Système universel de retraite : Article 4
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Ce qui vaut pour les parlementaires, députés et sénateurs, doit valoir également pour les personnalités nommées au Conseil constitutionnel ou dans les autorités administratives indépendantes. Comme le groupe UDI-Agir et indépendants l’avait proposé dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi présentée à mon initiative, je souhaiterais que les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes soient soumises au régime général, qu’il n’y ait pas de clause d’exception en leur faveur.
Lors de l’examen de notre proposition de loi, le Gouvernement avait fait valoir qu’un décret en la matière devait être publié avant le 30 décembre. Celui-ci, finalement publié le 246127 février 2020, prévoit que ces personnalités bénéficiant d’une indemnité, il y aurait écrêtement en fonction du montant de leur retraite. Je pense pour ma part que le simple souci d’une bonne administration impose de ramener ces personnalités dans le droit commun : ils doivent pouvoir cumuler emploi et retraite dans le respect du cadre réglementaire et législatif de droit commun, défini par les projets de loi ordinaire et organique instaurant un système universel de retraite pour tous, y compris en ce qui concerne le cumul emploi-retraite. Ce sera le sens de mon amendement bknoek 49, que nous allons examiner dans un instant.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Il faudrait parler aussi des ministres, profession hautement provisoire, certes, mais soumise à cotisations.
Parmi les ministres qui se présentent aux élections municipales, certains seront élus. Le Président leur demande de ne pas être maires mais ils pourront être adjoints au maire, ce qui n’est pas le cas des parlementaires. C’est une première aberration.
Deuxième aberration, ils bénéficieront donc en tant que maire adjoint d’une indemnité ouvrant des droits à la retraite. Cumuleront-ils leurs émoluments de ministre, ouvrant droit à la retraite, avec des indemnités d’élu, ouvrant également droit à la retraite ? Comptez-vous prendre des mesures pour l’interdire ? Le Président de la République compte-t-il l’interdire ? La transparence absolue que vous affichez vous impose d’aller jusqu’au bout des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Thierry Benoit : Cet amendement tend à soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun. Ainsi, ils ne pourraient plus cumuler emploi et pension de retraite par dérogation au régime dont relèvent les hauts fonctionnaires ou les salariés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous l’avez déjà dit !
M. Thierry Benoit : Même si je viens de le dire, madame Dalloz, je le répéterai, simplement pour être agréable à vos oreilles de députée de Franche-Comté ! À un moment donné, ça suffit ! Nous, membres du groupe UDI-Agir et indépendants, considérons que les personnalités nommées au Conseil constitutionnel ne doivent pas déroger au droit commun. Quand la population française est exaspérée par des avantages, pour ne pas dire des privilèges, d’une autre époque, certains ne peuvent pas faire la leçon aux Français alors qu’ils touchent des revenus mensuels de 10 000, 20 000, 30 000 voire 40 000 euros par mois en cumulant pension de retraite et indemnités, cela alors que depuis cinq semaines nous nous battons ici pour des personnes qui peinent à toucher des retraites de 800, 900 ou 1 000 euros !
Voilà le sens de cet amendement, même si cela déplaît à certains !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 49, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Cendra Motin : Je tiens à répondre précisément à votre amendement, monsieur Benoit. Pour avoir déjà échangé avec vous, vous savez que je ne partage pas votre point de vue.
M. Thierry Benoit : Pourquoi ?
Mme Cendra Motin : Je vais vous l’expliquer. Je sais que vous menez un combat en la matière et que nombre de nos collègues entendent vos arguments ; il est donc important que nous puissions nous expliquer tranquillement.
Votre amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans le régime de droit commun. Or ce dernier est régi par deux règles : il permet un cumul complet si la personne a liquidé l’ensemble de ses pensions à taux plein dans tous les régimes dans lesquels elle a cotisé ; dans les autres cas, le cumul est plafonné au niveau du tiers de la pension brute majoré de 7 000 euros par an. C’est donc un peu compliqué : concrètement, en cas de cumul emploi-retraite, c’est sur la pension de retraite que s’applique le plafond, pas nécessairement sur les montants perçus au titre de l’emploi ; si l’on suivait votre raisonnement, un membre du Conseil constitutionnel qui toucherait une importante pension de retraite au titre de sa carrière antérieure, d’élu ou autre, verrait ses pensions limitées, mais pas nécessairement les émoluments qu’il perçoit en tant que membre du Conseil constitutionnel.
Nous proposons d’appréhender la question dans l’autre sens : plutôt que de limiter les pensions de retraite, il s’agit de limiter l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Rappelons que la rémunération de ces derniers se compose d’un traitement équivalent à celui d’un vice-président du Conseil d’État – environ 7 000 euros bruts mensuels – et d’une indemnité de fonction plus élevée que le traitement. C’est à cette indemnité de fonction que s’appliquera l’abattement relatif à la retraite.
Par conséquent, pour un grand nombre d’intéressés, notre proposition va plus loin que votre souhait d’intégrer les membres du Conseil constitutionnel au régime de droit commun, ce qui n’aurait pas pour effet de limiter leurs indemnités. Je partage votre volonté de justice et votre souhait que le cumul emploi-retraite ne profite pas davantage à un membre du Conseil constitutionnel qu’à tout autre Français. En l’occurrence toutefois, notre texte va plus loin que la solution que vous nous soumettez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Les choses me semblent claires. L’article 4 prévoit les mêmes règles de cumul emploi-retraite que celles déjà votées par le Parlement pour les membres des autorités administratives indépendantes dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel est écrêtée à due proportion du montant des retraites qu’ils perçoivent. Nous poursuivons donc le même objectif : en application de la 2462loi du 6 août 2019, les membres du Conseil constitutionnel ne cumulent pas l’indemnité perçue au titre de cette fonction avec leur pension de retraite, mais leur indemnité est écrêtée à due proportion du montant de leur pension de retraite. Vous voudriez que la retraite des intéressés soit suspendue afin qu’ils perçoivent en totalité l’indemnité liée à leur exercice au Conseil constitutionnel, mais la loi du 6 août 2019 leur interdit déjà de toucher davantage : s’ils ont liquidé leur retraite, ils perçoivent leur pension en totalité mais uniquement une certaine proportion de leur indemnité, correspondant à l’écart entre le montant total de leur indemnité et celui de leur pension. J’ai bien vérifié avant de vous répondre. Une fois encore, votre proposition et la nôtre aboutissent au même résultat. Nous nous référons simplement à la loi du 6 août 2019, qui écrête l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel à due proportion de leur retraite. Je demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : J’entends vos réponses, mais les choses sont-elles si simples ? Avec les cosignataires de l’amendement, nous demandons que les personnalités nommées au Conseil constitutionnel intègrent le régime général. Fini le copinage ! Après une belle carrière de politique ou de haut fonctionnaire, fini le privilège d’être nommé, grâce à sa proximité avec le pouvoir, à une fonction dans des conditions dérogatoires au droit commun !
Je distingue les membres du Conseil constitutionnel et ceux des autorités administratives indépendantes, d’une part, des personnes nommées dans des agences, d’autre part. Nous avons par exemple auditionné Mme Élisabeth Ayrault, présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône, qui gère des barrages. Cette personne, qui possède des compétences, une expertise, et opère dans un champ concurrentiel, pourrait gagner beaucoup plus dans le secteur privé. Notre amendement ne vise pas de tels responsables ; il vise uniquement les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, qui ne doivent plus bénéficier de dérogations.
L’article 2 du décret de février 2020 établit une distinction entre le traitement et l’indemnité. Cela valait d’ailleurs aussi pour les députés jusqu’en 2017 : ils percevaient une indemnité parlementaire et une indemnité représentative de frais de mandat. Vos explications se perdent dans un embrouillamini, au motif que les indemnités seraient écrêtées. Faisons simple ! Ces personnalités ont certes suivi de beaux parcours, que nous respectons, et leur expertise justifie leur nomination, mais il n’y a aucune raison qu’ils dérogent au droit commun et qu’à 60, 72 ans ou davantage, ils puissent cumuler 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 euros ! Ça suffit, je n’en veux plus ! Au nom des Français que nous représentons, nous devons adopter cet amendement !
Mme Sophie Auconie : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je soutiens cet amendement. Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, rappelait à juste titre que les députés étaient tous plafonnés à une fois et demie leur indemnité de député, vous le savez tous. Quand on est élu local, le plafonnement n’est pratiquement jamais appliqué ; nous en connaissons beaucoup qui échappent ainsi au plafonnement – quelle injustice !
Une autre injustice a été très justement soulevée par Thierry Benoit au sujet des sages du Conseil constitutionnel, pour lesquels j’ai beaucoup d’admiration – j’en connais certains personnellement, et ils jouent d’ailleurs un rôle majeur puisque ce sont eux qui jugeront du caractère constitutionnel du projet de réforme du système de retraite ! Nous venons de parler des pensions de retraite, et il a longuement été question, la semaine dernière, des agents de la fonction publique venant de la catégorie C et ayant eu une carrière ascendante, qui s’inquiètent du montant de leur pension, avec l’année couperet 2037. Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas laisser les membres du Conseil constitutionnel passer entre les mailles du filet. Ce n’est pas acceptable. Les parlementaires ne doivent pas être seuls pris pour cible ! Comme le faisait observer Éric Woerth, un ministre peut être premier adjoint au maire et vice-président de je ne sais quoi. Et nous ? Rien, ou conseiller municipal de base ! Et l’on nous impose de tout mettre sur la table, au centime près ! Pourtant, à plus que 70, 75 voire 80 ans, certains membres du Conseil constitutionnel touchent 25 000, 30 000 et jusqu’à 35 000 euros par mois ! C’est indécent, quand nous nous battons pour des Français qui toucheront à peine 800 euros de retraite ! Faisons œuvre de salut public ; monsieur le secrétaire d’État, vous devez être au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Paul Molac : Bravo !
M. Laurent Pietraszewski : Une fois encore, monsieur Benoit, la loi ne permet pas d’additionner les rémunérations puisqu’il est procédé à un écrêtement.
M. Thierry Benoit : Il faut revenir au droit commun ! Pas d’écrêtement !
M. Laurent Pietraszewski : Cela ne fait pas débat ! Les montants que vous évoquez n’ont donc pas lieu d’être.
Reprenons ensemble, tranquillement, les dispositions de l’article 4, alinéa 3, du projet de loi organique, qui traite du Conseil constitutionnel : « Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
M. Thierry Benoit : On ne veut plus d’écrêtement !
M. Laurent Pietraszewski : Il n’y a donc pas d’addition qui ferait atteindre 20 000, 30 000 ou 40 000 euros. Les choses sont claires, ne laissez pas croire le contraire. Votre objectif est totalement rempli par le projet de loi organique.
Monsieur le président Woerth, sachez que je ne suis candidat à aucun mandat local – mais j’ai bien compris que vous ne me visiez pas. Il est vrai que vous avez une expérience gouvernementale plus longue que la mienne, sans compter votre expérience d’élu local. Là encore, reprenons les choses. Un élu local qui exerce aussi des responsabilités gouvernementales perçoit deux indemnités ; il est donc logique, s’il cotise deux fois, qu’il ait des droits constitués en conséquence. En réalité, vous ne soulevez pas tant la question des retraites que celle de la compatibilité des fonctions d’élu local et de membre du Gouvernement. Je ne vous répondrai qu’au sujet des retraites : dès lors que les membres du 2463Gouvernement – comme tout autre Français – ont deux sources de cotisation, il est logique qu’ils acquièrent des points dans les deux champs dans lesquels ils cotisent.
Pour conclure, je ne suis pas persuadé de vous avoir convaincu de retirer votre amendement, monsieur Benoit, mais je tiens encore à essayer de vous rassurer : je sais que votre véhémence est due à une conviction solide, mais soyez certain que nous poursuivons le même objectif et que nous y parviendrons ensemble.
Mme Catherine Fabre : Je demande une suspension de séance.