Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 et état B

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec : Je veux souligner l’importance de cet article, notamment pour les salariés et les entreprises. Les annonces qui ont été faites ont d’ores et déjà été entendues puisque, dans ma circonscription, on a des retours sur cet article et les attentes qu’il suscite. Je rappelle qu’il s’agit de créer des dispositifs de soutien massif tant pour les salariés que pour les entreprises, comprenant un soutien à l’emploi, un renforcement du dispositif du chômage partiel à hauteur de 8 milliards d’euros, qui concerne quelque 400 000 salariés déjà identifiés, ainsi que la création d’un fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d’euros, à destination notamment des TPE, des micro-entreprises et des indépendants. C’est très important, car ces entreprises sont déstabilisées par l’actuelle crise sanitaire ; il est impératif que l’État les accompagne pour y faire face. Or elles ont encore des inquiétudes, qui paraissent légitimes vu les incertitudes qui planent sur les prochaines semaines.
Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer le travail des administrations locales et des représentants de l’État ; je pense en particulier aux DIRECCTE, qui effectuent un important travail d’information auprès des entreprises pour leur signaler les mécanismes mis en place par le Gouvernement afin de les accompagner.
Il faut prolonger cette dynamique de confiance et d’information pour que tout le monde s’en saisisse et que la crise sanitaire n’aggrave pas la crise économique.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 2 procède à l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. Je voudrais saisir cette occasion pour poser quelques questions, notamment concernant le fonds de solidarité.
La première concerne la situation des mandataires sociaux, c’est-à-dire des présidents de SAS, les sociétés par actions simplifiées, des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des conjoints collaborateurs. En effet, ces personnes ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Il semblerait donc qu’il y ait un « trou dans la raquette ». Pourriez-vous nous dire si un dispositif de soutien est prévu pour elles ?
La deuxième question porte sur le report des échéances pour le paiement des charges par les travailleurs non salariés – TNS –, qui a été décidé par les URSSAF et qui se fera automatiquement. Quid des conjoints collaborateurs, qui ne sont pas des TNS au sens strict ? Auront-ils droit à un report automatique des échéances ? La question reste en suspens ; personne aujourd’hui ne sait y apporter de réponse.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Serait-il possible, monsieur le ministre, d’avoir une explication concernant les 5,5 milliards d’euros destinés à financer la contribution de l’État au dispositif de chômage partiel ? Dans la présentation faite par le Gouvernement, il est précisé que ce montant correspond à une estimation du volume d’heures indemnisées à hauteur de 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. Pourriez-vous nous indiquer comment vous avez choisi ces deux valeurs : 15 % et deux mois ?
D’autre part, il ne s’agit là que d’une partie du financement du dispositif. Il est indiqué que 2,750 milliards d’euros seront financés par l’Unédic. Or l’Unédic est un organisme paritaire. Cela signifie-t-il qu’un accord a été conclu avec les partenaires sociaux ? En outre, je répète ma question à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure : comment une telle somme sera-t-elle financée, puisque l’Unédic est en déficit et que ce montant est néanmoins porté au crédit grâce à des garanties données par l’État ?

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Mathilde Panot : Par cet amendement, nous proposons de créer un programme intitulé « Urgence protection : un salarié, un masque ». C’est pour nous une manière de demander que soient consacrées des sommes vraiment importantes aux questions de sécurité sanitaire. C’est indispensable pour les salariés qui continuent à travailler dans notre pays et qui vont au travail bien souvent avec la boule au ventre.
Cela me permet d’aborder la question, primordiale, du dépistage généralisé. Je répète ce qu’a dit le directeur général de l’OMS : « Nous avons un message simple pour tous les pays : testez, testez, testez. » « Vous ne pouvez pas combattre un incendie les yeux bandés. Et nous ne pouvons pas combattre cette pandémie si nous ne savons pas qui est infecté par le virus. » Je ne comprends pas pourquoi les moyens financiers ne sont toujours pas débloqués pour assurer le dépistage généralisé qui nous permettrait d’être à la hauteur de la pandémie.
Quant à la question des masques, je voudrais vous lire le témoignage d’une sage-femme, Viviane. Voici ce qu’elle m’écrit : « Je suis sage-femme et j’ai envie de pleurer. Les femmes enceintes sont en arrêt de travail et c’est très bien, sauf que les soignantes, elles, doivent continuer à travailler, même enceintes. J’ai l’impression qu’on nous sacrifie. On nous dit, à nous, sages-femmes, de ne mettre que des masques simples, et pas des FFP2, lorsque nous voyons des patients diagnostiqués positifs au COVID-19. Il n’y a pas de test disponible pour nous : nous ne savons donc pas si nous sommes infectées ou non. »
En outre, Jean-Luc Mélenchon l’évoquait il y a quelques instants, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France dénonce un scandale d’État, car les masques qui leur ont été livrés ne sont pas des FFP2, c’est-à-dire des masques qui protègent réellement.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette question, car le fait de créer un tel désordre posera problème : il empêchera la cohésion nationale dont nous avons absolument besoin pour faire face à la crise. Nous devons donc consacrer les moyens nécessaires aux masques et aux tests.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’article 2 fait l’objet de nombreux amendements de crédits. Je dirai deux choses.
Je tiens d’abord à rappeler qu’il est utile et bénéfique, pour le Parlement, que l’ensemble des crédits soient rassemblés dans une nouvelle mission composée de deux programmes, car cela permettra d’en suivre correctement l’exécution. Nous verrons ensuite de quels outils d’évaluation et de suivi le Parlement se dotera, mais la dispersion des crédits dans différents missions et programmes aurait rendu le plan d’urgence absolument illisible.
Je suis par ailleurs attaché à maintenir les crédits tels qu’ils sont proposés dans le projet de loi de finances rectificative – c’est-à-dire 750 millions d’euros consacrés au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 5,5 milliards d’euros alloués par l’État au soutien à l’activité partielle. Je souhaite que nous restions sur ces lignes, quitte à réévaluer éventuellement ces montants dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Tout amendement tendant à modifier ces lignes de crédits – je sais que la Constitution vous impose de le faire – fera donc l’objet d’un avis défavorable, que je présenterai assez rapidement.
Beaucoup de ces amendements sont des amendements d’appel, qui permettront aux députés d’engager avec le Gouvernement des discussions sur des questions d’ordre sectoriel – je songe par exemple à la culture. Quant à moi, je me contenterai, sans que vous deviez y voir une quelconque volonté de nuire au débat, d’émettre un simple avis défavorable à tous les amendements de crédits, pour les raisons que je viens d’exposer et dans un souci de rapidité.

M. le président : Merci de cet avis générique. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est défavorable. Je veux également répondre aux questions qui m’ont été posées concernant le fonds de solidarité et le chômage partiel.
Le fonds de solidarité, d’abord, est destiné aux entreprises et non aux salariés, lesquels bénéficient d’autres dispositions. Le fait d’être conjoint collaborateur ou non ne change donc rien, l’argent étant versé à l’entreprise en tant que structure juridique. Le fonds est par ailleurs réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros : le dispositif est volontairement destiné aux petits entrepreneurs. Les autres entreprises, plus grandes, peuvent disposer d’autres solutions et filets de sécurité.
Une partie des fonds sera versée automatiquement, à toutes les entreprises ayant dû fermer en raison des règles de sécurité sanitaire que nous avons instaurées. Des bars, des restaurants ou encore des lieux de rassemblement ont fermé : ceux-là seront automatiquement éligibles au fonds de solidarité, car ils n’ont pas d’autre solution : du fait de leur fermeture, ils n’ont plus ni clients ni chiffre d’affaires. Nous leur garantirons donc un filet de sécurité.
Nous avons en outre décidé d’élargir le dispositif à toutes les entreprises qui auront perdu 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Je tiens à préciser, mon téléphone portable étant chaque jour inondé de centaines de messages d’entrepreneurs – d’Évreux ou d’ailleurs – me demandant par exemple si une baisse de 66 % du chiffre d’affaires sera prise en charge, que nous interpréterons ce deuxième critère avec souplesse.
Le premier étage du fonds de solidarité prendra la forme d’une indemnité forfaitaire automatique de 1 500 euros, qui sera versée par la direction générale des finances publiques aux entrepreneurs éligibles, sans doute au début du mois d’avril – le temps de déployer le dispositif, dont je rappelle qu’il concernera des centaines de milliers d’entreprises, ce qui implique une certaine lourdeur.
Viendront ensuite toutes les demandes d’entrepreneurs qui, ayant perdu 70, 75, ou 80 % de leur chiffre d’affaires, ne pourront pas se contenter de 1 500 euros et auront besoin d’une somme supérieure – 3 000, 4 000 ou 5 000 euros. Ces entrepreneurs auront d’abord la possibilité, je le répète, de demander un crédit à Bpifrance, la banque publique d’investissement, dont la vocation première est de soutenir les petites entreprises. Je rappelle que nous avons porté de 40 à 90 % la garantie des crédits accordés par Bpifrance. L’État couvre ainsi la quasi-intégralité des crédits accordés aux petits entrepreneurs. Les entrepreneurs pourront également bénéficier, au titre du fonds de solidarité, d’une somme pour laquelle nous n’avons fixé aucun plafond.
Les dossiers seront instruits aux niveaux national et régional. Au niveau national, François Werner a été nommé responsable de la gestion et du suivi du fonds de solidarité. À l’échelle régionale, Renaud Muselier, président de l’Association des régions de France, qui gère actuellement le fonds, désignera une personne pour en assurer le suivi technique et instruire les milliers de dossiers – car il y en aura des milliers – de petits entrepreneurs qui souhaiteront bénéficier du fonds de solidarité car ils ne parviennent pas à s’en sortir. Nous nous montrerons, je le répète, souples et compréhensifs dans l’interprétation des critères d’accès au fonds.
Enfin, parce que nous sommes bien évidemment forcés d’adapter en permanence le dispositif, je tiens à préciser un dernier point très important, qui a fait l’objet de nombreuses remontées depuis quarante-huit heures : les professions libérales seront éligibles au fonds. Je ne fais évidemment pas ici référence aux très grands cabinets d’avocats : nous ferons en sorte que le fonds soutienne les plus modestes. J’évoquerai à nouveau l’exemple d’un kinésithérapeute exerçant à Mulhouse qui, n’ayant plus aucune activité, décide d’aider bénévolement à l’hôpital, lequel fait face à une crise extraordinairement violente et a besoin de bras et d’aides multiples : il est parfaitement légitime que ce kinésithérapeute, exerçant une profession libérale et percevant des revenus modestes, bénéficie du fonds de solidarité nationale.
S’agissant du chômage partiel, je rappelle que, jusqu’à présent, le dispositif existant ne rembourse le chef d’entreprise que pour les salaires versés jusqu’à hauteur du SMIC : au-delà, tout reste à sa charge. Ainsi, lorsqu’un chef d’entreprise se trouvait confronté à une baisse brutale des commandes et de l’activité, il n’était nullement incité à mettre ses salariés en chômage partiel, car il perdait beaucoup d’argent. Que faisait-il alors ? Nous l’avons constaté en 2008 : il licenciait – pas de gaieté de cœur, mais parce qu’il n’avait pas le choix. Le chômage partiel lui aurait coûté trop cher car il aurait entraîné, en réponse à la perte de chiffre d’affaires et de commandes, une charge financière particulièrement lourde pour tous les salaires supérieurs au SMIC.
Nous avons voulu tirer les conséquences de l’erreur – qui n’a pas été commise en 2008 par le gouvernement d’alors, mais de nombreuses années auparavant – ayant consisté à définir un dispositif de chômage partiel couvrant trop peu de salariés. Nous avons donc décidé de rembourser les chefs d’entreprise jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC – montant dont nous estimons qu’il nous permettra de couvrir l’immense majorité des salariés français. Le remboursement sera intégral pour les salaires inférieurs au SMIC. Au-delà, il représentera 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net.
Chaque situation sera étudiée avec beaucoup d’attention. J’ai parfaitement conscience qu’un salarié percevant une rémunération égale à deux fois le SMIC, s’il ne touche plus que 84 % de son salaire net, subira une perte de pouvoir d’achat de 16 %. Nous sommes conscients de l’effort demandé. Cette solution me semble toutefois la moins mauvaise – en tout cas, la plus protectrice de la vitalité économique de notre pays et de ce qui fait la force des entreprises : les talents, les formations, les qualifications et les salariés eux-mêmes.
Vous m’interrogez par ailleurs sur le calcul nous ayant conduits à retenir un volume d’heures à indemniser correspondant à 15 % des heures travaillées. Tout d’abord, 40 % des 25 millions de salariés sont en télétravail – je tiens d’ailleurs à saluer cette proportion très importante. Or, dans le mot « télétravail », il y a « travail » : je vous garantis que, d’après tous les retours d’entreprises portés à ma connaissance, les salariés en télétravail travaillent durement, dans des conditions compliquées. Il est assurément moins facile de travailler chez soi, parfois entouré d’enfants qui peuvent constituer une distraction, plutôt que dans un environnement de travail. Nous estimons ensuite qu’environ 45 % des salariés continueront à travailler, pour assurer la continuité économique que j’ai largement évoquée depuis quelques heures. Restent donc 15 % de salariés soumis au chômage partiel. Je serai très clair avec vous, Charles de Courson : nous avons évidemment formulé ces estimations sans disposer d’indications précises, en essayant d’être le plus honnêtes et le plus sincères possible. Peut-être seront-elles démenties par la réalité. Peut-être la proportion de salariés en chômage partiel atteindra-t-elle 20 % plutôt que 15 %. Nous ajusterons le dispositif à la réalité des situations.
Quant aux modalités de prise en charge, nous avons retenu la clef de répartition existante : deux tiers seront financés par l’État et un tiers par l’Unédic. Il me semble sage, dans une situation d’urgence, qui nécessite d’agir rapidement, de conserver les clefs de répartition déjà appliquées. C’est ce que nous avons décidé de faire.

M. le président : Merci, monsieur le ministre, d’avoir couvert de nombreuses questions faisant l’objet de plusieurs amendements. Afin d’organiser efficacement les débats, et MM. le ministre et le rapporteur général ayant couvert beaucoup des sujets traités dans l’article 2, je vous propose de présenter rapidement chacun de vos amendements, avant que nous en débattions de manière globale, comme nous le ferions en quelque sorte dans le cadre d’une discussion commune. (Assentiment.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Valérie Rabault : Il concerne les 2 milliards d’euros de crédits accordés à l’hôpital. Cette question a été longuement abordée tout à l’heure et M. Dussopt nous a répondu sur ce point. Je souhaiterais tout de même insister – j’ai conscience de me répéter, mais l’enjeu me paraît sérieux – sur la nécessité d’embaucher à l’hôpital. Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que des soignants susceptibles d’être recrutés étaient identifiés, mais que le ministère des solidarités et de la santé n’avait formulé aucune demande spécifique d’ouvertures de crédits pour des embauches. À la suite de cette réponse, je me suis renseignée : il y a visiblement bien des demandes d’embauches, qui semblent s’être perdues dans les méandres de l’administration.
Nous avons bien compris que les 2 milliards d’euros auxquels vous faites référence étaient destinés à l’achat de matériel et au versement d’indemnités journalières. J’insiste sur le fait que des embauches sont nécessaires et qu’elles doivent intervenir dès maintenant, et non dans plusieurs mois. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à doubler le montant alloué au fonds de solidarité.
Je profite de la présence de M. le ministre de l’économie et des finances, qui a évoqué les kinésithérapeutes, pour soulever une question que je n’ai pas pu aborder précédem2527ment. Je m’inquiète pour la branche paramédicale des établissements privés, qu’il s’agisse des auxiliaires médicaux comme les kinésithérapeutes et les orthophonistes ou des professionnels non conventionnés, régis par un ordre – je songe par exemple aux ostéopathes – ou non, à l’instar des ergothérapeutes. Tous ces travailleurs indépendants ne peuvent plus accueillir de patientèle dans leur cabinet, car les consignes de sécurité sont très strictes et qu’ils ne disposent pas des masques et des solutions hydroalcooliques auxquels ils devraient pourtant avoir accès. Ils perdent donc 90, voire 95 % de leur activité.
Or ils se sont visiblement vu indiquer qu’ils ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité nationale, car les professions qu’ils exercent ne sont pas mentionnées dans l’arrêté du 14 mars dernier. Ma question est donc simple : ces indépendants seront-ils éligibles au fonds de solidarité ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Stéphane Peu : Je m’efforcerai de m’inscrire dans la démarche que vous avez proposée, monsieur le président, et défendrai rapidement cet amendement d’appel. Il vise à proposer la constitution, en plus du fonds de solidarité prévu par le projet de loi de finances rectificative – qui constitue une avancée –, d’un fonds de compensation permettant aux TPE-PME de faire face aux conséquences de l’épidémie, notamment dans la perspective d’une reprise moins rapide qu’espéré.
Je veux revenir sur un élément de l’exposé de M. le ministre de l’économie et des finances, qui a évoqué le chômage partiel. J’entends ce que vous dites : 84 % du salaire, c’est mieux que rien. C’est certain.
Mais le chômage partiel touche principalement les salariés d’entreprises ayant été obligées de fermer, de commerces non essentiels notamment, dont un grand nombre perçoivent des petites rémunérations et sont des femmes. Dans la restauration et le commerce, ces salariés effectuent souvent des heures supplémentaires, voire touchent des pourboires. Demain, non seulement ils n’auront plus ni pourboire ni heure supplémentaire, mais leur revenu net, souvent à peine supérieur au SMIC, sera réduit de 15 %. Dans ma circonscription, de nombreux salariés qui touchent un salaire net de 1 600 à 1 800 euros vont perdre 200 à 300 euros – autant dire, ce qui fait la différence entre survivre et vivre. Il en va du règlement de leurs loyers ou des traites de leurs emprunts à la consommation.
Vu les circonstances actuelles, pourriez-vous garantir le versement de 100 % du salaire net – sans parler des heures supplémentaires et des pourboires qui ne seront pas au rendez-vous ? À défaut, ces salariés pourraient-ils bénéficier de conditions semblables à celles qui ont été proposées aux entreprises en matière de paiement des loyers et des traites ? Nous devons traiter dès à présent ce réel enjeu social : nous regretterons de ne pas l’avoir fait lorsqu’il sera trop tard.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 28 et 40.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. François Pupponi : Il vise à abonder de 500 millions d’euros le fonds de solidarité destiné aux entreprises, car l’aide de 1 500 euros attribuée aux plus petites d’entre elles ne leur permettra pas de surmonter la crise actuelle. À vous écouter, monsieur le ministre, j’ai le sentiment soit de mal vous comprendre, soit que vous avez mal compris nos propos ce matin. Vous venez d’expliquer que le fonds permettrait de soutenir tous les entrepreneurs, et que ceux qui auraient perdu 70 % de leur chiffre d’affaires pourraient demander une aide supplémentaire.

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. François Pupponi : Ce n’est pas ce que nous avions compris initialement. Qui est éligible à ce dispositif, et selon quelles modalités ? Si l’aide de 1 500 euros est réservée aux entreprises qui ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires, nous considérons qu’elle est insuffisante et qu’elle ne leur permettra pas de s’en sortir. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le fonds de solidarité de 500 millions d’euros.
Par ailleurs, les établissements hospitaliers privés seront-ils concernés par le plan de 2 milliards d’euros destinés aux hôpitaux ? Aujourd’hui en effet, ces établissements sont quasiment réquisitionnés par l’hôpital public pour lui apporter leur soutien dans la lutte contre le Covid-19. Ils ne peuvent donc plus effectuer les actes chirurgicaux qui leur assurent des recettes, et pourraient être obligés de licencier, alors que nous avons besoin de personnel de santé.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Éric Woerth : Si je comprends bien, le fonds de solidarité est une sorte de « couteau suisse » grâce auquel vous attribuerez des subventions plutôt que des prêts, sachant que l’aide de 1 500 euros sera, me semble-t-il, mensuelle, qu’elle concernera des entreprises ou des indépendants, et que son montant pourra être augmenté si nécessaire – mais à quelles conditions ? Concrètement, à qui les entrepreneurs devront-ils s’adresser ? Ils ne contacteront pas Renaud Muselier ! Bref, je ne remets pas en cause votre intention, mais tout cela manque de clarté. Je note que d’autres instruments sont prévus, notamment en matière de garantie bancaire. Il n’en reste pas moins que les dispositifs destinés aux très petites entreprises ne sont pas très clairs. Je crois aussi comprendre que Bpifrance accordera des prêts.
L’ensemble de ce système mérite d’être clarifié. L’afflux de demandes risques en outre d’engorger les services, alors que par principe, les dossiers devront être gérés assez vite – tout particulièrement ceux qui seront adressés au fonds de solidarité. Pouvez-vous garantir qu’ils seront traités dans des délais extrêmement serrés, et que les fonds seront versés tout aussi rapidement aux entreprises et aux indépendants qui en auront besoin ?
Par notre amendement, nous proposons d’abaisser le critère de prise en charge des petites entreprises, en le faisant passer de 70 % à 50 % de perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Là encore, je reconnais votre bonne volonté, mais la souplesse dont vous voulez faire preuve ne contribue pas à préciser les règles. Vous affirmez qu’en bonne intelligence, un entrepreneur ayant perdu 68 % de son chiffre d’affaires – et non 70 % – sera couvert, mais la loi est la loi : si elle fixe un seuil de 70 %, les agents qui instruiront les dossiers l’appliqueront strictement. En retenant un seuil de 50 %, nous serions certains de couvrir les entreprises qui subissent les plus fortes pertes de chiffre d’affaires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 75 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir.

Mme Patricia Lemoine : Ces deux amendements d’appel visent à abonder de 500 millions d’euros les actions du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 6 milliards d’euros, et à abonder de 250 millions les crédits de l’action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 1 milliard d’euros. En effet, le confinement décidé en début de semaine entraînera une nette dégradation de la situation des entreprises, notamment des plus petites.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 86, 88 et 95, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : L’amendement bknoek 86 vise à déplacer 50 millions d’euros de crédits vers une action dédiée à la lutte contre les violences conjugales. Comme l’expliquait la secrétaire d’État Marlène Schiappa il y a quelques jours, le confinement pourrait en effet accroître le risque de telles violences.
Pour sa part, l’amendement bknoek 88 vise à déplacer 50 millions d’euros de crédits vers une action de soutien aux associations d’aide alimentaire, qui sont très mobilisées et dont les bénévoles sont confinés.
Enfin, l’amendement bknoek 95 vise à soutenir les librairies, notamment indépendantes, qui ont fermé leurs portes par mesure de précaution et qui subissent encore plus violemment que d’habitude la concurrence de plateformes comme Amazon, qui maintiennent les livraisons. Nous proposons d’augmenter les crédits qui leur sont destinés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 27 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.

Mme Christine Pires Beaune : Le premier de ces amendements vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d’euros, dans un contexte où toutes les salles de cinéma et de spectacle ont dû fermer leurs portes. Le second amendement, bknoek 34, vise à renforcer les moyens consacrés à la veille et à la sécurité sanitaires. Le projet de loi de finances pour 2020 ne consacrait que 1,61 million d’euros à cette action, bien qu’elle poursuive des objectifs essentiels : organiser la veille et la vigilance sanitaires, élaborer des actions de prévention des risques infectieux, conduire une politique de préparation des crises sanitaires. Dans le contexte actuel, il nous semble nécessaire d’augmenter les crédits dédiés à l’action 01 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 100. Je rappelle que dans notre configuration actuelle, un amendement dont les signataires sont absents peut être défendu par tout membre de leur groupe.

M. Daniel Labaronne : L’amendement bknoek 100 vise à créer un fonds de soutien ou d’aide destiné à dédommager financièrement les agents publics soignants de l’ensemble des fonctions publiques et assimilés. Les fonds ainsi débloqués doivent compenser totalement ou en partie le jour de carence institué par la loi de finances pour 2018. Ces fonds seront mobilisés à partir du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de son action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ».

M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà dit ce que serait l’avis de la commission sur cette série d’amendements, mais peut-être souhaitez-vous apporter des réponses complémentaires ?

M. Laurent Saint-Martin : Je m’en tiens à mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, car nous partageons la volonté du rapporteur général de ne pas modifier la répartition des crédits. Nous jugeons néanmoins utiles les amendements qui visent à créer des programmes de soutien aux femmes exposées à un risque de violences conjugales accru par le confinement, aux librairies – qui ont fait l’objet d’une communication du ministre de la culture ce matin – ou encore aux associations de solidarité. Ils rappellent toute l’attention que nous devons porter à ces sujets, et je tiens à vous assurer que l’ensemble des membres et des services du Gouvernement mobilisent tous les moyens du droit commun pour y répondre. Sans modifier les crédits, nous mettons tout en œuvre à cette fin, secteur par secteur, et chacun de mes collègues a pris des engagements dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 100 de Mmes Émilie Cariou et Delphine Bagarry, relatif à la compensation des agents de la fonction publique hospitalière dits « carencés » – le terme n’est guère opportun – nous paraît pouvoir être retiré, pour deux raisons.
Tout d’abord, le plan d’aide de 2 milliards d’euros dont nous avons déjà longuement discuté prévoit un dispositif de reconnaissance de l’engagement du personnel. Le ministre de l’action et des comptes publics a affirmé aujourd’hui même que des discussions étaient ouvertes, au sein du Gouvernement, en vue de revaloriser les carrières des agents du secteur hospitalier. C’est dans ce cadre que ce sujet mérite d’être traité, plutôt qu’au travers d’un amendement.
La deuxième raison tient au dispositif des jours de carence – et je répondrai en cela à la question de Mme Pires Beaune. Avant le déclenchement de la crise épidémique, le dispositif prévoyait un jour de carence dans la fonction publique et trois jours de carence dans le secteur privé en cas d’arrêt maladie. Nous avons été confrontés à une situation nouvelle dès la fin janvier, puisque nous avons demandé à des agents publics d’arrêter de travailler soit pour s’occuper de leurs enfants confinés ou privés de classe, soit parce qu’ils avaient été eux-mêmes exposés à un risque de contamination et devaient se confiner.
Un décret du 31 janvier dispose qu’en cas de confinement, quelle qu’en soit la raison, un arrêt de travail – et non un arrêt maladie – est délivré par le médecin conseil de l’agence régionale de santé, avec une exonération des jours de carence.
Nous avons étendu ce dispositif aux publics fragiles, à savoir les agents publics et les salariés du secteur privé qui souffrent d’une pathologie de longue durée ou présentent des antécédents médicaux qui font d’eux de possibles sujets à risque. Dès lors, leur confinement, avant qu’ils ne soient déclarés malades – nous espérons qu’ils ne le seront jamais – n’est pas assorti d’un délai de carence. Dans le secteur public, où la procédure de délivrance d’un arrêt de travail par le médecin-conseil de l’ARS n’existe pas, nous avons traité le problème par des autorisations spéciales d’absence.
Contrairement à ce qui est dit ou perçu parfois, il existe une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé : dans le secteur privé, si vous êtes confiné, quelle que soit la raison du confinement – précaution, garde des enfants, etc. – le médecin-conseil de l’ARS vous délivre un arrêt de travail et la période de carence ne vous est pas appliquée ; dans le secteur public, si vous êtes confiné – et les raisons sont les mêmes – vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence et le jour de carence ne vous est pas appliqué non plus.
En revanche, en l’état actuel du droit, que vous soyez agent public ou salarié du secteur privé, si vous êtes reconnu malade, du Covid-19 ou d’une autre pathologie, à l’exception des affections de longue durée, le délai de carence continue à vous être appliqué. On peut considérer – c’est le sens de vos propos, madame Pires Beaune – que ce n’est pas satisfaisant. En tout cas, nous avons veillé à une stricte égalité : il n’y a pas de délai de carence en cas de confinement, quelle que soit la raison de celui-ci ; il y en a un en cas d’arrêt maladie.
Compte tenu du rythme de propagation de l’épidémie, nous aurons peut-être à revenir sur l’application de la période de carence aux personnes reconnues malades du Covid-19. Si la question doit se poser, je pense qu’elle pourra être réglée en gestion.
En l’état actuel du droit, je le répète, tout le monde est traité à égalité : il n’y a pas de délai de carence en cas de confinement ; il y en a un pour toutes les personnes déclarées malades, quelle que soit la maladie. Le Covid-19 n’étant pas une affection de longue durée – je le dis avec prudence, car je ne suis pas médecin – ceux qui en sont atteints ne relèvent pas du décret organisant l’exemption du ou des jours de carence.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je souhaite tout d’abord apporter une précision à propos du fonds de solidarité : je confirme que les entreprises en sauvegarde ou sous redressement judiciaire y seront éligibles et que les professions paramédicales indépendantes le seront également.
S’agissant de l’indemnisation du chômage partiel, je prends note de ce que vous avez dit au sujet des salariés du secteur de la restauration, monsieur Peu. Toutefois, je vois bien quels pourraient être les effets contre-productifs d’un relèvement de la garantie à 100 % du salaire net. La mesure serait parfaitement légitime pour certains salariés – je pense notamment à ceux qui complètent leur salaire net par des pourboires. En revanche, elle serait difficile à justifier pour les salariés qui perçoivent 2 ou 2,5 SMIC, d’autant que son coût budgétaire est déjà, je le répète, très élevé.
Nous avons veillé à élaborer un plan massif, la protection des salariés et des entreprises étant, je l’ai dit, notre priorité absolue. Néanmoins, soyons très clairs, nous avons voulu en garder sous le pied, afin de ne pas avoir de difficulté de financement au cas où, la crise se prolongeant, il serait nécessaire – je crois que tel sera le cas – de proroger certaines mesures d’un mois. À un dispositif qui exploserait les compteurs dès le départ et ne serait pas soutenable dans la durée, j’ai préféré des mesures bien calibrées.
Je reviens sur le fonds de solidarité. Vous m’avez interrogé, monsieur Pupponi, sur son champ d’application. D’abord, et c’est un choix politique que je revendique, ne seront éligibles au fonds que les petites entreprises,…

M. François Pupponi : Très bien !

M. Bruno Le Maire : …à savoir celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Somme toute, une « petite entreprise » dont le chiffre d’affaires atteint ce montant est déjà significative.
Ensuite, deux cas de figure se présentent. Soit votre commerce, votre restaurant ou votre bar est fermé, auquel cas vous n’avez plus de clients et donc plus un euro de recette, et vous êtes alors éligible automatiquement au fond. Soit vous avez beaucoup perdu d’une année sur l’autre, au moins 70 % de votre chiffre d’affaires, et vous y êtes également éligible automatiquement. Toutes les personnes relevant de ces deux cas bénéficieront automatiquement – c’est sur ce point qu’il y avait une ambiguïté – de l’aide forfaitaire de 1 500 euros par mois.
Pour la première fois dans l’histoire de notre nation, ceux qui n’avaient pas de filet de sécurité, puisqu’ils n’ont pas droit au chômage, en auront désormais un : ils auront 1 500 euros pour vivre. Je ne prétends pas que c’est formidable, mais, au moins, la solidarité nationale s’exercera à plein. La direction générale des finances publique versera cette aide automatiquement, sans doute au début du mois d’avril – je suis prudent, car il s’agit de centaines de milliers de dossiers et la technique n’est pas simple à mettre au point.
En tout cas, je redis à tous les petits entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et dont le commerce est fermé ou qui ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre qu’ils percevront automatiquement 1 500 euros à compter du début du mois d’avril.
Cependant, même avec cette aide de 1 500 euros, l’entreprise peut être amenée à fermer, et ceux qui se retrouvent dans une situation très difficile voudront sans doute obtenir davantage. Dans ce cas, l’examen se fera sur dossier, au cas par cas, au niveau régional, sachant que les régions participeront, à hauteur de 250 millions d’euros, au financement du fonds. Selon moi, il est préférable de procéder ainsi.
Pour répondre à votre question, monsieur le président Woerth, nous aurons ainsi un dispositif efficace, à deux étages : versement automatique de l’aide de 1 500 euros ; au-delà, instruction des dossiers région par région. Il appartiendra aux services des régions de définir l’organisation de la procédure. Ils bénéficieront, bien entendu, d’un appui de l’État décentralisé, dans la mesure où le dispositif est cofinancé par l’État et les régions.
Pour terminer, je précise que les petites structures hospitalières privées dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros seront éligibles au fonds.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Premièrement, monsieur le ministre, je réitère la question posée tout à l’heure par François Pupponi : les hôpitaux privés seront-ils concernés par le dispositif de soutien de 2 milliards d’euros ?
Deuxièmement, les aides de 1 500 euros seront financées par le fameux fonds de solidarité de 1 milliard d’euros, abondé à hauteur de 750 millions par l’État et de 250 millions par les régions. J’imagine que vous avez veillé à ce que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale puissent apporter leur contribution. Je rappelle qu’ils disposent eux aussi d’une compétence en matière de développement économique, dans le respect de la règle de minimis. Ils versent déjà des aides, et certains sont prêts à agir, en donnant 3 000, 4 000 ou 5 000 euros à de petits artisans ou petites entreprises locales. Ils ont l’avantage, grâce à leurs liens de proximité, de connaître ces artisans et entreprises, de pouvoir les identifier. Dans ma région, par exemple, il existe déjà un dossier unique pour solliciter les aides – Nicolas Forissier connaît très bien cela. Je suis persuadé que l’on peut trouver une solution en la matière.
Troisièmement, je reviens sur le jour de carence. Il y a quelques minutes, à vingt heures, les Français ont applaudi tous les personnels soignants. Et l’Assemblée nationale, réunie ici, ne serait pas capable de leur manifester sa solidarité ? Ceux qui sont confinés parce qu’ils ont été contaminés sont tenus de payer un jour de carence ! Et certains de ces médecins contaminés continuent d’ailleurs à établir des diagnostics, en télémédecine ! En cet instant, il nous revient selon moi de faire un geste de solidarité en leur faveur, de manière unanime, sans qu’aucun d’entre nous ne s’en attribue le mérite.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos très clairs quant à l’éligibilité des professions paramédicales au fonds de solidarité exceptionnel. J’appelle néanmoins votre attention sur la nécessité d’adopter très rapidement les textes réglementaires, car les intéressés ont des problèmes de trésorerie, avec une activité très réduite ou nulle.
Je reviens moi aussi sur le jour de carence. Si vous êtes confiné chez vous sans être malade, on ne vous applique pas de jour de carence. En revanche, si vous êtes malade et vous soignez chez vous, on vous en applique un. Ce n’est ni logique ni cohérent. Nous devons faire un geste en supprimant ce jour de carence.
Pour finir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous signale une demande légitime. Le Gouvernement a donné la priorité à l’accueil des enfants des soignants et des personnels indispensables au fonctionnement des hôpitaux et des activités de soin, et c’est une très bonne chose. Néanmoins, je souhaiterais que ce dispositif soit étendu aux enfants des pompiers, des policiers et des gendarmes, qui sont soumis à des obligations de service. Ils ne sont pas concernés actuellement, alors que l’on serait à même d’organiser cet accueil dans les territoires.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’invite les différents orateurs à être brefs, de manière que nous passions rapidement aux votes.

Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je souhaiterais néanmoins que vous donniez, dans les jours qui viennent, des informations complémentaires sur la situation des mandataires,…

M. Bruno Le Maire : Ce sera fait !

Mme Véronique Louwagie : …présidents de SAS ou gérants, et sur celle des conjoints collaborateurs, qui nourrissent de fortes attentes.
J’insiste moi aussi sur le fait que le dispositif doit être applicable très rapidement, car les besoins sont importants, et je regrette que vous n’acceptiez pas notre amendement qui vise à en étendre le bénéficie aux entreprises à partir de 50 % de réduction du chiffre d’affaires. J’ai bien entendu que l’on apprécierait chaque situation avec discernement, mais tout cela prendra du temps. Or il faut apporter très vite une aide aux entreprises.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous avons déjà eu l’occasion de dire ce que nous pensons du jour de carence. Au-delà, dans la mesure où une personne déclarée malade est, de fait, confinée, j’estime, comme Christine Pires Beaune, que quelque chose ne tourne pas rond dans la solution actuelle.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les amendements relatifs au monde de la culture. Celui-ci subira l’impact de la crise, sachant que certaines structures étaient déjà en difficulté. Soyons très attentifs à ce secteur. J’en profite pour évoquer le cas des intermittents : il convient de prendre des mesures pour leur permettre d’atteindre le nombre d’heures nécessaire afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins.
Pour finir, cela a été évoqué, il importe de prendre en considération les entreprises dont la situation est compliquée, notamment celles qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou sont en train d’en sortir. J’ai entendu que tel serait le cas pour partie, mais je me permets d’insister : les entreprises qui commençaient à redémarrer et reprenaient espoir doivent bénéficier d’une période de gel, afin de pouvoir repartir de l’avant, même si les conditions ne seront guère propices.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : S’agissant du délai de carence, j’ai rappelé l’état du droit et les mesures que nous avons prises pour garantir une égalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public en cas de confinement. Nous avons pris ces mesures au début du mois de février, dans une logique de prévention, à une époque où la situation n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui.
Il est exact qu’un ou des jours de carence sont appliqués dès lors qu’un arrêt maladie est délivré. Les arguments à ce sujet sont recevables. Toutefois, la question n’entre pas, à notre sens, dans le champ du présent projet de loi de finances rectificatives, dont l’objet est de prendre des mesures d’urgence en matière économique. Je n’entends pas clore définitivement le débat, tant s’en faut. Il convient de travailler et d’avancer sur ce point.