Système universel de retraite : Explications de vote
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je regrette également ce départ, que je comprends d’autant moins que les débats s’étaient bien déroulés. Je souhaite pour ma part rappeler les raisons pour lesquelles le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique des deux mains.
Il inscrit dans le marbre la règle d’or de l’équilibre financier grâce à laquelle les générations futures pourront avoir confiance dans le système de retraite, car c’est pour nos enfants que nous faisons cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes également très fiers des dispositions garantissant la valeur du point et son indexation sur l’inflation, dont le but est également de redonner aux Français confiance dans un système dont l’état les inquiète.
Une autre disposition symbolique du texte prévoit que les parlementaires intégreront le régime universel, comme l’ensemble des Français – et même avant eux. Il était important que nous montrions l’exemple et, puisque nous sommes convaincus de l’intérêt du système universel, nous sommes satisfaits et heureux de montrer la voie au reste de nos concitoyens.
Le projet de loi organique doit être replacé dans le cadre global de la réforme dont nous avons discuté durant de longues semaines, en commission spéciale puis en séance. Le nouveau système universel de retraite sera le même pour tous ; il sera plus solide, plus pérenne, plus équitable et plus solidaire. Nous sommes fiers d’avoir ainsi préparé l’avenir de nos enfants et celui des générations futures et nous sommes heureux de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans sa grande majorité, le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu le projet de loi ordinaire ; il soutiendra également le projet de loi organique. J’en suis à mon troisième mandat de député, et je suis sincèrement convaincu que ce projet de loi est l’un des projets de loi les plus emblématiques que j’aie eu à voter au cours des trois dernières législatures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Comme citoyen, comme candidat puis comme député, j’ai toujours soutenu le principe de l’instauration d’un système universel de retraite par points. Je vis dans un territoire où les retraités sont de condition modeste : issus du secteur de l’industrie, salariés, artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, ils ont de petites retraites. Si je me suis toujours battu pour plus d’équité et plus de justice, et pour un système de retraite universel par répartition et par points, c’est pour demander aux catégories socioprofessionnelles qui ont fait de belles carrières, qui ont eu de bons revenus et qui auront de bonnes retraites de faire un geste, un effort afin que des concitoyens plus modestes aient la perspective d’une retraite meilleure.
Je le fais aussi, en tant que parent, pour les générations qui nous suivent. Nous travaillons ici pour l’avenir. J’entendais encore ce matin des députés reprocher au Gouvernement d’inscrire le système dans une trajectoire à dix, vingt ou trente ans. Ce gouvernement ne sera sans doute pas immédiatement remercié d’avoir instauré ce système universel de retraite ; mais je suis certain que dans quelques années, lorsqu’il sera opérationnel, personne ne reviendra dessus (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM), comme lorsque Nicolas Sarkozy a pris la décision difficile mais courageuse de différer l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 ans à 62 ans. Lors de l’élection présidentielle de 2012, personne ne lui a reproché cette mesure.
Je me réjouis que le projet de loi organique prévoie des perspectives de financement et qu’il intègre les régimes de retraite complémentaire dans le système universel ; je me réjouis également que nous ayons décidé, cet après-midi, d’y inclure également la retraite des députés, des sénateurs, des membres du Conseil constitutionnel et, à l’avenir, celle des membres des autorités administratives indépendantes de l’État.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement, avec force et conviction, ce projet de loi organique. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM. – Quelques députés se lèvent et applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y a quelques jours, j’ai dit à la tribune combien je regrettais le coup de force du Gouvernement. Je le redis cet après-midi : le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution était une faute politique. Mais je ne peux pas expliquer à la tribune que cet article a pour résultat de fait disparaître le Parlement et quitter l’hémicycle au moment d’un vote que j’appelais de mes vœux dans d’autres conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous m’appeliez tout à l’heure à la cohérence : comme vous le voyez, la cohérence est là. Si nous sommes dans cette situation politique, c’est parce qu’il aurait été possible d’organiser la discussion en temps législatif programmé. Vous le saurez désormais, mes chers collègues : quand un texte est déposé six semaines avant le début des débats, le Gouvernement peut décider, avec le groupe majoritaire, du nombre d’heures à consacrer au débat. Vous avez souhaité passer en force. Cela s’est retourné contre vous, et je le regrette.
Je suis dans l’hémicycle depuis le début de la discussion sur le projet de loi organique. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien dans quelles conditions le Parlement a dû débattre : alors que la conférence de financement n’est pas terminée, alors que les partenaires sociaux, y compris la CFDT, considèrent que le compte n’y est pas, alors que, bien que les rapporteurs se soient échinés à nous expliquer que la valeur du point était garantie – je fais référence à la discussion que j’ai eue hier soir avec Mme Motin au sujet de courbes parallèles, qui ne le seront pas vraiment, sur l’acquisition et sur la revalorisation du point –, de nombreuses questions sont restées en suspens. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que nous puissions nous exprimer par un vote.
Ma deuxième remarque répond à celle de Thierry Benoit. Il y a ici des hommes et des femmes issus de la gauche et, même si je n’ai pas oublié la réforme Touraine, l’un des principaux obstacles à votre réforme réside dans le fait que les carrières ascendantes seront plus favorisées que les carrières étales, ce que démontrent les pages 206 à 212 de l’étude d’impact, que j’ai parfaitement mémorisées. Et vous verrez que, même si l’on ne revient pas sur les dispositions du texte, comme l’a dit Thierry Benoit, il faudra y apporter des corrections.
Quoi qu’il en soit, le chantier continue : il va se poursuivre au Sénat et, quand nous nous reverrons, nous devrons faire preuve d’une exigence forte sur la revalorisation du point et sur le rôle du Parlement dans le pilotage du système universel de retraite. Car, dans le même temps, les partenaires sociaux devront trouver les 12 milliards d’euros manquants. Nous verrons comment cela se passera, mais ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera peut-être pas demain. Alors, mes chers collègues, revenons nombreux et mobilisés pour le match retour, si je peux m’exprimer ainsi. À titre personnel, je m’abstiendrai sur le projet de loi organique par souci de cohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très fier de voter le projet de loi organique, comme il est fier de soutenir la réforme des retraites instaurant un système universel et par points. Cela fait longtemps que notre groupe est convaincu, comme Thierry Benoit, que ce régime est le plus équitable – pas le plus égalitaire, mais le plus équitable (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM), car il permet à chacun de recevoir son dû à l’issue d’une dure vie de labeur.
Certes, des difficultés nous attendent ; les gens grognent, car le nouveau système est difficile à appréhender. Mais je maintiens, devant l’ensemble de l’hémicycle, qu’il sera plus équitable. Même si nous ne nous en rendons pas compte aujourd’hui, le texte que nous allons adopter restera dans les annales de la bkVeek République. Je suis très fier d’avoir participé, avec mes collègues, à son élaboration, et fier que les parlementaires montrent l’exemple en intégrant dès 2022 le système universel de retraite par points. Nous montrons ainsi que nous acceptons ce système avant tout le monde parce que nous y croyons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : Je le regrette, madame Ménard, mais le règlement ne prévoit pas d’explication de vote pour les députés non inscrits. La règle est claire et je ne peux pas y déroger.