Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 13

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 13

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nos collègues et amis sénateurs ont introduit un beau titre IV. Il serait en effet important, d’une façon ou d’une autre, même si cela paraîtra un peu plus difficile après le vote de certaines dispositions cet après-midi, de mettre en valeur, par un titre particulier, le caractère essentiel du contrôle parlementaire. Nous sommes en état d’urgence sanitaire et nous pouvons nous inspirer de la loi de 1955 pour instaurer des contrôles très particuliers – nous en avons longuement débattu cet après-midi et nous n’y reviendrons pas à cette heure car l’essentiel a été dit. Reste que le contrôle parlementaire n’est pas que symbolique : c’est celui du peuple, celui de la nation que nous représentons, et il doit donc être clairement réaffirmé.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 202 tendant à supprimer l’article 12.

M. Philippe Gosselin : Hélas…

M. Christophe Castaner : Le présent amendement est assez simple : il vise à supprimer l’article 13 (Sourires), mais non pas à supprimer le contrôle parlementaire, par nature essentiel, lequel doit s’exercer sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui fait l’objet du titre II. Je sais que vous en avez longuement discuté cet après-midi et je ne vais pas revenir sur le sujet.

M. Charles de Courson : Si, si !

M. Christophe Castaner : Je souhaite néanmoins réaffirmer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que vous disposiez de toutes les informations complémentaires dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures, y compris, naturellement, des actes réglementaires pris par les autorités déconcentrées et qui peuvent être nombreux. Le Gouvernement transmettra ces actes sans délai dès qu’ils lui seront demandés. J’ajoute que les amendements que vous avez adoptés ont permis d’inscrire ce contrôle dans le code de la santé publique et donc de garantir sa mise en œuvre systématique, au-delà même de la question que nous sommes en train d’examiner.
L’article 13 adopté par le Sénat et maintenu par votre commission prévoit que l’ensemble des mesures d’application du projet de loi sont soumises à ce contrôle. Or le texte prévoit quarante-trois habilitations, dont une vingtaine seront délibérées en conseil des ministres dès la semaine prochaine. En effet, nous ne pouvons pas attendre et l’efficacité requise suppose que l’administration puisse s’y consacrer à temps plein. En outre, l’article 38 de la Constitution fixe très clairement les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus d’habilitation à légiférer par ordonnances et de ratification de ces dernières. À ce titre, le contrôle prévu par l’article 13 semble porteur d’une contradiction avec les dispositions de l’article 38 de la Constitution et pourrait être source de confusion voire présenter un risque juridique. C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de l’article qui est, d’une certaine manière, satisfait par le travail que vous avez réalisé cet après-midi.

M. Philippe Gosselin : C’est beau comme l’antique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Nous avons en effet longuement débattu cet après-midi de la création d’un contrôle renforcé sur l’état d’urgence sanitaire. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé quelle était l’intention du Gouvernement. Dès lors que le Parlement pourra connaître toutes les mesures liées à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, nous voulions savoir, d’une part, si nous aurions accès aux actes des administrations, en particulier ceux des préfets, et d’autre part, si le pouvoir de contrôle conféré à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait s’exercer directement auprès des préfectures. Je souligne qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir conféré individuellement à chaque parlementaire, mais d’un pouvoir accordé aux institutions par le truchement des commissions qui en organiseront les modalités.
En 2016, en effet, la loi de 1955 a été modifiée, si bien que le Parlement peut désormais s’adresser directement aux autorités administratives sans passer par le Gouvernement qui ne recenserait pas tous ces actes réglementaires et individuels. Or, après cette modification de 2016, la qualité du contrôle parlementaire a été bien meilleure qu’auparavant. C’est pourquoi nous souhaitons non pas supprimer l’article 13, mais le renforcer de cette précision contenue dans la loi de 1955.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous n’avons pas précisé en séance qu’une partie des dispositions prévues à l’article 13 ont été intégrées à l’article 5 afin qu’elles relèvent du domaine réglementaire et non des ordonnances. Aussi relèvent-elles du contrôle de l’état d’urgence sanitaire et non des mesures économiques – alors que, techniquement, ce devrait être le cas. Nous aurions pu, par conséquent, imaginer pour elles un dispositif de contrôle parlementaire.
Je regrette que nous ayons noyé ces dispositions dans un article de plusieurs pages au lieu de les intégrer à un titre consacré au contrôle parlementaire. Je regrette que nous ayons ainsi adopté une solution de facilité – un amendement du Gouvernement, vite rédigé, visant à regrouper lesdites dispositions à l’article 5 –, alors qu’il aurait fallu prendre le temps, malgré la complexité légistique de l’exercice, de les identifier clairement au sein d’un titre IV. Car au cours de la séance de cet après-midi a tout de même été adopté un amendement dont on pourrait considérer qu’il vous confère les pleins pouvoirs ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Yaël Braun-Pivet : Pas ça, monsieur Schellenberger !

M. Raphaël Schellenberger : Il permet au Gouvernement de déroger aux règles en vigueur concernant les libertés d’aller et venir, d’entreprendre et de réunion. Or cela nécessite un contrôle parlementaire que le texte doit rendre visible. Pardonnez-moi, madame la présidente de la commission des lois, mais vos fonctions devraient vous amener à vous montrer, comme nous, particulièrement attentive à la visibilité du contrôle parlementaire sur les limitations apportées à l’exercice des libertés publiques.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Je suis bien d’accord avec vous, cher collègue, mais à mes yeux, la visibilité du contrôle parlementaire ne se réduit pas à la rédaction d’un titre mais consiste dans son application. C’est son efficacité qui m’intéresse et non de savoir s’il est prévu par le titre IV, le titre bkIerek ou s’il est noyé dans un article. Ce qui importe, j’y insiste, est la manière dont nous allons exercer concrètement le contrôle parlementaire.

Mme Isabelle Florennes : Très juste !