Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Présentation

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Présentation

debate, 22/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous voici à la dernière étape du processus de discussion d’un projet de loi exceptionnel, dicté par des circonstances exceptionnelles, et dont le cheminement législatif aura été permis par un engagement exceptionnel de la part de tous.
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été délibéré en conseil des ministres mercredi après-midi. Le Sénat l’a adopté vendredi au petit matin. Notre commission des lois l’a examiné jusqu’à vendredi soir et l’Assemblée nationale s’est prononcée cette nuit même. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis à 14 heures 30 ; le Sénat l’a validé à 17 heures 30 ; nous allons voter et, si tout va bien, le Président de la République pourra promulguer la loi dès ce soir.
Voilà ce que l’on appelle une véritable procédure d’urgence. Nous pouvons déjà nous montrer fiers d’avoir, ensemble, relevé le défi de la célérité dans notre combat contre l’épidémie qui menace le peuple français. Mais nous avons une seconde raison de nous réjouir : les conditions dans lesquelles nous nous trouvons n’ont pas abattu la force de notre démocratie parlementaire.
Nous aurions pu sacrifier à l’ambition de la vitesse notre raison d’être même. Le Sénat, dans la journée de jeudi, avait fait un travail d’excellente qualité sous la direction du rapporteur Philippe Bas. Nous aurions pu abdiquer nos prérogatives de législateur et avaliser tel quel le projet de loi qui nous était transmis. Nous aurions pu fermer la porte à toute évolution pour parvenir avec un moindre effort à une adoption dans le courant du week-end. Au contraire, l’Assemblée nationale a pleinement assuré sa mission constitutionnelle ; elle a exercé son droit d’amendement ; elle a inscrit dans le texte des évolutions et des améliorations ; elle a entendu toutes les voix qui se sont exprimées au cours du débat. J’ai rapidement parcouru le compte rendu des débats en commission des lois et en séance publique pour y vérifier ce que je pressentais : le projet de loi que nous avons adopté a incorporé des amendements présentés par la totalité des groupes politiques de l’Assemblée et même par des députés non inscrits. Voilà un beau symbole de l’unité nationale qui se construit face au péril sanitaire. Ainsi, il importe de le souligner, je ne vous présente pas seulement le texte de la majorité, mais le texte de toute l’Assemblée nationale ; merci à tous, vraiment.
J’en arrive à la commission mixte paritaire, sur laquelle je m’attarderai peu. Le même esprit d’ouverture qu’à l’Assemblée a régné au Sénat. La présidente de la commission mixte paritaire, que je salue, et moi-même avons rapidement acquis la certitude que la volonté était d’aboutir à un consensus : chacun était prêt à des concessions réciproques.
Nos débats se sont concentrés sur deux points essentiels. Dans le volet sanitaire du projet de loi, que nous avons symboliquement transformé en titre bkIerek au vu des enjeux qu’il emporte, nous avons réussi à trouver un consensus au sujet de la clause de sauvegarde. Le Sénat considérait qu’une marge de manœuvre trop importante était laissée au Premier ministre, autorisé à limiter trois libertés fondamentales : la liberté de circulation, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre. Du côté de l’Assemblée nationale, nous considérions qu’une liste limitative comportait le risque de bloquer l’action du Gouvernement dans le cas où une mesure à laquelle nous n’aurions pas pensé serait nécessaire. En commission mixte paritaire, nous avons restreint la clause de sauvegarde en circonscrivant le pouvoir de limitation du Premier ministre à la seule liberté d’entreprendre, car il est difficile, à ce stade, d’imaginer les restrictions qui pourraient être requises en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. En contrepartie, nous avons étendu les pouvoirs du Premier ministre en matière de fermeture de lieux et de restrictions de circulation. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a précisé que toutes les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire pourraient faire l’objet d’un référé suspension ou liberté ; il s’agit d’une garantie importante pour le citoyen.
Dans le volet électoral, nous avons choisi d’apaiser les inquiétudes des élus municipaux en écrivant noir sur blanc que les élections régulièrement acquises lors du premier tour du 15 mars le seraient définitivement. Nous avons aussi explicité le scénario selon lequel l’épidémie empêcherait un second tour avant l’été, en indiquant qu’il faudrait alors prolonger au-delà de l’été le mandat des conseils municipaux dans les communes où un second tour était nécessaire. Il faudrait pour cela une nouvelle loi ; il faudrait même aussi une loi organique, car nous devrions alors, en conséquence, reporter les élections sénatoriales à une date postérieure. Bien sûr, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de figer le corps électoral des sénateurs : le Sénat sera renouvelé une fois que les conseils municipaux l’auront tous été.
La commission mixte paritaire a également décidé de maintenir la désignation des maires élus ce week-end en dépit des consignes de confinement, en différant simplement leur prise de fonction à la même date que dans les communes où ces consignes ont été respectées. C’est une solution de consensus et de bon sens dont nous devons la suggestion à notre collègue Charles de Courson.
Tel est le compromis adopté en commission mixte paritaire et que le Sénat a d’ores et déjà approuvé. Je vous invite à faire de même. Nous aurons alors fourni au Gouvernement toutes les armes nécessaires pour mener le combat. Tous, sur tous les bancs, nous souhaitons que vous en fassiez le meilleur usage, et que ce virus rejoigne rapidement la liste des maladies dont la science a libéré l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et LT.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Avant toute chose, je tenais à saluer la mobilisation exceptionnelle de l’Assemblée nationale, de ses élus, de ses fonctionnaires et des collaborateurs parlementaires, qui ont fait en sorte que le débat démocratique ait pleinement lieu en ces temps difficiles. Vous me permettrez de remercier également les services du Gouvernement qui ont contribué à l’écriture du projet de loi, avant de participer à celle des ordonnances.
Ce débat qui nous a tous mobilisés s’est tenu alors même que des règles sanitaires très strictes – vous les avez rappelées, monsieur le président – ont été édictées et appliquées au sein de votre assemblée. Nous nous y sommes collectivement pliés avec discipline, de la même manière que nos concitoyens appliquent au quotidien les consignes sanitaires du Gouvernement. Il y allait de notre devoir d’exemplarité.
Je souhaite également souligner la qualité du dialogue qui s’est noué entre les deux assemblées et avec le Gouvernement afin de parvenir à examiner dans des conditions satisfaisantes pas moins de trois projets de loi entre jeudi et aujourd’hui. C’est qu’aucun examen législatif rapide ne saurait être sérieux sans consensus entre les parties prenantes sur l’urgence d’agir et les réponses à apporter. Indéniablement, il y a eu et il y a encore des divergences ; c’est normal au sein d’une démocratie : cela prouve que la démocratie n’a pas été mise entre parenthèses. Nous les avons surmontées ; c’est le sens du compromis qui vous est soumis, c’est aussi la fonction du débat parlementaire.
Je veux remercier très sincèrement le président de l’Assemblée nationale de son rôle essentiel dans l’organisation des débats, de sa disponibilité et de son écoute. Je remercie également l’ensemble des présidents de groupe et des députés mobilisés, qui ont agi dans un esprit de responsabilité. Cela a créé les conditions de la confiance ; je sais que vous en étiez très soucieux, monsieur le président.
Nombre de citoyens pourraient s’étonner que le Parlement ait eu besoin de quatre jours pour adopter une loi dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Nous devons assumer ce débat que nous avons tous appelé de nos vœux, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous restons convaincus que les Français attendent une réponse claire et forte concernant ce que l’État va faire au cours des prochaines semaines. C’était l’une des vertus du débat que de l’apporter. Ensuite, la discussion a témoigné de notre volonté de transparence et de sa nécessité concernant la situation sanitaire, sociale et économique du pays. Troisièmement, le consensus à propos de mesures exceptionnelles favorise d’autant leur compréhension, leur acceptation et leur mise en œuvre par nos concitoyens. Nos débats ont montré toute l’utilité de la démocratie représentative : faire état des observations, des interrogations, des inquiétudes de nos compatriotes sur le terrain, auxquelles nous avons voulu apporter des réponses.
À cet égard, je salue en particulier le rôle essentiel de vos collègues absents de l’hémicycle en raison des règles sanitaires que nous nous sommes imposées, et dont vous avez néanmoins relayé l’expression. Je les remercie de leur engagement quotidien dans leur territoire, où ils jouent pleinement leur rôle auprès de nos concitoyens, en les représentant, en répondant à leurs attentes, à leurs besoins, en les rassurant aussi, parfois. C’est un travail précieux.
Je voudrais revenir plus précisément sur quelques mesures emblématiques du texte. Le titre II, consacré à l’urgence sanitaire, donne les moyens au Gouvernement et à ses représentants de prendre des mesures réglementaires fortes pour enrayer la propagation du Covid-19, en s’inspirant notamment de la loi du 3 avril 1955. Des dispositions aussi exceptionnelles que le contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, le maintien des personnes à domicile, le blocage temporaire des prix ou encore les réquisitions ne seront évidemment pas mises en œuvre sans contrôle si les circonstances exigent qu’elles le soient. Le Parlement devra autoriser par la loi la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. À plusieurs reprises, la décision de recours à l’état d’urgence devra être éclairée par les données scientifiques, rendues publiques – nous en avons particulièrement débattu hier. 2679L’Assemblée nationale comme le Sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures. Il est précieux, en effet, de s’appuyer sur la science pour prendre nos propres responsabilités politiques et de poursuivre le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, même dans cette période exceptionnelle. C’est également utile au Gouvernement.
Outre des mesures plus coercitives qui visent les multirécidivistes contribuant manifestement à la propagation du virus par leur comportement irresponsable, des décisions de bon sens et tenant compte des réalités humaines ont été prises, dont l’abandon du jour de carence pour les arrêts maladie, le temps de l’épidémie, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ou encore la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.
Le titre III nous dote d’un arsenal nous permettant de faire face à une situation économique détériorée par la crise sanitaire. Environ quarante habilitations y sont prévues. C’est un choix radical, que le Gouvernement assume. Il faut être lucide : nous ne connaissons pas toutes les mesures qu’il faudra prendre en fonction de l’évolution de la situation. Mais nous prévoyons dès à présent de soutenir massivement la trésorerie des entreprises et de leur apporter des aides directes et indirectes afin de préserver l’essentiel. Le droit du travail sera également adapté de façon temporaire afin de garantir de la souplesse et de limiter les ruptures de contrats de travail. Ces mesures provisoires auront pour seul et unique objectif de permettre la poursuite du travail et la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
D’autres dispositions, qui pourront être complétées par ordonnance, sont de nature à adapter les procédures du quotidien. Je pense au fonctionnement des organes des collectivités, à celui des syndics de copropriété, aux procédures judiciaires ; dans ces domaines aussi, le débat parlementaire a pris tout son sens, en venant rappeler au Gouvernement telle ou telle dimension de la vie en collectivité qui justifie telle ou telle mesure particulière.
Enfin, le titre III bis entérine le report du second tour des élections municipales et l’installation des conseillers municipaux élus au premier tour, ainsi que leurs conséquences. Je n’y reviendrai pas, sinon pour me réjouir qu’un accord entre les deux assemblées ait pu être obtenu sur ces points.
Le projet de loi nous donne des moyens significatifs pour réagir aux problèmes posés par la propagation du Covid-19. Il ne suffira pas pour relever tous les défis qui nous attendent et devra sans doute être complété par d’autres dispositions. Si nous devons nous réjouir du travail accompli au cours des quatre derniers jours, la crise que nous connaissons nous oblige à l’humilité, qui concourt à la transparence et à l’esprit de responsabilité.
Permettez-moi enfin de saluer ceux qui, dans l’urgence, sont en première ligne – à cet égard, j’associe le Gouvernement à l’hommage que vous avez rendu, monsieur le président, au membre du personnel médical qui vient de disparaître. Ils montrent un grand professionnalisme, beaucoup de dévouement et une capacité de mobilisation qui force notre admiration à tous. Je salue l’engagement sans faille des policiers, des gendarmes, des pompiers qui veillent au respect scrupuleux des mesures sanitaires et demeurent toujours aux côtés de nos concitoyens face aux difficultés. Je salue encore tous ceux qui, en soutien aux soignants et au service des Français, assurent chaque jour la continuité de la vie économique et sociale du pays – au fond, la mise en œuvre d’une économie de guerre sanitaire.
Ce sont des fonctions essentielles, visibles ou moins visibles, auxquelles participent les agriculteurs, les artisans, les chauffeurs routiers, les transporteurs, ceux qui assurent la maintenance des réseaux téléphoniques, électriques ou d’eau, ceux qui assurent la collecte des ordures ménagères, les commerçants, les caissières…
Je voudrais saluer également les élus locaux et leurs équipes qui ne ménagent pas leurs efforts pour résoudre une multitude de problèmes : ils font preuve d’une ingéniosité de tous les instants et s’adaptent en permanence. Je tiens par ailleurs à saluer l’ensemble des fonctionnaires, nationaux comme locaux, qui assurent eux aussi la continuité du service public. Au fond, je salue ici tous les maillons d’une chaîne de solidarité humaine précieuse dans les temps difficiles que nous traversons. Tous comptent, tous apportent leur pierre à l’édifice, y compris par de petits gestes quotidiens : ici pour rompre la solitude d’un voisin ou d’un parent isolé, là pour rendre un service nécessaire et, finalement, faire vivre le beau mot de fraternité. Plus que jamais, il nous faut leur rendre hommage, car nous leur devons déjà beaucoup, et nous leur devrons encore beaucoup. Tous font leur part et ont une action déterminante dans les moments que nous traversons.
Par delà nos différences, vous aussi avez fait la vôtre, au nom, je le crois du seul intérêt qui vaille en ce moment : l’intérêt général. De tout cela, soyez remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pour reprendre les mots de Jean-Jacques Rousseau, « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Nous pouvons nous féliciter d’avoir hérité de notre histoire les réponses qui s’imposent pour garantir la continuité de l’État, l’ordre républicain et, aujourd’hui, la santé publique. La guerre sanitaire évoquée par le Président de la République, nous sommes résolus à la mener avec toute la force de la République, car la France, c’est la République chevillée au corps et au cœur de chacun des Français ; car, dans notre pays, la démocratie est toujours la solution. En nous étant réunis tout au long de ces derniers jours, en ayant légiféré en toute transparence, en ayant conservé force à la loi, c’est à cela que nous sommes restés fidèles.
Dans cette crise, nous, parlementaires, avions une double responsabilité : celle d’agir pour donner au Gouvernement les moyens d’une action puissante et rapide, celle également de rester unis. Le Président de la République a appelé les Français à se hisser à la hauteur du moment : je crois sincèrement que nos assemblées l’ont fait.
Comme je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, on ne légifère bien que lorsque l’on délibère bien. C’est, je crois, ce que nous avons fait en commission, puis dans l’hémicycle, jusqu’à très tard dans la nuit. Nous avons échangé, nous nous sommes concertés, nous avons réussi à créer des points de consensus. Aujourd’hui, au Sénat, nous avons vécu une commission mixte paritaire historique, marquée du début à la fin par le souci de chacun des députés et sénateurs, quel que soit leur groupe politique, de trouver la meilleure des solutions, la meilleure des rédactions et le meilleur consensus possibles, tout cela dans l’intérêt des Français et dans l’intérêt général ; par le souci, également, d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible tout en faisant preuve de la plus grande 2680rigueur du point de vue juridique : il convenait de ne pas confondre vitesse et précipitation, de ne pas bâcler le travail législatif qui nous est confié.
Nous devons désormais approuver les conclusions de la commission mixte paritaire. J’espère que nous serons unanimes à le faire car, je le répète, le pays a besoin que nous soyons unis afin de donner au Gouvernement toute la force de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Conformément à notre usage concernant la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale vaudront explications de vote.