Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité - suite)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Alexis Corbière : Notre amendement concerne les alinéas 12 et 13 de l’article 5. Normalement, dans une situation exceptionnelle, l’état d’urgence peut être décrété pour une durée de douze jours ; c’est en tout cas ce que la loi de 1955 et les lois ultérieures avaient codifié. Or, dans le texte qui nous est proposé, c’est un délai d’un mois qui est retenu. Cela nous semble totalement abusif. Nous ne voyons pas pour quelle raison notre démocratie devrait être encore plus secouée qu’elle l’est actuellement. Pourquoi n’aurions-nous pas la possibilité de contrôler tous les douze jours les mesures qui ont été prises et éventuellement de les modifier ? Il s’agit là d’une divergence de fond.
Je veux préciser les choses pour qu’on me comprenne bien. Un vocabulaire martial a été utilisé : « Nous sommes en guerre ». Or, non, précisément, nous ne sommes pas en guerre : dans le cadre d’une guerre, on obéit à des ordres ; nous, nous devons fabriquer du consentement, nous devons trouver un accord entre nous, et cela nécessite que nous ayons la possibilité de débattre régulièrement. Vous l’aurez noté : tout en conservant notre esprit critique, nous faisons tous preuve de bonne volonté, nous ne cherchons pas à faire perdre du temps. Certes, il y a des mesures de santé publique à prendre, mais rien ne justifie que l’on passe de douze jours à un mois.
Voilà pour quelles raisons nous souhaitons prévoir par cet amendement que c’est tous les douze jours que nous contrôlerons les mesures exceptionnelles qui auront été prises. À défaut, c’est l’utilité même du Parlement qui serait remise en cause. Je demande donc solennellement que notre amendement soit adopté et que l’on ne porte pas à un mois la durée de l’état d’urgence sanitaire. En un mois, on change de monde ; une durée de douze jours nous permettrait de véritablement contrôler la pertinence des mesures qui sont prises.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Guévenoux : Votre amendement, monsieur Corbière, traite de plusieurs sujets.
Premier sujet : la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat hier en commission. Il semble pertinent que le Conseil des ministres puisse déclarer l’état d’urgence sanitaire. En effet, en cas d’urgence, c’est lui qui peut se réunir rapidement et prendre les principales mesures.
En l’espèce, votre amendement est néanmoins satisfait puisque le présent projet de loi, à l’article 5 bis, déclare de manière dérogatoire l’état d’urgence sanitaire. Dans un souci d’opérationnalité, le Sénat a institué cette mesure, à laquelle je suis très favorable, dès lors que le Parlement se trouve déjà réuni pour adopter la création de ce nouveau régime légal. C’est donc bien, en l’espèce, la loi qui déclenche l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant du renouvellement tous les douze jours, il ne paraît pas opérationnel. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a décrit presque heure par heure ce qui s’est passé. On voit bien qu’une durée de douze jours n’est pas adaptée. Pour avancer un argument peut-être plus juridique, c’est le Conseil d’État lui-même qui, dans son avis sur le présent texte, a suggéré de porter à un mois cette durée.
Enfin, s’agissant du contrôle, qui est effectivement une question extrêmement importante, nous y reviendrons ultérieurement dans nos débats.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je partage l’opinion de la rapporteure. J’indiquerai simplement que ce qui avait été initialement prévu par le Gouvernement était une durée de douze jours. Toutefois, le Conseil d’État, sollicité, a estimé que, compte tenu de la nature de la crise, il valait mieux opter pour la durée désormais inscrite dans le texte. De surcroît, le Sénat a approuvé cette disposition, de même que la commission des lois de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Les arguments que vous venez de nous opposer ne nous semblent pas pertinents. Qu’est-ce qui justifierait que nous ne puissions pas conserver toutes nos prérogatives ? Nous sommes le Parlement ! Il y a douze jours, la 2584situation était totalement différente. On est aujourd’hui le 21 mars ; le 9 mars, la situation du pays n’était pas du tout la même. Nous devons apprécier les choses en fonction d’une situation qui évolue extrêmement vite.
Ce que vous nous proposez, c’est que c’est d’ici à trente jours, nous examinions si les mesures qui sont prises sont pertinentes. Dans l’amendement qui vous est proposé, nous avançons des modalités de réunion innovantes, qui ne nécessiteraient pas forcément que nous nous réunissions sous la forme actuelle.
Abstraction faite de vos réponses qui – disons-le ainsi – ne répondent guère à nos préoccupations, on ne voit pas pour quelles raisons les dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence devraient être remises en cause. Nous avons déjà traversé des crises, notamment au moment des attentats, durant lesquelles la situation était tendue, difficile. Nous ne comprenons pas pour quelle raison la présente crise sanitaire devrait conduire à mettre le Parlement entre parenthèses. Il y a là un désaccord de fond entre nous, et je ne trouve pas que les arguments que vous nous opposez soient pertinents.
Je le répète : il y a douze jours, la situation du pays et le discours du Gouvernement étaient totalement différents ; dans douze jours, ce sera sans doute encore différent. C’est à nous d’apprécier la situation pour adopter, ou non, les propositions que vous nous faites.