Système universel de retraite : Rappels au règlement
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Au titre de l’article 100, alinéa 5, du règlement, relatif au déroulement de nos débats. J’ai indiqué hier que vous me faisiez penser à des chats qui ronronnent sur de beaux fauteuils rouges, et à quel point il nous était insupportable de vous voir ainsi, comme s’il ne se passait rien dans le pays.
M. Jean-Jacques Bridey : Oh, arrête !
M. Sébastien Jumel : L’opinion publique reste majoritairement opposée à votre mauvais projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) Elle a compris que l’autoritarisme reflété par le recours au 49.3 était l’ultime coup porté au système des retraites.
Hier, la manière dont vous avez traité l’opposition, en refusant la création d’une commission d’enquête sur l’étude d’impact tronquée, a encore montré votre mépris à l’égard du peuple et du Parlement. (M. François Ruffin et M. Boris Vallaud applaudissent.)
De deux choses l’une : soit nous vous laissons dérouler tranquillou votre mauvais projet et ronronner sur ces beaux fauteuils rouges, en considérant que l’affaire est pliée, soit nous jugeons que le sort de votre projet se jouera ailleurs. Et nous en sommes convaincus : il se jouera avec le mouvement social, dont les représentants ont déserté la conférence de financement, même si vous faites comme si de rien n’était ; il se jouera dans les urnes, dès dimanche 15 mars, les pronostics étant que vous prendrez une raclée monumentale (M. Ugo Bernalicis applaudit) ; il se jouera dans notre capacité à démontrer qu’une solution alternative à votre mauvais projet existe, pour son financement.
M. Jean-Jacques Bridey : En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. Sébastien Jumel : Vous êtes seuls, vous marchez seuls…
M. le président : Monsieur Jumel, s’il vous plaît.
M. Sébastien Jumel : Nous vous laisserons marcher seuls jusqu’au bout, avec ce mauvais projet. Nous vous laisserons vous enkyster dans votre extrême brillante solitude. À ce point du débat, nous tirons les conclusions de votre sectarisme.
Plusieurs députés du groupe FI : Vous êtes seuls !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur : Il se fonde sur l’article 65-1. Nous poursuivons nos débats. Ils finiront peut-être cette nuit, ou demain, ou après-demain, je ne sais pas. Pourraient-ils s’achever par un vote en catimini, avec les quelques députés qui seront par hasard présents ?
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas possible !
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas concevable. Pour cette raison, nous vous demandons un vote solennel.
M. Jean-Luc Mélenchon : Bonne idée !
M. Marc Le Fur : Ce vote solennel peut avoir lieu le mardi 24 mars, lors de la reprise de nos travaux. Quelles seraient les raisons de le refuser ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Je n’en vois pas.
La seule raison pourrait être de ne pas vouloir retarder les travaux du Sénat. Or le Sénat, comme nous, suspend ses travaux durant les quinze prochains jours en raison des élections municipales et les reprendra aussi le 24 mars.
Nous voulons un vote solennel. Pourquoi ne le voulez-vous pas, monsieur Le Gendre ? Parce que vous savez parfaitement que votre majorité ne sera pas unanime pour voter un tel texte. Voilà pourquoi vous ne voulez pas d’un vote solennel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville : Que nous ayons au moins un vote sur les retraites !
M. Marc Le Fur : Il n’y a pas eu de vote sur la loi ordinaire, en raison du recours au 49.3, et il n’y aura pas non plus de vote sur la loi organique : c’est absolument inconcevable !
Mme Mathilde Panot : Mais oui !
Plusieurs députés du groupe FI : Il a raison !
M. Marc Le Fur : Par souci de la démocratie et de l’expression populaire, pour que chacun sache ce qu’a fait son député au terme de ce débat, un vote solennel est nécessaire. C’est le propre de la démocratie de rendre compte de son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. Marc Le Fur : Nous voulons ce vote solennel. Il peut et il doit avoir lieu le 24 mars. Il ne retarderait aucunement nos travaux.
M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo Le Fur !
M. le président : Je vous rappelle, monsieur le président Le Fur, qu’il appartient à la conférence des présidents de décider de l’organisation d’un vote solennel. En l’état, elle n’a pas abordé ce sujet. De plus, pour avoir assisté à sa dernière réunion, je ne crois pas que le président Abad ait demandé un vote solennel.
M. Sébastien Jumel : Il le demande maintenant.
M. le président : À ce stade, il n’est donc pas prévu de vote solennel sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Les choses changent tous les jours !
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Mme Clémentine Autain : Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement et la sincérité de nos débats. À quoi servent nos travaux, après un 49.3 sur l’essentiel, la loi ordinaire, et alors que vous ne répondez pas aux questions que nous vous posons et aux arguments que nous vous opposons ?
Nous étions là pour amender, nous étions là pour argumenter, nous étions là, prêts, pour une confrontation sur le fond. Nous nous retrouvons dans une chambre d’enregistrement face à un gouvernement qui ressemble à un répondeur automatique (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et de la part de M. Sébastien Jumel), comme si la société n’était pas vent debout et inquiète, profondément inquiète de l’impact de votre loi ; comme si on ronronnait alors que dehors, ça bout.
Deux syndicats ont quitté la table de la conférence de financement.
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. François Ruffin : Vous êtes seuls !
M. Sébastien Jumel : Seuls au monde !
Mme Clémentine Autain : Vous chipotez pour quinze jours de report, demandés par le Sénat pour attendre la fin de cette conférence. Vous ne répondez pas à la demande faite à l’instant de vote solennel mardi 24 mars.
Vous avez tenté de rejeter la faute sur les oppositions insoumise et communiste, vous avez rejeté la création d’une commission d’enquête sur l’étude d’impact demandée par le groupe socialiste. Honnêtement, nous sommes dans une comédie, une triste comédie : un simulacre de démocratie.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous êtes des simulacres.
Mme Clémentine Autain : C’est une mascarade. Pour les oppositions à la gauche de cet hémicycle, il est temps de tirer le rideau : ça suffit ! Pour reprendre les termes de l’écrivaine Virginie Despentes, nous aussi « on se lève et on se barre ». (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Avant que vous ne puissiez finaliser votre mise en scène théâtrale, madame Autain, et comme vous avez dit que nous ne répondions pas à une demande de vote solennel, je rappelle qu’aucune demande de scrutin solennel n’a été formulée, ni par le président Abad ni même par le président Mélenchon qui aujourd’hui quitte nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Marc Le Fur : La conférence des présidents peut se réunir !
M. le président : Ceux qui ont décidé de quitter l’hémicycle peuvent le faire maintenant, puisque c’est leur choix. Il ne sert à rien de théâtraliser davantage la séance.
La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.
M. Éric Woerth : Il se base sur l’article 65-1. Vous avez mis en cause le président Abad, qui n’aurait pas demandé de vote solennel lors de la conférence des présidents. Le sujet a été abordé me semble-t-il, mais de toute façon la question n’est pas là : le président Abad voulait voir comment les débats évolueraient, ce qui me paraît assez naturel. Une autre conférence des présidents pourrait décider d’organiser ce vote solennel : rien n’empêche le président de l’Assemblée nationale de la réunir.
Ce texte a besoin de solennité. Il a échoué un peu partout. Le soumettre au suffrage universel des députés, solennellement, le mardi 24 mars est une bonne idée.
M. François Ruffin : Évidemment ! Et aussi un référendum !
M. Éric Woerth : Comme l’a très bien expliqué Marc Le Fur, cela ne retardera pas les travaux du Sénat compte tenu de la suspension parlementaire. Nous devons voter solennellement ce projet de loi organique le mardi de la rentrée, le 24 mars 2020.
M. le président : Il est pris bonne note de votre rappel au règlement. Il appartient au président de l’Assemblée nationale de réunir la conférence des présidents. Par ailleurs, je demande à ceux qui ont annoncé vouloir quitter l’hémicycle de le faire, conformément aux positions qu’ils défendent.
M. François Ruffin : Non ! Nous attendons Mme Rabault.
M. le président : Monsieur Ruffin, vous venez d’arriver mais votre présence s’entend.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ne soyez pas désagréable, monsieur le président, vous aussi vous venez d’arriver ! Vous ne savez rien de la vie parlementaire !
M. le président : Merci monsieur le président Mélenchon. Vous avez souhaité quitter l’hémicycle, je vous y invite.
La parole est à Mme Valérie Rabault pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault : Il se base sur l’article 65-1. D’abord, je demande la tenue d’une conférence des présidents pour que nous puissions avoir un vote solennel sur ce texte, qui est un projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Par ailleurs, je voudrais dire tout mon désarroi et mon désaccord concernant ce qui s’est passé hier en commission des affaires sociales.
M. Boris Vallaud : Un scandale !
Mme Brigitte Bourguignon : Ça n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault : La création d’une commission d’enquête est de droit pour chacun des groupes politiques de cette assemblée, une fois par an. La majorité a décidé d’utiliser un vote et de revenir sur ce droit démocratique, qui vise à assurer que le Parlement joue son rôle dans le contrôle de l’action du Gouvernement, ce qui est démocratique.
M. François Ruffin : Vous avez peur de la vérité !
Mme Valérie Rabault : Pour justifier sa décision, la majorité prétend qu’il n’y a jamais eu de commission d’enquête sur une étude d’impact. Or en 1997 a été créée une commission d’enquête, à la demande du Sénat et de la majorité de droite, sur le projet de loi relatif aux 35 heures que présentait la majorité socialiste – je n’en faisais pas partie à l’époque.
Mme Mathilde Panot : Et voilà.
Mme Valérie Rabault : Le parti socialiste, qui était alors au gouvernement, n’a pas refusé cette commission d’enquête, qui a mené à bien, au Sénat, ses travaux sur l’étude d’impact. Quand on empêche le Parlement d’exercer son droit de contrôle de l’action du Gouvernement, on prend un virage dangereux. (« Oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, nous constatons depuis le début de l’examen de ce texte, et en particulier aujourd’hui, qu’il n’y a aucune réponse sur le fond ni de Mme la rapporteure ni de M. le secrétaire d’état.
Mme Cendra Motin : Vous n’étiez pas là ce matin, vous venez d’arriver !
Mme Valérie Rabault : Madame la rapporteure, je vous écoute depuis mon bureau et je vous avoue ne pas avoir été passionnée par vos réponses puisqu’il n’y en avait pas. Ne venez pas détourner le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Par conséquent, mon groupe quittera lui aussi l’hémicycle, parce que nous ne cautionnons pas cette mascarade de débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. François Ruffin : Vous serez seuls, vous serez mieux !
M. Marc Le Fur : Conférence des présidents !
M. le président : Madame Rabault, vous déplorez que les questions posées ne reçoivent pas de réponse. Plusieurs membres de votre groupe ont fait hier des rappels au règlement concernant la commission des affaires sociales qui s’est réunie hier matin. J’ai moi-même apporté des réponses, mais je ne crois pas que vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là pour les entendre : c’était hier à quinze heures, même si vous ne réagissez que maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes et MM. les députés des groupes SOC, FI et GDR se lèvent et quittent l’hémicycle.)
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Le Gendre : Il se fonde sur l’article 65 et sera court, puisque les acteurs ont quitté la scène.
M. Aurélien Pradié : Nous sommes restés.
M. Gilles Le Gendre : Nous avons bien vu que la suspension n’avait qu’un seul objectif : monter à la va-vite une improvisation pour mettre fin de façon prématurée à un débat pourtant stratégique et qui se déroulait de façon parfaitement démocratique, avec des vraies questions de fond, de vraies oppositions et de vrais clivages.
Nous aurons donc eu de ce côté de l’hémicycle deux grandes stratégies : une stratégie d’obstruction délibérée pendant le projet de loi ordinaire et une stratégie de débat avorté pendant le projet de loi organique.
M. Marc Le Fur : On attend le recours au 49.3 !
M. Gilles Le Gendre : Dans les deux cas, c’est de la part des oppositions concernées le refus d’un fonctionnement démocratique.
Monsieur Le Fur, vous m’avez interpellé personnellement.
M. Marc Le Fur : Non, en tant que président de groupe !
M. Gilles Le Gendre : Je n’ai pas besoin de vous rappeler le droit, le président de la séance l’a fait fort bien. Vous assistez comme moi à toutes les conférences des présidents : à aucun moment un vote solennel n’a été demandé par qui que ce soit.
M. Marc Le Fur : La conférence des présidents peut encore se réunir.
M. Gilles Le Gendre : Je comprends votre préoccupation : vous êtes quatre pour représenter votre groupe dans ce débat stratégique. Si c’est cela que vous appelez un débat en catimini, venez plus nombreux ! Nous sommes nombreux sur les bancs de la majorité, et nous sommes prêts à débattre et à voter. Ce n’est tout de même pas à nous de faire votre organisation. Nous nous occupons de la nôtre, occupez-vous de la vôtre !
M. Marc Le Fur : Notre nombre ne diminue pas, à la différence du groupe majoritaire !
M. Gilles Le Gendre : Vous ne pouvez pas changer de façon impromptue les règles du débat sous prétexte que vous n’êtes pas assez nombreux dans votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Pradié : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : Monsieur Pradié, conformément à l’article 58 alinéa 3, je ne prendrai pas d’autre rappel au règlement sur la question du vote solennel.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, je voudrais parler d’un autre sujet !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il concerne la façon dont le débat se déroule. Je vous ai entendu, monsieur Le Gendre, nous reprocher d’être peu nombreux : je ne pense pas que ce soit votre affaire. Vous gérez un groupe majoritaire et il vous appartient de vous en occuper. Pour notre part, nous avons les positions que nous souhaitons.
Par ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, pendant la soirée du mardi 25 février, l’ensemble de votre groupe a quitté le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les députés de La République en marche se sont cachés de part et d’autre des entrées de l’hémicycle, massés comme un troupeau, pour revenir au moment du vote. Franchement, c’est cela votre conception d’un groupe solidaire et responsable ? Vous faites des mises en scène alors que vous êtes le groupe majoritaire : ne reprochez pas à l’opposition d’en faire autant !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale.
Mme Brigitte Bourguignon : Je voudrais rappeler, à ce stade de l’excitation commune,…
M. Aurélien Pradié : Quel est le fondement du rappel au règlement ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Oh, arrêtez, vous n’êtes jamais là !
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas un rappel règlement, j’ai le droit de parler quand je veux monsieur Pradié, ne vous en déplaise. La loi organique que nous étudions depuis plusieurs jours… (Brouhaha.)
M. Aurélien Pradié : Vous regretterez votre geste !
M. le président : Un peu de calme monsieur Pradié, ne répondez pas aux provocations de vos collègues. Seule Mme la présidente Bourguignon a la parole.
Mme Brigitte Bourguignon : Puis-je finir ma phrase ? Monsieur Pradié vous êtes là depuis cinq minutes et c’est déjà la guerre !
M. Marc Le Fur : Il y a eu un geste déplacé à l’encontre de M. Pradié, c’est inacceptable !
Mme Brigitte Bourguignon : Le texte organique que nous étudions depuis hier a été discuté, amendé et voté tout à fait normalement en commission spéciale il y a trois semaines. Je ne comprends pas vos propos, qui laissent penser que nous n’avons pas de débat. Ce débat a eu lieu et nous nous appuyons sur des avis rendus en commission. Je ne vois pas ce qui diffère de la semaine dernière. Les faits sont les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le groupe Liberté et territoires demande à son tour qu’un vote solennel ait lieu. Le débat s’est tenu et, sur le plan symbolique, il me semble important que l’Assemblée réunie prenne la décision de voter et que chacun s’exprime. C’est la moindre des choses, surtout après l’application du 49.3.
M. le président : Comme je l’ai déjà expliqué, monsieur Pupponi, cette demande a déjà fait l’objet de plusieurs rappels au règlement et le président de l’Assemblée nationale les aura entendus. Il lui appartient, à lui seul, de réunir la conférence des présidents et jusqu’à présent, aucune demande de vote solennel n’a été formulée, même si les choses peuvent toujours évoluer.