Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité - suite)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Delphine Batho : Pour que le Parlement soit parfaitement éclairé, je signale que l’amendement bknoek 239 de Mme la rapporteure n’a rien à voir avec ceux que je défends, puisqu’il impose uniquement que l’avis du comité scientifique soit recueilli avant la prorogation …de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Marie Guévenoux : Tout à fait !
Mme Mathilde Panot : En effet, cela n’a rien à voir !
Mme Delphine Batho : Je propose, pour ma, part qu’un avis scientifique soit rendu public avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire – et ce, sans faire de confusion entre ce qui relève de l’éclairage scientifique et de la décision.
En tout cas, on n’imagine pas qu’un gouvernement décide, sans disposer d’éléments scientifiques, le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ! Monsieur le président, gagnons en effet du temps en mettant aux voix ces amendements et avançons dans la discussion, mais ce que propose Mme la rapporteure n’est pas la même chose que ce que nous proposons.
M. Jean-Christophe Lagarde : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux : Effectivement, ce n’est pas la même chose. Je pensais avoir été claire lorsque j’ai donné mon avis sur vos amendements, mais je vais reprendre mon argumentation.
Compte tenu des débats que nous avons eus hier en commission et des éclairages que nous a apportés ce matin le ministre des solidarités et de la santé, je considère qu’imposer au Gouvernement de constituer un comité de scientifiques avant de pouvoir déclencher l’état d’urgence sanitaire serait une contrainte trop grande au regard de la nécessité d’être opérationnel dans un contexte de crise sanitaire, nécessité que nous pouvons tous constater.
Lorsque le Gouvernement sera amené à déclarer, par décret en conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire pour un mois, il n’aura pas nécessairement le temps de nommer et de réunir un comité de scientifiques.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le ministre nous a dit le contraire ce matin !
Mme Marie Guévenoux : En revanche, à l’issue de ce délai d’un mois, lorsque le Parlement sera appelé à se prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence, il me semble tout à fait légitime qu’il puisse s’appuyer sur l’avis d’un tel comité.
Voilà ma proposition. J’espère avoir été plus claire cette fois-ci. Je demande aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. François Pupponi : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : Je n’accepte qu’une seule prise de parole par groupe.
M. François Pupponi : Je veux m’exprimer avant de retirer éventuellement mon amendement ! J’en ai le droit !
M. Stéphane Peu : On peut donc s’exprimer uniquement pour retirer un amendement, et non pour défendre un point de vue ?
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : J’entends vos arguments, mes chers collègues, et je partage votre avis. Néanmoins, si l’on veut que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré le plus rapidement possible, sans perdre de temps, il faut créer un comité de scientifiques permanent qui sera en mesure d’alerter le Gouvernement à tout moment, ce qui n’est pas prévu. Pourquoi perdre du temps lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ? Dès que celui-ci sera déclaré, un conseil de scientifiques sera réuni et, si l’on doit mettre fin à cet état d’urgence, on pourra le faire immédiatement.
L’avis du comité de scientifiques me paraît obligatoire avant une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais je ne comprends pas trop son intérêt avant l’instauration de cet état d’urgence. Ou alors il faut accepter de créer un comité de scientifiques permanent qui avisera le Gouvernement en temps et en heure.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’entends les remarques de M. Millienne, mais je souscris aux propos de Mme Batho. J’imagine mal qu’un gouvernement, quel qu’il soit, décide de décréter l’état d’urgence sanitaire sans même avoir recueilli l’avis de scientifiques ! Je pense qu’il est possible, dans notre pays, de mettre en place un comité de scientifiques sans que cela prenne des mois ! (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Notre groupe soutient les amendements. La rapporteure a reconnu que ses propositions n’avaient rien à voir avec celles de leurs auteurs. Or elles peuvent et même doivent se compléter : nous pouvons très bien adopter ces amendements, d’une part, et ceux de la rapporteure, d’autre part.
Votre position est complètement illogique, et je tiens à alerter la majorité et le Gouvernement : en ce moment, dans le pays, il se dit et se raconte beaucoup de choses qui alimentent la confusion et l’angoisse. Nous devons faire preuve de responsabilité en clarifiant les choses, en les rendant intelligibles au plus grand nombre.
Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur le fait qu’il prenait ses décisions sur le fondement des avis qui lui étaient donnés. Il serait incompréhensible que l’on puisse déclencher l’état d’urgence sanitaire sans s’appuyer sur aucun avis scientifique, alors que cet état d’urgence restreint fortement les droits et les libertés et confère des pouvoirs étendus au Gouvernement. Que le comité de scientifiques soit constitué ou non, il y a des éléments objectifs qui justifient le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire - ou alors, je n’y comprends plus rien ! Or on refuse que nous disposions de ces éléments, ce qui est incompréhensible.
De surcroît, on l’a vu, le débat scientifique peut parfois être contradictoire. Les avis n’étant pas toujours concordants, il faut que l’on puisse apprécier les différents avis, que l’on connaisse les avis majoritaires et les avis minoritaires. Il s’agit non d’organiser un colloque, mais de disposer de tous les éléments pertinents pour prendre une décision lourde de conséquences. Si le Gouvernement dispose d’un avis pour déclencher l’état d’urgence sanitaire, le Parlement doit en disposer lui aussi, ne serait-ce que pour pouvoir en expliquer la teneur aux citoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Le Premier ministre l’a dit ce matin, le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire doit s’accompagner de la confiance de la population. Autrement dit, il faut que les gens aient confiance en nous tous, le Gouvernement comme le Parlement. Pour qu’ils se sentent en confiance et se disent que tout est fait dans l’intérêt général, et non pour des intérêts particuliers, il faut que nous prévoyions des garde-fous et des protections dans les dispositions législatives relatives à l’état d’urgence sanitaire.
Depuis plusieurs jours, on nous explique - le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé l’ont fait ce matin encore - que toutes les décisions sont prises en tenant compte des avis du comité de scientifiques. Or vous nous dites à présent qu’il serait nécessaire d’installer un tel comité. Y en a-t-il un, oui ou non ? S’il y en a un, il faut solliciter son avis et prendre les décisions en se fondant sur cet avis.
De même, Fabien Roussel a expliqué tout à l’heure le rôle que devaient jouer les acteurs sociaux dans les mesures à prendre. Il importe d’écrire que l’on tiendra compte de leur avis lors du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.
Je profite de mon intervention pour défendre un amendement de notre groupe qui sera appelé ultérieurement : il me semble également très important d’associer les groupes parlementaires aux décisions.
L’inscription de toutes ces précautions dans la loi pour le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire favoriserait la confiance de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux : Je vais tenter, une dernière fois, d’argumenter.
M. François Pupponi : Je veux m’exprimer avant de retirer éventuellement mon amendement !
Mme Marie Guévenoux : La composition du comité de scientifiques est décrite à l’alinéa 33 de l’article 5 : il comprendra un président nommé par le Président de la République, des personnalités qualifiées nommées par décret, un représentant nommé par le président de l’Assemblée nationale et un représentant nommé par le président du Sénat.
Le comité de scientifiques actif en ce moment est composé de spécialistes capables d’émettre un avis sanitaire sur la crise que nous traversons, à savoir l’épidémie de Covid-19. Faisons l’hypothèse que nous sortions de cette épidémie dans les deux mois, que le régime de l’état d’urgence sanitaire, bien que provisoire par nature, soit appliqué jusqu’en avril 2021, et que se produise, en septembre 2020, une crise sanitaire majeure liée à un accident industriel - personne ne le souhaite, bien évidemment. On devra alors réunir un autre comité de scientifiques, car celui qui est compétent pour le Covid-19 ne sera pas nécessairement à même de rendre un avis sur cette nouvelle crise.
C’est pourquoi il ne me paraît pas pertinent de prévoir la constitution et la réunion d’un comité de scientifiques avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres. Je propose en revanche que tel soit le cas avant une éventuelle prorogation de cet état d’urgence.
J’aurai essayé d’argumenter jusqu’au bout !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Premièrement, je rappelle la procédure proposée : décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire ; constitution sans délai d’un comité de scientifiques - c’est ce qui est écrit dans le projet de loi ;…
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas logique !
M. Marc Fesneau : …au bout d’un mois, prorogation éventuelle, par la loi, de l’état d’urgence sanitaire. En tout état de cause, lorsque le Parlement sera saisi de cette prorogation, le comité de scientifiques travaillera pour éclairer sa décision.
Deuxièmement, je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Le comité de scientifiques a pour rôle, au fond, d’éclairer la décision des responsables politiques.
Mme Delphine Batho : Il doit la fonder ! Tout le débat est là !
Mme Coralie Dubost : Non, je ne suis pas d’accord, madame Batho !
M. Marc Fesneau : Je veux bien que l’on fasse de la sémantique, madame Batho, mais, qu’il la fonde ou qu’il l’éclaire, une décision politique doit être prise à un moment donné. Permettez-moi d’achever mon propos.
Si vous figez la composition du comité de scientifiques, vous créez une forme de rigidité,…
Mme Delphine Batho : Je n’ai jamais dit cela !
M. Marc Fesneau : …qui retardera l’activation de l’état d’urgence sanitaire si l’on est confronté à un virus d’un autre type.
Plaçons-nous dans l’hypothèse suivante : nous sortons de l’état d’urgence et, dans trois mois, réapparaissent, du jour au lendemain, une centaine de cas - je ne souhaite évidemment pas que tel soit le cas. Le mieux serait alors de pouvoir réactiver immédiatement l’état d’urgence sanitaire, sachant que l’on disposera déjà des données fournies par les scienti2589fiques. Ensuite, le Parlement serait saisi et déciderait éventuellement de sa prorogation, éclairé par les avis des scientifiques.
Je ne vous fais aucun grief, mais c’est une question de bon sens, de mise en œuvre pratique. Dans l’urgence, c’est de cette manière qu’il convient, selon moi, de procéder.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je suis prêt à retirer mon amendement bknoek 89, à condition que Mme la rapporteure accepte que l’on sous-amende ses amendements afin de préciser que, si un comité de scientifiques est consulté avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, alors son avis sera rendu public. Car c’est aussi cela le problème : par nos amendements, nous demandions, d’une part, qu’un comité de scientifiques soit consulté et, d’autre part, que son avis soit public.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, acceptez au moins de sous-amender en ce sens !
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Que l’on réponde d’abord à la question que j’ai posée !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux : Je pense que votre demande sera satisfaite, monsieur Pupponi, car l’amendement que je propose, à l’alinéa 33, porte bien sur la publicité…
M. François Pupponi : Lors de la prorogation, alors que je parle du déclenchement !
M. le président : Laissez Mme la rapporteure s’exprimer, monsieur Pupponi !
Mme Marie Guévenoux : Dans ces conditions, nous en reparlerons ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Monsieur Pupponi, je vous renvoie à l’alinéa 33 : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […] Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25 [du code de la santé publique]. » Il me semble que cela répond à votre demande.
M. François Pupponi : Non !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Je souhaite tout de même répondre au ministre, puisqu’il m’a interpellé. La question est la suivante : est-ce qu’avant de déclencher l’état d’urgence sanitaire…
M. le président : Le ministre s’est déjà exprimé, et les choses sont claires. Maintenez-vous votre amendement ?
M. François Pupponi : Continuez à ne pas vouloir comprendre !
M. le président : La question est de savoir si l’Assemblée est suffisamment éclairée pour voter. Selon moi, elle l’est pleinement. Ensuite, chacun peut être d’accord ou non.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Bertrand Pancher : Cet amendement devrait satisfaire tout le monde.
M. Bruno Millienne : Ah!
M. Bertrand Pancher : M. le ministre, Mme la rapporteure, M. Millienne nous disent qu’il y a eu une avancée. C’est vrai, la mesure proposée à l’amendement bknoek 235 en est une : une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, les avis rendus par le comité de scientifiques sont rendus publics dès qu’ils sont donnés. C’est une mesure de bon sens mais elle ne répond pas à la question que l’on pose. Ne serait-il pas intéressant de rendre public cet avis scientifique avant de déclarer l’état d’urgence sanitaire ?
Le ministre et la rapporteure ne sont pas de cet avis au motif que, si l’urgence sanitaire relève d’une autre cause, le comité scientifique n’aurait pas la même base et il faudrait le réinstaller. Je comprends cet argument aussi proposons-nous de rendre public, non pas l’avis du comité scientifique, mais celui du Haut conseil de la santé publique, organisation structurée qui compte en son sein une commission spécialisée dans les maladies infectieuses et les maladies émergentes. Il peut être consulté à tout moment, notamment en cas d’urgence sanitaire, et en particulier par le Parlement. C’est pourquoi nous souhaitons que le Haut conseil à la santé publique puisse être consulté préalablement à la déclaration d’état d’urgence sanitaire et que son avis soit rendu public. Je pense que cette mesure répondrait aux questions qui se posent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis également. Je comprends votre position, monsieur le député. C’est vrai, des scientifiques siègent au sein de ce Haut conseil mais, en l’espèce, ils ne sont peut-être pas des spécialistes du Covid-19. Par conséquent, si nous retenions votre amendement, nous rigidifierions la prise de décision qui doit forcément être éclairée par la science.
Je ne remets pas en cause les compétences de ce Haut comité et je comprends parfaitement votre objectif mais quand on a affaire à un virus particulier, on a besoin de scientifiques spécialisés dans l’étude de ce virus et capables d’éclairer la décision politique, qui doit être prise très rapidement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de la réactivation de l’état d’urgence pour un virus tel que le Covid-19, l’expérience montre qu’il serait souhaitable d’agir le plus rapidement possible. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : M. le président, vous avez considéré tout à l’heure que j’intervenais au nom du groupe. En réalité, j’essayais simplement de comprendre la nature des amendements. Permettez-moi ainsi d’y revenir. Je vous le dis franchement, je pense que nous commettons une erreur. Le ministre Olivier Véran nous l’a expliqué ce matin. Chaque décision a été précédée de la réunion informelle d’un comité de scientifiques à qui il a demandé de rendre un avis en moins de deux heures.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est la description qu’il nous en est faite ce matin. Inutile de monter des usines à gaz puisque c’est ainsi que le Président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre des solidarités et de la santé ont pris les décisions que nous connaissons aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin : Bien sûr!
M. Jean-Christophe Lagarde : Je pense qu’il n’y aurait eu aucun retard et que nous nous trompons de montage juridique. Nous légiférons dans l’urgence et ce que je dis vaut pour le débat que nous aurons dans quelques mois, lorsqu’il s’agira de reconstruire.
Par ailleurs, il me semble difficile de voter pour l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher tout simplement parce que les débats, dans un comité comme le Haut conseil de la santé publique, durent bien plus de deux heures. Il aurait fallu prévoir une structure beaucoup plus légère, celle-là même que le ministre de la santé a décrite. Vous l’avez refusé, hélas! Certes, nous aurons cette structure lors de la prolongation mais cela ne servira plus à rien puisque le pouvoir exorbitant de restreindre les libertés publiques aura été accordé au Gouvernement sur l’avis du ministre de la santé, sans aucun autre garde-fou. Ce n’est qu’une fois cette décision prise que l’on prendra en compte l’avis des scientifiques.
Enfin, imaginons, ce que je ne souhaite pas, qu’un tel décret soit pris hors session parlementaire, par exemple entre le 20 juillet et le 20 août, et que l’avis du conseil scientifique soit négatif. Je ne cherche pas à en faire grief au Gouvernement mais je signale simplement que nous n’aurions alors aucun moyen de bloquer le processus en cours. Il me semble par ailleurs, mais nous allons trop vite pour le vérifier, que la loi de 1955 relative à l’état d’urgence prévoit de convoquer le Parlement immédiatement après la déclaration d’état d’urgence. C’est en tout cas ce qu’il s’est passé en 2015. Or, ce projet de loi ne prévoit pas que la réunion du Parlement soit de droit dans de telles circonstances.
Nous avons besoin d’y réfléchir, l’urgence est aussi là.
M. Philippe Gosselin : Il faudrait peut-être l’ajouter, en effet.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Concernant cet amendement et les précédents, il me semble que le ministre de la santé a surtout insisté sur l’importance, pour les ministres, de disposer des dernières informations scientifiques afin de les aider à prendre des décisions politiques. Il n’a jamais été question, et cela a même été souligné, que le comité de scientifiques intègre la décision et la contrainte politique. Or, en conditionnant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire à l’avis de ce comité de scientifiques, nous reporterions la décision politique sur eux. Cette confusion des genres ne serait pas saine dans un contexte de crise.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais non!
Mme Coralie Dubost : Imaginons par ailleurs que la situation s’améliore au point de permettre la levée de l’état d’urgence avant l’été – ce que je souhaite très sincèrement – mais que soudainement, dans deux départements ou deux grandes villes de France, une centaine de cas de Covid-19 soient diagnostiqués. Nous avons des tests biologiques pour nous permettre de le savoir sans avoir besoin d’un comité de scientifiques. Ne serait-il pas nécessaire de décréter un état d’urgence, au moins dans ces territoires, sans être soumis à une lourde procédure administrative qui nous contraindrait à constituer un comité et à le consulter, ce qui n’aurait pour d’autre effet que de ralentir la prise de décision ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous assigneriez ainsi la population à résidence sans avis scientifique !
Mme Coralie Dubost : Enfin, un dernier argument, qui n’est pas le moindre : nous légiférons, aujourd’hui, en fonction des dernières données de la science, mais souvenez-vous de ce qu’ont pu écrire dans des revues certains scientifiques, des épidémiologistes ou des infectiologues, il y a encore une semaine – je ne parle pas de ceux du comité de scientifiques. Ce virus ne serait qu’une grippette! Ce n’est que dix jours après qu’ils ont reconnu qu’il s’agissait d’une véritable épidémie ! Les scientifiques eux-mêmes ont changé d’avis, à plusieurs reprises.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas une raison pour s’en remettre à l’avis d’un seul homme.
Mme Coralie Dubost : Tout le monde n’a pas pris conscience, en même temps, de l’ampleur du drame. Par conséquent, si une décision politique doit être prise, elle doit l’être par le politique. Oui à l’information scientifique, mais la décision doit appartenir au politique.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
M. François Pupponi : J’aurais voulu m’exprimer! Cela va bien, à présent !
M. le président : Monsieur Pupponi, je vous demande un minimum de respect.
M. François Pupponi : Je vous le demande, à vous aussi ! Cela fait trois jours que je suis ici !
M. le président : Je ne vous ai jamais manqué de respect. Le fait que je ne vous donne pas la parole dans l’un de ces débats n’est pas un manque de respect. Je n’entrerai pas dans cette discussion avec vous en hémicycle, nous en parlerons après la séance si vous le souhaitez. Vous n’avez pas un droit à la parole à chaque intervention. Je vous demanderai par conséquent de cesser de perturber nos débats. La parole est à Mme Obono et à elle-seule.
M. François Pupponi : C’est un amendement, nous avons le droit de répondre ! Vous m’avez manqué de respect. Ainsi, en venant ici, on perturberait les débats !
M. le président : Je n’ai manqué de respect à aucun député.
La parole est à Mme Obono.
Mme Danièle Obono : Entre les propos que le ministre de la santé a tenus ce matin et les arguments que le ministre des relations avec le Parlement a opposés aux amendements cet après-midi, nous ne comprenons plus rien au dispositif proposé. Oui ou non, le Gouvernement disposera-t-il des informations scientifiques nécessaires pour lui permettre de décider en toute objectivité de déclencher l’état d’urgence sanitaire ? Si c’est le cas, les députés pourront-ils disposer de ces informations avant le déclenchement de l’état d’urgence ? Nous vous posons la question.
Notre collègue a raison. Il y a une semaine, les scientifiques et les membres du Gouvernement ne tenaient pas le même discours qu’aujourd’hui, parce que la situation a évolué très rapidement. Les avis scientifiques peuvent diverger, ce qui justifie de laisser la décision au seul politique. Les scientifiques donnent leur avis mais nous sommes suffisamment responsables pour prendre la décision, quitte à assumer d’en faire trop et d’aller au-delà des préconisations scientifiques si nous estimons que le danger est réel, malgré des avis scientifiques rassurants.
Nous sommes d’accord sur ce point mais la question est ailleurs : aurons-nous les éléments qui nous permettront de décider en connaissance de cause ? Les arguments que vous avancez pour le refuser ne tiennent pas et sont même incompréhensibles. Nous vous demandons simplement, en tant que responsables politiques, de disposer des informations nécessaires pour trancher. Peut-être ne ferons-nous pas le bon choix ; au moins ne nous serons-nous pas décidés à partir d’une impression générale.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, vous considérez que, si le Haut conseil de la santé publique est une organisation sur laquelle on s’appuie en permanence, il ne serait pas équipé pour répondre au jour le jour aux demandes qui lui seraient faites.
J’ai personnellement travaillé à la rédaction de cet amendement avec mes collègues du groupe et je vous ferai remarquer que le Haut conseil de la santé publique a récemment publié un communiqué pour informer qu’il avait réactivé le groupe pluridisciplinaire « grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes » et qu’il avait donc l’expertise nécessaire en ce domaine, contrairement à ce que vous prétendez.
Ce groupe est d’ailleurs présidé par Christian Chidiac, chef du service des maladies infectieuses et tropicales des hospices civils de Lyon. Son expertise est réelle et notre amendement prend tout son sens.
Or, monsieur le ministre, je comprends, d’après de votre réponse, que vous voulez pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire sans rendre public l’avis scientifique ni même, peut-être, le prendre, mais vous vous appuyez sur le ministère de la santé qui, lui, aura forcément sollicité cet avis.
Cet amendement aurait pu être accepté, ce qui aurait évité de prolonger le débat.