Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 4

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 4

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement important tend à élargir à de nouveaux États le dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’État et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme, pour un encours maximal porté à 2 milliards d’euros. Cette mesure permettrait de soutenir les exportations dans les conditions difficiles que nous traversons aujourd’hui.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est logique que le Gouvernement propose des dispositifs de garantie qui dépassent la garantie bancaire au cœur de ce projet de loi. La garantie export est un outil indispensable pour les PME qui réalisent un fort chiffre d’affaire à l’exportation.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 29 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 30 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous tenons à défendre cet amendement car l’examen en commission a pu nous laisser l’espoir qu’il soit adopté.
Dans un contexte de crise sanitaire, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique, afin de limiter la circulation des pièces de monnaie et billets.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME qui acquièrent un terminal de paiement électronique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement est intéressant mais j’avais invité ses auteurs à le retirer. Prenons garde à la terminologie : le sigle TPE revêt deux sens – très petites entreprises et terminal de paiement électronique !
Sans entrer dans le débat sanitaire, nous pouvons nous poser la question de la propagation du virus par la monnaie fiduciaire. Je ne pense pas qu’un tel amendement puisse servir à accompagner les entreprises en ce sens, mais le Gouvernement pourrait peut-être réfléchir à ce problème et prendre des mesures pour inciter les entreprises à privilégier le paiement sans contact. Cela ne pourrait être que bénéfique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement de Mme Cariou et Mme Bagarry est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 102, jugé irrecevable.
Il tend à créer une réduction d’impôt pour tous les soignants, du secteur privé comme du secteur public, pour les rémunérations qu’ils auront perdues au titre de l’incapacité de travail, non prise en charge par la collectivité ou les systèmes assurantiels, comme il peut en résulter de la loi de finances pour 2018 pour le secteur public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous invite à retirer cet amendement. Le secrétaire d’État en charge de la fonction publique n’est plus là mais j’ai cru comprendre que 2532l’objet de cet amendement se rapportait au jour de carence dans la fonction publique. Or le secrétaire d’État s’est exprimé à ce sujet aujourd’hui.
Quant au problème de la dépense fiscale, je ne suis pas certain que la mesure proposée soit la plus efficace. Je comprends cet amendement comme un appel pour débattre à nouveau du jour de carence, ce qui a été fait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement des députés Les Républicains tend à créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises. Il vient en soutien à l’article 4 qui prévoit des garanties d’État pour les prêts qui seront octroyés aux entreprises. Il s’agit finalement d’inciter les banques à octroyer des prêts à taux zéro – PTZ – ou à des taux d’intérêt très faibles, par le biais d’un nouveau crédit d’impôt de type PTZ Coronavirus, inspiré du PTZ que l’on connaît.
La garantie est une question essentielle mais qui ne doit pas faire oublier celle de la charge des intérêts qui en découlera, à moyen et long terme. Les entreprises doivent pouvoir profiter au mieux de la relance, sans succomber sous le poids des charges. Il est important de limiter au maximum les charges et les frais financiers. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai dit ce matin, en commission : lorsque les taux sont bas, comme aujourd’hui, le coût du crédit n’est pas le problème principal des entreprises, même si elles rencontrent des difficultés de trésorerie. Tendre vers le coût minimum, ou nul, comme vous le proposez, n’est pas la priorité de l’action publique. Je ne donnerai donc pas un avis favorable à cet amendement, même s’il reste important de veiller à ce que le coût du crédit ne soit tout de même pas trop élevé, en invitant les banques à ne pas le répercuter de façon exagérée. Le débat est intéressant, nous y viendrons à l’article 4.
Nous ne devons pas rechercher un coût nul du crédit, dont le poids financier serait supporté par les banques. Surtout, les banques ne profiteraient du bénéfice de ce crédit d’impôt qu’après un décalage d’un an. Ce serait bien complexe alors que le bas niveau des taux permet aux banques de dégager des marges tout en accordant aux entreprises des crédits à un coût raisonnable.
Le problème principal des entreprises en difficulté n’est pas le coût du crédit, mais l’accès au crédit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement concerne les crédits d’impôt pour les petits loyers. Nous avons déjà posé la question sans obtenir de réponse, mais vous n’étiez pas là, monsieur le ministre.
Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, afin de leur permettre de déduire les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, à savoir du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil.
Nous avons bien compris que le Gouvernement en discutait avec les bailleurs professionnels, les groupes importants, mais cette mesure incitative pourrait aller dans le bon sens.
Surtout, beaucoup de petits bailleurs de locaux professionnels, anciens commerçants ou artisans, ont conservé leur immeuble pour le louer à un nouveau commerçant ou un nouvel artisan. Bien souvent, ce loyer représente l’essentiel de leur retraite et vous allez leur demander d’en reporter la perception. Le discours appelant à l’union nationale peut porter ses fruits mais ce serait justice, au moins pour eux, de bénéficier d’un retour financier, qui serait une incitation. Je voudrais que vous nous répondiez, monsieur le ministre, car ce sujet concerne des centaines de milliers de petits bailleurs – je ne parle pas des grands groupes, bien évidemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les bailleurs, en tant que personnes morales, peuvent profiter de l’ensemble des mesures d’aide à la trésorerie. Le ministre de l’économie et des finances a été très clair : nous encourageons tous ceux qui le peuvent à faire cet effort à l’égard de ceux qui leur doivent un loyer. Les dispositifs d’aide et d’accompagnement sont aussi destinés à ces personnes. Si un bailleur rencontre des difficultés et réalise un chiffre d’affaire faible, il sera éligible au fonds de solidarité.
Pour ce qui est des personnes physiques, je laisserai le ministre détailler, mais il me semble que des mesures pourraient être prises en parallèle du dispositif dédié aux bailleurs professionnels.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les SCI sont-elles éligibles ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nous avons choisi d’éviter un dispositif contraignant. Une fois encore, comme tous les choix qui vous ont été soumis, je l’assume.
Les bailleurs sont trop nombreux et variés pour que nous puissions instaurer un dispositif contraignant, efficace et exempt de conséquences néfastes pour les entreprises.
Nous devons avoir l’humilité de procéder secteur par secteur, foncière par foncière. Pour ce qui est des foncières publiques, il est évident qu’elles seront mises à contribution. Ceux qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations habitat, les commerces en pied d’immeuble, seront soumis à cette contribution puisqu’ils sont sous l’autorité de la puissance publique.
Certaines grandes foncières privées, comme le conseil national des centres commerciaux, qui gère 38 000 commerces, ont accepté de participer à l’effort de solidarité et de reporter les loyers. Je les en remercie. Je souhaite que d’autres grands bailleurs privés prennent la même décision. Ainsi, certains assureurs, dont les parcs immobiliers sont importants, ne pourraient-ils pas participer à cette solidarité ?
Surtout, n’oubliez pas les millions de petits bailleurs privés. Des millions de retraités comptent sur ce complément de revenu. La solidarité nationale prend alors tout son sens. Ils connaissent le locataire et peuvent se décider en fonction de la situation. Le caractère exceptionnel des circonstances appelle des comportements exceptionnels. Nous en sommes témoins aujourd’hui – et j’en profite pour saluer tous ceux qui s’honorent par leur travail à l’hôpital ou le soutien qu’ils apportent aux personnes isolées. Ainsi, les postiers jouent aujourd’hui un rôle vital en apportant leurs plateaux-repas ou leurs colis aux personnes âgées isolées. Ce sont des actes solidaires.
Vous avez raison, monsieur Forissier, ce serait une folie de prendre une mesure législative contraignante pour l’ensemble des millions de bailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez bien compris que cet amendement global joue un rôle d’appel. Nous sommes bien d’accord avec vous : par définition, on ne saurait accorder un crédit d’impôt à la Caisse des dépôts et consignations ! Et les grandes foncières comme les très grands groupes dont je ne citerai pas le nom ne doivent pas être concernés !
Ma question, au fond, porte sur les centaines de milliers de bailleurs privés qui, je le répète, ont bien souvent pour seul revenu ou revenu principal de retraite la location de leur ancien local commercial. Il suffit de se promener dans les petites villes, les villes moyennes ou même les bourgs ruraux pour en rencontrer.
C’est d’eux que je parle, évidemment pas d’Unibail-Rodamco-Westfield ou je ne sais qui. Que faisons-nous pour les anciens petits commerçants, qui ont peu de revenus et aimeraient bien contribuer à la solidarité nationale, j’en suis convaincu, monsieur le ministre, mais n’en auront peut-être pas les moyens ? Quelle réponse leur apportera-t-on pour leur permettre de le faire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je voudrais appeler votre attention sur les bailleurs privés que sont les collectivités locales, notamment les communes et les communautés de communes, propriétaires de locaux industriels et commerciaux dont les loyers représentent des recettes de fonctionnement importantes.
J’avais tout à l’heure au téléphone le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, qui m’indiquait que ces loyers représentaient pour lui 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement. J’appelle l’attention sur ces situations particulières.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je profite de cette discussion sur les bailleurs privés pour appeler l’attention de M. le ministre de l’économie sur les stations thermales de notre pays. Elles sont fermées, par décision des autorités préfectorales et des ARS, et c’est normal. Mais ces stations thermales créent une activité importante, notamment de location de meublés, pour les quelque 600 000 curistes qu’elles accueillent chaque année.
Bon nombre de bailleurs privés, de propriétaires, vivent de ces ressources. Ils louent des meublés pour les curistes dans les stations thermales. Toute cette économie est pénalisée par l’épidémie. Ces bailleurs aussi feront appel à la solidarité nationale, et vont solliciter notre aide. Quelle qu’en soit la forme, crédit d’impôt ou autre, ils auront besoin de notre soutien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : J’ai effectivement été saisi par le Conseil national des établissements thermaux de cette difficulté. Ces cent dix établissements créent de nombreux emplois. Nous allons étudier spécifiquement ce sujet.