Système universel de retraite : Rappel au règlement

Système universel de retraite : Rappel au règlement

debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur : Il se fonde sur les articles 58 et 127 du règlement, ainsi que sur l’article 63 de la Constitution.
L’article 4 est inconstitutionnel, qu’on le veuille ou non. Une loi organique est engendrée par la Constitution, qui la prévoit, et rédigée par le législateur organique. Or l’article 63 de la Constitution dispose : « Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. » Il n’est donc absolument pas prévu que figurent dans une loi organique les dispositions relatives aux rémunérations ou aux retraites des membres du Conseil constitutionnel. L’article 4 n’est donc engendré par aucune disposition de la Constitution : il n’y a pas de fondement à intégrer ces dispositions dans une loi organique. Rien de ce qui touche aux retraites des membres du Conseil constitutionnel ne relève de la législation organique en vigueur, pas plus que ce qui touche au traitement des ministres.

M. Thierry Benoit : Il nous a dit l’inverse l’autre jour !

M. Marc Le Fur : Cela ne relève même pas de la loi, mais du décret.
Nous nous faisons plaisir,…

M. Thierry Benoit : Cela fait un mois et demi qu’il se fait plaisir !

M. Marc Le Fur : …mais l’article 4, dans son intégralité, ne tiendra pas un instant devant le Conseil constitutionnel. Une loi organique n’est pas le produit de notre volonté, mais celui de l’application de dispositions constitutionnelles. Or l’article 63 de la Constitution prévoit une loi organique ayant trait au fonctionnement du Conseil constitutionnel, à sa procédure, aux délais, mais non au statut de ses membres et encore moins à leur traitement ou à leur retraite ! Puisque nous sommes soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, je me dois de signaler encore une fois une disposition du projet de loi organique, comme il s’en trouvait dans le projet de loi ordinaire, qui est dénuée de fondement, inconstitutionnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Bravo !

M. le président : Comme je vous le disais hier, cher collègue, je suis étonné qu’ayant suivi les mêmes cours de légistique, dispensés par la même école, nous ayons une lecture si différente du droit… (Mme Aude Bono-Vandorme applaudit.)

M. Marc Le Fur : Vous avez dû faire l’impasse sur ce cours !

M. le président : Cela dit, c’est le juge constitutionnel, dans sa grande sagesse, qui tranchera ; cette responsabilité ne nous incombe pas.