Système universel de retraite : Article 3

Système universel de retraite : Article 3

debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : En 2017, nous avions déjà commencé à réformer le système de retraite s’appliquant aux députés. En effet, avec les deux lois pour la confiance dans la vie politique, nous avions entériné la fin du régime spécial de retraite des députés et l’alignement de l’allocation de fin de mandat sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avant ces lois, les députés bénéficiaient d’un régime spécial de retraite, certes réformé en 2010, mais qui leur permettait tout de même de percevoir une retraite de près de 1 200 euros mensuels après un seul mandat de cinq ans. Il s’agissait d’un système très avantageux, auquel nous avons décidé de mettre un terme en validant l’alignement sur le droit commun de ce régime de retraite, pour percevoir 600 euros par mois pour un mandat de cinq ans.
Ce n’est pas le cas de nos collègues sénateurs, dont la retraite s’élève actuellement à 2 000 euros net après un seul mandat de six ans. D’après le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes du Sénat pour l’exercice 2018, le montant de la réserve de la caisse des sénateurs s’élève à près de 639 millions d’euros. Les sénateurs ne souhaitent pas abandonner leur caisse de retraite qui, conjointement avec celle des agents du Sénat, a gonflé de 250 millions d’euros en dix ans.
L’article 3 de ce projet de loi organique va plus loin que ce qui avait été fait jusqu’à maintenant, en alignant la retraite des parlementaires sur le système universel de retraite. Cela avait été prévu dès juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye. Cet article abroge donc les dispositions relatives à la retraite de l’ordonnance bknoek 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Les parlementaires se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, de même que les membres du Gouvernement et les élus locaux. Ils acquerront aussi des points, inscrits sur leur compte personnel de carrière, qui s’ajouteront aux autres points acquis au titre de leurs activités professionnelles antérieures, concomitantes ou postérieures à leur mandat. Il en sera tenu compte, comme de tous les autres points, au moment de liquider leur retraite.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure, chère collègue.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous sommes les seuls à avoir proposé la fin des régimes parlementaires. La droite et la gauche ont réformé les régimes de retraite sans se saisir du sujet et, dans son contre-projet, La France insoumise ne propose pas de s’attaquer à la retraite des parlementaires, ce qui est pour le moins troublant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme je l’avais déjà rappelé en commission, il y a dix ans, avec mes collègues Philippe Vigier et Charles de Courson, nous avions demandé l’intégration du régime des députés au régime général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) À l’époque, cette décision relevait du bureau de l’Assemblée nationale. Nous avions formulé une première demande auprès du président Accoyer, que nous avons renouvelée en 2016, et avons essuyé un refus lors de chacune de ces deux législatures. J’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de confirmer notre 2459soutien à cette proposition. Il n’existe en effet aucune raison pour que les députés et les sénateurs n’intègrent le système universel de retraite par points. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
En dépit de mon respect pour le président Larcher, et parce qu’une fois n’est pas coutume, je pense qu’il aurait été bien inspiré de proposer, avant même que ce projet de loi ne l’y encourage, l’alignement du régime des sénateurs sur le système universel de retraite par points. (Même mouvement.) Cela aurait permis de démontrer à nos concitoyens la volonté de leurs représentants, qu’ils soient ceux de la nation – les députés – ou ceux des collectivités territoriales, d’intégrer le système universel comme eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Benoît. Je suis certain que le président Larcher écoute nos débats avec attention…
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais réagir aux propos de Thierry Benoît sur le régime spécial des députés. En 2007, il n’était pas simple d’aborder ces sujets. Je vous rappelle que nous avons fait plus encore que ce qui n’a été dit, en supprimant la possibilité de double cotisation qui existait à l’époque. Il me semble nécessaire d’avoir à ce sujet beaucoup d’humilité et de modestie en reconnaissant que le présent projet de loi n’achèvera pas l’alignement total des députés sur le régime de droit commun des salariés, que l’œuvre a été entreprise depuis de longues années et que nous progressons simplement un peu plus aujourd’hui.
J’ai néanmoins déposé, sur ce sujet, un amendement qui me semble frappé du bon sens, et dont j’imagine que vous la soutiendrez.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 5.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’avais déposé le présent amendement pour signifier, une nouvelle fois, que je ne pouvais cautionner l’absence d’une étude d’impact sérieuse et complète sur le projet de loi organique comme sur le projet de loi ordinaire, dans lequel on déplore aussi de trop nombreuses ordonnances.
Il se trouve néanmoins que je suis totalement en accord avec les dispositions prévues par cet article 3. Les parlementaires doivent bien sûr être intégrés au système universel. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo, madame Ménard !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y a de jeunes députés et de nouveaux députés ! Selon qu’un député est né avant ou après le bk1erek janvier 1975, il demeure dans l’ancien système ou bascule dans le nouveau. Je ne suis pas d’accord avec cette disposition. Faisons en sorte au contraire que l’ensemble des députés soient concernés. On peut être élu député à 60 ans pour la première fois – auquel cas on est un jeune député ! On peut aussi être élu pour la première fois à 30 ans – et dans ce cas, à 60 ans, on est un vieux député ! Chers collègues qui êtes nombreux à avoir été élus récemment, sachez que les députés restent en moyenne sept années et demi à l’Assemblée – cela laisse de l’espoir pour certains ! Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit réellement d’un amendement de bon sens. Je serais déçu que le bon sens ne l’emporte pas, une nouvelle fois, sur l’ensemble de nos bancs !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Vigier, je tiens à répondre car je sais que M. de Courson, pour qui j’ai la plus grande estime, attend des réponses à ce sujet, s’inquiétant de la possible inconstitutionnalité de la borne d’âge. Nous savons bien sûr qu’il n’en est rien, puisque chaque réforme prévoit une telle borne, après laquelle on embarque les générations suivantes. J’ai la chance de faire partie de la première génération concernée, celle de 1975, et je ne voudrais surtout pas manquer cette opportunité ! Jusqu’ici, donc, tout va bien.
On peut commencer un mandat de député à tout âge en effet, et je veux vous rassurer : à partir des prochaines élections tout nouveau député relèvera du nouveau système de retraite. Cela signifie que de toute la vie professionnelle qu’il aura pu connaître auparavant comme médecin, garagiste ou que sais-je, rien ne sera oublié : il n’y aura pas de rupture de continuité avec son mandat de député. Grâce au système universel par points, on pourra passer de son métier à l’exercice d’un mandat et inversement de manière fluide, sans avoir à se demander si on aura changé de régime. C’est le sens même de notre réforme.
Quand nous sommes arrivés ici, nous avons mesuré l’étendue de tout ce qui avait été fait avant nous, et nous l’avons salué. Nous ne prétendons pas avoir tout inventé mais nous sommes en train de faire un pas supplémentaire au travers de ce nouveau système universel. Comme nous croyons en l’exemplarité, nous avons envie de démontrer aux Français, qui ont besoin de confiance, cela a été dit, qu’ils peuvent faire confiance à ce système en manifestant notre volonté d’y entrer.
L’avis sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure. Un Français né entre 1975 et 2004 et qui deviendrait député en 2022 se verrait donc appliquer le droit commun ? Cela signifie qu’il relèvera du système actuel pour sa carrière précédente mais également pour les trois années avant 2025 ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il bascule dans le nouveau système !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce point que je voudrais que vous précisiez. Il y aura donc de ce point de vue une différence par rapport au régime général. Avez-vous vérifié qu’il n’y avait pas là un risque de rupture d’égalité ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens à répondre à M. Carrez parce que ce point est important. Dès 2022 – c’est tout l’objet de ce que nous avons défendu et voté en commission –, tout nouveau député relèvera du nouveau système universel de retraite.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même s’il est né avant 1975 ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Même né avant 1975.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc rupture d’égalité !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il n’y a pas de rupture d’égalité.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il y aura une continuité des droits applicables, tout nouveau député, quel que soit son âge, relevant du nouveau système universel dès 2022. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question a été parfaitement posée par notre collègue Gilles Carrez. Parmi ceux nés avant 1974, et même ceux nés entre 1974 et 2004, les nouveaux parlementaires seront les seuls à relever du système par points, cela a été dit très clairement par notre rapporteure : il est tellement bon que nous nous l’appliquons plus tôt et nous pourrons ainsi constater qu’il fait baisser le niveau de nos pensions !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les parlementaires seront privilégiés, en somme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Français, qui sont des gens très intelligents, vont se dire, quand ils verront les députés s’appliquer à eux-mêmes la réforme de manière précipitée, qu’ils saisiront demain la première occasion pour avancer l’application de la réforme aux autres Français ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité objective : nous aurons du mal à ne pas appliquer à d’autres la réforme par points puisque nous nous l’appliquerons à nous-mêmes pour des générations très anciennes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je vous promets que c’est ma dernière intervention mais ce point est important. Notre objectif concret est en effet de montrer que nous croyons dans ce système, qu’il est tellement bien que nous voulons y entrer sans tarder. Mme Dalloz a raison de dire que nous sommes presque des privilégiés en la matière.
Si nous prévoyons une application dès 2022, c’est aussi parce que c’est une année d’élections, qui pourrait voir cette assemblée être totalement renouvelée.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et s’il y a une dissolution ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela n’aurait pas beaucoup de sens que les députés relèvent de l’ancien système pour trois ans seulement. Vous me permettrez d’être un peu taquine mais je suis un peu surprise que, vous qui nous pressiez d’éteindre les régimes spéciaux le plus vite possible, vous ne vouliez pas nous suivre sur ce point ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes en train de créer un nouveau régime spécial !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1563 de M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission spéciale, tend à préciser que, comme pour les autres nouveaux entrants, ce sont les cotisations de droit commun des salariés qui s’appliqueront aux parlementaires. C’est ce que prévoit aussi l’article 63 du projet de loi ordinaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est favorable, puisque cet amendement a été voté en commission spéciale.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :