Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative dans un contexte économique qui n’a aucun précédent dans l’histoire contemporaine. Nous sommes confrontés à un choc économique comparable à la crise de 1929 par la violence de la récession, qui touche l’économie réelle, qui est profond et durable, et qui a un impact sur toutes les entreprises françaises et tous les salariés, sans exception, dans leur vie quotidienne.
La crise touche tous les États de la planète, par vagues successives : d’abord, la Chine, puis l’Europe, les États-Unis aujourd’hui et les pays émergents sans doute demain, en Amérique du Sud puis en Afrique. Pour la première fois de l’histoire contemporaine, toute l’économie mondiale va se retrouver à l’arrêt. Il n’y a pas un modèle économique qui aurait échoué et un autre qui aurait réussi ; il y a l’arrêt de l’ensemble de l’économie à cause d’une pandémie mondiale.
Cette situation nous a conduits à réviser les chiffres de la croissance. Dès les premiers jours de la crise, j’avais annoncé que la gravité de celle-ci serait sans précédent. Dans un premier temps, nous avions évalué la récession à -1 %. La durée du confinement et l’extension de la crise à l’ensemble des pays nous ont amenés à réviser cette prévision à -8% pour l’année 2020.
Ce taux sévère n’est même pas définitif. Pour tout vous dire, j’aimerais être certain que nous en restions là. Cela dépendra de l’évolution de la pandémie : reprendra-t-elle en Asie ? quel sera son impact sur les plus grandes économies de la planète, notamment celle des États-Unis ? Que se passera-t-il dans les pays en développement, en particulier nos voisins africains ? Je le dis donc avec modestie et humilité, cette prévision de croissance de -8 % est à prendre avec la plus grande prudence.
Face à cette crise, nous avons, avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, fait un choix stratégique, que je revendique : apporter le maximum de soutien de l’État aux entreprises et aux salariés. Entre la croissance de l’endettement et la multiplication des faillites, nous avons choisi la première option, pour préserver le tissu économique. Ce choix pourra être débattu le moment venu, mais je l’exprime devant vous clairement. Nous n’avons compté ni les moyens, ni le soutien public, ni la singularité des dispositifs pour faire face à cette crise économique, dont nous avons immédiatement pris la mesure.
Nous avons d’abord déployé un dispositif visant à ne pas perdre les compétences, bien le plus précieux d’une économie. L’acquisition de savoir-faire et de qualifications a demandé des années et des années de travail aux salariés, aux ouvriers et aux employés. Nous avons voulu les préserver et empêcher la violence de la crise de les faire disparaître. C’est pourquoi nous avons développé le régime de chômage partiel le plus généreux d’Europe, qui diffère du passé : naguère, lorsqu’une crise survenait en France, on acceptait qu’une partie des salariés soient au chômage partiel et qu’une autre partie soient licenciés. Cette fois, pour des raisons 2772politiques et économiques, nous avons refusé les licenciements de masse, et nous avons accepté d’indemniser le chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC, l’indemnisation s’élevant à 100 % au niveau du SMIC et de 84 % du salaire net au-delà. Le coût de cette mesure est extrêmement élevé, puisque près de 9 millions de salariés se trouvent maintenant au chômage partiel, mais cette dépense, supérieure à une vingtaine de milliards d’euros, constitue un investissement dans les hommes et les femmes qui font notre économie, un investissement dans les qualifications acquises par les salariés des entreprises durant leurs années d’apprentissage, et un investissement pour la reprise, car le chômage partiel permettra de reprendre l’activité plus vite.
Nous avons effectué un deuxième choix : soutenir la trésorerie des entreprises en reportant le paiement des charges sociales et fiscales, en mettant en place un prêt garanti par l’État à hauteur de 90 % avec une enveloppe pouvant aller jusqu’à 300 milliards d’euros, et en reportant le règlement de factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le soutien à la trésorerie des entreprises est vital dans cette période de crise.
Troisième choix : le soutien aux petits entrepreneurs. La violence de la crise frappe souvent de plein fouet les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés. Nous avons donc créé un fonds de solidarité, que nous ne cessons d’améliorer, auquel plus de 900 000 très petites entreprises ont déjà fait appel.
Quatrième et dernier choix, nous avons mis sur pied des dispositifs visant à soutenir les grandes entreprises stratégiques, présentes dans les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile ou de la santé, qui font la solidité de l’armature économique de notre pays. Il est en effet indispensable de protéger ces entreprises, dont la valorisation s’effondre et qui deviennent des proies faciles pour des investisseurs étrangers. Nous ne sommes pas enclins à vendre à l’encan ce qui a fait la puissance économique de notre nation depuis des décennies.
Le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons, avec le ministre de l’action et des comptes publics, vise à renforcer ce dispositif d’urgence. Ce dernier a été massivement sollicité : efficace, il répond aux besoins des entrepreneurs et des salariés, mais le recours au chômage partiel étant massif, il s’avère très coûteux, d’où la nécessité de le renforcer financièrement.
Nous prenons en compte les remarques et les critiques remontées du terrain, notamment par vous, parlementaires, quel que soit votre groupe. Nous vous avons tous écouté, sans exception.
Vous nous avez par exemple indiqué qu’il fallait retenir une autre référence du chiffre d’affaires de l’entreprise, car la perte de 70 % du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 était un seuil trop élevé pour avoir accès au fonds de solidarité. Nous l’avons donc abaissé à 50 %.
Vous nous avez dit que le mois de mars 2019 ne constituait pas la bonne référence, car le chiffre d’affaires fut alors faible à cause du mouvement des gilets jaunes, et des entreprises ont été créées depuis lors. Le projet de loi de finances rectificative fixe donc une autre référence, correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires en 2019.
Vous nous avez également fait remarquer que le deuxième étage, qui repose sur une évaluation au cas par cas et prévoit une aide pouvant atteindre 2 000 euros, était insuffisant pour une entreprise de cinq ou six salariés percevant l’aide de 1 500 euros mais ayant besoin d’une enveloppe complémentaire. Nous portons donc ce soutien à 5 000 euros.
Vous avez pointé le fait que trop d’entrepreneurs, agriculteurs en tête, étaient exclus du fonds de solidarité : ils seront intégrés au dispositif. Les entreprises fragiles, en redressement judiciaire par exemple, pourront également y avoir accès.
Nous améliorons le dispositif au fur et à mesure, comme il faut systématiquement le faire pour un mécanisme d’urgence.
Vous nous avez fait part, ainsi que les entrepreneurs, de certaines critiques concernant les mesures relatives à la trésorerie, notamment le refus qu’essuieraient certaines entreprises à leur demande de prêt garanti. Le nombre de ces refus est limité, je tiens à le préciser. Contrairement à ce que l’on dit trop facilement, les banques et leurs succursales font le travail : derrière les guichets, les agents, qui reçoivent les chefs d’entreprise par milliers, font le travail et accordent très largement les prêts. Le taux de refus est certes de 4 à 5 %. J’ai demandé à connaître l’évolution quotidienne de ce taux, afin de le transmettre, en toute transparence, à la représentation nationale et à l’ensemble des Français. Je souhaite que ce taux diminue, mais il ne dépasse pas 5 %, ce qui signifie que 95 % des prêts demandés par les entreprises leur sont bien accordés.
Je ne laisserai pas tomber les entreprises s’étant vu refuser le prêt. Nous nous en occuperons et mettrons en place des dispositifs spécifiques. Une entreprise dont la banque aurait refusé le prêt et qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de la médiation du crédit pourra bénéficier d’un prêt, non pas garanti par l’État, mais versé directement par lui, à partir du fonds de développement économique et social, à la condition, bien évidemment, de se restructurer pour être profitable demain. En effet, l’État n’a pas vocation à dépenser l’argent des Français pour des entreprises sans avenir ; en revanche, il consentira un prêt direct aux entreprises en grande difficulté ayant besoin d’argent frais pour restructurer leurs comptes.

M. Fabien Roussel : À quel taux ?

M. Bruno Le Maire : Ce prêt transitera par le fonds de développement économique et social, dont le montant sera porté de 75 millions à 1 milliard d’euros.
Nous allons également proposer des dispositifs spécifiques pour toutes les PME qui souhaitent redémarrer leur activité et ont un besoin immédiat de liquidités. Un gros restaurateur, employant vingt à trente salariés et souhaitant rouvrir son établissement, mais dont la trésorerie est vide, pourra obtenir des avances remboursables. Il en va de même pour cette entreprise de décolletage de la vallée de l’Arve, qui n’a plus de commandes car l’industrie automobile est à l’arrêt : pour redémarrer, elle devra acheter des billes d’acier et de l’aluminium, donc sortir des liquidités qu’elle n’a pas ; elle pourra disposer d’avances de trésorerie, sous forme d’avances remboursables fournies par l’État. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à ce dispositif.
Enfin, nous avons conscience que le compte d’affectation spéciale de l’agence des participations de l’État n’est pas suffisamment fourni pour protéger les plus grandes entreprises françaises. Si vous en décidez ainsi, la dotation de ce compte sera portée à 20 milliards d’euros, afin de soutenir le capital des entreprises stratégiques les plus menacées.
Avec le ministre de l’action et des comptes publics, nous cherchons tous les jours des solutions fortes et efficaces pour les salariés comme pour les entreprises. Tous les jours, nous regardons les secteurs ayant besoin d’un soutien spécifique. La perspective de la reprise de l’activité de l’économie française soulève des défis considérables. Grâce au plan d’urgence que nous avons adopté et à son renforcement que nous vous proposons là, nous pourrons davantage les 2773relever que si nous avions laissé faire la crise et les dégâts qu’elle charrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Dans l’histoire parlementaire, il n’existe aucun précédent de texte budgétaire ayant de telles conséquences macroéconomiques sur les finances publiques. Le seul point de comparaison possible est la Deuxième Guerre mondiale, pendant laquelle, chacun le sait, le Parlement ne s’est jamais réuni, en tout cas librement, et n’a pas examiné de projet de loi de finances.
Nous vous présentons un déficit public de 9 % – je le dis devant le président Éric Woerth, qui a dû gérer la difficile crise financière de 2009, lors de laquelle le déficit constaté a atteint 7,2 % pour l’année entière. Le déficit atteint cette fois-ci 9 % à la fin du premier de mois de confinement, qui n’est que le quatrième mois de l’année – et ce taux, hélas incertain, risque de paraître modéré lorsque viendra l’heure du bilan annuel, M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit.
La dette s’élève à 115 % du PIB, soit une hausse de 20 points en trois mois. Le déficit public, toutes administrations confondues, atteint quant à lui 185 milliards d’euros, contre 91 milliards d’euros en loi de finances initiale – il a donc doublé. Enfin, pour citer un autre agrégat dont on débat communément en temps de paix, la dépense publique représente 61 % du PIB. Pour quiconque a examiné les finances publiques de la France et de l’Union européenne il y a seulement un mois et demi, ces chiffres sont incroyables. Nous constatons du reste que tous les pays européens, quel qu’ait été l’état initial de leurs finances publiques, se trouvent dans la même situation.
Venons-en au contenu de ce deuxième projet de loi de finances rectificatif. Je m’efforcerai de ne pas être redondant avec le ministre de l’économie et des finances, et de m’intéresser plus précisément à ses implications budgétaires.
Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d’euros qui englobe des mesures de trésorerie, sous la forme de reports du paiement de charges et d’impôts, des affectations de crédits budgétaires beaucoup plus élevés qu’il y a un mois, des mesures consistant à mobiliser d’autres ressources publiques – provenant notamment de l’UNEDIC et des collectivités locales, en particulier les régions, pour alimenter le fonds de solidarité – et des articles de lettres visant à améliorer l’organisation économique et sociale de la France en cette période de crise.
D’abord, ce deuxième projet de loi de finances rectificative permet de recharger en crédits, si je puis dire, les dispositifs que vous avez adoptés dans le premier.
C’est le cas pour le chômage partiel, dont je ne reviens pas sur l’intérêt évident : sur trois mois, y compris le denier, celui du confinement, cela représente plus de 24 milliards d’euros, dont un tiers provenant de l’UNEDIC et les deux autres tiers du budget de l’État.
C’est également le cas pour le fonds de solidarité destiné aux travailleurs indépendants, dont les crédits alloués par l’État passeront de 750 millions à près de 7 milliards. Je constate devant la représentation nationale que nos partenaires continuent de nous accompagner. D’une part, les assureurs ont versé 185 millions d’euros sur les 200 millions promis, et le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances poursuivent leurs discussions avec eux pour qu’ils accroissent leur participation. D’autre part, les régions se sont engagées sur des sommes – à ma connaissance, seule la Bretagne et l’Occitanie ont ordonné les paiements à la direction générale des finances publiques, mais, pour avoir abordé la question avec le président Muselier, je sais que les autres versements ne sauraient tarder. Le rechargement à hauteur de 7 milliards d’euros du fonds de solidarité doit répondre aux quelque 936 000 indépendants qui ont demandé à en bénéficier, dont la moitié ont déjà perçu leur aide de la part de la direction générale des finances publiques. Je saisis l’occasion pour remercier tous les agents des URSSAF qui travaillent aux reports de charges et tous ceux de la DGFIP qui, exerçant dans les mêmes conditions que tous les autres salariés, acceptent les nombreuses et utiles modifications que le Parlement et le Gouvernement ont décidées pour que ce fonds de solidarité bénéficie au plus grand nombre.
Il est en outre prévu, dans le texte, de recharger de 700 millions d’euros le BACEA, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de payer les salaires des contrôleurs aériens. Face aux profondes difficultés que connaissent les compagnies aériennes, il a en effet été décidé par décret qu’elles n’auraient pas à payer leurs charges dans l’immédiat ; en conséquence, il faut combler le manque de financement du budget annexe.
Mais le PLFR 2 ne se limite pas à recharger des dispositifs figurant dans le PLFR 1 ; il contient également de nouvelles mesures. Je ne reviens pas sur celles de nature économique qu’a évoquées le ministre de l’économie : 20 milliards d’euros sont consacrés à l’APE, l’agence des participations de l’État, et les crédits du fonds de développement économique et social passent de 75 millions à 1 milliard.
S’ajoutent 2,5 milliards mobilisés au titre de l’article 7 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui permet de constituer une poche de crédits visant à couvrir des dépenses accidentelles et imprévisibles hors calamités – cet article n’avait encore jamais été utilisé, mais il fallait bien un début, monsieur Carrez, et j’ai souligné l’originalité du dispositif devant la commission des finances. Dans cette situation exceptionnelle, le Gouvernement demande en effet au Parlement de pouvoir utiliser ces crédits sans que celui-ci sache à quoi ils serviront – cela a été validé par le Conseil d’État, qui n’a pas disjoint l’article 7, monsieur Carrez.
Puisque nous devons parfois réfléchir et agir en marchant, je peux d’ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement sera favorable à l’amendement du rapporteur général qui vise à affecter à ce titre 880 millions d’euros, soit un bon tiers des 2,5 milliards, au versement de la prime de précarité que percevront quelque 4 millions de personnes, à raison de 150 euros par bénéficiaire du RSA, le revenu de solidarité active, et 100 euros par enfant.
Il va de soi que je m’engage devant le rapporteur général à rendre compte à l’Assemblée nationale de l’utilisation du reste de ces crédits – soit 1,5 milliard environ – encore davantage que des autres, sachant qu’ils ne manqueront pas d’être consommés. Songez que le fonds de solidarité dont vous avez voté la création il y a un mois en le dotant d’1 milliard d’euros est déjà presque à sec. C’est pour cette raison que ces crédits doivent être adoptés assez vite – même si je remercie le président Ferrand d’avoir accepté, sur la demande du Premier ministre, que soit légèrement retardée l’inscription de l’examen du présent texte à l’ordre du jour de l’Assemblée afin que les parlementaires puissent l’étudier aussi sereinement que possible. Les crédits de l’État, en effet, sont limitatifs, et le fonds, encore une fois, est 2774épuisé ; en l’abondant à hauteur de 7 milliards d’euros, nous n’aurons sans doute pas l’occasion d’en reparler très prochainement – encore que…
Ce PLFR contient également des articles de lettres afin de répondre aux interrogations du Parlement et de donner suite aux annonces gouvernementales.
Il s’agit d’abord de la désocialisation et de la défiscalisation des primes dans les trois fonctions publiques : fonction publique hospitalière, j’y reviendrai ; fonction publique d’État, cela a évoqué ; fonction publique territoriale, puisque les collectivités locales pourront verser ces primes hors du cadre du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – le secrétaire d’État travaillant à mes côtés, qui sera présent tout à l’heure, pourra répondre à vos questions éventuelles sur le sujet. J’ajoute que les employeurs territoriaux seront, quant à eux, déchargés du versement des cotisations patronales.
Il est aussi prévu de soutenir les territoires ultramarins, en particulier ceux du Pacifique. Après des échanges avec Thierry Santa, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un prêt de 240 millions d’euros – qu’un amendement du Gouvernement visera à renforcer – sera accordé à ce territoire. Nous sommes également en discussion avec le président Édouard Fritch afin que la Polynésie française ne soit pas oubliée dans le prochain texte budgétaire que nous ne manquerons pas de vous présenter. En outre, ces territoires bénéficieront d’un soutien en matière de chômage partiel, même si cette compétence n’y relève pas de l’État. La République répondra donc présente suite aux demandes d’accompagnement que lui ont adressées les territoires du Pacifique.
Le Gouvernement a déposé huit amendements – limités mais importants –, que je me suis efforcé de communiquer en temps réel au rapporteur général et au président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
D’abord, 281 millions d’euros seront affectés au ministère de l’économie et des finances pour l’achat de masques destinés aux fonctionnaires, car c’est de Bercy que relèvent la direction des achats et l’UGAP, l’Union des groupements d’achats publics.
Plusieurs d’entre vous ont soulevé le problème des zoos, cirques et autres établissements du même secteur économique, confrontés à des difficultés du même ordre, qui ne perçoivent plus de recettes mais où le chômage partiel n’est pas envisageable car les agents chargés de l’entretien des animaux continuent de travailler. Un amendement permettra de sauver ces activités.
Le ministère de l’économie propose également une avance remboursable de 500 millions d’euros aux petites entreprises.
Une enveloppe d’1,2 milliard d’euros au titre du budget de l’État permettra de pallier le défaut du dispositif déjà adopté en faveur des personnes gardant des enfants, et je souligne que la mesure est rétroactive.
Le plafond de l’UNEDIC sera relevé afin qu’elle puisse emprunter, comme nous l’avons fait par décret pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La durée de validité des timbres fiscaux sera portée à douze mois. Les maires, celui d’Angers en particulier, nous ont en effet signalé que la durée actuelle était trop courte, compte tenu de l’impossibilité de se déplacer. Nous avons donc volontiers accepté cette proposition de dernière minute mais de bon sens pour les collectivités locales comme pour les contribuables.
J’en viens à ce que le PLFR 2 ne contient pas.
À l’exception de la désocialisation et de la défiscalisation des primes, il ne comporte aucune mesure concernant les collectivités locales. Nous discutons avec elles mais leur trésorerie n’est pas encore affectée : au total, il leur reste encore 39 milliards environ. Une quarantaine d’entre elles, sur l’ensemble du pays, ont demandé des avances de trésorerie à l’État, lequel les a naturellement accordées, soit au titre de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – soit à celui de la fiscalité. Néanmoins, le prochain texte budgétaire que le Gouvernement vous soumettra contiendra très certainement des dispositions relatives aux collectivités, car certaines recettes ont déjà commencé de baisser : l’octroi de mer pour les collectivités ultramarines, les droits de mutation, les taxes sur les séjours ou encore les redevances des casinos. Les principales difficultés, cependant, surviendront en 2021 du fait de la baisse de la TVA, des droits de mutation et, sans doute, des impôts de production, voire du versement mobilité, qui affectera un certain nombre de budgets annexes. Le Gouvernement ne les sous-estime aucunement mais prendra le temps d’agir avec le Parlement, à la disposition duquel je me tiens, comme je l’ai indiqué au président de la commission et au rapporteur général.
Enfin, le PLFR ne contient pas non plus de mesures relatives aux 8 milliards d’euros que le Président de la République a annoncés en faveur des crédits de la santé. En effet, si le budget de l’État est limitatif, celui de la sécurité sociale est indicatif ; il n’y aurait donc aucun sens juridique à présenter dès maintenant un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, mais il viendra à l’automne. Là encore, je me tiens cependant à la disposition du Parlement ; la commission des affaires sociales du Sénat m’a d’ailleurs déjà convoqué pour présenter une photographie de l’état des comptes sociaux, et je comprendrais parfaitement que la question soit également abordée aujourd’hui. Les 8 milliards d’euros affectés aux comptes de la sécurité sociale, après les annonces faites par le Président de la République, notamment à Mulhouse, sont bien budgétisés. C’est d’ailleurs sur ce budget que seront imputées les primes accordées aux agents de la fonction publique hospitalière. Ces dépenses seront naturellement comptabilisées dans le déficit public mais elles n’entrent pas dans le champ du PLFR 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Il y a un mois presque jour pour jour, nous avions fait ici même un choix collectif : protéger les Français contre le coronavirus en acceptant de mettre volontairement l’économie à l’arrêt, ou au moins de la faire ralentir très fortement. C’était une décision assumée par le Gouvernement et, je le crois, par l’ensemble d’entre nous, sur tous les bancs. Dans la foulée, nous avons adopté un premier plan d’urgence qui avait plusieurs objectifs : soutenir le tissu productif et les entreprises pendant cette phase d’arrêt, en particulier leur trésorerie, et protéger les emplois et les compétences.
Aujourd’hui, nous examinons un nouveau projet de loi de finances rectificative, qui a d’abord pour objet de « recharger », pour reprendre le mot du ministre de l’action et des comptes 2775publics, les crédits nécessaires, portés à 110 milliards. Si nous sommes à sec, il faut bien faire le plein ! Nous resserrons aussi les mailles du filet de sécurité économique que nous avions collectivement tissé il y a un mois.
Je tiens au passage à saluer le travail de tous les députés, sur tous les bancs, depuis un mois : ils se sont faits les garants de la bonne application des mesures adoptées, et les retours du terrain ont largement nourri la construction, la coconstruction même, de ce collectif budgétaire. Je parlerai d’ailleurs de « PLFR bis » plutôt que de « PLFR 2 », tant la continuité est forte.
Quelque 9 millions de salariés bénéficient du dispositif d’activité partielle, qui fonctionne bien. Nous le dotons donc de 15,5 milliards d’euros supplémentaires, dont 10,5 milliards à la charge de l’État. Ce sont autant de salariés que nous faisons ainsi échapper au chômage, et dont nous préservons par la même les compétences pour faire repartir notre économie demain.
À ce jour, 900 000 petites entreprises de moins de dix salariés ont fait appel au fonds de solidarité : ce sont autant d’éléments de notre tissu productif qui sont maintenus à flot, et c’est heureux. Pour répondre aux besoins massifs qui se sont fait jour, nous portons la contribution de l’État de 750 millions à 5,5 milliards d’euros ; grâce aux autres contributeurs que sont les régions, les assureurs et quelques entreprises, ce fonds est ainsi doté de plus de 7 milliards d’euros.
Nous avons constaté, sur le terrain, que certaines conditions imposées dans la mouture initiale étaient trop restrictives. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les parlementaires, ce qui l’a conduit à abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50 % et à instaurer un calcul sur la base du chiffre d’affaires moyen des douze derniers mois plutôt que sur celle du seul mois précédent. Ces aides sont exonérées d’impôt. Enfin, le plafond, actuellement de 2 000 euros, sera porté à 5 000 euros.
Les banques ont accordé des prêts garantis à hauteur de 90 % par l’État à 200 000 entreprises, pour 10 milliards d’euros. Jusqu’à présent, les entreprises en difficulté étaient systématiquement exclues du dispositif, en application de la règle classique de la garantie de Bpifrance ; là encore, grâce au travail collectif, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront en bénéficier si elles sont passées sous ce statut après le bk1erek janvier 2020.
À ce filet de sécurité aux mailles resserrées, le présent projet de loi de finances rectificative ajoute de nouveaux dispositifs, que je ne ferai que citer : pour doter l’État d’une capacité de prises de participations massives, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » disposera de 20 milliards supplémentaires ; pour protéger les entreprises les plus fragiles, les crédits du bkFDES__ek le fonds de développement économique et social __ sont portés à 1 milliard d’euros ; pour protéger les entreprises exportatrices du risque d’impayés, le plafond de l’assurance crédit de court terme pour l’export est rehaussé à 5 milliards d’euros ; enfin, un amendement gouvernemental crée un nouveau programme d’avances remboursables, qui sera doté de 500 millions d’euros.
En commission, nous avons enrichi le texte afin d’accroître encore la résistance de ce filet de sécurité : sur une proposition de Mme Dominique David, les artistes-auteurs seront dispensés de l’obligation de justifier d’un numéro SIRET pour être éligibles au fonds de solidarité ; nous apportons aussi un soutien spécifique aux ménages fragiles, comme le ministre de l’action et des comptes publics l’a dit, par le transfert de 880 millions d’euros ; nous facilitons l’approvisionnement en masques en alignant leur régime fiscal sur celui des biens de première nécessité, le taux de TVA qui leur est applicable étant ramené de 20 à 5,5 % – cette demande émanait de plusieurs bancs, et je salue le consensus qui s’est dégagé.
Nous examinerons ensemble 372 amendements, ce qui devrait nous amener assez tard ce soir.
Je réaffirme devant vous, en ouvrant ce temps de travail commun, que personne, aucune entreprise, aucun emploi, aucun citoyen, aucun territoire de la République ne doit être laissé de côté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Je voterai pour ce texte, inimaginable il y a encore quelques semaines, qui traduit la triste actualité d’une maladie qui oblige chacun à s’enfermer chez soi et met notre économie en berne.
Ce projet de loi de finances rectificative reflète le soutien massif, global, artificiel, que la puissance publique apporte aux entreprises et aux acteurs économiques. Lors de la discussion du PLFR 1, nous vous avions prévenus que vos prévisions étaient irréalistes ; vous les corrigez là, en multipliant par huit le taux de la récession, par près de trois celui du déficit. Quant à la dette, elle culmine à des niveaux jamais atteints depuis la guerre. Ces prévisions demeurent, vous le reconnaissez, incertaines, et devront sans doute être à nouveau corrigées. Nous sommes dans le grand bleu, et nous y plongeons plus profondément encore qu’en 2008.
Ces chiffres ne sont compréhensibles que si, après des dépenses publiques si massives, vient une reprise économique. Puisqu’il ne s’agit pas d’un arrêt de l’économie par elle-même, mais d’une fermeture administrative, il faut organiser le déconfinement. Lorsque la crise est survenue, nos finances publiques étaient en situation de faiblesse, vous le savez ; dès lors, nous ne pourrons pas tenir longtemps à ce rythme. Le blitzkrieg implique une victoire rapide, sans quoi le risque d’enlisement devient vite insupportable pour le pays : risque social majeur, risque de faillites en nombre, risque inacceptable de chômage massif avec ses cohortes sinistres.
Pour réussir, vous devez commencer par modifier votre texte. Certains bons amendements ont été votés, mais d’autres ont été rejetés.
Vous devez encore élargir le périmètre des bénéficiaires – je fais allusion aux fameux trous dans la raquette. Il est désagréable d’être un trou dans la raquette, parce que c’est une situation très concrète. Il faut donc simplifier l’accès aux dispositifs, à l’instar de ce que font les Allemands, et en profiter pour rompre avec la culture très bureaucratique de notre pays. Faites confiance aux acteurs économiques et, le cas échéant, sanctionnez les excès – je pense par exemple au chômage partiel.
Vous devez clarifier le report des charges et prélèvements, en le transformant dès à présent en annulation. Vos 110 milliards comprennent 45 milliards de mesures de trésorerie ; il faut mettre fin à ce suspense insupportable pour nombre de nos acteurs économiques : on ne peut pas laisser les hôtels, les restaurants et toutes sortes d’autres commerces dans cette incertitude.
Vous pariez sur une reprise rapide, en forme de V, ou plutôt ressemblant au logo de Nike, c’est-à-dire avec une reprise un peu plus lente. Je sais que vous réfléchissez à l’organisation du déconfinement : quelles seront les grandes lignes de son organisation ? La seule donnée précise dont nous disposons, c’est la date du 11 mai. Que se passera-t-il le 12 mai ? Rouvrirez-vous les commerces ? Rétablirez-vous les transports, nécessaires pour que chacun se rende au travail ? Le redémarrage de certains secteurs économiques vous semble-t-il prioritaire ? Je pense au BTP mais aussi à l’industrie dans son ensemble, qui tire les activités de services. Aurons-nous suffisamment de masques et de tests pour garantir la sécurité au travail ? Quelles sont les grandes lignes du plan spécifique annoncé par le Président de la République pour le tourisme, les commerces, les restaurants, les hôtels ? Qu’est-ce qu’une reprise progressive ?
Enfin, il n’y aura pas de déconfinement efficace sans coordination économique – coordination entre les pays européens d’abord, mais aussi avec les États-Unis ou la Chine. Il est tôt pour en parler, bien sûr, mais l’échelle nationale n’est pas pertinente en l’occurrence. Comment travaillez-vous sur ces sujets, et dans quelle perspective ?
Enfin, on ne peut pas tirer un chèque en blanc sur l’économie française. Avant de dire par qui et comment sera payée la facture – elle sera gigantesque –, vous devez nous garantir que le Gouvernement ne tâtonnera pas pour remettre en route notre économie. L’examen de ce texte vous donne l’occasion d’expliquer votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)