Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Je soutiens l’amendement défendu par mon collègue Thierry Benoit, qui est de bon sens : vouloir soumettre les membres du Conseil constitutionnel au régime de droit commun régissant le cumul emploi-retraite devrait, en toute objectivité, ne pas faire débat entre nous. Or le présent article du projet de loi organique instaure en réalité une sorte de régime dérogatoire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel. Et quand bien même l’article constituerait, comme vous l’affirmez, monsieur le secrétaire d’État, une première étape vers un encadrement du cumul, celle-ci demeurerait partielle si elle ne s’appliquait qu’à la part indemnitaire et non à l’ensemble de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, laquelle comprend deux blocs – le bloc du traitement et le bloc des indemnités.
M. Thierry Benoit : et M. Philippe Vigier. Tout à fait !
Mme Sophie Auconie : Or, je le répète, l’écrêtement ne portera que sur la part indemnitaire, vous le savez fort bien ! Si les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas favorables à cet amendement, c’est pour une bonne raison ! En ce qui me concerne, je ne trouve aucune justification légitime au fait qu’ils puissent bénéficier d’un régime plus avantageux que le reste des Français. Je considère que notre amendement permettrait d’établir enfin une équité de traitement pour tous, membres du Conseil constitutionnel inclus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous voulez que les choses soient claires, faisons en sorte qu’elles le soient vraiment. À l’époque où je me suis occupé de ce dossier, les parlementaires qui abandonnaient temporairement leur mandat pour entrer au Gouvernement pouvaient continuer à cotiser à l’Assemblée nationale, et nous avons mis fin à cette pratique. Il me semblerait naturel que la loi, ou à défaut le Président de la République, en tant que chef d’équipe, décide que les ministres ne puissent cumuler l’indemnité qu’ils reçoivent légitimement en cette qualité avec une indemnité liée à des fonctions exécutives dans une collectivité locale. Ce serait le même dispositif que pour les parlementaires, ni plus ni moins. Si vous ne pouvez supprimer directement le cumul des retraites, faites-le en supprimant le cumul des indemnités. Cela constituerait une mesure simple et emblématique.
Je me trompe peut-être, mais il me semble que le Président de la République a dit à un moment donné qu’il ne percevrait pas de retraite sur ses émoluments de président.
M. Thierry Benoit : Exact !
M. Éric Woerth : Honnêtement, je ne le comprends pas : puisqu’il perçoit des émoluments pour remplir cette fonction, ce qui est heureux, il a le droit de percevoir la retraite qui en découle ; mais c’est son choix. En revanche, encore une fois, les membres du Gouvernement ne devraient pas être en mesure de cumuler l’indemnité dont ils bénéficient à ce titre et une indemnité versée par une collectivité locale. On réglerait ainsi le problème du cumul des retraites.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé : Le groupe MODEM soutiendra l’amendement de M. Thierry Benoit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Nous pensons en effet que le Gouvernement essaie de résoudre deux problèmes à la fois : le montant de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel et le régime de retraite. Or il faudrait, dans un premier temps, se concentrer sur ce dernier…
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Bruno Duvergé : …et faire passer tout le monde au régime général, puis, dans un second temps, peut-être en deuxième lecture, examiner la limite de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : J’ai écouté ce débat avec intérêt.
Madame Auconie, je veux bien que vous soyez vigilante sur certains points, mais comment pouvez-vous dire que les membres du Conseil constitutionnel ont un régime dérogatoire ? L’alinéa 4 de l’article 4 indique au sujet du Conseil constitutionnel : « Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. » (Mme Sophie Auconie proteste.) Vous pouvez faire signe que non : c’est ce qui est écrit !
Nous devons faire preuve de sérieux. Dans ce débat, vous donnez le sentiment qu’il existerait des dispositions spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel. Mais ceux du Comité supérieur de l’audiovisuel, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de la Haute Autorité de santé, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité des marchés financiers sont traités de la même façon ! Pourquoi regarderions-nous le Conseil constitutionnel autrement que toutes les autorités administratives indépendantes ? Notre 2464exigence est la même : le même écrêtement s’y applique ; il n’y a donc pas de cumul entre la retraite et la partie de la rémunération que vous avez évoquée.
Encore une fois, l’article 4 prévoit que tous les membres du Conseil constitutionnel, président inclus, seront intégrés au système universel de retraite ! Par conséquent, il n’y a pas à débattre !
M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !
M. Thierry Benoit : Nous ne voulons pas d’écrêtement, mais le régime général !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Vigier : J’ai l’honneur de défendre cet amendement de Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, nous en revenons toujours à la date du bk1erek janvier 1975. Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, dont le mandat dure neuf ans.
Mme Cendra Motin : Aucun d’entre eux n’est né après 1975 !
M. Philippe Vigier : Mais tout peut arriver, ma chère collègue ; le législateur doit donc tout prévoir. Là encore, cela nous ferait honneur, non de créer pour eux un régime spécial, mais de faire en sorte que tous soient traités de la même façon. Cela irait dans la droite ligne de l’amendement que nous venons d’adopter, avec beaucoup de bon sens. Bravo à tous nos collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : J’oserais presque vous dire que, puisque vous avez fait entrer les membres du Conseil constitutionnel dans le régime général, je ne comprends pas pourquoi vous voulez changer la date de naissance à compter de laquelle cette mesure s’appliquera. Vous voulez qu’ils soient traités comme tout le monde, c’est-à-dire qu’ils puissent cumuler l’intégralité de leurs indemnités et l’intégralité de leur retraite ; c’est ce qui va se produire, et je ne vois pas pourquoi la génération née après 1975 ne serait pas concernée. L’avis est donc défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’adoption de l’amendement précédent aurait dû faire tomber celui-ci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Vigier, je ne comprends guère l’objet de votre amendement, au regard du précédent, en faveur duquel vous vous étiez prononcé. Vous expliquiez à l’instant qu’il faudrait permettre aux membres du Conseil constitutionnel de cumuler une rémunération complète et une pension de retraite complète, ce qui me semble incohérent avec l’amendement qui vient d’être adopté, contre l’avis du Gouvernement ! Cela soulève d’ailleurs un certain nombre de questions s’agissant des autres autorités administratives indépendantes. L’avis est défavorable.
M. Philippe Vigier : Je retire l’amendement.