Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Suspension et reprise de la séance

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Chers collègues, nous devons à la fois retrouver notre sérénité – je suis conscient de la tension qui règne dans notre pays et par conséquent dans notre hémicycle – et nous montrer efficaces, pour aboutir au plus vite à l’adoption du texte. Si je comprends bien, le Gouvernement dépose un nouvel amendement et l’amendement bknoek 115 de Mme Cécile Untermaier est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 251 rectifié.

M. Marc Fesneau : Nous avons souhaité réfléchir à nouveau à la question posée, car même si le dispositif proposé ne nous paraissait pas convenir, nous partageons la volonté d’éclairer les décisions par les données scientifiques. Dans cet état d’esprit, celui d’un travail collectif, je vous propose donc l’amendement suivant – dont je vous prie d’excuser la forme.
L’alinéa 12 de l’article 5 stipule actuellement : « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. » Il s’agit d’y ajouter les mots : « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. » (« Très bien ! » et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir et LT.) Voilà l’amendement qui vous est proposé. Je ne veux pas préjuger de vos réactions, mais je voudrais saluer le travail collectif que nous avons accompli. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Philippe Gosselin : Bravo au ministre et à son équipe !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 182, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 242 et 241.

M. Marc Fesneau : Il s’agit de rétablir la version initiale du texte en insérant, après l’alinéa 12, un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. »
Pourquoi ce rétablissement ? L’amendement vise à clarifier les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire. Ce contrôle est indispensable et constitue même une des raisons de ce projet de loi, les débats que nous avons en témoignent. Cependant le texte du Sénat prévoit que toutes les mesures d’application de la loi sont soumises au contrôle parlementaire resserré requis par l’état d’urgence sanitaire. Or le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnance.
Pour que le travail soit efficace, l’administration doit pouvoir s’y consacrer ; c’est pourquoi il convient de resserrer le champ du contrôle parlementaire renforcé aux seules mesures relevant stricto sensu de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement précise en conséquence les conditions du contrôle parlementaire s’exerçant pendant la durée de celui-ci. L’Assemblée nationale et le Sénat, je le rappelle, seront informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. À la demande de l’Assemblée et du Sénat seront portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. L’inscription de ce contrôle renforcé dans les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire garantira qu’il sera mis en œuvre systématiquement dès le déclenchement de celui-ci.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 242.

Mme Delphine Batho : L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article 13 qui a été introduit par le Sénat et auquel celui-ci tient beaucoup ; c’est aussi notre cas.
Même en supposant que l’on resserre le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire, la rédaction proposée par le Gouvernement n’est pas sérieuse. En effet, l’amendement vise à nous informer sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement ; mais nous le sommes quotidiennement en lisant le Journal officiel de la République française. S’il s’agit simplement de nous informer des décrets et des arrêtés qui sont pris, il n’est pas question de contrôle parlementaire.
Le sous-amendement bknoek 242 propose de caler exactement la disposition sur celles de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, dans les termes dans lesquels le Parlement les a adoptées à plusieurs reprises. Si ce sous-amendement n’est pas adopté, je considérerai qu’il s’agit d’un recul lourd et grave des prérogatives du Parlement, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. Je propose donc à tout le moins qu’on applique exactement ce que la loi de 1955 prévoit pour l’état d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 241.

M. Boris Vallaud : J’abonde dans le même sens : la chambre haute a accompli un travail important pour trouver un équilibre qui faisait défaut au projet initial du Gouvernement. Le fait de revenir sur l’article 13, introduit par le Sénat, pose un sérieux problème.
D’abord, il est discutable de limiter le contrôle parlementaire à l’état d’urgence, donc d’en exclure les ordonnances, qui permettront pourtant des dérogations considérables, notamment au droit du travail.
Ensuite, il faut être instruit de ce qui s’est passé dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence – défini dans la loi de 1955 – entre 2015 et 2017, lorsque le Parlement contrôlait en continu de l’action de l’exécutif. En effet, ce qui échappe au contrôle du Parlement, ce ne sont pas les actes réglementaires qui, comme cela vient d’être dit, sont publiés ; ce sont tous les actes, notamment individuels, qui sont pris par les autorités administratives, en particulier par les préfets.
Vous changez substantiellement l’esprit de la disposition puisque ce n’est plus le Parlement qui, de sa propre initiative, demande un certain nombre d’informations aux autorités gouvernementales et administratives ; c’est le Gouvernement qui informe.
C’est radicalement différent et, à mon sens, radicalement insuffisant. Il faudrait en effet reprendre la formulation de la loi 1955 en évitant, je le redis, d’ajouter des mesures d’exception à des lois d’exception. L’amendement que nous proposons va dans ce sens en précisant que ce sont non seulement les actes de l’exécutif mais aussi ceux des administrations qui doivent faire, à tout le moins, l’objet d’une information. Mais, vous l’avez compris, nous préférerions conserver la rédaction élaborée par le Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Marie Guévenoux : Avis favorable sur l’amendement bknoek 182 du Gouvernement. L’état d’urgence sanitaire nécessite, en effet, un contrôle parlementaire renforcé, contrairement au reste des dispositions du projet de loi, renvoyées aux ordonnances, qui doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire classique.
Pour ce qui est des sous-amendements, on ne peut pas comparer l’état d’urgence sanitaire à l’état d’urgence défini dans la loi de 1955. En effet, les mesures restrictives de liberté contenues dans la loi de 1955 sont individuelles, là où l’état d’urgence sanitaire n’implique que des mesures, certes restrictives de liberté, mais générales, dans le but de protéger la population. Si l’on demande aux autorités administratives de produire une information sur les actes administratifs, on risque de provoquer une embolie des services de l’État qui se trouvent au cœur du dispositif. Avis défavorable aux deux sous-amendements

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Marc Fesneau : Même avis que la rapporteure. Monsieur Vallaud, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre question : vous dites que c’est le Gouvernement qui informe, mais il est bien indiqué que c’est à la demande du Sénat et de l’Assemblée que sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

M. Boris Vallaud : Non, ce n’est pas cela !

M. Marc Fesneau : Je pensais que c’était là-dessus que portait votre interrogation. En tout cas, avis défavorable aux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement bknoek 182 est le pendant de l’amendement bknoek 202 qui supprime le contrôle du Parlement prévu par le Sénat dans l’article 13 – ce qui n’est pas une petite chose !
Nous en débattrons le moment venu, mais au moment où l’on confère, légitimement, au Gouvernement des pouvoirs tout à fait exceptionnels, d’une étendue sans précédent, votre amendement ne prévoit qu’un mini-contrôle parlementaire. Je le regrette. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit qui devait présider à ce texte, et l’ensemble de mon groupe que j’ai réuni 2593tout à l’heure par conférence téléphonique souhaite que le projet de loi prévoie un vrai contrôle du Parlement – que votre amendement ne permet pas.
Dans le cadre de la discussion générale, j’ai même demandé au Premier ministre de nous associer à la rédaction des ordonnances, ce que Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet a accepté pour l’ordonnance de 1945. Je n’ai pas de réponse sur ce point.
Par souci de cohérence, je soutiens le sous-amendement bknoek 242 de Mme Batho. Comme je le disais tout à l’heure, quand on légifère en urgence, parfois on légifère mal : la loi de 1955 contient une série de dispositions comparables qui pourraient être transposées dans ce texte. Ainsi, le sous-amendement de Mme Batho propose d’assortir l’état d’urgence sanitaire des mêmes garanties de contrôle que l’état d’urgence classique. Je ne vois pas en quoi cela pourrait déranger le Gouvernement puisqu’il s’agirait de s’appuyer sur un système juridique stable et fiable, éprouvé dans des circonstances différentes. Le fait qu’il s’agisse de mesures individuelles dans un cas et de mesures qui ne sont pas dans l’autre ne change rien car même l’état d’urgence classique défini dans la loi de 1955 comprend des mesures collectives. Cette loi contient un dispositif de contrôle que Mme Batho a eu le réflexe de prendre pour modèle. Je ne vois pas ce que son sous-amendement retirerait au Gouvernement !
Monsieur le ministre, je vous en conjure, acceptez-le. Cela éviterait que l’on vous suspecte de vouloir vous soustraire au contrôle du Parlement. Si vous optez pour les mêmes dispositions que celles de la loi de 1955, je ne vois pas quelle critique on pourrait vous adresser. L’adoption de ce sous-amendement permettrait de rassurer tout le monde.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : En ce moment, matin, midi et soir, nos concitoyens nous posent beaucoup de questions sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires que nous sommes passons notre temps à expliquer à celles et ceux qui nous interrogent que nous allons évidemment être leurs porte-parole auprès des autorités administratives non seulement locales, mais également nationales. C’est pourquoi, dans le contexte de crise que nous vivons actuellement, le débat doit se dérouler dans de très bonnes conditions. Il y va du fonctionnement réel de notre démocratie !
Vous nous dites – et c’est très bien – que le Gouvernement informera régulièrement l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais quelle forme prendra cette information ? On sait comment cela se passe en général ; s’il s’agit d’organiser une série de monologues et de réponses, cela ne marchera pas.
Le président de l’Assemblée nationale a pris une décision qui nous paraît utile en créant une mission permanente d’information sur la crise que nous traversons ; mais il faut aller beaucoup plus loin.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez peut-être pas répondre en détail maintenant, mais vous comprenez que tout cela nous intéresse beaucoup, parce que nous devons rendre des comptes à nos concitoyens. Si nous voulons que les mesures soient acceptées par tous, il faut faire remonter les préoccupations de nos concitoyens aux membres du Gouvernement et faire redescendre les réponses de ces derniers ; bref, il faut un vrai débat démocratique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Sur ce point essentiel de nos débats, le Sénat a pris beaucoup de précautions pour ajouter un titre IV qui instaure de façon permanente et légitime – c’est le droit commun –, un contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement compris au sens large des pouvoirs publics, en une période aussi singulière que l’état d’urgence sanitaire.
Notre contrôle ne peut pas être restreint : il est ou il n’est pas. Un demi-contrôle est une demi-mesure et donc une absence de réel contrôle. Le Parlement doit être au cœur du dispositif, il n’y a pas de doute là-dessus. Nous allons bien sûr adopter une loi d’exception, mais il n’est pas concevable que le contrôle soit lui aussi une exception au sens de rareté. N’ajoutons pas de l’exorbitance à un texte qui est déjà exorbitant du droit commun.
Nos collègues Batho et Vallaud font une bonne analogie : la loi de 1955 est peut-être une loi d’exception, mais elle a un cadre plutôt général. Ne nous en écartons pas. Outre l’état d’urgence classique, il y aura désormais un état d’urgence sanitaire dont le régime doit être le plus proche possible de celui de la loi de 1955. Ce serait une grosse erreur de nous en écarter, de piétiner ainsi le travail important et intelligent effectué au Sénat et sur lequel nous étions d’accord.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction mais il comporte deux problèmes dans la deuxième phrase : « À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. » À la demande de qui ? Celle du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, des présidents de groupe ?
Un autre problème vient des mots : « toutes informations utiles », car ce n’est pas au Gouvernement de décider qu’une information est utile ou pas. C’est au Parlement de dire qu’il a besoin de telle ou telle information. Le sous-amendement de Mme Batho offre au moins l’avantage de se fonder sur l’état d’urgence classique de la loi de 1955 et d’être clair.

M. Philippe Gosselin : En effet, il apporte de la clarté !

M. Charles de Courson : La deuxième phrase est juridiquement un peu floue, voire vaseuse, monsieur le ministre. Le sous-amendement de Mme Batho vous aiderait.

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Il ne faudrait pas que notre débat conduise ceux qui nous écoutent à penser que le Parlement serait privé d’informations.

M. Boris Vallaud : Il l’est !

M. Philippe Gosselin : Nous allons quand même être largement exclus !

M. Stanislas Guerini : Peut-être faut-il, comme le suggère M. de Courson, préciser ce que recouvre l’expression « à leur demande ». L’amendement du Gouvernement précise bien qu’à notre demande, le Parlement peut avoir accès à « toutes informations…

M. Charles de Courson : Utiles !

M. Stanislas Guerini : …utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. » Nous ne sommes donc pas privés d’informations.

M. Boris Vallaud : Nous ne serons pas informés sur les mesures privatives de liberté !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Ce matin, le Premier ministre nous a dit : j’ai besoin du Parlement ; nous avons besoin d’unité nationale, de transparence, de démocratie et donc de contrôle. Il y a un énorme écart entre le propos du Premier ministre et le texte de l’amendement du Gouvernement. Je ne sais pas qui l’a rédigé en cette situation d’urgence, mais ce n’est vraiment pas sérieux de considérer qu’un contrôle respectueux des prérogatives du Parlement consiste à nous transmettre des actes réglementaires publiés au Journal officiel.

M. Philippe Gosselin : Exact !

Mme Delphine Batho : Je m’adresse à tous mes collègues, notamment à ceux de la majorité. Dans le passé, lors de l’adoption de la loi de 1955, quand le président de la commission des lois a mené le combat pour ce contrôle parlementaire, le Gouvernement était extrêmement réticent. De tout temps, les gouvernements en situation de crise se sont toujours déclarés pour le contrôle tout en répugnant à le mettre en œuvre. C’est à nous, députés, d’adopter la disposition qui nous convient et de ne pas en rabattre concernant les prérogatives du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Le vote dépendra de la majorité, c’est pourquoi je m’adresse à elle, notamment à M. Guerini. L’expression « toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire » ne concerne aucune des mesures privatives de liberté ou exorbitantes du droit commun qu’autorise la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Or quelles informations voulons-nous demander ? Précisément celles qui sont relatives aux droits et libertés publiques auxquels il est porté atteinte compte tenu des circonstances. Nous ne voulons pas être informés seulement sur l’évolution de la situation sanitaire. Le contrôle est bien plus large que cela.
Selon la rapporteure, seules les mesures réglementaires nous seront transmises ; mais, pour les connaître, il nous suffit de lire le Journal officiel. Nous voulons aussi avoir des informations sur les mesures individuelles que pourront prendre les préfets, en application l’alinéa 31 de l’article 5. Nous voulons en être informés de la même manière que le Parlement l’a été entre 2015 et 2017, dans le cadre de l’application de l’état d’urgence en matière terroriste.

M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr, c’est ce qu’avaient fait M. Urvoas et M. Gosselin !

M. Boris Vallaud : C’est très important. Le matin, le Gouvernement nous dit qu’il sera plus fort si le Parlement exerce la plénitude de ses compétences. L’après-midi, nous constatons que le pouvoir de contrôle du Parlement est réduit à pas grand-chose. Ce n’est pas possible. Je souhaiterais donc que le Gouvernement retire cet amendement qui me paraît aller à rebours des annonces faites ce matin par Premier ministre.
En ce moment, nous avons besoin d’une unité nationale et d’un acquiescement démocratique. S’il faut une interruption de séance pour pouvoir en parler comme nous avons réussi à le faire sur l’information scientifique préalable qui fonde les décisions du gouvernement, nous sommes prêts à la demander. Nous aurions tort de prendre ce sujet à la légère. Le contrôle ne peut pas être moindre que celui qui est prévu dans la loi 1955, alors que l’état d’urgence envisagé va au-delà des mesures prises à l’époque.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous soutenons les sous-amendements de nos collègues et nous abondons dans le sens de ceux qui ont exprimé leur volonté d’assurer la plénitude des pouvoirs parlementaires. Nous l’avons dit et répété en commission et dans toutes les interventions que nous avons faites depuis la reprise des travaux : dans un moment de crise, il ne faut pas moins mais plus de démocratie. C’est par l’adhésion et le consentement du plus grand nombre – et en particulier du Parlement – que nous sommes plus forts.
Nous appelons le Gouvernement à être à l’écoute de ces interpellations en décidant, au minimum, d’accepter les sous-amendements, ou, au mieux, de rétablir le texte modifié de manière positive par le Sénat.

M. le président : Je vais donner la parole à la présidente de la commission des lois et au ministre avant la suspension de séance qui a été demandée. Nous verrons alors si elle est toujours nécessaire

Mme Yaël Braun-Pivet : Je voulais vous parler de mon vécu car, avec Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, j’exerce le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT –, des mesures administratives que nous avons adoptées dans ce cadre. La rédaction du Parlement en 2017 est très proche de celle de l’amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement indique que nous pourrions requérir « toutes informations », ce qui est extrêmement large.

M. Boris Vallaud : Ce n’est pas une transmission automatique mais sur requête !

Mme Danièle Obono : En effet, ce n’est pas automatique !

Mme Yaël Braun-Pivet : Avec cette même rédaction, je peux procéder à toutes les auditions que je souhaite dans le cadre du contrôle de la loi SILT. Nous pouvons auditionner des préfets à l’Assemblée nationale, nous pouvons nous déplacer dans des préfectures pour leur demander des comptes sur tel ou tel de leurs actes. Ce pouvoir de requête est extrêmement large. Ne croyez pas qu’il ne donne pas les moyens au Parlement d’effectuer son contrôle.
La transmission systématique de tous les actes administratifs provoquerait une embolie totale au Parlement mais aussi dans les services de l’État. Vous demandez à toute autorité administrative du territoire français de transmettre ces actes sans délai au Parlement. On ne parle plus de dizaines d’actes par semaine comme dans le cadre de l’état d’urgence précédent, mais de milliers d’actes.

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas vrai, il n’y en aura pas des milliers !

Mme Yaël Braun-Pivet : Je ne crois pas que le contrôle parlementaire consiste à être en copie de milliers d’actes. Ma conviction profonde, mes chers collègues, est que si nous demandons à exercer un contrôle, il faut ensuite pouvoir l’exercer.

M. Philippe Gosselin : Évidemment !

Mme Yaël Braun-Pivet : Vous en convenez, monsieur Gosselin. Si le Parlement est destinataire de milliers d’actes par semaine, je défie quiconque dans cette assemblée d’en prendre connaissance et de juger s’ils étaient nécessaires ou non. Il faut être raisonnable. Le Sénat a d’ailleurs refusé d’aller dans cette direction. Le président de la commission des lois du Sénat, qui avait proposé d’aller plus loin, a finalement reculé au vu des conséquences prévisibles. Il faut évidemment un contrôle parlementaire mais celui-ci doit pouvoir s’effectuer et être efficient. Pour moi, c’est l’essentiel.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Nous devons répondre le plus efficacement possible à l’urgence tout en préservant le contrôle du Parlement et le respect des grandes garanties démocratiques. Je pense que tout le monde en convient.
J’appelle cependant votre attention sur l’urgence. Au président Lagarde, je signale que la plupart des ordonnances seront prises dans les deux ou trois jours suivant l’adoption de ce texte car elles contiendront des mesures nécessaires pour les Français. Je comprends votre souci mais nous ne pouvons pas déroger à l’article 38 de la Constitution qui prévoit d’abord une habilitation à légiférer par ordonnances, puis leur ratification par le Parlement. Essayons de garder le cadre constitutionnel.
Je comprends et je partage votre souci démocratique, monsieur Lagarde, mais comment expliquer aux Français que nous serions sur le point de prendre vingt-quatre heures ou quarante-huit heures de plus pour adopter des mesures d’urgence ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’ai pas demandé cela !

M. Marc Fesneau : Dans certains domaines, nous allons devoir aller très vite, une fois la loi votée. Vous vous êtes d’ailleurs mis en situation d’adopter celle-ci rapidement, ce dont je vous remercie. Pour répondre aux besoins très concrets des Français, nous ne pouvons pas laisser courir les délais. Le Gouvernement a évidemment le souci de vous informer mais ne demandez pas plus, dans l’urgence, que ce qui est prévu par la Constitution dans une situation non urgente.
Pour prolonger la réflexion de la présidente de la commission des lois et du Sénat, j’appelle votre attention sur un point : la décision de fermer un établissement est un acte individuel.
Vous vous référez à 1955 mais, à l’époque, les mesures étaient moins nombreuses. Pour répondre à l’urgence, nous allons multiplier les mesures sur le territoire. Avant que de vous transmettre automatiquement tous les actes administratifs, les préfectures doivent déjà être capables d’appliquer les mesures d’urgence.
Monsieur Vallaud, vous êtes plus féru de droit que moi, mais je vous rappelle que la décision de fermer tel ou tel établissement est un acte individuel. Vous allez demander à des préfets, qui ont des tas d’urgences à régler, de transmettre cet acte individuel au Parlement qui ne pourra même pas le contrôler. On risque de provoquer une embolie dans les préfectures et dans le travail de contrôle du Parlement – dont le Gouvernement reconnaît la nécessité. Il faut considérer la question sous l’angle du droit et de l’application pratique.

Mme Delphine Batho : On a entendu les mêmes arguments à propos de l’état d’urgence de 2015 !

M. Marc Fesneau : Mme Obono l’a dit, nous essayons de trouver des solutions à des problèmes inédits. Cet après-midi, comme ce matin et depuis plusieurs jours, le Gouvernement essaie de répondre à vos sollicitations, d’informer et de laisser le Parlement jouer son rôle de contrôleur et d’évaluateur de l’action publique. Ce n’est pas forcément facile. Comme l’a dit M. Roussel, il nous faut trouver un équilibre complexe entre l’urgence et le respect de certains fondements démocratiques.