Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 bis (appelé par priorité)

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 bis (appelé par priorité)

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 96 de M. Bertrand Pancher est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 181 qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 250.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Marc Fesneau : Il s’agit d’un amendement de précision. Le Sénat a proposé de considérer que l’entrée en vigueur de la loi ait, pour deux mois, un effet équivalent à celui de la prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire prévue au bout d’un mois dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit d’une mesure de simplification utile qui permettra de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’un décret en conseil des ministres « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur ». Or l’épidémie de Covid-19 revêt d’ores et déjà une ampleur nationale, et les mesures prises sur la base du pouvoir de police générale du Premier ministre et du code de la santé publique ont une portée nationale. Il est donc proposé de préciser que le décret prévu par le deuxième alinéa n’intervient que dans l’hypothèse où cet état d’urgence ne concernerait pas tout le territoire national.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement bknoek 250.

M. Raphaël Schellenberger : Il s’agit de vous interpeller, monsieur le ministre, sur un point précis. Le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle a pu faire naître une difficulté, notamment au début de la crise : l’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui organise les pouvoirs de réquisition du préfet, n’est en effet pas applicable dans ces territoires. Dans cette période de crise, monsieur le ministre, sera-t-il possible de lever ce frein ? Il ne s’agit pas de revenir sur le droit local – surtout pas en période de crise, car il s’agit d’un sujet sensible – mais les préfets alsaciens et mosellan doivent pouvoir réquisitionner les moyens des collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Je laisserai le Gouvernement vous répondre, monsieur Schellenberger ; étant obligée de prononcer un avis, je demande le retrait de votre sous-amendement.
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui apporte une précision utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Monsieur Schellenberger, vous avez raison de nous alerter sur la question du droit local. Je veux vous rassurer : ces dispositions étant inscrites dans le code de la santé, aucun droit local ne s’applique et les préfets ont les mêmes pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Le cas du code général des collectivités territoriales est différent.
Vous avez eu raison de nous alerter sur le droit local : cela montre bien qu’il peut y avoir des sujets qui ne sont pas immédiatement identifiés, mais en l’occurrence, il n’y a pas de problème. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Le Haut-Rhin a une à deux semaines d’avance, dans la crise sanitaire, sur le reste du territoire : les dispositions dont nous débattons n’étaient pas prises quand le préfet du Haut-Rhin a dû faire face à la crise. Or le code général des collectivités territoriales l’empêchait de prendre certaines mesures. Maintenant, il peut agir, comme tous ses collègues, mais il n’empêche qu’il est parfois nécessaire de s’adapter très vite. Il faudrait se pencher sur les autres implications éventuelles du droit local sous cet angle.
Mais j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, et je retire le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Votre amendement, monsieur le ministre, permet une instauration sélective de l’état d’urgence sanitaire dans une partie du territoire. La révocation peut-elle, elle aussi, être sélective ? Ce serait sage, car plus souple.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Oui, absolument.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. François Pupponi : Cet amendement vise à s’assurer que l’état d’urgence sanitaire sera prorogé après consultation d’un comité de scientifiques.
Par ailleurs, je m’interroge sur la rédaction de cet article 5 bis, qui me semble redondant après l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Cet amendement est satisfait par ceux que nous avons déposés tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il me semble également que les discussions que nous avons eues tout à l’heure permettent de répondre à vos exigences.

M. François Pupponi : Étant rassuré, je retire mon amendement.