Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Nous avons prévu beaucoup de dépenses : il faut beaucoup de recettes. Le groupe La France insoumise a d’abord proposé de les prélever là où nous estimons qu’il y a de quoi prendre : parmi ceux qui possèdent le plus notamment. Le recours au financement public extérieur est également envisageable, en l’occurrence par l’intermédiaire de la Banque centrale européenne. Celle-ci a décidé de consacrer 750 milliards d’euros au rachat des titres de dette des banques privées. Une nouvelle fois, la Banque centrale européenne achète du papier incertain et fournit de l’argent frais à des banques, afin qu’elles puissent prêter. La conséquence sera un ralentissement général, car il s’agit d’un circuit extrêmement lent. Comment le savons-nous, comme nous savons qu’une partie de cette somme se volatilisera ? Parce que nous en avons déjà fait l’expérience. La Banque centrale a distribué en dix-huit ou dix-neuf mois l’équivalent du PIB de la France à l’ensemble des banques privées, déjà pour leur racheter des titres de dettes. Si cet argent avait financé la production, à raison de 85 milliards d’euros par mois, on aurait observé un effet inflationniste, provisoire, le temps que les contreparties matérielles soient produites. Or il ne s’est strictement rien passé. Après le coup de grisou que les bourses viennent de connaître, nous avons la certitude que les banques, en particuliers européennes privées, astreintes aux accords de Bâle III, qui imposent des réserves bancaires équivalentes à 7 % des encours, vont naturellement rétablir les équilibres de leurs comptes à l’aide de cet argent, qui n’arrivera pas dans les comptes des particuliers ni des entreprises.
Concernant les États, la règle du 3 % de déficit a été levée tout soudain, ce qui montre qu’elle n’avait pas les vertus magiques qu’on lui prêtait. Notre pays a besoin d’argent. Faute d’argent nous sommes conduits à prendre des décisions qui ne sont pas les bonnes. Il y a moins d’un quart d’heure, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France a annoncé que les masques livrés ne correspondaient pas au modèle demandé. Et ainsi de suite : vous verrez comment les rognures à la marge empêchent l’efficacité de l’action.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Concernant l’article bk1erek, je voudrais évoquer plusieurs points. Premièrement, l’estimation des pertes de recettes, en acceptant l’hypothèse d’une chute du produit intérieur de l’ordre de 1 % : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –serait stable ? L’exposé des motifs avance l’argument du partage de la TICPE entre l’État et les collectivités locales. Pouvez-vous nous dire si elle va ou non globalement baisser, et comment la part qui revient à l’État se maintiendrait ?
Deuxièmement, vous avancez que la crise n’aurait aucune incidence sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». C’est un ancien rapporteur du transport aérien qui vous interroge : j’ai vu que vous avez déposé un amendement à la portée considérable, dont nous n’avions pas connaissance lors de l’examen en commission des finances. Il envisage grosso modo 450 millions d’euros de pertes de recettes. J’avais dit aux collègues qu’il y aurait au moins 200 ou 300 millions de pertes, votre estimation est 450 millions, financés tout simplement par une augmentation de la dette. Celle-ci passe de 50 à 500 millions, selon votre amendement bknoek 103. C’est énorme : cela veut dire qu’on finance le fonctionnement à crédit. Nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’une dette spécifique est affectée au contrôle aérien.
Troisièmement, nous avons renoncé à verser 2 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, comme nous le faisons annuellement depuis des années : le versement est annulé.
Pourriez-vous nous apporter des explications sur ces trois points ? Ce sont quand même des éléments importants, qui ne concernent pas des petites sommes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’article bk1erek offre l’occasion de nous interroger sur votre évaluation des conséquences de la crise. Nous ne pouvons évidemment pas les mesurer précisément dès aujourd’hui, néanmoins certains économistes indiquent qu’elles seront plus onéreuses que les prévisions que vous avez émises, d’autant que le second semestre ne permettra pas le rattrapage de ce qui advient au premier semestre. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement peut nous indiquer plus précisément sur quelles hypothèses il travaille et les évolutions qu’il prévoit.
Dans le flot des décisions prises en raison des événements, je veux souligner la sagesse dont fait montre l’abandon des privatisations programmées, en particulier celle d’Aéroports de Paris.
La question qui se pose désormais à nous est : qui va payer ? C’est pourquoi le groupe la Gauche démocrate et républicaine a formulé des propositions de ressources nouvelles. Qui va payer les conséquences de la crise et le prix des dépenses nécessaires pour la surmonter ? Il faudra du temps pour absorber ce choc, et cela mérite d’être programmé. Le maintien de notre système de protection sociale, de droits, de services publics sera décisif pour que notre société puisse résister et se projeter dans l’avenir.
Enfin, j’estime qu’il ne doit pas y avoir de profiteurs. Les spéculateurs doivent être tenus à l’écart, dans tous les secteurs, y compris bancaire. Selon nous, les États doivent effectivement pouvoir se financer directement auprès des banques centrales, pour amortir le choc que nous allons subir.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : L’article bk1erek concerne l’équilibre général du budget. Nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 15,4 milliards d’euros et l’instrument choisi est l’émission de bons du Trésor à taux fixe.
Il me semble qu’il s’agit là d’un bon instrument de financement, parce qu’il est sûr. D’abord, l’émission de ces bons ne pose pas de problème, compte tenu de la qualité de la signature française. Ensuite, c’est un moyen de financement économique, car les taux d’intérêt sont très bas, voire négatifs, et on n’envisage pas qu’ils remontent. Enfin, c’est un instrument souple et adapté au financement des aléas.
Et si nous avons des besoins de financement supplémentaires, c’est ce type d’instruments qui sera sans doute à nouveau privilégié. Je voudrais à cet égard formuler une demande : pourrons-nous disposer d’un suivi précis de nos besoins de financement et de la manière dont ils auront été satisfaits durant cette crise financière, qui conduira peut-être le Gouvernement à déposer un autre projet de loi de finances rectificative ?

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Je saisis l’occasion de la discussion sur cet article pour appeler l’attention du Gouvernement sur deux points à propos desquels nous n’avons pas obtenu de réponse. Or je pense qu’il est important d’en apporter.
Le premier point concerne les entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde ou qui sont en situation de redressement judiciaire – je ne parle pas des liquidations. Ce sont des entreprises qui essaient de repartir et qui bénéficient d’un accompagnement ; pourtant, j’ai l’impression qu’elles sont tenues à l’écart des dispositifs prévus par le plan d’urgence. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ? J’appelle notamment votre attention sur le fait que si une entreprise, du fait des difficultés de trésorerie qu’elle rencontre, doit déposer le bilan et lancer un plan de sauvegarde ou, surtout, une procédure de redressement judiciaire, cela fait l’objet d’une publicité légale, ce qui peut poser problème pour la reprise de son activité, dans la mesure où cela revient à la marquer au fer rouge – j’imagine que vous voyez de quoi je veux parler.
Le deuxième point a trait aux loyers. Nous avons bien compris qu’il y avait des négociations en cours entre le Gouvernement, l’administration et les grands bailleurs publics ou privés. Or il se trouve que de très nombreux bailleurs sont d’anciens artisans ou d’anciens commerçants qui ont conservé les locaux dans lesquels ils ont officié durant leur vie professionnelle et qui les louent, souvent pour des sommes modiques – c’est notamment le cas dans ma ville. Il s’agit néanmoins d’une part essentielle de leur revenu et l’on ne voit pas très bien comment, sans moyens de compensation, ils pourraient reporter les loyers qu’ils perçoivent auprès de commerçants ou d’artisans qui louent leur local professionnel. C’est un problème réel, qui concerne de très nombreuses personnes. Ceux qui perçoivent de petites pensions de retraite et qui comptent sur le produit de ces locations sont très inquiets.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot : L’épidémie du coronavirus engendre une crise sanitaire majeure dont les effets sont et seront multiples. La priorité, en toutes circonstances, reste, je veux le rappeler, la préservation de la santé de nos compatriotes. Le rôle de l’État est de protéger ses ressortissants et la première des protections doit être celle de leur vie. Je veux rendre ici hommage aux personnels mobilisés, et en premier lieu au personnel soignant qui fait face à cette crise.
Au-delà de ces impératifs de santé publique, la vie économique du pays doit elle aussi être préservée – du moins ce qui relève de l’essentiel.
La crise liée au Covid-19 est une crise sanitaire dont les effets se trouvent démultipliés du fait de la mondialisation sauvage et du libre-échange total. Il y a quelques semaines, le Gouvernement moquait Marine Le Pen qui soulignait la nécessité des frontières et je suis satisfait du revirement du Président de la République sur cette question et de la fermeture des frontières. C’est aussi dans ces moments que l’on redécouvre les bienfaits de la protection nationale, du rôle de l’État dans la gestion de la crise et de la nécessité d’une réelle souveraineté, notamment en matière d’industrie pharmaceutique ou de production de masques. Nous sommes ainsi confrontés à une pénurie de masques et de gels hydroalcooliques pour ceux de nos compatriotes qui doivent continuer à travailler mais qui ne peuvent pas se protéger – je pense en particulier aux personnels soignants ou aux policiers.
Le rôle de l’État est avant tout d’aider les plus fragiles, en matière sanitaire comme en matière économique. Nos PME, TPE et indépendants font actuellement face aux plus grandes difficultés du fait de l’arrêt compréhensible de nombre d’activités. Il est impératif qu’ils soient les premiers bénéficiaires d’aides massives de l’État afin d’éviter qu’ils ne soient contraints de cesser toute activité, ce qui aurait des conséquences dramatiques.
Nous sommes face à une situation inédite. Les Français sont inquiets et attendent des réponses fortes.

M. le président : Chers collègues, nous devons décider si nous faisons une prolongée. Il nous reste cinquante-huit amendements à examiner, ce qui nous conduirait à lever la séance vers 21 heures, à condition que l’on accélère le rythme. Je pense pour ma part que nous avons déjà abordé beaucoup de sujets importants dans le cadre de cette première partie, mais je ne voudrais bien évidemment pas nuire au débat démocratique. Qu’en pensez-vous ? Êtes-vous prêts à finir nos travaux en prolongée ? (Assentiment.) Il en est donc ainsi décidé.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement, qu’a évoqué M. de Courson, vise à modifier l’article d’équilibre pour tenir compte de la baisse de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Cela représente un montant de 450 millions d’euros – ce qui est important. Il s’agit de prendre en considération le véritable effondrement de l’activité pendant la période de crise liée à l’épidémie sans que nous ayons à revenir sans cesse dessus – tout le monde connaît les conditions dans lesquelles survient ce quasi-arrêt de l’activité. Nous nous fondons sur une première prévision à échéance d’un peu plus d’un mois. Je ne saurais être plus affirmatif à ce stade ; tout ce que je puis dire, c’est que l’Agence France Trésor procéderait à cette avance afin qu’il y ait dans le budget de la direction générale de l’aviation civile – DGAC – de quoi payer les salaires et les charges courantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : On comprend le sens de cet amendement. Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » répond à un fonctionnement budgétaire particulier. La DGAC en relève. Ce qui se passe, du point de vue économique, pour les compagnies aériennes explique la baisse de recettes de ce budget. Il s’agit là d’un amendement de cohérence qui, s’il est adopté, aura des répercussions sur le déficit. Cela me semble nécessaire. Je crois d’ailleurs qu’en seconde partie, le Gouvernement présentera un autre amendement afin de soutenir cette filière, qui se trouve dans un état critique. Avis favorable.

M. le président : A-t-on répondu à votre question, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Oui, si ce n’est que les recettes du budget annexe s’élèvent – je parle de mémoire – à quelque 1,2 milliard d’euros. Cela signifie donc que l’on perdrait le tiers des recettes. Cela représente par conséquent une période bien plus longue qu’un mois ; il s’agirait plutôt de trois à quatre mois – mais il ne s’agit là que d’une observation d’ordre technique.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Vous avez raison, monsieur de Courson. Si nous espérons que cette durée sera la plus courte possible, d’abord on a bien du mal à maîtriser aujourd’hui l’épidémie en France, ensuite on sait qu’à l’échelle internationale, elle risque de durer beaucoup plus longtemps, suivant les régions du monde qui seront touchées. C’est pourquoi nous prenons nos précautions. Si j’osais, j’ajouterais même que nous craignons que cela ne suffise pas et qu’il faille y revenir à un moment ou à un autre.