Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : À la suite de notre discussion avec l’ensemble des groupes pendant la suspension de séance, nous retirons l’amendement bknoek 182, que nous vous proposons de remplacer par un autre amendement bknoek 258.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 258, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 259.
M. Marc Fesneau : L’amendement bknoek 258, ainsi rédigé : « Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Ce nouvel amendement satisfait à la fois l’exigence d’efficacité liée à l’état d’urgence sanitaire et les exigences du contrôle parlementaire que vous avez rappelées les uns et les autres. Je remercie chacun d’entre vous pour la discussion constructive qui nous a permis d’aboutir ensemble à une nouvelle rédaction.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 259.
M. Boris Vallaud : Il vise à préciser que ce sont les autorités administratives, et non le Gouvernement, qui doivent transmettre au Parlement des informations sur les mesures qu’elles prennent. Je le répète, le pouvoir de se faire communiquer 2596des documents n’est pas un pouvoir individuel des parlementaires ; c’est un pouvoir de l’Assemblée tout entière, qui en use à travers ses commissions permanentes ou à travers celles qu’elle crée à titre temporaire.
Nous avons tiré les enseignements de la période d’état d’urgence 2015-2017 et du contrôle parlementaire de quelques milliers d’actes qu’elle a occasionné. Avant 2016, nous étions obligés de passer par le Gouvernement pour effectuer ce contrôle ; nous ne pouvions pas nous adresser directement aux préfets, ce qui a conduit à une situation d’embolie du travail parlementaire fort insatisfaisante. La qualité de notre contrôle a été grandement améliorée après la réécriture, en 2016, de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Avec cet amendement, nous proposons d’aller encore plus loin pour garantir que le contrôle du Parlement sera complet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Guévenoux : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Quant au sous-amendement, sous réserve que cela sera confirmé par M. le ministre, il me semble satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Vallaud, je serai clair sur les intentions du législateur, qui seront ainsi exprimées publiquement. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». De toute évidence, l’amendement inclut les informations requises par l’Assemblée nationale ou par le Sénat sur des mesures prises par les préfets dans les départements. Je ne peux être plus clair ou plus transparent quant aux intentions du législateur.
M. Jean-Christophe Lagarde : Par un parlementaire ou par l’Assemblée nationale ?
M. Marc Fesneau : Par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas la même chose…
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. L’intention du législateur va-t-elle jusqu’à autoriser l’Assemblée nationale ou le Sénat à requérir lesdites informations directement auprès des autorités administratives ? Tel est le sens de notre sous-amendement. Comme il s’agit non pas d’un pouvoir de contrôle individuel, mais du pouvoir de contrôle de l’institution, de telles demandes s’organiseraient de manière régulée par le biais des commissions parlementaires compétente, en particulier par celui de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je ne perds pas l’espoir que nous puissions nous comprendre, monsieur Vallaud. Comment vous dire plus clairement que lorsque l’Assemblée nationale ou le Sénat requerront des informations auprès du ministère de l’intérieur ou du ministère des solidarités et de la santé, ils obtiendront entière satisfaction à leurs demandes, y compris si elles concernent des décisions prises par les préfets ?
Dans sa nouvelle rédaction, l’amendement répond aux exigences dont nous avons débattu tout à l’heure tout en garantissant un dispositif fonctionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il s’agit d’un amendement d’appel quelque peu provocateur. Lors des prochaines crises sanitaires, nous ne sommes pas certains que le Parlement pourra se réunir, même dans des conditions aussi peu satisfaisantes que celles que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi j’adresse ce message au président de l’Assemblée nationale : nous avons besoin de systèmes de réunion et de vote dématérialisés en cas de nouvelle crise sanitaire.
Cependant, afin de ne pas ralentir le débat, je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 61 et 104.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Stéphane Peu : Les questions de la prorogation de l’état d’urgence et de sa durée sont fondamentales, surtout en ce qui concerne le contrôle de l’action du Gouvernement et les libertés publiques. Par définition, l’état d’urgence consiste à transférer à l’exécutif et aux autorités administratives un nombre accru de pouvoirs dont bon nombre impliquent une restriction des libertés : restriction de la liberté d’aller et de venir, fermeture des établissements scolaires et universitaires ainsi que des commerces, interdiction des rassemblements et ainsi de suite.
Par cet amendement, nous proposons d’aligner le régime de l’état d’urgence sanitaire – que nous inventons dans ce projet de loi – sur celui de l’état d’urgence prévu par la loi d’avril 1955, dont l’article 2 dispose que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisé que par la loi.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Boris Vallaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable : nous avons déjà débattu cet après-midi de la question des délais.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable pour les mêmes motifs que tout à l’heure.
Permettez-moi d’ajouter un mot : je remercie les uns et les autres du travail que nous tâchons d’accomplir sur plusieurs points, notamment le conseil des scientifiques et les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Il ne m’appartient pas de vous dire ce que je m’apprête à vous dire, mais je vais le faire quand même : il serait bon d’avancer plus rapidement. Il nous reste à examiner quelques points dont je sais qu’ils sont très importants pour certains groupes de la majorité et de l’opposition.
Si j’insiste sur ce point – je m’exprimerai ensuite avec plus de parcimonie –, c’est que ce texte devra être soumis à une commission mixte paritaire afin d’envisager les conditions d’un accord avec le Sénat et qu’il faudra le cas échéant l’examiner en nouvelle lecture.
Sans donner aucune leçon – ce n’est aucunement le ton de mon intervention –…
M. Philippe Gosselin : Saluons vos efforts, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : Je vous remercie, monsieur Gosselin. Nous venons de résoudre deux questions avec intelligence et il importe aux Français que nous travaillions dans cet état d’esprit ; essayons désormais de nous consacrer aux sujets importants – c’est bien légitime – et, pour le reste, tâchons d’avancer plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LR.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Bertrand Pancher : Je remercie monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des formations politiques représentées ici, de rechercher le consensus. Nous avons réglé deux problèmes essentiels, d’une part en bornant l’urgence sanitaire en fonction de l’avis du conseil scientifique et d’autre part, à l’instant, en convenant des modalités du contrôle parlementaire. Nous allons pouvoir défendre plus rapidement les amendements restants.
Le présent amendement vise à ce que l’état d’urgence ne puisse être prorogé au-delà d’un mois que par la loi et dans la limite de trois mois renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable : la durée de la prorogation sera fixée par la loi. Faisons confiance au législateur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 90 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. François Pupponi : Je le retire au profit de l’amendement de la rapporteure, qui est plus précis.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
Mme Marie Guévenoux : Il vise à compléter l’alinéa 13 en précisant que la prorogation de l’état d’urgence n’est décidée qu’après avis du comité de scientifiques, comme nous l’avons indiqué précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Fadila Khattabi : L’état d’urgence sanitaire suppose que soient prises les mesures nécessaires à la protection des Français, ce qui porte indubitablement atteinte aux libertés individuelles. C’est pourquoi cet amendement vise, comme le demande le Conseil d’État, à ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rende un avis consultatif avant la publication des décrets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable : le rapporteur du projet de loi de prorogation pourra conduire toutes les auditions qu’il souhaite, y compris celle de la CNCDH.
M. le président : L’amendement bknoek 56 de M. Fabien Roussel est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 183 du Gouvernement est de précision.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme je l’ai dit plusieurs fois depuis jeudi, trop nombreux sont nos concitoyens qui prennent encore à la légère les mesures indispensables de confinement. Les chiffres le montrent : au cours de la seule journée d’hier, cinq cents verbalisations ont été établies dans l’Hérault. La mairie de Béziers a pris un arrêté instaurant un couvre-feu qui sera effectif dès ce soir à 22 heures ; Montpellier étudie à son tour une mesure semblable. La mairie de Béziers a décidé cette mesure non pour produire un effet d’annonce mais parce qu’elle est nécessaire.
Voici le message que m’adressait ce matin même le directeur de la police municipale : « Nous rencontrons de plus en plus de difficultés avec la délinquance locale : provocations, outrages, menaces, accélérations en voiture ou en deux-roues motorisé sont beaucoup trop fréquents. Nous tentons de maintenir ce que nous avons peiné à gagner ».
Certes, ces provocations ne sont pas toutes graves : il ne s’agit parfois pour certains individus que de jouer au chat et à la souris avec la police, en multipliant les sorties quotidiennes sous des prétextes autorisés – acheter du pain, aller au supermarché, se rendre à la pharmacie, promener un chien, faire un jogging –, ce qui oblige les forces de sécurité à augmenter des contrôles qui pourraient être aisément évités.
Si elles se bornent à cela, les provocations ne sont pas dramatiques mais elles sont toujours dangereuses pour la santé de nos concitoyens. S’y ajoutent des incivilités bien plus graves : maintien du trafic de stupéfiants, activités crapuleuses et guet-apens.
Il est de notre responsabilité d’aider les forces de l’ordre qui agissent sans relâche sur le terrain pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Je les en remercie personnellement tant elles travaillent parfois dans des conditions difficiles.
Les mesures de couvre-feu leur faciliteront la tâche ; c’est le moins que nous puissions faire. En s’appliquant sans cesse à faire respecter les règles de confinement – qui constituent la solution la plus efficace en l’absence de masques en nombre suffisant pour contenir l’épidémie, selon les spécialistes de la santé –, les forces de sécurité participent à la lutte contre le Covid-19. Elles ont besoin du civisme de tous ; aidons-les à faire appliquer les règles. Si cet amendement était accepté, nous ferions un pas dans la bonne direction, même si j’aurais préféré une mesure nationale contraignante plus efficace à l’égard de ceux qui ne respectent pas les règles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. Une « invitation » ne relève pas du domaine de la loi ; le Premier ministre peut inviter sans l’autorisation du Parlement. En outre, l’état d’urgence sanitaire prévoit la possibilité d’interdire la circulation des véhicules et des personnes dans les lieux et aux heures fixés par décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Les questions relatives aux libertés publiques sont importantes. Rappelons, madame la députée, que le ministre de l’intérieur a indiqué que le Gouvernement accompagnerait tous les maires qui prendraient des mesures de cet ordre. Vous souhaitiez que nous les aidions ; c’est le cas.
D’autre part, le texte issu des travaux du Sénat contient une disposition qui autorise les policiers municipaux à procéder à des verbalisations, conformément à la demande des maires.
Enfin, même en état d’urgence, le principe de libre administration des collectivités locales continue de s’appliquer. Tenons-nous en donc au texte en l’état. J’ajoute qu’adresser une invitation aux maires aurait peu de sens juridique. Accompagnons ceux qui souhaitent prendre ces mesures ; c’est aussi simple que cela.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Je saisis l’occasion de cet amendement pour rendre hommage aux policiers, aux gendarmes et aux policiers municipaux mobilisés pour faire respecter les règles qui s’imposent. Dans certains territoires, des policiers et des pompiers sont agressés et caillassés malgré le confinement. Cette situation est inadmissible. L’État doit prendre des mesures pour protéger les biens et les personnes et pour soutenir les maires ayant pris des arrêtés instaurant un couvre-feu. À cet égard, je me réjouis de la réponse du ministre qui apporte son soutien aux maires ayant pris de telles décisions.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Si j’ai employé le verbe « inviter », c’est parce qu’il existe dans d’autres textes de loi. En outre, il est conforme aux termes employés par le ministre de l’intérieur.
Permettez-moi de vous faire part du témoignage d’une représentante du syndicat Unité-SGP Police FO : elle expliquait hier dans la presse que malheureusement, une partie des habitants de certains quartiers ne prennent pas la mesure de la situation, alors qu’il y va de la santé de leurs proches. Chaque jour, les policiers sont confrontés à des refus de confinement par des bandes habituées à agresser les forces de l’ordre, au maintien du trafic de stupéfiants, à la hausse des activités crapuleuses sur la voie publique ou, tout simplement, au rejet de l’autorité de l’État. On a constaté plusieurs guet-apens. Des voitures ont été mises à feu, des commerces dévalisés ; chaque fois, les pompiers et les policiers qui interviennent sont agressés.
Mon amendement ne vise qu’à inviter les maires à utiliser la panoplie des outils dont ils disposent – y compris l’instauration d’un couvre-feu – en matière de maintien de l’ordre. En votant l’amendement, nous enverrions un signal aux forces de l’ordre, qui sont en première ligne et que nous soulagerions pendant les heures de couvre-feu, lesquelles varient selon les communes. À Béziers, le couvre-feu commence à 22 heures et s’achève à 5 heures, mais il semble qu’il dure de 20 heures à 6 heures à Perpignan. Montpellier et Nice étudient des dispositions similaires. Peut-être existe-t-il, dans ces villes du Sud des circonstances, qui imposent cette mesure, mais nous enverrions un signal fort en l’inscrivant dans le projet de loi. Nous valoriserions ainsi le mérite des forces de l’ordre et le respect qui leur est dû.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur le risque de transmission virale que représentent les crachats. Des liens ont été établis entre la pratique consistant à cracher sur la voie publique et le développement en France, depuis quelques années, de maladies pulmonaires contagieuses comme la tuberculose.
En Chine, lors de l’épidémie de SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère, les autorités chinoises ont lancé une campagne pour mettre fin à cette pratique.
En ces temps d’épidémie virale, l’interdiction de cracher me semble constituer une mesure de bon sens. Toute mesure susceptible de contribuer à limiter la propagation du virus est bonne à mettre en œuvre.
M. Philippe Gosselin : Cela pourrait être une bonne occasion !
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas un amendement essentiel !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Emmanuelle Ménard : Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint les règles de confinement, le recours à des amendes majorées en cas de récidive est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire. Il me semble important d’inscrire noir sur blanc cette disposition dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
En effet, de trop nombreux abus ont été constatés depuis l’entrée en vigueur des mesures de confinement, mardi dernier à 12 heures. Hier, dans les colonnes d’un journal régional, le directeur départemental de la sécurité publique – DDSP – de l’Hérault affirmait : « Je suis obligé, sur instruction de mon autorité administrative et du préfet, de mener une véritable politique de harcèlement à l’endroit de ces groupuscules qui se forment sans arrêt aux abords immédiats pour entretenir le trafic de stupéfiants ainsi que la contrebande de cigarettes, et pour ennuyer la majorité de la population. Cela n’est pas tolérable ! »
Faute de civisme, les amendes pleuvront et les cumuls seront suivis par le parquet, les contrevenants multirécidivistes s’exposant alors à des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. « Il s’agit là d’un délit, avec garde à vue… On va aller crescendo », prévient le DDSP de l’Hérault, résolu à faire respecter de nécessaires règles sanitaires.
Un tel durcissement est d’autant plus incontournable qu’il intervient dans un climat délétère. Le DDSP de l’Hérault poursuit : « Il y a des gens qui postillonnent, crachent un peu sur les attestations, voire en direction des forces de sécurité intérieure. Cela relève typiquement de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique ».
Ces violences volontaires sont inadmissibles. Nous devons tout mettre en œuvre pour les réprimer et en empêcher la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement bknoek 256 à l’article 5, déposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Fadila Khattabi : Notre collègue Yolaine de Courson en est la première signataire, comme elle l’est de l’amendement bknoek 1 – j’ai oublié de le préciser tout à l’heure, mais j’aime rendre à César ce qui appartient à César. La définition classique des produits de première nécessité – indispensables à la vie humaine – inclut en premier lieu les produits d’hygiène et de santé. Aussi proposons-nous, avec le présent amendement, de compléter l’alinéa 26, en ajoutant, après le mot « patients », les mots « de biens et produits sanitaires de première nécessité et ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. L’alinéa 26 a été ajouté par le Sénat à l’issue d’un débat avec le Gouvernement sur la question d’un vaccin ou d’un traitement permettant d’enrayer la maladie. Il ne porte pas sur les problèmes d’approvisionnement en produits de première nécessité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 184 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 244.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau : Il vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires utiles à la gestion de la crise sanitaire, même si celles-ci ne figurent pas dans la liste dressée par le nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique.
Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines est d’être inédites et imprévisibles, et d’appeler en conséquence des réponses inédites et souvent imprévisibles. C’est pourquoi le texte du Gouvernement avait conféré une portée assez large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte adopté en commission par le Sénat dresse une liste limitative des mesures qu’il sera possible de prendre. Après avoir constaté que cette liste n’était pas complète, deux rubriques ont été ajoutées en séance publique. Pour autant, le texte adopté par le Sénat ne permettrait pas, si cela s’avérait nécessaire – soit dit pour donner quelques exemples –, d’interdire les déplacements à des fins professionnelles, de fermer tous les établissements recevant du public et d’interdire certaines importations ou exportations, à moins de réquisitionner les produits concernés. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite conserver la possibilité d’aller au-delà des mesures prévues par cette liste, en prenant des mesures exclusivement réglementaires.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 244.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le ministre, avec cet amendement, le Gouvernement crée une sorte de clause de compétence générale dont pourrait se prévaloir le Premier ministre pour prendre des dispositions d’exception. Le sous-amendement que nous défendons vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales que sont les libertés d’entreprendre, d’aller et venir ainsi que de réunion font l’objet d’une information du Parlement systématique et complète. Il s’agit d’un point important. Le pouvoir d’exception ne doit pas faire exception à l’information du Parlement.
Vous évoquiez à l’instant la crise sanitaire, affirmant à raison qu’elle est inédite et imprévisible. Mais ce qui risque d’être inédit, si nous ne prévoyons pas une telle condition d’information du Parlement, c’est que celui-ci ne soit pas informé dans cette période de crise sanitaire. Ce droit d’information est, me semble-t-il, le pendant du pouvoir que vous souhaitez confier au Premier ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Guévenoux : Je formulerai plusieurs éléments de réponse. Les mesures prévues à l’article 5 sont assorties de plusieurs gardes-fous, sur lesquels j’aimerais revenir quelques instants. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut certes prendre des mesures 2600par décret, mais aux seules fins de garantir la santé publique. L’article précise également que de telles mesures sont strictement proportionnées au risque sanitaire en cours. Enfin, elles doivent faire l’objet d’une information du procureur.
Par ailleurs, j’aimerais aborder deux points techniques. Je rappelle que ces dispositions créent un régime juridique provisoire, comportant une clause de revoyure dans deux mois et une autre dans un an. Dans ces conditions, nous disposons de garanties, fournies par le texte, ce qui m’invite à émettre un avis favorable à l’amendement.
En outre, nous avons constaté, lors des débats que nous avons eus ce matin avec M. le ministre de la santé, et même auparavant, en écoutant le discours du Premier ministre, ou hier, pendant nos débats en commission, qu’il est complexe de dresser une liste précise des mesures que l’on peut prendre, dès lors que l’on travaille dans l’immédiateté, heure par heure. Dans ce contexte, le prédictif s’avère complexe.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, mais un avis défavorable sur le sous-amendement. La procédure demandée est prévue dans le cadre du contrôle parlementaire voté initialement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Bouillon, il me semble que le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les mesures de contrôle et d’évaluation démontre que nous satisfaisons à votre demande. Les mesures que vous appelez de vos vœux seront prises. Je vous suggère dont de retirer votre sous-amendement. Le débat que nous avons eu tout à l’heure démontre vraiment qu’il est satisfait. S’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Monsieur le ministre, le Sénat était opposé à ce genre de disposition générale, préférant que le texte comporte une liste précise, à laquelle vous opposez l’argument qu’il faut prévoir l’imprévu.
J’avais déposé un amendement permettant à M. le ministre de la santé et à M. le Premier ministre d’ordonner une campagne de tests et de dépistages massifs. J’espérais que M. le ministre de la santé viendrait en débattre vers 17 heures. Il s’agit d’une question importante. Or je viens de lire dans un quotidien du soir une réaction assez sèche de l’exécutif à la prise de position du président du conseil scientifique à ce sujet.
J’approuve l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – tant mieux s’il est satisfait. J’ai pris note de l’argument du Gouvernement selon lequel il faut se donner la main de prendre des dispositions distinctes de celles prévues aujourd’hui. Toutefois, j’aimerais que l’Assemblée nationale obtienne, soit aujourd’hui soit assez rapidement, une explication sur ce qui bloque et qui empêche la France de procéder à des tests dans des proportions au moins similaires à celles de l’Allemagne.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes là dans un débat qui, présenté comme technique, est avant tout éminemment politique. Nous avons débattu en commission de l’éventualité d’examiner en commission mixte paritaire de questions électorales. À présent, nous prenons conscience que bien d’autres questions y animeront le débat, notamment celles soulevées par l’amendement.
Aux termes de celui-ci, le Gouvernement pourra prendre toute mesure générale limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. Le pouvoir que nous lui conférerons en votant l’amendement est colossal ! En temps normal, j’ose espérer que les membres de cette assemblée, sur tous les bancs, seraient vent debout contre une telle mesure, faute de quoi nous assisterions à la fin de l’État de droit démocratique !
Pourtant, nous en débattons de façon tout à fait raisonnable et responsable, au motif qu’il faut pouvoir agir rapidement. Monsieur le ministre, cette capacité d’agir rapidement que nous conférons au Gouvernement lui confie une responsabilité terrible. Entre nous, je n’aimerais pas être à votre place : il faudra à chaque moment peser la restriction de liberté que vous déciderez d’appliquer, car vous ne disposerez pas de la caution de notre assemblée.
Vous avez donc tout intérêt à mettre en place les mesures d’information, de communication et de débat avec le Parlement, pour garantir l’acceptabilité de vos mesures. Leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie en dépendra.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, à l’issue du discours tenu ce matin par M. le Premier ministre, je craignais que vous ne proposiez de supprimer les alinéas 18 à 26, qui sont limitatifs – dès lors qu’ils définissent huit cas, à l’initiative du Sénat –, en vous fondant sur l’argument recevable selon lequel ils sont insuffisants, car nous pourrions nous trouver dans une situation imposant d’en ajouter d’autres.
Comment l’alinéa que le Gouvernement propose d’ajouter s’articule-t-il avec les neuf autres ? Il prévoit par exemple la restriction de la liberté d’aller et venir, mais tel est également le cas de l’alinéa 18 – « bk1oek Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret » – et de l’alinéa 19 – « bk2oek Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ». Ainsi, ses dispositions figurent déjà, pour partie, dans les neuf alinéas qui précèdent. Il faudrait que vous nous éclairiez sur ce point.
Avec cet amendement, le Gouvernement pourra à la limite faire un peu n’importe quoi. Vous me répondrez qu’il s’agit d’un décret, que l’on peut attaquer en référé devant le juge, défenseur des libertés publiques, si un gouvernement l’utilisait au-delà de la finalité mentionnée dans le texte, qui est de mettre fin à la catastrophe sanitaire – son seul objectif. On pourrait donc s’élever contre les mesures prises, en arguant que le décret qui les autorise ne correspond pas à la finalité de la loi, et demander au juge de l’annuler.
Toutefois, vous nous demandez là un effort considérable, monsieur le ministre. Depuis vingt-sept ans, je me suis toujours efforcé de défendre les libertés publiques. Il me semble nécessaire d’encadrer l’alinéa que vous proposez d’ajouter au texte. Pouvez-vous indiquer comment faire ?
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Comme le Sénat, nous nous sommes inscrits dans l’esprit de la loi du 3 avril 1955, promouvant l’idée qu’il est nécessaire de dresser une liste restrictive des 2601mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre à titre dérogatoire, exorbitant, exceptionnel. Ces mesures exorbitantes du droit commun, privatives de libertés et de droits constitutionnellement garantis, nécessitent l’acquiescement du Parlement.
En l’espèce, à quoi allons-nous acquiescer ? À un champ infini de dérogations à l’État de droit en situation ordinaire, commandées par des circonstances exceptionnelles, mais qui n’en sont pas moins des dérogations. Le Gouvernement avance l’argument selon lequel plusieurs mesures ne sont pas incluses dans l’énumération figurant dans le texte, et avance quelques exemples. Qu’à cela ne tienne : qu’il les ajoute par amendement ! Ainsi, nous pourrons en débattre.
En outre, il est toujours possible de s’appuyer sur la théorie des circonstances exceptionnelles, qui laisse à tout le moins un peu de temps pour prendre les mesures qui n’auraient pas été énumérées, et qu’un nouveau rendez-vous parlementaire permettrait peut-être de valider.
Et, si je laisse aller mon imagination, je m’aperçois que le Gouvernement aurait même pu prévoir une ordonnance supplémentaire, ce qui lui aurait épargné la peine d’étendre le champ d’application des mesures ainsi énumérées, et qui nous aurait permis d’en débattre lors de l’examen du projet de loi d’habilitation. En l’espèce, le champ d’application est très large et me semble tout à fait excessif, même si je ne disconviens pas des nécessités qui se font jour dans la crise que nous vivons.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Je comprends d’autant plus vos inquiétudes que je suis très attachée à l’État de droit mais je voudrais recentrer nos débats à la lumière des dernières informations que l’on a sur ce virus. Les habilitations que nous sommes en train de voter visent à lutter contre la propagation d’un virus au comportement incertain.
On compte désormais plus de 235 000 cas dans le monde, dont 150 000 hors de Chine. Au début c’était la situation de la Chine qui était préoccupante, mais c’est aujourd’hui l’Europe qui est l’épicentre de la pandémie, avec 100 000 cas et 4 032 décès en Italie, laquelle désormais dépassé la Chine. C’est chez nous que ça se passe ! L’épidémie avance plus vite que nos débats ! Pendant qu’on négocie sur le contrôle parlementaire, les avis du comité scientifique, les habilitations, elle prospère ! Il est temps de prendre des décisions, d’avancer.
Cette habilitation est délivrée pour un délai de deux mois. Ensuite nous nous reverrons, nous en reparlerons.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas possible ! La majorité n’a plus qu’à dissoudre le Parlement !
Mme Coralie Dubost : Cet après-midi des garanties ont été apportées. Nous avons pris le temps ensemble d’apporter des contre-garanties. Le contrôle a été amélioré, vous avez obtenu la publication des avis scientifiques, des données.
Nous avançons donc ensemble, mais très sincèrement, il faut donner au Gouvernement toute les marges de manœuvre nécessaires, au cas où – cela a été très bien expliqué ce matin par le Premier ministre – il y aurait besoin à un moment donné d’interdire des exportations, de limiter des importations, de prendre des mesures catégorielles, de décréter le confinement de certains territoires, de le lever dans d’autres ou d’autoriser le travail ailleurs. Il est essentiel de revenir au cœur du débat. Chaque minute compte : essayons d’aller plus vite et de faire confiance.
M. Jean-Paul Lecoq : Laissons le Président décider de tout ! Ça va plus vite, la dictature !
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Le débat est important. Madame Dubost, on ne négocie pas, au Parlement : on discute et ce n’est pas une perte de temps. Votre manière de considérer le débat est inquiétante. Je vous renvoie à ce que je disais au début de cette séance : si nous parlons de trente jours, ou au moins douze jours, c’est précisément parce que nous voulons jouer notre rôle.
Alors que nous sommes réunis ici, le ministre Véran a pris la parole pour dire que nous devions désormais fabriquer des masques et systématiser les tests. C’est strictement l’inverse de ce qu’il répondait ici il y a 48 heures à notre groupe, qui exprimait le souhait que les tests et le port des masques soient généralisés. Quarante-huit heures ! Pendant des semaines, vous avez communiqué sur le thème que les masques ne servaient à rien et que les Français ne savaient pas s’en servir, et voilà que vous dites l’inverse aujourd’hui, si j’ai bien compris le ministre lors de sa conférence de presse. C’est bien la preuve que vous ne maîtrisez pas complètement la situation.
Cet exemple devrait vous convaincre de l’utilité de la contribution des divers groupes parlementaires à l’intérêt général. Nous vous faisons confiance dans une certaine mesure, nous ne sommes pas dans la vaine controverse, nous ne négocions pas, au sens péjoratif de ce terme : nous discutons et nous essayons d’améliorer le texte. Je remercie d’ailleurs le ministre de l’avoir compris et souligné.
Nous pensons que le champ des restrictions des libertés publiques est beaucoup trop large, sans que la situation le justifie, en dépit de la manière dont vous posez les termes du débat. C’est fondamental du point de vue de la confiance, parce que celle-ci suppose que nos citoyens aient une conscience claire des enjeux, qu’aucune controverse absurde ne fasse obstacle à une discipline qui est d’abord un consentement des gens. Vous nous dites : « laissez-nous faire, on s’occupe de tout ». Pardon mais ce n’est pas ainsi que nous concevons notre rôle. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il ne faut pas tenter de faire croire, comme certains intervenants, que c’est en délibérant une heure de plus ou de moins qu’on va mettre un terme à l’épidémie. Je suis pour qu’on aille vite pour faire face à l’urgence, je fais partie de ceux qui, avant même que le Gouvernement le demande, ont proposé que de telles ordonnances soient votées mais je pense que les faux procès de ce genre risquent de dégrader le climat de nos délibérations.
Comme je l’ai dit ce matin au cours de la discussion générale, je crois comme le Premier ministre que la rédaction du Sénat ne couvre pas tous les cas possibles, pour la simple raison qu’ils ne sont pas tous prévisibles. Je rappelle qu’il s’agit d’une habilitation temporaire – et je ne parle même pas des deux mois, puisque la situation nous conduira à la proroger en fonction de l’avis des scientifiques : je parle de l’année qui vient, s’agissant de la partie de la loi qui ne sera 2602valable que jusqu’en avril 2021. Malheureusement, ce n’est que par l’expérience que nous pourrons prendre la mesure de l’étendue de la crise.
S’il s’agissait de voter une loi définitive, je m’opposerais à l’amendement du Gouvernement mais ce que vous nous proposez est une sorte de loi d’expérimentation dans l’urgence, pour que nous n’ayons pas à nous réunir ici à nouveau dans une semaine ou dans quinze jours pour étendre l’habilitation à un cas que nous aurions oublié.
Je n’accuserai pas le Gouvernement de vouloir restreindre les libertés publiques. Puisqu’il ne s’agit pas de voter une loi ad vitam aeternam, comme l’est par exemple la loi de 1955, nous devons lui laisser cette latitude au cas où, parce qu’aucun, aucune d’entre nous n’est capable de prévoir ce qu’il pourrait être amené à décider. Tous les Français le comprennent, d’autant que nous avons obtenu des garanties en ce qui concerne le contrôle du Gouvernement par le Parlement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Il s’agit là d’un point important de ce texte sur l’état d’urgence sanitaire. Pour nous, députés communistes, il n’est pas question de nous opposer à un tel état d’urgence ni à des mesures de restriction des libertés publiques, notamment celle de circulation, ou de durcissement des conditions de confinement, pourvu qu’elles visent à freiner la progression de l’épidémie.
Nous l’avons dit, ce que nous demandons, c’est que le Parlement puisse à chaque fois être associé aux décisions gouvernementales, non pour compliquer la prise de décision mais parce quand elles seront approuvées par nous, elles pourront l’être par l’ensemble des Français. Il faut bien comprendre que plus nous serons associés à la décision, plus nous pourrons la faire comprendre et approuver par nos concitoyens. C’est cela qui est important dans les discussions que nous avons en ce moment.
C’est pour cela que nous souhaitons que le Gouvernement ne soit autorisé à prendre des décisions en la matière qu’à la condition que le Parlement y soit associé à chaque fois.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je ne voudrais pas laisser ces interventions sans réponse. Je vous rappellerai d’abord l’état du droit. L’article L. 3131 du code de la santé publique ouvre la même possibilité sur simple arrêté du ministre de la santé, alors que le dispositif que nous vous proposons suppose un décret, comme M. de Courson l’a souligné, qui pourra lui-même être contesté. Il s’agit donc d’un cadre plus strict que ce qui est autorisé par la législation actuelle.
Je tiens à ajouter, sinon pour vous rassurer, au moins pour éclairer votre décision, que nos amendements suivants précisent explicitement que cet alinéa 10 ne permettra pas de prendre des mesures individuelles. En outre, son application sera évidemment soumise, comme le reste du texte, au contrôle du juge et du Parlement selon les procédures habituelles.
Je voudrais également rebondir sur les propos très justes du président Lagarde : tout cela est prévu pour une durée limitée. Nous reviendrons devant le Parlement dans deux mois, dans un an. Le contrôle du Parlement est donc explicitement prévu dans des délais explicitement définis, alors que cette décision est aujourd’hui du ressort du seul ministre de la santé.
C’est pourquoi nous vous proposons cette mesure, sans parler même de la nécessité, soulignée par certains d’entre vous, d’être humble face à ce genre de situation et ne pas croire qu’on peut tout prévoir : on ne peut pas tout prévoir.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons d’adopter ce dixième alinéa.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement n’est pas forcément facile à défendre mais il doit nous amener à nous questionner sur la nécessité de gérer cette crise dans le respect de la dignité des personnes.
Dans le département du Haut-Rhin, département qui vit l’évolution de cette crise avec quelques semaines d’avance, on mesure toutes ses conséquences sanitaires, humaines, familiales, du fait notamment du nombre de décès qu’elle entraîne. Suivant les dernières remontées du terrain, le nombre de décès était au début du mois de 60 % supérieur à ce qu’il était l’année dernière à la même époque dans ce même département. Ces éléments nous permettent d’avoir une vision plus large que celle strictement statistique fondée sur le seul nombre de décès dus au Covid-19.
Cela crée un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne l’obligation funéraire, et je souhaite que cet amendement nous permette de discuter de la façon dont ils doivent être gérés. Il faut se donner les moyens de changer les règles en la matière de façon à respecter la dignité due à chacun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : L’avis est le même qu’hier en commission : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je sais ce que vit votre région depuis le début de la crise, monsieur Schellenberger. Elle est touchée depuis un certain temps. Ma réponse est très simple : cela relève du pouvoir réglementaire. Dans ce cadre, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour lever toutes les difficultés que rencontreraient malheureusement ces cas d’inhumation. Si de tels problèmes continuaient à se poser je vous invite à nous le faire savoir.
Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Cet amendement soulève une vraie question et j’ai été moi-même interpellé par des employés des pompes funèbres, inquiets à l’aube de cette crise sanitaire du petit nombre de matériels de protection dont ils disposent pour exercer leur mission, alors qu’ils sont eux aussi en première ligne. Les pompes funèbres sont démunies face à cette situation et attendent des réponses du Gouvernement et 2603des services de l’État, car il n’y a pas de dérogation législative dans ce domaine. Il est important de réfléchir à des endroits susceptibles d’accueillir dignement et décemment les défunts.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : J’entends la réponse du ministre sur le caractère réglementaire de l’amendement mais c’est un vrai sujet, y compris la manière dont les obsèques sont organisées aujourd’hui. J’ai malheureusement cette semaine assisté de loin à trois enterrements dans ma ville de Sarcelles. À chaque fois les familles sont là. Elles sont certes en nombre restreint, mais elles ont besoin de s’étreindre. Cela pose problème, y compris en ce qui concerne les modalités d’inhumation. Ne faudrait-il pas tout simplement empêcher cela ? Le sujet va prendre une importance terrible et il faut vraiment que le Gouvernement apporte des réponses assez rapidement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : De nombreux professionnels nous indiquent qu’ils manquent de masques, de combinaisons jetables, de doubles housses etc. Les stocks s’épuisent alors que les décès sont nombreux dans les maisons de retraite et les EHPAD. Beaucoup de collaborateurs sont sur le point d’exercer leur droit de retrait et on risque malheureusement de se retrouver dans ces lieux ou ailleurs avec des corps dont on ne saura trop que faire. Je n’insiste pas davantage mais il s’agit d’un énorme sujet.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Je crois que le ministre a compris qu’il y a là un sujet d’une grande humanité. Il faut entendre la demande de certaines familles de pouvoir au moins accompagner le défunt dans une dernière cérémonie. Nous vous faisons confiance, au-delà des questions réglementaires, pour trouver une solution pratique susceptible de préserver la dignité face au décès.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je retire l’amendement, vos propos montrant que vous avez bien compris le sujet, monsieur le ministre. Nous avons maintenant besoin de réponses rapides.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Fadila Khattabi : Cet amendement d’Aurélien Taché vise à permettre la constitution d’une réserve citoyenne solidaire pour mobiliser les bénévoles qui souhaitent accompagner nos concitoyens pendant cette crise, notamment les personnes les plus vulnérables, comme les personnes âgées, pour la distribution de denrées alimentaires par exemple. Il est effectivement important de ne pas oublier les plus faibles.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise, compte tenu du surpeuplement carcéral actuel, à diminuer le nombre des détenus dans le cadre de la crise sanitaire par des remises de peine pour des reliquats inférieurs à quatre mois, à l’exception des condamnés pour infraction en matière de terrorisme ou pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
La garde des sceaux a, semble-t-il, donné des instructions en la matière : il s’agirait d’inscrire cette mesure dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait à l’alinéa 27 de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 73 de M. Fabien Roussel est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Marc Fesneau : Il vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les bk1oek à bk9oek du nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures réglementaires, sans possibilité pour le ministre de la santé d’en inférer des mesures individuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous excluez donc le bk10oek du champ de l’amendement…
M. Marc Fesneau : Oui, monsieur le député. L’amendement vise bien les seules mesures figurant explicitement aux bk1oek à bk9oek. Vous avez raison d’être vigilant.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Marc Fesneau : Il clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation couvrant l’ensemble du territoire national. Les mesures générales, à la différence des mesures individuelles, font en tout état de cause l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 92 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Bertrand Pancher : Les Français, qui ont peur, nous demandent d’agir rapidement, heure après heure. Nous donnons à l’administration et au Gouvernement le pouvoir de le faire à travers des restrictions particulièrement importantes des libertés individuelles. Le Parlement a obtenu un contrôle approfondi et nous encadrons l’état d’urgence.
Toutefois, les décisions que vous prendrez, monsieur le ministre, seront d’ordre territorial, par le biais notamment des représentants de l’État dans les départements et les régions. Cet amendement vise à ce que les préfets informent de leurs décisions le président du conseil départemental, ainsi que les parlementaires. En effet, étant en relation permanente avec les habitants de notre circonscription, dont nous nous faisons l’écho des préoccupations, nous souhaitons être informés.
J’ajoute que, notamment dans mon département, la Meuse, et dans de nombreux autres, des conférences téléphoniques sont organisées tous les soirs avec le préfet. Si la pratique était généralisée, elle concourrait à renforcer les liens et à mieux faire comprendre les mesures prises, qui seraient dès lors plus efficaces.
M. le président : L’amendement bknoek 117 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Nous avons déjà eu ce débat : si le préfet peut évidemment informer le président du conseil départemental et les parlementaires, il faut éviter tout ce qui rendrait plus rigide le texte, car cela fragiliserait le dispositif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Laissons les bonnes pratiques se faire sans rigidifier le texte. Je demande le retrait des deux amendements, sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne suis pas non plus favorable à l’inscription de cette précision dans la loi, mais je tiens à souligner, monsieur le ministre, que les bonnes pratiques que vous évoquez n’ont pas lieu partout. Une instruction du Premier ministre serait nécessaire.
Nous sommes ici trois parlementaires élus en Seine-Saint-Denis : je défie qui que ce soit de montrer que ce type d’échange n’y est pas nécessaire, compte tenu de l’embolie prochaine de nos hôpitaux et du fait que, dans les quartiers populaires, le confinement se fait dans des conditions sanitaires difficiles – M. Peu a évoqué la surpopulation dans les logements. Cet échange devrait avoir lieu, peut-être pas quotidiennement, mais régulièrement.
Je vois passer un grand nombre de circulaires du préfet adressées aux maires : c’est heureux. Je regrette qu’il n’ait pas eu encore le temps d’en adresser aux parlementaires. Je pense qu’une instruction générale aux préfets de France serait la bienvenue.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 200 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 243.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau : Il vise à édicter une obligation de transmission au procureur de la République des mesures individuelles qui seraient prises par le préfet dans le cadre d’une habilitation limitée à un département.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 243 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Marc Fesneau : Il vise à apporter une garantie supplémentaire aux mesures individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en les plaçant sous le contrôle renforcé du juge, avec un référé sous quarante-huit heures.
M. le président : L’amendement bknoek 94 de M. François Pupponi est retiré.
M. le président : L’amendement bknoek 65 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Stanislas Guerini : Il vise à rendre le comité scientifique pluridisciplinaire et paritaire et à le limiter à vingt membres.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 173 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
Mme Danièle Obono : Il vise à élargir et à diversifier le comité scientifique en proposant notamment qu’il comprenne une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, au moins une personnalité qualifiée du Centre national de la recherche scientifique, le Défenseur des droits, un représentant ou une représentante du Comité national consultatif d’éthique et deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé. Cela permettrait de donner à ce conseil la flexibilité recherchée par le Gouvernement.
Nous avons déjà débattu de la nécessité de nous montrer réactifs, y compris en ayant la possibilité de mobiliser des ressources intellectuelles qui pourront donner les avis les plus pertinents, non seulement sur les phénomènes en cours mais aussi sur leurs répercussions. Cette demande d’élargissement vise aussi l’expérience accumulée de collectifs. En commission, nous avons évoqué l’exemple des personnes malades du SIDA, qui ont acquis des connaissances et développé des compétences sur l’auto-organisation et les formes de solidarité qui peuvent se développer dans le cadre d’une pandémie.
Élargir le cercle des réflexions et des échanges permettrait d’enrichir les avis sur lesquels nous nous fonderons pour prendre des décisions. Cette demande est notamment formulée par des associations et, depuis plusieurs semaines, par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.
M. le président : L’amendement bknoek 93 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Comme en commission : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je tiens à insister, parce qu’en commission, vous n’avez pas expliqué vos raisons, madame la rapporteure. Il est nécessaire de le faire.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a expliqué que la doctrine sur le dépistage était sur le point d’évoluer. Nous ignorons encore dans quel sens, mais il a reconnu la nécessité de cette évolution. Or il se trouve que, depuis quelque temps, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament a interpellé le ministre sur la doctrine du dépistage, en relayant les demandes de l’Organisation mondiale de la santé, sur le fondement de l’expérience accumulée par différents collectifs.
Ce débat est appelé à se poursuivre et je suis heureuse que le Gouvernement ait entendu cette demande, grâce notamment à cet observatoire ainsi qu’à une abondante littérature internationale qui pousse au dépistage systématique. Cet exemple montre qu’être à l’écoute d’autres formes de recherche, non seulement scientifique et universitaire mais également associative, est vraiment utile, y compris pour répondre aux nécessités nées de l’urgence.
Ne restreignons pas le champ de notre réflexion lorsque de bonnes volontés peuvent élargir le champ de nos ressources. Nous avons besoin que toutes les forces vives de la société participent à l’élaboration de solutions afin de résoudre ce type de crise. Il serait dommage de refuser le concours de ces volontés, surtout sans donner d’explication. La réactivité n’est pas un prétexte : toutes ces bonnes volontés sont capables de réagir rapidement, justement parce qu’elles ont accumulé des ressources depuis des années.
M. le président : L’amendement bknoek 70 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 47 de M. Christophe Bouillon est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 72 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 235 fait l’objet du sous-amendement bknoek 245.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Delphine Batho : Il concerne le fonctionnement et les prérogatives du conseil scientifique, ainsi que la publicité de ses avis. L’amendement bknoek 235 de Mme la rapporteure s’en inspire. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au bénéficie du sien, éventuellement sous-amendé par Mme Pires Beaune.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
Mme Marie Guévenoux : J’ai en effet déposé cet amendement à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur le vôtre, madame Batho, ainsi que des échanges avec les représentants des groupes. Il vise à répondre à plusieurs difficultés soulevées en commission. La rédaction du projet de loi laisse subsister une confusion entre le moment où le comité de scientifiques rend son avis et celui où l’avis est rendu public. L’amendement vise donc à préciser d’une part que le comité de scientifiques rend périodiquement – c’est-à-dire régulièrement et autant que de besoin – des avis, et d’autre part que dès lors que ces avis sont donnés, ils sont rendus publics sans délai.
L’amendement vise aussi à étendre le champ de compétence du comité de scientifiques, en prévoyant qu’il puisse rendre un avis sur l’état de la situation sanitaire et sur la durée d’application des mesures prises pour la gérer.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 245 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Le sous-amendement vise à remplacer le mot « périodiquement » par « de manière hebdomadaire », ce qui exclut le fait que le comité puisse rendre un avis pluri-hebdomadaire. Or il devra le rendre autant que de besoin. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Marc Fesneau : Favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 32, 71 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32 et 71 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu.
M. le président : Les amendements bknosek 71, de Mme Delphine Batho, et 103, de M. Fabien Roussel, sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Je demande le retrait de ces amendements, satisfaits par l’amendement que j’ai déposé.
M. le président : L’amendement bknoek 48 de M. Christophe Bouillon est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 95 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. François Pupponi : On voit bien, dans les circonstances actuelles, qu’il est compliqué pour le Parlement de se réunir. Il s’agirait de créer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé, entre autres, de parlementaires, qui seraient donc associés à l’évolution de la situation, ce qui nous éviterait de devoir nous réunir dans des conditions qui ne sont pas forcément satisfaisantes. Bref, même si le Parlement devra de toute façon bien se réunir, ce comité de suivi pourrait permettre de tenir la représentation nationale informée chaque jour.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Jean-Paul Lecoq : Le présent amendement va dans le même sens que celui défendu par M. Pupponi. L’idée est d’établir un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, de représentants du comité scientifique, de représentants des formations politiques siégeant au Parlement et d’un représentant de chaque association nationale d’élus locaux.
Nous avons en effet pu constater, au cours de la discussion, que nous allons donner des pouvoirs exorbitants au Gouvernement. Et même si l’actualité nous oblige à tourner notre regard vers l’avenir et à tenir compte de l’état de santé des Français, nous ne pouvons pas oublier les dix-huit mois qui viennent de s’écouler et qui ont démontré un défaut d’écoute de la part du Gouvernement, de prise en considération des revendications du peuple français.
Aussi, puisque nous attribuons, je le répète, des pouvoirs exorbitants au Gouvernement, nous pensons qu’il faut bien encadrer le dispositif. Nous avions déposé des amendements visant à en restreindre le champ, qui ont été rejetés. Ici, nous proposons que ce comité dont nous souhaitons la création exerce un contrôle de l’action gouvernementale. Nous insistons sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. Vous proposez la création d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité scientifique, d’un représentant de chaque formation politique siégeant au Parlement et d’un représentant de chaque association nationale d’élus locaux. Cela ne semble pas opportun dans le contexte actuel. Le contrôle du Parlement est en effet assuré de deux manières : lors des prorogations, puisqu’elles ne peuvent être autorisées que par la loi, puis par le contrôle renforcé évoqué précédemment et exercé par l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Christine Pires Beaune : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 34. À l’heure actuelle, en cas d’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux peuvent bénéficier d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde. Il s’agit d’y ajouter les enfants mineurs des pompiers et des personnels des forces de l’ordre, enfants qui ne sont pas prioritaires aujourd’hui et ne peuvent donc être accueillis dans les services de garde. Or quand la sirène retentit, les pompiers doivent partir ; quant aux forces de l’ordre, elles sont mobilisées pour effectuer les contrôles. Dans nos territoires, l’extension de ce dispositif ne poserait aucun problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est légitime d’aborder cette question, mais elle relève plutôt de l’article 7. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’ai bien compris que cela relève de l’article 7, mais je souhaite toutefois savoir si le ministre et la rapporteure sont favorables à cette extension. Comme je ne suis pas sûre de pouvoir déposer un amendement ou un sous-amendement dans les délais prescrits, je souhaite qu’ils me répondent sur le fond.
Mme Nathalie Elimas : C’était aussi ma question !
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Ludovic Pajot : Nous vivons une période exceptionnelle, source d’inquiétude pour nombre de nos compatriotes, inquiétude en matière de santé mais aussi en matière professionnelle. Face à cette crise, nos compatriotes ont plus que jamais besoin de protection et l’État doit jouer un rôle en 2607faveur des plus fragiles. Je tiens à rappeler la détresse de nombreux professionnels qui nous interpellent, en tant que députés.
Le Gouvernement demande aux Français de se confiner mais aux salariés de travailler, alors qu’ils n’ont pas la possibilité de se protéger à cause d’une pénurie de masques due à un manque d’anticipation. C’est très dangereux et j’ai à cet instant une pensée pour les caissiers, les personnels soignants ou encore les routiers qui travaillent dans des conditions difficiles.
Le présent amendement vise à interdire les licenciements, sauf pour faute grave, pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette interdiction doit évidemment rester temporaire. Une telle mesure permettrait de sécuriser la situation des salariés et doit être considérée comme une contrepartie au déploiement par l’État de moyens importants pour venir en aide aux entreprises françaises par le biais, notamment, de la prise en charge du chômage partiel et du paiement des salaires.
En cette période de crise, il est en effet essentiel de soutenir l’ensemble des personnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. Votre amendement me paraît devoir plutôt relever de l’article 7, dont l’alinéa 5 prévoit une ordonnance en matière de droit du travail.