Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Suspension et reprise de la séance

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je remercie les députés pour la discussion que nous venons d’avoir, et qui me conduit, au nom du Gouvernement, à faire les propositions suivantes. Nous sommes tous pleinement conscients de l’engagement des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. Votre amendement vise à les aider au maximum dans leur organisation familiale, afin de les accompagner au mieux dans l’exercice de leurs fonctions. Vous avez évoqué la capacité d’accueil des écoles. En la matière, vous reconnaîtrez avec moi que notre premier impératif est sanitaire : les écoles et les crèches ont fermé pour éviter de regrouper un trop grand nombre d’enfants, et nous ne devons pas créer de nouveaux regroupements trop importants. Notre deuxième impératif est de nous adapter aux capacités d’accueil des établissements.
Toutefois, la prise en considération de ces deux impératifs n’empêche pas d’étudier, de façon pragmatique, la façon dont nous pouvons améliorer les capacités d’accueil, sous une forme ou une autre, des enfants dont les parents sont investis dans les forces de sécurité intérieure et civile. C’est un geste que nous leur devons. Il implique de mener un travail interministériel entre les ministres de la santé et de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la protection de l’enfance et les responsables des forces de sécurité.
Notre débat a montré que le sujet était trop complexe pour être inscrit hâtivement dans la loi. En revanche, je m’engage, au nom du Gouvernement, à étudier de façon très opérationnelle les solutions qui permettraient de mieux aider les parents investis dans les forces de sécurité civile et intérieure, en améliorant l’accueil de leurs enfants dans les semaines à venir.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je retire mon amendement, mais je souhaite que nous soyons associés au travail que vous évoquez, et qui doit être mené au plus vite. Les forces de l’ordre veillent au respect des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, et doivent pour cela effectuer des contrôles sur le terrain. Dans les territoires ruraux par ailleurs, les interventions des pompiers s’apparentent à du soin à la personne : ce sont eux qui transportent les malades de leur domicile à l’hôpital, et ils doivent continuer à assurer ce service. J’accepte donc de retirer mon amendement, mais il faut que dès demain, dimanche, nous soyons à pied d’œuvre pour compléter le décret qui a été pris s’agissant de l’accueil des enfants des professionnels médicaux et paramédicaux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous entendons vos explications, madame la ministre, et il est effectivement difficile de rédiger une loi exhaustive dans un contexte qui évolue au jour le jour. Vous parliez plus tôt d’angle mort, et je reconnais qu’il est compliqué d’appréhender certains sujets dans toutes leurs dimensions.
Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur une autre catégorie de personnel, les auxiliaires de vie, qui s’occupent de nos aînés au quotidien. Ce sont très souvent des femmes, dont la situation sociale est parfois, pour ne pas dire souvent, précaire. Elles travaillent à temps partiel, en milieu rural, ont de grandes distances à parcourir, sachant que les frais kilométriques sont plus ou moins bien ajustés, et fournissent un travail très ingrat. Or, si ces personnes n’ont pas la possibilité de faire garder leurs jeunes enfants, nos anciens qui vivent dans nos communes, nos petits bourgs et nos villages se retrouveront, compte tenu de l’éloignement, réellement démunis.
Je ne vous demande pas d’inscrire ce soir, dans la loi, des dispositions spécifiques en leur faveur, mais pouvez-vous nous confirmer qu’elles seront bien incluses dans votre champ de réflexion et d’action ?

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : La discussion a été profitable, et je vous remercie de votre engagement, madame la ministre. Je me permets toutefois de revenir sur un point : vous avez dit que vous alliez voir les choses dans les semaines qui viennent. Or il est urgent d’agir,…

M. Boris Vallaud : Tout à fait !

M. Philippe Gosselin : Très urgent !

M. Bruno Millienne : …car nos forces de l’ordre sont sur le pont depuis les attentats de 2015, et non seulement pour faire face à la crise du coronavirus. Elles n’ont pas arrêté ! Elles réclament d’ailleurs le paiement d’une masse considérable d’heures supplémentaires. Nous leur devons au moins cette mesure, qui permettra que l’on s’occupe de leurs enfants. Je compte sur vous.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Nous prendrons, dans les heures et les jours qui viennent, des mesures qui produiront leur effet dans les semaines qui viennent.

M. Bruno Millienne : Ah !

Mme Nathalie Elimas : Très bien !

Mme Isabelle Florennes : Merci !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’insiste pas sur cette question, car il est tard. Il faut effectivement mener un travail interministériel, mais le problème n’est pas très compliqué. En dehors des élèves qui suivent l’école à distance, l’éducation nationale accueille en ce moment très peu d’enfants, sur un nombre très réduit de sites. Elle pourrait donc accueillir les enfants de ces personnels, et ce sans créer de foyer de propagation du virus. En effet, lorsqu’il y a vingt-cinq gamins dans une école, ils sont répartis en quatre ou cinq groupes ; on n’en réunit donc pas davantage que chez une assistante maternelle.
Dans ma ville, seules trois crèches ont été maintenues ouvertes, et l’une d’elles est quasi vide. Il y a donc très peu de demande, et l’on est en mesure de s’adapter pour répondre aux besoins, bien réels, de ces personnels. Je comprends néanmoins, madame la ministre, qu’il vous soit difficile d’envisager des mesures qui ne relèvent pas du domaine dont vous avez la charge.
Le seul problème susceptible de se poser serait qu’il n’y ait pas assez d’enseignants volontaires pour accueillir ces enfants, mais je ne crois pas que tel sera le cas. Le personnel communal est disponible – les agents restent à la maison, payés à ne rien faire, mais ce n’est pas de leur fait, c’est ainsi – et il y a des enseignants prêts à accueillir des enfants. Or que font les personnels dont nous parlons lorsqu’ils sont coincés ? Comme tous les autres Français, ils vont sur le site ameli.fr et établissent l’attestation selon laquelle ils sont obligés de garder leur enfant. Or nous avons besoin d’eux pour faire fonctionner les services publics les plus fondamentaux de la nation !

Mme Isabelle Florennes : Très juste !

M. le président : L’amendement est donc retiré. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. N’oublions pas, en effet, les personnes qui interviennent avec dévouement auprès des personnes âgées. Beaucoup d’entre elles ont de jeunes enfants.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Raphaël Schellenberger : Dans la mesure où vous avez vous-même défendu les personnels qui vous tiennent particulièrement à cœur, monsieur le président, je me permets d’appeler l’attention sur les personnels de la protection de l’enfance, tout en retirant mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Boris Vallaud : Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Cet amendement important vise à encadrer les habilitations d’exception prévue à l’article 7, d’une part en prévoyant l’abrogation automatique des ordonnances prises dans les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi, d’autre part en imposant au Gouvernement de remettre un rapport trimestriel au Parlement pour l’amener à justifier le maintien des mesures en question, en particulier des mesures économiques et sociales.
Il me paraît tout à fait nécessaire de prévoir la caducité de ces ordonnances exorbitantes du droit commun, qui seront prises sur le fondement d’habilitations très larges, et de demander un rapport régulier sur la mise en œuvre des mesures prises dans ce cadre, car vous avez décidé d’exclure ces ordonnances du champ du contrôle exercé par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons abroger les dispositions en question au bk1erek janvier 2021. La décision de revenir au droit commun doit découler du constat que les conditions sanitaires sont revenues à la normale, non d’un effet couperet prévu par la loi.
Quant au contrôle parlementaire, il pourra être effectué, comme vous le savez, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : La caducité que l’on a admise pour l’état d’urgence sanitaire devrait valoir pour ces ordonnances exorbitantes du droit commun.
Par ailleurs, j’informe la représentation nationale que nous avons eu tout à l’heure un débat sur le point de savoir si nous sommes capables ou non de déterminer ce qui constitue une activité de production essentielle. Le Premier ministre italien a décidé aujourd’hui d’arrêter toute activité de production non essentielle, les efforts consentis précédemment par nos amis et cousins italiens n’ayant pas permis d’endiguer l’épidémie autant qu’ils l’espéraient. J’imagine donc qu’ils se sont posé la question à laquelle nous étions incapables de répondre tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est, si je puis dire, l’« amendement confiance ». Nous allons donner au Gouvernement, de manière volontaire, une très large capacité à légiférer par ordonnances, le temps de la crise. Aux termes de cet amendement, on reviendrait à la législation antérieure après la crise. En effet, il n’est pas question que les mesures prises par ordonnance perdurent, alors même que ce n’est pas le sens de ce qui est prévu. Lorsque je l’ai dit ce matin, le Premier ministre a semblé approuver mon propos, précisant que le Gouvernement était amené à légiférer dans l’urgence, par exception, par voie d’ordonnances.
Le simple fait que le Parlement soit appelé à ratifier les ordonnances ne suffit pas. Cette législation doit être temporaire, comme le Sénat l’a prévu pour les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, l’état d’urgence économique et social qui nous conduit à vous confier le pouvoir de légiférer par ordonnances devra prendre fin lui aussi.
J’ai indiqué, dans mon amendement, la date du bk1erek avril 2021. Nous pouvons en discuter, mais j’espère que, d’ici là, nous aurons eu l’occasion de nous réunir et d’élaborer de 2644nouvelles lois, conformément à notre mission, forts de notre légitimité démocratique, en embrassant l’ensemble des cas de figure qui nous semblent devoir l’être.
C’est, je le répète, une sorte de motion de confiance. Oui, vous avez le droit de prendre toutes ces mesures ; oui, nous avons besoin que vous puissiez le faire très vite, mais cela doit s’inscrire dans un cadre temporel limité. Ensuite, il faudra que le Parlement recommence à légiférer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Je demande le retrait de l’amendement. Nous espérons bien sûr que la crise sera terminée en avril 2021, mais nous ne pouvons pas être certains que tel sera le cas. Il ne me paraît donc pas judicieux d’inscrire cette date dans la loi.
Par ailleurs, le Premier ministre dans son intervention ce matin et la ministre du travail tout à l’heure au début de l’examen de l’article 7 ont confirmé l’un et l’autre qu’il s’agirait de mesures provisoires. Le Gouvernement a été très clair à ce sujet. Je lui laisse le soin de compléter ma réponse s’il le juge nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que les mesures seraient nécessairement provisoires et liées à la crise sanitaire. La fixation d’une date est superfétatoire. Par ailleurs, nous ne connaissons pas cette date.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai simplement besoin d’un engagement de votre part, madame la ministre : chacune de ces ordonnances devra commencer par indiquer sa propre date de péremption. Certes, le Premier ministre n’a pas formulé les choses de cette manière, mais je suis sûr que c’est conforme à son état d’esprit. À défaut, les mesures prises dans ce cadre deviendraient définitives sans que nous les ayons réexaminées.
Ma demande est logique. Si ces mesures ont vocation à être provisoires, il faut l’écrire. Talleyrand disait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. » Pour ma part, je dirais « en l’écrivant ». Si nous ne le faisons pas ce soir, il faudra le faire dans chacune des ordonnances. Cela me paraît la moindre des choses.