reprise en main par l’État, parce que ces régimes complémentaires font déjà partie des administrations publiques au sens maastrichtien du terme…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout est dit !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …c’est-à-dire au sens de nos engagements européens, comme Mme Dalloz l’a fort justement rappelé. Ces régimes complémentaires entrent dans notre dette.
De plus, la gouvernance de cette caisse sera paritaire : les organisations des salariés et des employeurs y joueront un rôle prépondérant.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ne vous occupez de rien, je m’occupe du reste !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il ne s’agit donc ni d’un recentrage ni d’une étatisation des retraites, sans quoi les organisations syndicales salariales et patronales n’auraient aucun rôle à jouer dans ce nouveau système. Or c’est tout l’inverse : je vous renvoie aux dispositions que nous avons adoptées à l’article bk1erek.
Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : L’article 2 est essentiel pour la bonne information de la représentation nationale, puisqu’il lui permettra de connaître la réalité de l’ensemble des régimes de retraite : les régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes-auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac, l’AGIRC-ARRCO, le régime additionnel de la fonction publique, l’IRCANTEC.
Ces informations seront indispensables aux représentants de la nation que vous êtes pour vous prononcer sur l’équilibre financier et le respect de la trajectoire budgétaire de notre futur système universel de retraite.
En conséquence, avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En commission spéciale, nous avons assisté à l’enterrement de première classe du COR, après avoir rendu hommage à son travail. Nous avons remercié le COR pour services rendus en l’enterrant.
Vous créez une instance au sein de laquelle les organisations syndicales seront contraintes, voire simplement spectatrices, tout en multipliant les occasions de mépris. Tous ceux qui sont autour de la table la quittent, au fur et à mesure qu’ils prennent conscience que leur parole n’est pas prise en considération.
Je confirme que votre projet est libéral, qu’il est autoritaire et qu’il met fin au paritarisme.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il n’a ni COR ni âme.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme me le souffle mon camarade Dominique Potier, votre projet n’a ni COR, ni âme, ni esprit de solidarité : voilà un beau résumé de l’article 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.