Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Comme cela vient d’être évoqué, nous nous trouvons dans une situation inédite, marquée par l’urgence, dans laquelle la priorité absolue est bien évidemment de protéger la santé de nos concitoyens et de donner au Gouvernement l’ensemble des outils nécessaires pour le faire, tout en maintenant les garanties d’une société démocratique et d’un État de droit. Nous avons discuté longuement hier de la liste dressée par le Sénat ainsi que de l’instauration, pour la première fois dans un cadre légal, du comité national scientifique qui a été institué dans la pratique et en situation d’urgence par le ministre des solidarités et de la santé.
Cette innovation juridique doit nous conduire à une réflexion plus large et, à cet égard, je demande à Mme la présidente de la commission des lois que nous puissions réfléchir à plus long terme aux questions soulevées par les situations sanitaires exceptionnelles, notamment au système régalien sanitaire qui devrait être instauré en cas de crise. Nous devrons faire preuve d’une grande agilité et honorer le souhait de Georges Clemenceau, pour qui « La démocratie se doit d’être une création continue. » C’est particulièrement vrai lorsque sont mises à l’épreuve les limites non pas immatérielles, créées par l’homme, de la démocratie, mais ses limites naturelles – celles qui viennent nous rappeler notre modeste condition. Dans ce contexte, nous devrons également faire preuve d’une grande sagesse collective.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Le groupe Les Républicains a déposé très peu d’amendements sur cet article, car il considère que, dans la lignée du précédent, il pose un principe de limite temporelle. Il est destiné à répondre à une crise sanitaire et à un état d’urgence sanitaire particulier, mais ne crée pas un état d’urgence sanitaire générique qui pourrait être de nouveau utilisé par la suite. Dès lors que nous nous trouvons dans le cadre de ce dispositif, instauré par le Sénat pour faire face à cette crise, et qui nous semble équilibré dans sa durée, nous pouvons accepter des largesses que nous n’accepterions pas pour un statut permanent pouvant être mobilisé à tout moment. Le projet de loi dont nous discutons, grâce aux apports du Sénat, décrète de lui-même l’état d’urgence sanitaire sur décision du Parlement, sans qu’il soit besoin cette fois-ci d’un décret. Cette logique nous convient et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements. Nous souhaitons que nos discussions soient efficaces et donnent rapidement au Gouvernement les moyens d’agir.
Néanmoins, nous vous donnons rendez-vous dans quelques mois, lorsque la crise sera derrière nous, pour en tirer les leçons et créer un statut générique qui pourrait être instauré à l’occasion d’autres crises – que nous souhaitons ne jamais voir survenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous le disions hier en commission : quand on légifère vite, on peut légiférer mal ; mais nous avons besoin de légiférer vite, et de nous adapter ensuite. C’est la raison pour laquelle j’ai expliqué tout à l’heure que Sophie Auconie et moi-même, représentant le groupe UDI, Agir et indépendants, voterions en faveur de l’article.
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur un point qui a fait l’objet de débats : il nous manque votre sentiment, voire votre assentiment, à ce sujet. Mme Batho propose, par l’amendement bknoek 63, d’inscrire dans ce projet de loi que la méthode choisie par le Président de la République et le Gouvernement sera également appliquée s’il y a de nouveau besoin, d’ici au mois d’avril 2021, de décréter l’état d’urgence sanitaire. Cette méthode est la suivante : un avis du comité scientifique précède la décision, prise en Conseil des ministres, d’instaurer l’état d’urgence sanitaire. À beaucoup d’entre nous, cela paraît absolument indispensable. Le texte du Gouvernement, lui, prévoyait un avis rendu par le ministre de la santé.
Monsieur le ministre, vous participiez à cette visioconférence où, pour reporter le second tour des élections municipales, les chefs des partis politiques et les présidents des groupes parlementaires avaient été convoqués par le Premier ministre. Le premier intervenant était le président du conseil scientifique : cela a rassuré tout le monde, si j’ose dire, en montrant qu’il était réellement nécessaire de prendre cette décision. Encore une fois, il semble donc indispensable à notre groupe d’inscrire dans la loi l’avis préalable du comité scientifique, que, du reste, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Je le dis pour que les choses soient claires : cette loi créera pour deux mois un état d’urgence sanitaire, dont il faut espérer que nous n’aurons pas besoin de le prolonger ; mais si l’épidémie reparaît à l’automne, comme le prédisent certains spécialistes, le Gouvernement sera obligé de recourir à un décret pour rétablir l’état d’urgence, et nous aurons alors besoin de l’avis du comité scientifique.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Le Président de la République a dit qu’il ferait face à cette crise sanitaire « quoi qu’il en coûte ». En ce moment où notre unité dans l’action doit être la plus grande, il nous faut être capables de nous organiser. La démocratie est plus essentielle que jamais, qu’il s’agisse de la démocratie parlementaire ou de la démocratie sociale, en relation avec les organisations syndicales, avec les travailleuses et les travailleurs de ce pays.
Nous sommes profondément contrariés que cet état d’urgence sanitaire doive être reconsidéré par le Parlement après un mois, et non pas après douze jours comme l’état d’urgence que nous connaissons. Si nous voulons assurer la cohésion nationale dans le cadre de la lutte contre cette pandémie, nous devons faire appel à l’intelligence collective et décider collectivement de notre organisation. Ce qu’il faut retenir de cet épisode, c’est que la santé constitue plus que jamais un bien commun.
M. Olivier Véran : On sort du sujet !
Mme Mathilde Panot : Le groupe La France insoumise ne comprend toujours pas pourquoi il n’y a pas dans ce pays de dépistage massif de la population, contrairement à ce que préconise l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Peut-être l’explication réside-t-elle dans le fait que nous avons complètement perdu notre souveraineté sanitaire : les tests viennent de Chine et des États-Unis. Quoi qu’il en soit, il nous faut rapidement trouver des solutions concernant les masques, le gel hydroalcoolique et les tests de dépistage, car nous devons faire face à la fois pour le peuple français et pour être en mesure d’aider ensuite d’autres pays. La Chine nous a envoyé des masques ; Cuba et le Venezuela ont envoyé des médecins et des infirmiers en Italie.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tant qu’ils n’envoient pas des policiers…
Mme Mathilde Panot : J’espère bien que la France, à son tour, en fera autant. En attendant, il faut mettre fin au forfait journalier, instaurer une prise en charge à 100 % des personnes hospitalisées, et surtout débloquer les 10 milliards d’euros dont le système de santé a besoin dans l’immédiat.
M. le président : Merci, chère collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde : À Cuba, le confinement est une tradition !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Sans vouloir répéter ce que j’ai dit au sujet de l’article 4, la Haute Assemblée a fait un travail considérable, chacun acceptant des compromis, pour trouver le meilleur équilibre possible entre le maintien de l’ordre public, la préservation de la santé et la garantie constitutionnelle des libertés publiques, des droits des citoyens. On ne peut discuter de cet article sans avoir en tête les amendements déposés par le Gouvernement, qui visent à revenir en partie sur ces modifications apportées par le Sénat. Nous ne pouvons donc nous réclamer du texte adopté par le Sénat en oubliant qu’il ne sera plus le même dans quelques amendements.
M. le président : Plusieurs députés non inscrits ont demandé la parole : je rappelle qu’ils doivent s’inscrire à l’avance, et pour cela me faire signe au début de l’examen de l’article. Mme Batho a été la première à le faire ; madame Ménard, je veillerai à vous donner la parole plus tard.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Pour ma part, j’approuve la logique du dispositif d’état d’urgence sanitaire. Il y aura dans notre discussion deux points importants : d’une part, le fait que les décisions doivent être fondées sur l’expertise, les avis, les recommandations des scientifiques ; d’autre part, bien évidemment, le contrôle parlementaire de ces décisions.
Monsieur le ministre, j’avais déposé deux amendements, bknosek 110 et 112, déclarés irrecevables par la commission des finances, pour vous permettre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, d’ordonner le dépistage massif de la population. Le Premier ministre nous a annoncé tout à l’heure qu’à quinze heures, vous feriez le point concernant les masques. Je demande que ce point porte également sur la question des tests, puisque l’OMS répète depuis le 16 mars qu’il faut tester et encore tester, et estime que la France ne fait pas ce qu’il faut.
Mme Mathilde Panot : Exactement !
Mme Delphine Batho : Depuis hier soir, M. Delfraissy, le président du comité scientifique, recommande également une campagne massive de dépistage. Le 27 février, je vous avais interrogé sur le fait que la capacité de dépistage française était limitée à 1 500 tests par jour. Qu’est-ce qui explique ce retard, alors qu’en Allemagne, des usines tournent même la nuit pour produire 4 millions de tests ? Devant le Sénat, le Premier ministre a évoqué des composants venus de Chine ou des États-Unis ; mais le Parlement a besoin d’être pleinement informé des moyens mobilisés et de ce qui freine le déploiement massif de ces tests, qui est manifestement la seule façon d’envisager au plus vite la fin du dispositif de confinement.
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Mon intervention sera peut-être un peu longue, mais elle vise à commencer à répondre aux questions qui ont été posées ou qui ne manqueront pas de l’être dans la suite de notre débat ; vous me permettrez d’être ensuite, sauf exception, beaucoup moins disert.
La discussion générale et le début de l’examen des articles ont permis de révéler deux grands thèmes dans notre discussion : d’une part, la nature de l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui l’accompagnent ; d’autre part, le rôle et les missions du conseil scientifique. Madame Batho, j’ai entendu votre demande d’éclaircissements au sujet des tests : j’avais prévu de faire également le point sur cette question cet après-midi. J’apporterai donc, de même que pour les masques, une réponse publique et transparente, comme je le fais régulièrement. J’espère qu’elle sera de nature à satisfaire tous ceux qui l’attendent, qui se posent des questions très légitimes, sans rapport avec les polémiques que nous avons vu germer çà et là de façon heureusement marginale, car l’union nationale prévaut en cette période et je vous en suis très reconnaissant.
L’article 5 joue un rôle central : il crée le cadre juridique de quelque chose de nouveau, l’état d’urgence sanitaire. Nous faisons face à une menace sanitaire elle-même inédite, ce que le Président de la République a exprimé avec force en déclarant qu’il s’agissait de « la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle ». En tant que ministre des solidarités et de la santé, je suis fondé à prendre toute disposition permettant d’assurer la sécurité sanitaire des Français par des arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Je les ai signés à mesure que nous nous acheminions vers un confinement généralisé : je peux vous affirmer que lorsqu’on signe de tels arrêtés, on y apporte une attention particulière, tant leurs conséquences sur la vie des Français sont importantes.
M. Stanislas Guerini : Très bien !
M. Olivier Véran : Je ne peux d’ailleurs dire cela sans ajouter un mot à l’intention des Français qui ont vu leur quotidien bouleversé, leurs activités remises en cause, leurs sorties limitées. Il y a ceux qui ont reporté un mariage, ceux qui n’ont pu se rendre à une manifestation culturelle en vue de laquelle ils se préparaient depuis des mois, ceux qui ont annulé leurs vacances, ceux dont les enfants n’ont plus pu prendre le chemin de l’école, ceux qui ont dû fermer leur commerce, ceux qui ont peur pour leur emploi. Ils sont des millions à subir lourdement, dans leur sphère personnelle et professionnelle, l’impact des décisions que nous avons été 2569amenés à prendre. Ces décisions prises dans le cadre des arrêtés L. 3131-1 sont nécessaires, fondées sur les recommandations scientifiques ; j’y reviendrai.
Le Gouvernement, le Président de la République, le Premier ministre ont souhaité un dispositif juridique plus fort, plus stable, plus durable, dans le contexte d’une crise sanitaire qui, elle, n’a pas vocation à durer, de manière à assurer sa conformité au droit et notamment à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation. Le texte adopté par le Sénat prévoit que les mesures d’application de la loi seront soumises à ce contrôle. Or une partie de la loi elle-même y sera soumise, mais une autre partie habilite le Gouvernement à prendre quarante-trois ordonnances, afin qu’il puisse réagir très vite et prendre les décisions à mesure qu’elles s’imposeront. Pour l’avoir vécu depuis quatre semaines, je peux vous dire que nous devons parfois prendre des mesures dans l’urgence, qui n’est pas la précipitation, pour qu’elles soient immédiatement applicables. Une heure de délai, dans une crise épidémique, serait une heure de trop : nous ne pouvons pas la perdre.
M. Bertrand Pancher : C’est vrai !
M. Olivier Véran : Instaurer un système rigide de contrôle et d’évaluation, au-delà du périmètre du texte, qui décrit ce qu’est l’état d’urgence sanitaire, reviendrait à nous faire perdre du temps. J’ai beaucoup apprécié la formule de M. Lagarde, qui a dit que nous ne pouvions légiférer aussi vite que le virus circule. Aussi, nous vous proposons un texte qui nous permet d’être plus efficaces. Je ne peux pas ne pas évoquer ici cette administration invisible au reste des Français, mais qui dans les ministères, les instances territoriales, les agences régionales de santé – ARS –, se consacre jour et nuit à sa tâche. Le contrôle parlementaire renforcé doit donc s’appliquer aux seules mesures relevant stricto sensu de l’état d’urgence sanitaire ; pour le reste, il faut nous laisser avancer en temps réel, à mesure que nous devons prendre des dispositions. Un amendement que je présenterai tout à l’heure permettra d’ailleurs d’inscrire ce contrôle dans le code de la santé publique et de garantir sa mise en œuvre systématique.
Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines, c’est d’être inédites et imprévisibles – et par conséquent, encore une fois, d’appeler des mesures inédites et imprévisibles. Celles-ci doivent néanmoins respecter strictement l’État de droit, les libertés publiques et individuelles. Le texte du Gouvernement avait conféré une portée très large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a en revanche souhaité dresser une liste très limitative des mesures possibles. Cette liste n’est pas complète ; deux rubriques ont été ajoutées en séance, à l’issue de débats riches, vifs, qui ont d’ailleurs eu lieu au sein même de chaque groupe parlementaire. Pour autant, le texte adopté ne permettrait pas de prendre au besoin des mesures que nous ne pouvons anticiper aujourd’hui, par exemple la fermeture des établissements recevant du public, l’interdiction des déplacements professionnels, ou encore celle de certaines importations ou exportations, sauf à réquisitionner systématiquement les produits ; or la réquisition des masques nous a montré qu’une telle mesure pouvait avoir des conséquences logistiques pénalisantes.
Le Gouvernement souhaite donc conserver la possibilité d’aller au-delà de la liste établie par le Sénat, pour des mesures exclusivement réglementaires. Des garanties figurent déjà dans le texte : une finalité strictement limitée à la lutte contre les catastrophes sanitaires, une exigence de proportionnalité, un contrôle du juge administratif et un contrôle du Parlement. Pour accompagner la clause de sauvegarde que nous vous proposerons, nous offrons de consolider ces garanties. Cette clause de sauvegarde ne concernerait, je le redis, que des mesures réglementaires, à l’exclusion de toute mesure individuelle : si vous adoptez la version du texte que je vous proposerai, il sera impossible d’interdire à telle personne en particulier d’aller travailler, voire de sortir de chez elle. Il sera possible, en revanche, de prendre des mesures collectives, à l’instar de celles que le Gouvernement et moi-même avons été amenés à prendre pour assurer la sécurité des Français. De même, aucune mesure individuelle ne pourra être prise sur ce fondement par le ministre des solidarités et de la santé. Les mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation nationale ou locale seront transmises au procureur de la République. Enfin, toute mesure individuelle prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sera placée sous le contrôle renforcé du juge, avec un référé sous quarante-huit heures.
Vous le voyez, nous avons tenu compte des débats du Sénat. Nous vous demandons plus de laxité, plus de latitude, afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent dans l’urgence ; mais nous renforçons leur contrôle par le juge, le procureur et le Parlement. C’est l’objet des amendements que je présenterai. Encore une fois, j’en parlerai beaucoup moins longuement tout à l’heure.
Faudra-t-il adapter le dispositif aux éventuelles futures crises sanitaires ? Je n’ai aucune difficulté à reconnaître que notre action, nécessaire, se déploie dans l’urgence pour répondre à l’exigence du moment. Vous le savez, je suis profondément attaché au Parlement, dont je suis issu, et à l’importance de ses missions de contrôle et d’évaluation. Nous devrons tirer les leçons de cette crise sanitaire, comme nous avons déjà commencé de tirer les enseignements des dernières semaines.
J’ai créé le conseil scientifique, qui n’existait pas lors des précédentes crises sanitaires, et qui est placé auprès de moi. Le Président de la République souhaite le placer auprès de lui, ce qui est une bonne chose. J’ai demandé au conseil de travailler en toute transparence et lui ai donné, après avoir émis une déclaration publique d’intérêt, DPI, toute latitude pour travailler et la possibilité de se réunir par visioconférence ou dans la même salle. Le Président de la République a déjà reçu ses membres, avec lesquels je m’entretiens aussi souvent que nécessaire. Je les ai parfois saisis dans l’urgence, en leur donnant deux heures pour m’apporter une réponse — si ce n’est pas possible, je ne les contrains pas à en fournir une. Ma seule exigence envers le conseil est la transparence : les avis doivent être publics et disponibles pour tous les Français, comme ils le sont pour le Président de la République et moi-même. Tous les avis du conseil scientifique ont été publiés.
Jeudi dernier, j’ai demandé au conseil si les élections municipales pouvaient se tenir le dimanche suivant, en lui précisant que son avis devait être purement scientifique, sans intégration de la contrainte politique : en tant que médecins et scientifiques, pensez-vous que l’organisation de ces élections accroît le risque sanitaire ? La dimension politique est l’affaire du Gouvernement, qui assumera la décision. Le conseil scientifique nous a répondu que, dès lors que les personnes étaient autorisées à faire leurs courses, elles ne couraient pas de risque supplémentaire à aller voter.
Deux jours plus tard, le samedi, écoutant l’émoi monter dans la population, j’ai demandé au conseil scientifique de se réunir et de me dire, deux heures plus tard, s’il révisait son jugement sur la tenue du premier tour des élections, qui 2570devait avoir lieu le lendemain, à nouveau sans intégrer la contrainte politique, sans penser aux assesseurs, ni aux bulletins imprimés et aux candidats. Le conseil scientifique nous a affirmé, non pas deux mais trois heures plus tard, que le premier tour de ces élections pouvait avoir lieu.
Tout est transparent, tout est public, tout se trouve sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Le fonctionnement est fluide, innovant, inédit et transparent. Je vous demande de nous permettre de continuer à travailler dans ces conditions de transparence et de fluidité.
Certains amendements proposent de redéfinir le cadre de fonctionnement du conseil scientifique, ce à quoi je suis ouvert. Certains d’entre vous souhaitent, par exemple, qu’une éventuelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire soit précédée d’un avis du conseil scientifique : cela me paraît tellement évident qu’il ne me semble pas nécessaire de l’écrire,…
M. Jean-Paul Lecoq : Mais si !
M. Olivier Véran : …mais si vous êtes d’un avis contraire, je suis ouvert au débat sur ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq : Cela va sans dire !
M. Olivier Véran : En revanche, je vous demande de ne pas rigidifier le cadre de fonctionnement. Le conseil scientifique n’a pas vocation à prendre la décision politique, qui est, en démocratie, l’apanage des élus.
M. Bertrand Pancher : Merci de le préciser !
M. Olivier Véran : Le conseil scientifique est là pour informer, éclairer et accompagner, non pour décider ; d’ailleurs, il ne le demande pas. Il nous éclaire et nous informe en toute transparence, moi comme tous les Français. Il n’est pas nécessaire de prévoir une saisine par le Parlement ou un dispositif d’information directe, puisque tous les Français reçoivent la même information que moi, rédigée et signée par un conseil indépendant.
Il s’agit, encore une fois, d’une innovation totale, élaborée en pleine crise et reposant sur les enseignements que j’ai tirés des crises sanitaires du passé. En effet, notre pays a été profondément marqué dans sa chair par des gestions de crise sanitaire parfois trop superficielles, parfois surdimensionnées.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai !
M. Olivier Véran : Néanmoins, sur ce dernier point, on s’aperçoit, dix ans plus tard, que l’obligation de moyens peut être raillée, mais qu’elle assure la sécurité sanitaire des Français.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ah !
M. Olivier Véran : Voilà la logique du texte que nous vous présentons, voilà l’esprit qui nous animera lors de l’examen des amendements. Veuillez m’excuser, monsieur le président, pour l’exceptionnelle longueur de mon propos, je serai beaucoup plus concis lors de l’examen des amendements, mais je suis à votre disposition pour vous donner les éclairages précis que vous jugerez nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 30 et 170.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Boris Vallaud : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le ministre chargé du travail à prendre, en cas de crise sanitaire grave, toute mesure de nature à garantir que les entreprises des secteurs stratégiques, dont l’activité ne peut être interrompue, veillent à ce que leurs salariés portent, sur leur lieu de travail, des matériels de protection adaptés. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, devront être étroitement associés, dans la limite des contraintes posées par les mesures de confinement.
Alors que des millions de Français demeurent mobilisés dans leur entreprise pour assurer la continuité économique de la nation, il est essentiel que celle-ci crée les conditions de la protection de leur santé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Jean-Luc Mélenchon : Chacun doit méditer les propos du ministre affirmant que si l’obligation de moyens peut être raillée, leur présence est toujours préférable. Cette logique nous a toujours animés, je ne vous en fais pas le grief, monsieur le ministre. Je vous suis même reconnaissant des explications que vous venez de donner sur les conditions dans lesquelles la décision de maintenir le premier tour des élections municipales a été prise samedi. Cela nous apprend à tous qu’être un expert ne signifie pas être infaillible. La vérité, nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle, n’est à la portée de personne, sinon à celle du débat. L’expert donne son avis, puis vient la terrible incertitude de la décision humaine, d’où le besoin de la démocratie.
L’amendement vise à ce que les employeurs soient obligés de fournir les masques protégeant les travailleurs devant se rendre sur leur lieu de travail. On nous répondra qu’il n’y a pas de masques. Retour à la case ministre : c’est bien quand les moyens sont là ! Pourquoi sont-ils absents ? En 2015, le Premier ministre de l’époque a décidé que les stocks de masques FFP2 ne seraient plus alimentés que par les employeurs, à l’exception de ceux des masques chirurgicaux qui resteraient de la responsabilité de la puissance publique. Une décision a été prise : cette situation de pénurie n’est pas le fruit du hasard.
Voilà pour la décision politique. Pour la décision actionnariale, reportons-nous à la fermeture par Honeywell de l’usine de Plaintel, la production de masques ayant été délocalisée en Tunisie après cinq plans de licenciements. J’invite mes camarades et amis tunisiens à réquisitionner et nationaliser cette entreprise aussi rapidement que possible pour faire face à l’épidémie.
Monsieur le ministre, les mesures de planification de la production doivent être connues. Nous avons besoin de tests, l’OMS ne l’a pas dit pour rien, et je suis sûr que vous en êtes d’accord.
Nous avons besoin de millions et de millions de masques et de tests pour les Français, mais également pour l’immense communauté francophone vis-à-vis de laquelle nous avons des devoirs. Nous ne pourrons pas toujours envoyer Cuba et la Chine faire le travail à notre place. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je demande à chacun de respecter son temps de parole, non pour accélérer arbitrairement la discussion, mais pour parvenir à finir l’examen du texte ce soir. C’est important, car chaque heure compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Nous avons échangé sur ce sujet hier en commission. Monsieur le ministre, vous avez déjà apporté quelques réponses et vous nous éclairerez davantage lors de votre point de quinze heures.
La question a trait au partage entre les mesures d’ordre général, qui doivent relever de l’état d’urgence sanitaire, et les mesures transitoires prévues au titre III du projet de loi. Vous le savez, des réunions se tiennent actuellement avec des secteurs professionnels, notamment celui du bâtiment. Il ne faudrait pas diminuer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière de sécurité et de santé de leurs salariés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Même s’il était adopté, la rédaction de l’amendement l’empêcherait de s’appliquer, puisqu’elle évoque le « cas de menace d’épidémie », alors que la pandémie est déjà là.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous ergotez !
M. Charles de Courson : Voilà une raison supplémentaire de repousser l’amendement, même si le motif qui le sous-tend est légitime.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
Mme Mathilde Panot : Depuis quelques jours, d’importants débrayages se produisent, notamment dans les chantiers navals de Saint-Nazaire, et de nombreux salariés des entrepôts d’Amazon, des sous-traitants du nucléaire et des travailleurs du BTP font valoir leur droit de retrait.
Nous avons bien compris que le confinement était essentiel pour freiner la propagation du virus. Ce ne sont pas aux employeurs de décider unilatéralement de la poursuite ou de l’arrêt de leur activité. L’amendement vise à donner cette responsabilité à la puissance publique, en lien avec des assemblées de travailleuses et de travailleurs et les organisations syndicales.
Si nous laissons, comme la politique y a consenti pendant des années, le marché faire, des activités sont délocalisées, comme l’a montré Jean-Luc Mélenchon à l’instant pour la production de masques, essentielle pour la nation. Autre exemple, l’usine Luxfer, située en France, dernière d’Europe à produire les indispensables bouteilles d’oxygène médical, se trouve à l’arrêt en attendant sa prochaine délocalisation. C’est le moment de comprendre que non seulement les délocalisations créent du chômage et peuvent entraîner des morts sociales, mais qu’elles privent aussi notre pays d’activités nécessaires, voire vitales comme elles le sont aujourd’hui, pour de simples raisons de rapacité financière.
Le paradigme doit changer ! Nous demandons solennellement que la puissance publique dresse, en lien avec les assemblées de travailleurs, la liste des secteurs économiques devant poursuivre leur activité. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. L’amendement porte sur deux sujets : d’une part, vous souhaitez que soit établie la liste des métiers et des secteurs d’activité jugés essentiels, aspect sur lequel M. le ministre aura peut-être quelques précisions à nous apporter, car cette question est débattue depuis quelques jours ; d’autre part, l’amendement prévoit que le ministre des solidarités et de la santé, en lien avec son collègue de l’action et des comptes publics, puisse fixer des amendes journalières aux employeurs dont l’activité n’entre pas dans la liste des métiers essentiels à la nation en période de crise mais qui demandent à leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail.
Je ne suis pas d’accord avec la rédaction de l’amendement, car la loi, surtout pénale, doit être très claire et très précise. Une telle disposition me semble relever de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, que nous complétons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je comprends la logique, madame la députée, de dresser une liste des métiers dits prioritaires pour la vie de la nation. Mais je vais vous faire un aveu : je ne sais pas faire cette liste. Je ne sais pas la faire dans l’urgence dans laquelle nous nous trouvons, et je ne serai jamais certain de ne pas oublier des métiers essentiels.
M. Bruno Millienne : Eh oui !
M. Olivier Véran : Il n’y a pas de conservation de médicaments sans réfrigérateur ; il n’y a pas de réfrigérateur sans frigoriste, ni électricité ; il n’y pas d’électricité sans câbles électriques ; il n’y pas de câbles électriques sans fabrication de plastique, nécessaire pour les enrober ;…
M. Bruno Millienne : Absolument !
M. Olivier Véran : …il n’y a pas de fabrication de plastique sans extraction de plastique dans les usines ; il n’y a pas d’extraction de plastique dans les usines sans matériaux indispensables à cette activité.
Mme Delphine Batho : Tout est relié !
M. Olivier Véran : Quand on tire le fil de votre proposition, elle s’avère impossible à appliquer.
Vous dites que des usines importantes ferment : croyez-moi, j’ai besoin de tout le monde et d’une réorientation massive, initiée depuis des semaines, de toutes les industries qui le peuvent vers la production des matériaux essentiels à la protection des Français et de ceux qui prennent soin d’eux. Cela est essentiel. Parfois, madame Panot, ce ne sont pas les employeurs qui décident de fermer l’entreprise, mais les centrales syndicales.
Ce que je veux vous dire, c’est que nous avons besoin que la vie économique de notre pays continue. Certes, les intérêts économiques sont importants, pour l’emploi, et parce qu’il y aura un après crise sanitaire ; mais j’ai surtout besoin que les gens continuent à travailler pour être sûr que je ne manquerai de rien pour protéger les soignants. Nous sommes déjà en difficulté concernant les masques, nous l’avons été concernant les gels hydroalcooliques : j’ai besoin que toute la France 2572soit suffisamment mobilisée au travail, parce que cet effort collectif est indispensable, au-delà de la survie économique de la Nation, à la prise en charge et aux soins des personnes qui attendent de nous cette attention, parce qu’elles sont malades. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quatre orateurs me demandent la parole. Je vais les satisfaire, tout en les incitant à la concision. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous feriez un point à quinze heures au sujet des masques et des tests. J’interviens donc avant que la séance soit levée, parce que je souhaiterais que vous évoquiez aussi un sujet qui a déjà été abordé, mais succinctement : l’oxygène. Luxfer est une entreprise du Puy-de-Dôme, qui fabriquait jusqu’à sa fermeture il y a quelques mois des bouteilles d’oxygène, notamment pour les hôpitaux. Elle était la seule en France – et la seule de la nouvelle Europe, je dis bien de la nouvelle Europe – à le faire. Sans elle, il faudra nous fournir en Turquie ou en Chine.
Dans son discours du 12 mars, le Président de la République a évoqué « des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ». Luxfer a fermé ses portes depuis quelques mois seulement. Les salariés qui possèdent le savoir-faire sont présents, les machines outils sont encore là ; quelques jours seraient nécessaires pour redémarrer le site de production. Je pose la question suivante : le Gouvernement est-il prêt à reprendre ce site ? Vous devez faire un point sur les masques et les tests ; pouvez-vous y inclure le stock de bouteilles d’oxygène, et dire s’il existe un risque de pénurie ? Je rappelle que Luxfer était en capacité de produire 950 bouteilles par jour.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : J’entends votre réflexion, très structurée, monsieur le ministre, sur la difficulté à établir une liste des activités essentielles à la continuité de la Nation. Nous sommes aujourd’hui ici pour enrichir le texte du Gouvernement, ainsi que pour vous faire connaître les remontées du terrain.
La première, assez unanime, me conduit à saluer la qualité et la clarté de votre expression : vous en avez encore apporté la preuve tout à l’heure devant nous. Dans la crise que nous traversons, étant donné l’importance des enjeux et l’ambition des objectifs que nous poursuivons, merci pour la qualité de votre parole et votre disponibilité.
Néanmoins, je voudrais que nous entendions aussi celles et ceux qui s’adressent à nous, députés. Certaines activités sont essentielles à la continuité de la Nation, et ceux qui les exercent ont le sentiment de ne pas être entendus, notamment les chauffeurs routiers. Ils sont indispensables, et pourtant ils ne disposent pas de tous les moyens, notamment sanitaires, pour maintenir une bonne hygiène et une qualité de vie correcte lorsqu’ils sont en déplacement pendant une semaine pour assurer des livraisons.
Les masques constituent également un sujet de préoccupation pour certains salariés, dont les caissiers, les postiers, les salariés du bâtiment – tous ceux et celles qui sont en relation avec d’autres personnes et ont le sentiment de ne pas être protégés. Il s’agit d’un vrai sujet. J’entends votre explication sur l’organisation de la logistique ; vous nous dites que nous disposerons de ces masques. Toutefois ce n’est pas le cas aujourd’hui : dans l’esprit des Français, c’est flou, et « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». Il faut vraiment que votre intervention de quinze heures soit à la hauteur de la situation.
M. Olivier Véran : Seize heures !
M. le président : Seize heures, précise M. le ministre.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Chers collègues, la gestion de la crise est une chose, ses enseignements en sont une autre. Par pitié, ne confondons pas les deux ! Nous devrons consacrer des jours, des semaines, voire des mois à tirer les enseignements de la crise. Les questions de stocks, de métiers essentiels, d’investissements ne sont pas seules en cause : l’Europe, la mondialisation, les moyens, etc., devront aussi être évoqués. Mais aujourd’hui, nous avons une crise à régler, et la question pertinente est celle des moyens à déployer à mesure pour y parvenir. Vos interventions trouveront sans doute leur place plus tard. Certes, la liste des métiers indispensables est essentielle, mais quelle est son utilité si le matériel correspondant n’est pas disponible ? Sophie Auconie l’a très bien dit : les caissiers sont nécessaires, les aides-soignants aussi, comme ceux qui s’occupent des personnes âgées ; beaucoup de métiers sont essentiels, mais les moyens pour les exercer manquent. Cette crise arrive dans une situation donnée ; il faudra en tirer les enseignements, et nous y consacrerons le temps nécessaire. Mais pour le moment, nous avons intérêt à concentrer nos interventions sur le sujet des mesures à adopter pour faire face à cette crise au quotidien.
Mme Danièle Obono : C’est précisément l’objet de l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je vais essayer de répondre, et peut-être de convaincre le ministre. Je commencerai par préciser que nous sommes d’accord avec ses propos : déterminer la chaîne d’interdépendance de la production est très difficile – d’abord parce que nous avons détruit tous les outils de planification dont le pays disposait, ensuite parce que la mondialisation a rendu ces chaînes bien plus complexes qu’elles n’étaient il y a dix, vingt ou trente ans.
M. Olivier Véran : C’est vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon : Comment faire ? Nous devons concilier deux objectifs. Certains secteurs de la production doivent effectivement continuer. Il est démagogique d’affirmer que l’on peut fermer la France : ce n’est pas possible ! Nous en avons besoin, certes, mais encore faut-il, lorsqu’on donne les consignes, être cru et être obéi. Pour cela, il faut inspirer confiance. Pourquoi celui-ci irait-il travailler, et pas celui-là ? Il faut donner une raison : ceci est essentiel, cela ne l’est pas. Retour à la case départ : comment définir ce qui est essentiel ?
Le ministre ne le peut pas – j’en suis d’accord : il le pourra à la fin, si on lui fournit la liste, avec une preuve de validité. Qui peut l’établir ? Les salariés ! Dans l’urgence, demandez aux travailleurs des entreprises de définir comment assurer la maintenance et la continuité !
M. Bertrand Pancher : Voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous verrez que d’une usine à l’autre, ils sont capables de le faire : ils l’ont déjà fait, dans d’autres circonstances. Ils téléphonent, préviennent, se renseignent : telle matière première est nécessaire, où la trouver. 2573Faites confiance à l’intelligence des salariés sur les lieux de travail, ils vous diront de quoi ils ont besoin et comment le produire !
M. Bertrand Pancher : Mais ce n’est pas le moment !
M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne vous cache pas mon intention : si dans cette crise nous pouvions initier le monde de demain, en rétablissant la planification et le contrôle ouvrier sur la production – le contrôle, ou comme vous voudrez l’appeler – et en reconnaissant leur valeur, nous aurions accompli un grand pas.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon : Permettez-moi de développer l’exemple des camions. Une consigne syndicale demande l’arrêt du transport routier. Je profite de la circonstance pour vous adresser une autre remarque : un million de contrats dans ce secteur concernent des travailleurs détachés. Faites placer sur des trains tout le transit entre la Belgique et l’Espagne ou l’Italie !
M. le président : Je vous demande de conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’achève là-dessus.
M. Raphaël Schellenberger : Faites-le taire !
M. Jean-Luc Mélenchon : Si vous ne procédez pas ainsi, ce sera la pagaille. Vous n’avez aucune garantie que tous les gens qui se trouvent dans ces camions viennent de pays où le confinement est observé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
Mme Danièle Obono : La mise à l’arrêt de l’économie nationale va entraîner des difficultés financières de tous ordres pour un très grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce qui les exposera à des prélèvements de frais d’incidents bancaires, dès lors que leurs comptes se trouveront à découvert ou en dépassement de découvert autorisé.
Commission d’intervention, frais de rejet de paiements et de rejet de chèques, facturation des courriers informant des incidents sont autant de frais qui pèsent aujourd’hui déjà lourdement sur les budgets des ménages, en raison de l’insuffisance des mécanismes de plafonnement prévus par la loi et malgré les initiatives partielles des banques pour plafonner les frais appliqués aux seuls clients dits « fragiles ». Les frais d’incidents bancaires, qui s’élevaient l’an dernier à près de 7 milliards d’euros, pourraient bien exploser à cause de la multiplication des dépassements de découvert, des comptes non provisionnés, du fait de pertes de revenus.
Au regard de l’urgence économique et sociale qui s’ajoute à l’urgence sanitaire, il convient donc d’établir un moratoire sur l’ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevés par les banques sur leurs clients dits « personnes physiques », qu’il s’agisse des ménages, des travailleuses et travailleurs indépendantes et indépendants ou des micro-entrepreneurs et micro-entrepreneuses.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose que pendant toute la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, aucune banque n’aggrave, par des frais d’incidents bancaires, les difficultés auxquelles beaucoup seront confrontés. En parallèle, il vise le rééchelonnement des prêts bancaires et des loyers des particuliers durant toute la durée de l’état d’urgence.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, puisque nous avons déposé, dans le cadre de notre niche parlementaire, une proposition de loi sur ce sujet. Mais si l’urgence est maintenant, elle concerne aussi ces dispositifs bancaires. Ils peuvent constituer des détails aux yeux de certains, mais pour beaucoup de nos concitoyens, ils représentent des charges quotidiennes, qui s’alourdiront encore dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Bien, madame Obono !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable. L’article 5 concerne l’état d’urgence sanitaire et les mesures sanitaires et d’ordre public nécessaires pour éviter la propagation du virus : votre amendement ne relève pas de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Je m’étonne des interventions et des amendements déposés sur cet article. Nous travaillons sur l’urgence sanitaire ; comme je l’ai dit en discussion générale, chaque minute a son importance pour lutter contre la propagation du virus – le temps est compté. J’ai entendu M. le ministre répondre longuement et de manière mesurée aux questions, en apportant les garanties nécessaires, notamment sur la proportionnalité des mesures qui seront prises. Nous devrons effectivement nous interroger sur notre modèle économique ; l’exemple des masques est un bon exemple des analyses que nous devrons conduire, en débattant devant la Nation, après la crise. Mais pour lors, nous sommes dans l’urgence, chaque minute compte. Nous débattrons de l’article 7 lors de son examen, mais l’article qui nous occupe concerne l’urgence sanitaire : je crains que nous passions trop de temps sur des sujets non pertinents. Les Français attendent des réponses. Le ministre a annoncé une conférence de presse cet après-midi : j’espère qu’il pourra la tenir, pour le public – comme il l’a dit –, et que nous éviterons de lui faire perdre trop de temps ce matin avec des débats que nous aurons à un autre moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Peut-être Mme la rapporteure pourrait-elle donner un avis sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Danièle Obono : Nous sommes tous ici pour accomplir notre travail ; nous y œuvrons dans des circonstances difficiles. Si l’amendement est mal placé, nous nous en excusons – nous aurions dû le placer ailleurs. Néanmoins, là n’est pas le fond du sujet, et c’est du fond que nous discutons. Les frais bancaires constituent-ils un problème ? N’auront-ils pas des conséquences directes sur la vie de nos concitoyens et concitoyennes ?
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas le sujet de l’article 5 !
Mme Danièle Obono : Si nous en débattons maintenant, nous n’y reviendrons pas ; répondez-nous sur le fond et évitez les interventions qui font perdre du temps pour dire qu’il ne faut pas faire d’interventions.
M. Raphaël Schellenberger : On n’est plus dans la réforme des retraites !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Danièle Obono : S’il vous plaît ! C’est quand même embêtant : le groupe La France insoumise n’a pas déposé beaucoup d’amendements – vous l’aurez remarqué, à peine une dizaine. Nous estimons qu’ils sont importants. Il serait donc bien de nous répondre sur le fond,…
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas notre faute si vous l’avez mal placé !
Mme Danièle Obono : …et de nous expliquer pourquoi il n’est pas possible d’adopter ces mesures. Nous entendrons les raisons, et peut-être ne serons-nous pas convaincus. Quoi qu’il en soit, cette question mérite une réponse : si vous ne la fournissez pas maintenant, nous y reviendrons peut-être à l’article 7.
M. Olivier Véran : Pas d’injonction, madame Obono, s’il vous plaît !
Mme Danièle Obono : Le placement de cet amendement ne suffit pas à le récuser, étant donné son importance. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Mathilde Panot : Il concerne les territoires d’outre-mer et je le défends au nom de Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion, qui vous a sollicité à plusieurs reprises sur ce sujet. J’espère une réponse de votre part, monsieur le ministre. Lorsque nous l’avons présenté en commission, on nous a affirmé que cet amendement était satisfait. Or ce n’est pas le cas. Il vise en effet à octroyer à ces territoires une grande capacité de réaction dans l’urgence, en prenant en considération leur situation géographique, climatique et sanitaire.
En l’absence de consignes claires du Gouvernement, le préfet de La Réunion s’est trouvé en difficulté lors de l’arrivée d’un bateau de croisière que l’Île Maurice avait refusé de laisser accoster.
M. Olivier Véran : C’est faux !
Mme Mathilde Panot : En outre, l’Agence régionale de santé de l’Océan indien interdit aux pharmaciens de La Réunion de distribuer des masques aux personnels médicaux, ce qui pose évidemment un problème.
M. Olivier Véran : C’est faux !
Mme Mathilde Panot : Notre collègue Ratenon vous a interrogé par courrier sur ce sujet ; plusieurs parlementaires avaient demandé l’instauration de contrôles pour les bateaux de croisière et dans les aéroports : ils ont lieu dans celui de Mayotte, mais pas à La Réunion. Comme ici, mais plus aiguë encore, une pénurie de masques et de gel hydroalcoolique sévit à La Réunion ; des personnels ne disposent pas de protection. Pourriez-vous donner votre avis sur cet amendement, qui vise à ne pas laisser les outre-mer à la marge dans un contexte où la maladie va exploser, puisque là-bas aussi, les cas commencent à se multiplier ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable. Je regrette de ne pas vous avoir convaincue hier, d’autant que votre amendement est satisfait. Il est en effet largement question de ces sujets à l’article 5 bis et à l’article 6, qui prévoient une ordonnance pour adapter l’état d’urgence dans les collectivités d’outre-mer.
De plus, l’état d’urgence sanitaire comportera, à l’article L. 3131-25 du code de la santé publique, un système d’habilitation des préfets à prendre des mesures générales et individuelles permettant une grande réactivité et une adaptation aux circonstances locales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure sur les dispositions légales. Je ne remets pas en question la légitimité de cet amendement, mais comme je vous l’ai fait remarquer, madame Panot, vos propos sont faux sur deux points : l’interdiction qui serait faite à des pharmaciens de distribuer des masques à des médecins parce qu’il s’agit de l’outre-mer et l’absence de consignes claires s’agissant de l’arrivée à La Réunion de bateaux de croisière refusés par l’Île Maurice. J’étais moi-même en cellule de crise interministérielle ce soir-là : je peux vous dire que les consignes ont été parfaitement données au préfet pour qu’il prenne les dispositions nécessaires. Cela ne veut pas dire que c’est simple…
Mme Mathilde Panot : J’ai relayé ce que le préfet a dit à M. Ratenon !
M. Olivier Véran : Vous lui direz que c’est faux. Le problème, c’est que vous l’affirmez comme une vérité et non pas en posant la question. Je préférerais que vous vous interrogiez ; je vous répondrais alors de façon beaucoup plus agréable. Quand vous dites les choses ainsi, cela donne l’impression qu’on ne s’occupe pas des territoires d’outre-mer. Or nous nous en occupons en permanence, en raison de la fragilité que constitue l’éloignement. La solidarité entre les régions, qui peut jouer sur le territoire métropolitain et qui nous permet d’avoir des transferts de matériels plus simples, est beaucoup plus complexe pour des territoires éloignés. Ces derniers ont pourtant droit à la même sécurité et aux mêmes investissements des pouvoirs publics pour assurer la santé des citoyens.
Il n’y a pas une discussion, pas un conseil de défense, pas un conseil des ministres, pas une cellule de crise quotidienne sans que soit abordée la question des territoires d’outre-mer. J’étais hier soir avec la ministre des outre-mer, Annick Girardin. J’ai demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé des territoires d’outre-mer de transmettre aux préfets le recensement de la totalité du matériel de protection qui a pu leur être livré, ainsi que la liste des besoins, le nombre de places de réanimation vacantes, les capacités de réorganisation et les partenariats avec les territoires voisins, y compris étrangers, que nous pourrions établir pour une entraide mutuelle et collective dans la période qui s’annonce.
J’adresse le message suivant aux territoires d’outre-mer : nous pensons à vous, comme nous pensons à n’importe quel citoyen français de n’importe quel coin du territoire métropolitain ou d’outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Les députés ultramarins de notre groupe nous ont alertés au sujet de la situation particulièrement catastrophique dans les régions d’outre-mer, nous précisant que les plus grands déserts médicaux se trouvent bien souvent dans ces territoires. Ils appellent notre attention pour que la solidarité s’exerce et qu’ils puissent avoir les renforts nécessaires.
Je pense notamment aux territoires situés dans les Caraïbes, à proximité de pays tels que Cuba et le Venezuela, qui font des offres de partenariat concernant notamment des médecins. Ces propositions sont-elles à l’étude ? Elles ont été acceptées par l’Italie, où des médecins sont d’ores et déjà arrivés. La Martinique et la Guadeloupe, situées à proximité de ces pays, pourraient également en bénéficier.
Je sais qu’à La Réunion, la situation est particulièrement difficile. Ses habitants, tout comme ceux de Mayotte, ont besoin d’une solidarité peut-être plus forte. Des renforts en personnels et en moyens sont-ils prévus pour ces territoires ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le ministre : dont acte. Ne vous sentez pas agressé !
M. Olivier Véran : Un peu, tout de même !
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous nous faisons l’écho de ce que disent nos collègues, notamment Jean-Hugues Ratenon, qui est vigilant : c’est notre travail ! Nous vous interpellons sur ce sujet : notre intention n’est pas de vous accabler, mais de vous interroger. Vous avez répondu, tout va bien ; ne vous sentez pas obligé de dire « c’est faux ! » Nous ne cherchons pas à vous crucifier, mais à ce que l’information circule le plus largement possible, pour que nous ayons à traiter les vrais problèmes, en nous passant des faux.
Nous avons entendu vos propos ; entendez ceux de M. Fabien Roussel. Je suis certain que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir, intellectuellement, pour les outre-mer. Mais disons à la représentation nationale que c’est un sacré problème que d’assurer la solidarité sanitaire quand on a pris tant de retard. C’est notamment le cas en Guyane française : elle a pour voisins le Suriname, qui ne confine personne, et le Brésil, dont le Président de la République pense que le Covid-19 est une invention de l’Occident. En plus de la difficulté à être équipés, nous rencontrons donc d’importants problèmes.
Dans l’Océan Indien, nous ferons bien sûr tout ce que nous pourrons à La Réunion et à Mayotte. Dans ces ensembles comme dans les Caraïbes, nous participons à des alliances régionales, dans lesquelles on va nous demander de nous comporter mieux que ne le font les Allemands ou les autres pays d’Europe avec nous. On va nous dire : vous les Français, vous êtes la grande puissance, comment allez-vous nous donner un coup de main ? Nous devrons le faire et fournir des masques, des tests, etc. Voilà pourquoi nous vous interpellons : il ne s’agit pas de vous montrer du doigt, mais de montrer du doigt à l’opinion où se trouvent les problèmes que la patrie doit résoudre !
Enfin, Monsieur Schellenberger, ne donnez pas trop de leçons quant au respect et à la manière de parler alors que vous hurlez quand une de nos collègues parle. Faisons tous le pari de nous écouter : il n’y a pas de discussions inutiles ni d’amendements superflus.
M. Raphaël Schellenberger : C’est insupportable ! Idiot utile !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Danièle Obono : Qui a parlé d’idiot utile ?
M. Raphaël Schellenberger : C’est moi, madame Obono.
Mme Danièle Obono : Je pense que ce n’est pas…
M. le président : Mettons les choses au point, chers collègues. Nous nous trouvons dans des circonstances particulières, qui nécessitent une extrême rigueur. Nous avons tous le respect profond de la parole et du droit d’amendement et nous allons conduire ces débats de façon digne et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) On ne s’invective pas dans cet hémicycle. On écoute les prises de parole et on a le droit d’être concis : compte tenu de l’urgence de la situation, chaque heure compte.
Mme Danièle Obono : L’amendement porte sur la propagation de l’épidémie dans les prisons et les mesures qu’il faudrait instaurer. Dans le cadre de cette crise sanitaire, nous voulons porter une attention particulière aux personnes détenues. Comme dans de nombreux secteurs, des difficultés se posent tant pour les personnels que pour les détenus. La responsabilité de la gestion de crise ne peut reposer sur le seul comportement d’un chef d’établissement ou d’un magistrat : il faut, de notre point de vue, des mesures claires des autorités publiques. Il est urgent de réduire drastiquement le nombre de détenus pour limiter les risques de la crise sanitaire, qui met aujourd’hui en danger la vie de celles et ceux qui sont condamnés et de ceux qui les accompagnent.
En ce sens, nous pensons qu’il faut suspendre toutes les audiences non indispensables pourvoyeuses de peines d’incarcération, comme les comparutions immédiates, pour donner la priorité à celles qui permettront au contraire de la limiter, telles que celles devant les juridictions de l’application des peines.
Il faut limiter le nombre des entrées en détention, privilégier les peines alternatives à l’incarcération et le placement sous contrôle judiciaire à la détention provisoire, différer la mise à exécution des peines. Il faut faciliter les sorties de prison pour toutes les personnes qui peuvent être concernées. En outre, nous pensons que le Gouvernement doit assurer aux personnes détenues le maintien des liens familiaux et des droits de la défense, par la réquisition et la distribution de téléphones mobiles à ces personnes.
La question de la crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire doit s’appliquer dans ces espaces. Les personnes qui y sont détenues n’ont pas à être privées de la protection qui leur est due ; il en va de même de l’ensemble du personnel qui est mobilisé. Nous savons que l’état de nos prisons – qui a été beaucoup débattu dans cette assemblée – et la surpopulation carcérale nécessitent une diminution de la densité. Il y a désormais urgence à le faire, pour des raisons de santé et de justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable, car une ordonnance à ce sujet est prévue à l’alinéa 27 de l’article 7.
M. Bruno Millienne : Et voilà ! Encore un amendement déjà satisfait !
Mme Marie Guévenoux : il s’agit de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures ou qui y sont impliquées, mais aussi des règles relatives à l’exécution et à l’application des peines privatives de liberté, pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur Schellenberger, il n’y a pas d’idiot utile ici. Je vous invite à suivre les consignes du président ; pendant que vous y êtes, faites un effort de transparence.
M. Raphaël Schellenberger : Le président nous a invités à ne pas interpeller les collègues dans l’hémicycle !
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous avez fait allusion à plusieurs reprises à cette réunion de 1 500 personnes, en oubliant de préciser qu’il s’agissait d’une réunion religieuse qui a permis une contamination. Si cela avait été le fait de musulmans, on en aurait entendu parler pendant des jours. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
Concernant la situation des prisonniers, Mme la rapporteure nous a répondu que le point était traité ailleurs et que le problème était réglé : tant mieux. Que cela nous permette néanmoins de réfléchir à ce qu’est le confinement. Cela a peu été évoqué parmi les choses qui pèsent et qui créent de l’angoisse : le confinement n’est pas une situation naturelle pour les êtres humains. Lorsqu’il est question de prison, on le comprend d’autant mieux que cela nous arrive désormais à tous.
Le moment venu, monsieur le ministre, il faudra s’interroger sur la manière dont nous répondons à la pression psychologique que le confinement exerce sur les populations, qui peut pousser à des actes désordonnés visant à échapper à une situation qui paraît antinaturelle et brutale.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Charles de Courson : Notre groupe est tout à fait favorable à la création de l’état d’urgence sanitaire, mais il nous semble que l’alinéa 11 de l’article 5 est insuffisamment précis. Actuellement, le Gouvernement n’a comme base légale d’intervention que le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, créé par la loi de 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Cet article est issu de la crise du SRAS – syndrome respiratoire aigu sévère – survenue en 2003 ; il précise : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu […] » On voit bien, monsieur le ministre, que vous auriez du mal à utiliser cet article. Il nous faut donc une nouvelle base juridique : on nous la propose.
Nous proposons d’ajouter, après « l’état d’urgence sanitaire est déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité », les termes « son ampleur » et « son caractère non maîtrisé par le système médical ». Il s’agit donc d’être plus précis dans la définition de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Nous avons déjà eu ce débat hier en commission des lois. Je comprends votre point de vue, monsieur de Courson, mais je ne le partage pas : la définition actuelle de la catastrophe sanitaire comme situation « mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » me paraît suffisamment précise. La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence retient d’ailleurs un degré de précision similaire.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : Je ferai une remarque générale : nous avons tendance à vouloir rédiger ce texte – parfois avec de bonnes intentions – de façon trop précise. Nous avons eu ce débat à maintes reprises en commission des lois. Soyons attentifs sur ce point, car pour gérer la crise, il faudra également gérer sa décélération. Or durant cette décélération, le Gouvernement – et notamment le ministre actuellement présent au banc – seront amenés à prendre des dispositions. Alors même que la crise sera potentiellement maîtrisée – précisément parce qu’elle sera entrée en phase de décélération –, il faudra continuer de prendre des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire. Gardons-nous donc, mes chers collègues, de rédiger le texte de façon trop précise.
Cette remarque vaudra d’ailleurs pour d’autres articles du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous discuterons, au cours de l’examen de cet article, de l’ensemble des mesures – considérables – de restriction des libertés publiques qu’il autorise. Nous ne pouvons pas nous permettre de rédiger un texte vague. Or le projet de loi tel qu’il est proposé est vague, puisqu’il n’évoque que la nature et la gravité de la situation sanitaire.
L’ampleur est une notion tout à fait différente : une épidémie peut être grave dans la mesure où la maladie peut faire des morts, mais rester d’une ampleur tout à fait limitée, qui ne justifierait pas le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Les deuxième, troisième et quatrième critères proposés par le groupe Libertés et territoires visent à définir cette notion d’ampleur.
Nous n’avons pas inventé cette proposition de toutes pièces : comme cela a été évoqué hier en commission des lois, c’est la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui nous conseille de bien encadrer la définition de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement bknoek 57 déposé par notre collègue Delphine Batho vise d’ailleurs lui aussi à introduire la notion d’ampleur à l’article 5. Le groupe Libertés et territoires souhaite également mentionner l’incapacité du système médical à faire face à l’épidémie.
Notre proposition vise à assurer le respect des libertés publiques et à éviter un détournement de la procédure d’état d’urgence sanitaire, en l’encadrant correctement.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Delphine Batho : Je serai synthétique, car nous avons déjà eu ce débat hier en commission des lois. L’amendement tend à préciser la définition de l’état d’urgence sanitaire, en disposant qu’il peut être déclenché en cas de catastrophe sanitaire représentant un danger par sa nature, par sa gravité, mais aussi par son ampleur. C’est en effet l’ampleur de l’épidémie actuelle qui nous oblige à prendre des dispositions relevant de l’état d’urgence sanitaire.
La rapporteure a indiqué hier qu’elle n’était pas opposée à cet amendement, mais qu’elle souhaitait connaître la position du Gouvernement à son sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Je demande le retrait de l’amendement : s’il est vrai que je n’ai pas d’objection majeure, comme je l’ai dit hier dans le cadre des travaux de la commission des lois, je considère que la nature et la gravité d’une catastrophe sanitaire englobent déjà la notion d’ampleur.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Fadila Khattabi : Il s’agit d’un amendement rédigé par Yolaine de Courson.
L’OMS définit la santé comme un état de bien-être physique et mental, et non simplement comme une absence de maladie ou d’infirmité. L’amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 11, après le mot « santé », les mots « physique et mentale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable. L’ajout de ces termes ne semble pas nécessaire à ce stade, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en considération la santé mentale si cela s’avérait nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux faire observer à l’Assemblée qu’il est heureux que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable à cet amendement. Vous pouvez imaginer, en effet, ce qu’un gouvernement peu démocratique pourrait faire s’il lui était loisible d’instaurer un état d’urgence exceptionnel en invoquant la santé mentale de la population. Le dernier gouvernement ayant agi ainsi était au pouvoir dans un autre pays, qui nous a ensuite envahis. Que chacun mesure la portée de l’amendement qui était proposé.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame la députée ?
Mme Fadila Khattabi : À la lumière des explications apportées, je le retire.
M. Jean-Christophe Lagarde : Merci !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.