Système universel de retraite : Article 2 (suite)
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En revanche, il est bien de ma compétence de donner la parole à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Philippe Vigier : Il s’agit d’un amendement miroir de celui que j’avais déposé à l’article bk1erek. Il traduit notre volonté de voir l’équilibre du système respecté sur une période de neuf années plutôt que sur quatre. En effet, chacun sait qu’en se plaçant sur un cycle de cinq ans, le mécanisme tend à être procyclique.
Madame la rapporteure, nous savons également que la confiance est un élément important de cette réforme. Or une crise financière et économique violente, qui aurait pour conséquence une diminution des recettes fiscales, entraînerait naturellement une baisse des ressources qui, à son tour, pourrait engendrer un certain nombre d’ajustements aux conséquences directes sur le fonds de réserve universel.
Comme mon collègue Jean-Paul Mattei la semaine dernière, qui proposait pour sa part de fixer l’échéance du principe d’équilibre à sept ans, il me paraît donc plus judicieux que cette période soit portée à neuf années, plutôt qu’à cinq. Cela permettrait d’inscrire la règle d’or, à laquelle j’ai toujours été attaché, à un cycle long, correspondant plus au cycle économique. Sans pour autant engendrer de dérives financières, cela permettrait de mieux ajuster le système et de rassurer quant au risque d’ajustements financiers que des cycles trop courts engendreraient.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cendra Motin : Monsieur Vigier, je suis d’accord avec vous : la confiance, c’est important. Mais je crois que la responsabilité politique l’est tout autant. Nous en avons débattu hier soir lors de discussions très intéressantes, et je vais réutiliser les arguments que j’ai alors développés.
Tout d’abord, la durée a été fixée par effet miroir. Comme Mme Dalloz l’avait très justement fait remarquer hier, la dette de nos caisses de retraite étant intégrée dans le budget dit « toutes APU », c’est-à-dire aux dépenses des administrations publiques, elle participe donc du calcul de notre dette au sens de Maastricht. Pour cette raison, il nous semble intéressant et important de proposer de fixer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, une période de retour à l’équilibre de la branche vieillesse qui soit une durée miroir de celle prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour le retour à l’équilibre du déficit public.
Deuxièmement, la règle d’or, qui instaure à la fois un lissage du déficit sur cinq ans et un plafond d’endettement fixé à 10 milliards d’euros, prévoit également que les efforts pour respecter le taux d’endettement ne doivent pas être cantonnés aux deux dernières années. En termes de décision politique, cela me semble fondamental, d’autant que nous sommes élus pour des mandats de cinq ans. Cette symétrie a aussi son importance.
Comme nous l’avons longuement dit ce matin, le système universel de retraite sera géré par les partenaires sociaux. Ils formuleront des propositions, mais ce sont bien le pouvoir et la décision politiques qui s’imposeront en dernier ressort. Comme vous le disiez, il est important qu’en cas de crise, les responsables politiques alors au pouvoir puissent prendre toutes les décisions nécessaires pour ne pas laisser s’enfoncer le système universel de retraite que nous sommes en train de créer.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rester sur une période de cinq années, soit l’année en cours et quatre années glissantes en prospective. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons effectivement débattu hier, monsieur le président Vigier, d’une série d’amendements ressemblant fortement à celui que vous présentez. Pour faire honneur au travail que vous avez fourni et à votre interrogation sur la possibilité d’augmenter la période de retour à l’équilibre de cinq à dix ans, je souhaite vous indiquer les deux dimensions qui ont présidé à notre choix.
Tout d’abord – la rapporteure l’a très bien rappelé, mais il n’est pas inutile de redire les choses –, les projections à quarante ans sont actualisées tous les cinq ans. Par ailleurs, au sein de cette période de cinq ans, un examen glissant aura lieu tous les ans, lors des échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je l’ai dit hier et je le redis bien volontiers : nous serons évidemment attentifs aux propositions que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites pourrait formuler sur ce sujet, car cela a du sens pour nous. Pour les raisons expliquées par la rapporteure, notre projet de loi vise à articuler les deux horizons de cinq ans et de quarante ans. Si d’autres propositions sont formulées par les partenaires sociaux, nous les étudierons, tout en sachant qu’au final, c’est le législateur qui aura le dernier mot, à travers les discussions annuelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’en suis convaincu, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Un mot pour soutenir l’amendement de notre collègue Philippe Vigier et ceux qui vont dans le même sens. Nous sommes face à une loi multiforme, qui, nous le savons tous, soulève l’inquiétude des agriculteurs, des enseignants, des avocats et de tant d’autres, et l’opposition de ceux qui s’estiment spoliés d’une gestion vertueuse de leur système.
Cependant, il est un point sur lequel nous pouvons être d’accord : il faut assurer l’équilibre à long terme du système de retraite, car il est menacé par l’évolution démographique et, même si c’est embêtant de le dire, par les aléas conjoncturels qui pourraient modifier l’équilibre interne entre ceux qui souscrivent au système et ceux qui en dépendent. Raison de plus pour gérer l’équilibre sur le long terme ! Il faut sortir d’une gestion conjoncturelle, prendre un peu de hauteur. L’amendement est donc positif en ce qu’il vise à lisser les aléas conjoncturels. Je pense que le Gouvernement peut le comprendre et l’admettre.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : J’espère que le président Vigier ne m’en voudra pas de rebondir sur son rappel au règlement, et non pas de réagir à l’amendement qu’il vient de défendre.
Je souhaite tout d’abord remercier sincèrement les députés des groupes d’opposition qui sont présents cet après-midi.
M. Maxime Minot : Les groupes Les Républicains et Libertés et territoires, dites-le clairement !
M. Jean-René Cazeneuve : Comme vous le savez, nous sommes attachés au débat et regrettons depuis le début la position des oppositions : lors des discussions sur projet de loi ordinaire, ils se sont placés dans une attitude d’obstruction que personne ne peut contester ; aujourd’hui, ils pratiquent la politique de la chaise vide. Dans les deux cas, on aboutit à un débat volé, non structuré et non constructif. Nous le regrettons donc.
S’agissant de la demande d’un vote solennel, je tiens à dire que nous n’avons rien à cacher. Les résultats des 300 ou 400 scrutins publics – un record ! – qui ont eu lieu sur le projet de loi organique comme sur le projet de loi ordinaire, montrent très clairement que notre majorité est extrêmement solidaire, cohérente et soudée sur ce projet. Nous n’avons absolument rien à cacher et notre volonté de mener les débats à leur terme, en siégeant jusqu’à dimanche s’il le faut, est toujours aussi forte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 34 de Mme Emmanuelle Ménard et 1813 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : L’alinéa que ces amendements visent à supprimer tend à faire figurer la situation patrimoniale des régimes complémentaires en annexe du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une information supplémentaire pour notre assemblée, qui me paraît utile. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Comme Mme la rapporteure, je pense qu’il s’agit d’une information utile. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 35 de Mme Emmanuelle Ménard et 1814 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 36 de Mme Emmanuelle Ménard et 1815 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 37 de Mme Emmanuelle Ménard et 1816 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 38 de Mme Emmanuelle Ménard et 1817 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 39 et 40 de Mme Emmanuelle Ménard, 1818 de M. Patrick Hetzel et 41 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : N’hésitez pas à vous manifester, mes chers collègues, si vous souhaitez intervenir sur l’un des amendements.
Les amendements identiques bknosek 42 de Mme Emmanuelle Ménard et 1820 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 43 de Mme Emmanuelle Ménard et 1821 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 44 de Mme Emmanuelle Ménard et 1822 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 45 de Mme Emmanuelle Ménard et 1823 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 46 et 1824.
L’amendement bknoek 46 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.
Mme Marie-Christine Dalloz : Un mot, en effet, sur cet amendement de mon collègue Hetzel. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes convaincus que votre réforme aurait été plus lisible et plus compréhensible si vous n’y aviez intégré que la retraite de base et si vous aviez laissé perdurer, à titre transitoire, l’autonomie des régimes complémentaires et supplémentaires, pour les laisser cheminer tranquillement.
Nous avons bien compris qu’un problème de financement se pose. Même si vous prétendez que vous ne toucherez pas aux 130 milliards d’euros que ces régimes ont accumulés, vous savez en réalité comme moi que, de 2025 à 2045, ils serviront à compenser les trous dans la raquette en matière de financement. Il est absolument injuste que l’ensemble des régimes complémentaires soient intégrés dans le régime universel ; c’est pourquoi je défends le présent amendement avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bonne intervention !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Il reste défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Nous nous trouvons à un moment important du débat. Votre intervention, madame Dalloz, prouve que notre réforme a bien pour objectif d’instaurer un régime universel. Nous avons bien compris que vous refusiez ce principe et que vous préfériez que ce régime reste limité. Or, ce que la gauche nous a reproché de ne pas faire, nous le faisons. Cette décision n’est pas motivée par l’atteinte de l’équilibre financier – qui aurait été plus complexe –, mais par la volonté de rassembler tous les Français dans le même système, pour qu’ils s’épaulent mutuellement en cas de coup dur.
M. le président : Les amendements bknosek 47, 12 et 11 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :