Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les conditions des prêts aux entreprises par la banque publique d’investissement. Certaines entreprises s’inquiètent des délais de franchise, lors du remboursement des prêts, qui sont de quatre mois pour les prêts à douze mois, et de six mois pour les prêts de plus long terme. Compte tenu de l’incertitude de la reprise économique, ces délais paraissent insuffisants.

M. Bruno Le Maire : C’est bien noté.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : L’article 4 concerne les garanties de l’État relatives aux prêts consentis par les établissements de crédits. Le plan est massif, comme l’ont souligné le ministre et le rapporteur général, et rapide. Quelque 300 milliards sont mobilisés, pour un seul objectif, que nous partageons tous, soutenir la trésorerie des entreprises.
Je n’entrerai pas dans les détails, mais la rapidité, la célérité même, sera un élément majeur. Le financement doit être immédiatement mobilisable, comme vous l’avez tous constaté. La garantie est automatisée pour toutes les entreprises jusqu’aux ETI, ce qui n’est pas négligeable. Elle est subordonnée à des exigences ; Bpifrance assurera le suivi à titre gratuit.
Je souhaite partager un souvenir ému avec tous ceux qui ont siégé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – ils sont nombreux. Je crois que nous étions quasiment unanimes à souligner la nécessité de préserver la ligne budgétaire de la banque publique d’investissement. Cette conviction était partagée par l’ensemble des groupes parlementaires, ce qui est assez rare pour être souligné. Le Gouvernement nous avait écoutés et avait préservé cette ligne. Nous ne pensions pas alors que nous aurions à l’activer, à la mobiliser aussi fortement et aussi rapidement. Bref, il y a quelques mois nous nous interrogions sur le sort de cet organisme et je remercie l’exécutif d’avoir écouté les parlementaires sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Certaines mesures, dans cet article, vont dans le bon sens. Elles visent à soutenir l’activité des entreprises. Mais je profite de l’occasion pour souligner, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu’il faut aussi être très vigilant : nos concitoyens ne doivent pas être soumis à des frais bancaires trop importants de la part de leurs établissements bancaires. Nous avons eu ce débat à l’occasion d’une proposition de loi que j’avais présentée.
La niche parlementaire du groupe La France insoumise a été déplacée, évidemment. Pour l’instant, les dispositifs proposés par le Gouvernement se contentent de solliciter la mobilisation les banques. Il faudra selon moi aller plus loin. Soyons vigilants : les établissements bancaires, certes, doivent être mobilisés pour défendre les entreprises, ils ne doivent pas profiter de l’occasion pour « ponctionner » nos concitoyens, si je peux me permettre l’expression, à travers cette forme d’impôt privé que sont les frais bancaires, dont le montant se situe entre 3 et 7 milliards, au minimum.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Ludovic Pajot : La crise du Covid-19 a mis en évidence les limites du modèle économique mondialiste, et la nécessité du localisme. Afin de s’inscrire dans les décisions de rupture qu’appelle de ses vœux le Président de la République, nous proposons, par cet amendement, de rompre avec ce modèle.
Nous proposons, entre autres, que la garantie de l’État ne concerne que les entreprises dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national, et qui ont leur immatriculation en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Il faut évidemment que nos entreprises aient des activités dans le territoire national et à l’international pour se développer.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Bruno Le Maire : Par cet amendement, nous proposons de laisser à l’emprunteur la possibilité, à l’issue de la première année du prêt, d’allonger la durée d’amortissement du prêt de quelques années, pour bénéficier d’un peu plus de temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un amendement important, parce que les difficultés de trésorerie trouvent souvent leur solution quand l’on convertit les crédits de court terme en crédits de moyen terme. Tout ce qui permet d’amortir le prêt sur une durée plus longue apporte une solution efficace pour la trésorerie de nos entreprises. Pour ces raisons, avis très favorable.

M. le président : Les amendements bknosek 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 de la commission sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Alexis Corbière : Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire a été le déclencheur se traduise par des plans de licenciement. Nous pensons que les salariés n’ont pas à être les victimes de cette crise.
Certes, l’État va aider financièrement les entreprises à la traverser, par les mesures dont nous débattons par ce PLFR. Toutefois, ces dispositifs risquent de donner lieu à des effets d’aubaine, certaines entreprises licenciant des salariés tout en bénéficiant du dispositif proposé à cet article.
Nous pensons que l’aide doit être subordonnée à l’absence de plans de licenciement. C’est l’objet de notre amendement. Nous ne voulons pas que les entreprises fassent des mauvaises manières. Celles qui licencient ne doivent pas bénéficier des aides prévues à cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous mettons en place tous ces dispositifs pour diminuer autant que possible les pertes d’emploi. Nous partons du principe que les entreprises ne licencient pas par plaisir, mais uniquement dans des cas extrêmes, par nécessité, pour survivre, et pour que l’ensemble de leurs salariés n’aient pas à pâtir de la situation.
Les entreprises qui sont en difficulté, contraintes de perdre, malheureusement, quelques employés, doivent bénéficier en priorité de garanties publiques. Ce n’est pas parce qu’elles licencient que les aides doivent leur être interdites : au contraire, c’est parce qu’elles licencient qu’elles doivent être aidées, et bénéficier de la garantie. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Bruno Le Maire : L’amendement vise à rendre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna éligibles à la garantie de l’État sur les prêts.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 56, 61 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, nous avons déjà eu cette discussion ce matin en commission des finances. Le rapporteur général était ouvert à la possibilité d’instaurer un comité d’évaluation et de suivi du fonds de soutien. Par cet amendement d’appel, nous proposons une composition pour ce comité.
Vous avez souligné vous-même dans vos réponses, tout à l’heure, qu’il fallait être adaptable et évoluer. Disposer de personnes qualifiées qui représentent à la fois le Parlement, le Gouvernement et les autres acteurs concernés, comme les entreprises et les autres bénéficiaires, améliorerait la capacité à réagir, à s’adapter. Nous savons très bien que nous allons vivre des moments difficiles. Cela exige que le Parlement y soit associé, dans le cadre de sa mission de contrôle, pour la suite de ses travaux.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Éric Woerth : Je suis heureux que des collègues se soient inspirés de l’amendement que nous avons présenté. Nous partageons tous la même idée : un comité de suivi – quel que soit son nom – doit être instauré. Il en existe déjà un pour les travaux de Notre-Dame de Paris, il n’y a pas de raison de ne pas en créer un pour le dispositif de garantie comme pour le fonds de solidarité, dont la composition est précisée dans l’amendement.
Le comité doit offrir un suivi extrêmement fin et rapide, qui se conclura par un rapport dans un an. Il doit être opérationnel et se réunir le plus souvent possible.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Jean-Noël Barrot : Par cet amendement, nous reprenons et appuyons l’initiative discutée en commission. Le rapporteur général a déjà indiqué qu’il allait s’en inspirer, et en discuter avec son homologue du Sénat.
Nous entrons dans une phase de grande incertitude, et il est difficile de mesurer l’impact réel de cette crise sur l’économie. Par ailleurs, au vu de l’importance des financements engagés et de la nécessité d’adapter les dispositifs à l’évolution de la situation au fil du temps, il nous paraît essentiel qu’un suivi autant qualitatif que quantitatif soit mené, au plus près du terrain, en prenant notamment en considération la perception que les entreprises ont de leur propre capacité à solliciter ces dispositifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je souhaite d’abord remercier mes collègues et les saluer pour leurs amendements. Je répète que je partage leur souci : il faut un organe ou en tout cas un mécanisme d’évaluation de ce plan d’urgence à l’Assemblée nationale. Comme Jean-Noël Barrot l’a indiqué, je défendrai juste après l’article 4, l’amendement bknoek 106, coconstruit avec mon homologue rapporteur général du budget au Sénat. Cet amendement reprend des mesures dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.
Pour la clarté des débats, je propose de le présenter maintenant : mes collègues pourront ensuite décider s’ils souhaitent retirer leurs amendements.
Par l’amendement bknoek 106, je proposerai donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport tous les mois, puis tous les six mois à partir du bk1erek janvier 2021.
Ce rapport mensuel portera sur la consommation des crédits des deux programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; sur le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, sur lequel il présentera plusieurs statistiques, concernant par exemple l’évolution du nombre de salariés concernés ; sur le suivi des dépenses engagées par le fonds de solidarité ; sur le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique – s’agissant des défaillances de TPE et de PME, dont nous avons parlé, il faudra disposer de ces informations.
Enfin, concernant la garantie des prêts, nous proposons par cet amendement que le rapport soit bimestriel plutôt que mensuel. Il reviendra à la commission des finances de se saisir de ce rapport et d’en discuter. À la lumière de cette explication, je vous invite à retirer vos amendements au profit du bknoek 106.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable à la proposition du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Le rapporteur général est habile mais le sujet est trop sérieux pour que nous nous contentions d’un rapport mensuel.
Éric Woerth s’en souvient probablement : lors de la crise financière, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait instauré ce qui avait été appelé le G24, qui réunissait autour de lui, tous les quinze jours, des députés et sénateurs de toutes les formations politiques.
Monsieur le ministre, nous vous demandons, pendant une période de trois ou quatre mois – nous adapterons la durée au gré des événements –, d’être à vos côtés, autour de la table, pas seulement destinataires d’un rapport, pour ajuster notre politique. De nombreux exemples ont été cités : c’est un gage d’efficacité. N’ayez pas peur, allez-y, associez le Parlement ! Nous sommes venus aujourd’hui pour cela, et nous sommes là dans notre rôle.

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je rejoins les propos de M. Vigier. Nous siégeons depuis le milieu de l’après-midi et pas un seul amendement de l’opposition n’a été adopté. Nous sommes donc simplement une chambre d’enregistrement.
Nous sommes tous partisans de l’unité nationale pour mener la guerre contre l’épidémie. La proposition de Philippe Vigier est, à cet égard, plus que pertinente. Le rapporteur général a certes corédigé avec son homologue du Sénat un autre amendement, mais cela n’empêche pas la création d’une task force au sein de laquelle tout le monde serait réuni. J’ignorais que le Président Sarkozy en avait instauré une lors de la crise financière, mais une crise épidémique est, à mon avis, plus importante qu’une crise financière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’ai un peu l’impression d’être dans une cour de récréation. Chacun revendique la paternité de la mesure. Il nous semblait naturel de déposer un amendement sur ce sujet et je me réjouis que les groupes se rejoignent – c’est l’occasion d’une petite unanimité au sein de l’Assemblée – et adhèrent à l’idée d’un comité de suivi – il ne s’agit pas seulement d’évaluation. On nous dit qu’il faut aller vite et s’assurer du déblocage des fonds. Il est normal que les députés s’investissent sur ces sujets, sinon que faisons-nous ici ?
Monsieur le rapporteur général, vous repoussez nos amendements et vous présentez le vôtre. Mon Dieu ! Nous sommes dans une cour de récréation, ce n’est pas digne de ce débat !

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Éric Woerth : Vous auriez pu réunir tous ceux qui ont déposé des amendements sur ce sujet et tenter de les mettre d’accord avant la séance pour trouver une solution. C’est une drôle de manière de faire. Vous allez réussir l’exploit de n’accepter aucun amendement, même de forme, de l’opposition. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je ne pense pas que ce sujet mérite un débat et des prises de parole infinies. Le Gouvernement approuve le principe d’un comité de suivi – c’est un très bon principe.

Mme Véronique Louwagie : et M. Damien Abad. Ah ! Très bien !

M. Bruno Le Maire : Je pense avoir montré, notamment lors de la discussion de la loi PACTE – la loi pour la croissance et la transformation des entreprises –, que j’étais toujours très ouvert aux comités de suivi et sensible au rôle des parlementaires. À vous de voir quelle est la meilleure formule. Je ne suis pas là pour trancher entre les différentes propositions qui me semblent, de surcroît, très proches.

Mme Véronique Louwagie : Oui, c’est à nous de trancher !

M. Bruno Le Maire : Peut-être pourrions-nous prendre quelques minutes pour trouver un accord, sinon tout le monde va demander la parole dans un débat qui n’est pas intéressant ni à la hauteur de l’enjeu. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un suivi. Le rapporteur général et le président de la commission des finances ont bien posé les termes du sujet : prenons maintenant deux minutes pour nous entendre, puis passons à autre chose.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Trois amendements ont été déposés par des groupes d’opposition.

Mme Nathalie Elimas : et M. Bruno Millienne. Le MODEM n’est pas un groupe d’opposition !

M. Éric Woerth : Je propose que leurs auteurs se joignent à l’amendement du groupe Les Républicains, si le rapporteur général et le ministre l’acceptent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Il nous faut clore ce débat qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Mon amendement avait pour but de réunir tout le monde autour de l’évaluation. Je n’ai aucun problème à le retirer : je l’avais déposé non pas pour voler le goûter de M. Woerth, ou que sais-je encore, mais pour que nous disposions d’un outil d’évaluation. Je retirerai donc l’amendement bknoek 106 et donne dès à présent un avis favorable à l’amendement bknoek 61. Si les auteurs des autres amendements veulent bien les retirer, ce sera plus simple et plus lisible.