Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Personne ne peut imaginer dans quel état nous sortirons de cette crise. Mais nous en sortirons. Nos choix politiques, effectués pendant et après la crise, détermineront de quelle manière.
Je tiens à rendre un nouvel hommage à toutes celles et ceux qui tiennent la France à bout de bras, qui soignent, nourrissent, sécurisent, organisent la vie du pays. Ce sont eux les premiers de cordée dont nous sommes si fiers.
Cette crise révèle en outre les fragilités d’une France soumise depuis trop longtemps au libéralisme. Nos services publics, notre souveraineté en souffrent, tout comme la planète. Notre pays a besoin d’un nouveau modèle économique, social et écologique : cela se prépare dès maintenant ! Il nous faut des services publics bien plus solides, plus nombreux ; il nous faut aussi relocaliser notre industrie, non pas pour produire comme avant, pour travailler comme avant et enrichir des actionnaires, mais pour protéger les êtres humains comme notre planète, et pour avoir un pays préparé à affronter de telles catastrophes. Il faut changer notre société en profondeur ! Ce projet de loi de finances rectificative devrait déjà prendre ce chemin et montrer, dès maintenant, que rien ne sera comme avant. Or ce n’est pas le choix qui est fait.
La dette du pays va augmenter et atteindre 120 % du PIB, nous venons d’en parler. Vous voulez tout financer avec la dette et ne rien demander aux plus riches. Les taux sont bas ; mais après, qui paiera ? Ce pourrait être encore nous, comme le propose le MEDEF, qui affirme déjà qu’il faudra travailler plus ! Mais ça, c’était le monde d’avant. Tout le monde en appelle désormais au changement : il commence tout de suite ! C’est pourquoi nous redemandons que la Banque centrale européenne prenne en charge la dette de la France comme celle de tous les pays de l’Union européenne, et qu’à terme, elle soit annulée. Le coût de la pandémie ne doit pas être supporté par les peuples.
Nous demandons aussi que l’effort soit national et partagé par tous. Avec vos ordonnances, vous imposez aux travailleurs des jours de congé, des RTT et des semaines de 60 heures. Vous faites payer le travail, comme avant ; nous, nous voulons faire participer le capital. Vous ouvrez dans ce budget un nouveau programme, doté de 20 milliards d’euros, visant à accroître la participation de l’État au capital de grandes entreprises françaises. D’accord, mais pour quoi faire ? S’agit-il seulement de socialiser les pertes et de continuer comme avant, sans imposer d’exigence ?
Vallourec, par exemple, pourrait bénéficier d’une nouvelle aide de l’État tout en continuant ses délocalisations et en investissant dans le pétrole au lieu de se diversifier en France. Nous vous demandons de préparer le monde d’après en étant exigeants vis-à-vis de tels groupes. Demandons-leur de relocaliser leur activité en France ou de s’engager dans la transition écologique. Donnons un plus grand pouvoir de contrôle au Parlement et aux salariés : payer sans savoir à quoi sert notre argent, ça suffit.
Enfin, le texte contient une aide en faveur des plus démunis. Oui, le confinement coûte cher quand il faut nourrir ses enfants à tous les repas et surtout quand les prix augmentent.

Mme Valérie Rabault : Exactement !

M. Fabien Roussel : La perte de 16 % de salaire pour des millions de salariés placés en chômage partiel fait aussi basculer de nombreuses familles de travailleurs, de salariés, dans la pauvreté. De plus, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi a augmenté de 42 000 depuis le début du confinement. Le nombre de gens se trouvant en situation de pauvreté dans notre pays augmente fortement : après avoir auditionné des associations d’aides aux personnes en difficulté, nous estimons qu’ils sont maintenant 11 millions, voire 12 millions, étudiants, salariés, intérimaires, retraités ; il faut les aider, et vite, à manger et à payer leur loyer.
Dans le cadre de l’examen du PLFR, nous vous faisons de nombreuses propositions en ce sens, notamment l’instauration d’une aide de 300 euros par mois, soumise à des conditions de ressources, et une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.
Vous proposez aux entreprises de verser des primes et, pour les fonctionnaires, vous proposez une prime de 1 500, 1 000 ou 500 euros, selon le degré d’exposition au virus de chaque catégorie de salariés : vous risquez de diviser les Français. Vous savez que toutes les professions concernées, dans le public comme dans le privé, demandent des hausses de salaires. Offrez-leur cette perspective !
Si nous dégageons 110 milliards d’euros, ne soyons pas seulement dans l’urgence. Préparons le monde d’après. (Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Nous vivons collectivement un moment unique, une crise qui nous a tous plongés dans l’inconnu il y a plusieurs semaines. En effet, pour protéger les Français, notamment les plus fragiles d’entre eux, le Président de la République a pris la seule mesure qui vaille : mettre notre vie sociale sur pause et une grande partie de l’économie sous cloche. C’est la première fois que notre pays est confronté à une telle crise, et c’est à nous qu’il revient d’amortir ses effets autant que possible. Ce moment unique appelle de notre part de l’humilité, de la cohésion et de la détermination.
Dès la lecture de l’article liminaire de ce second projet de loi de finances rectificatif, on comprend bien que nous ne connaissons pas encore tous les effets de la crise, mais que le Gouvernement est prêt à faire tout ce qui en son pouvoir 2782pour protéger les entreprises, les emplois et les Français. Devant l’inconnu, il nous faut tous faire preuve d’humilité car, si l’après semble se profiler, le chemin est encore long.
Ce deuxième PLFR nous encourage également à la cohérence en renforçant les outils créés il y a un mois – activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité aux entreprises – et en adoptant des crédits pour soutenir les familles les plus fragiles. Après une première enveloppe de 45 milliards d’euros, ce sont 110 milliards que le Gouvernement nous demande de mobiliser cette fois-ci.
Nous avons tous été à l’écoute des acteurs économiques de nos territoires, nous avons tous entendu les témoignages de chefs d’entreprise qui n’entrent pas dans les cases du fonds de solidarité, parce qu’ils sont retraités ou qu’ils ont fondé leur entreprise en février, et ne peuvent donc reporter ni leur loyer ni leurs factures. Mes collègues Anne-Laure Cattelot, Olivia Gregoire, Mickaël Nogal et tant d’autres ont trouvé, avec l’appui des équipes ministérielles, des solutions pour que ces entreprises soient encore là quand l’activité reprendra.
Nous saluons aussi les régions comme tous ceux qui ont répondu à l’appel et abonderont le fonds de solidarité aux entreprises, afin de porter les aides complémentaires de 2 000 à 5 000 euros.
En outre, nous avons tous entendu ces patrons qui, devant le montant de leur perte d’exploitation, ne comprennent plus leur banquier ni leur assureur. Je tiens à saluer la ténacité du Gouvernement face aux compagnies d’assurance et son exigence face aux banques : il est tellement plus difficile de trouver un bon accord que de proposer une mauvaise taxe… Là encore, une marge de progrès existe. Mes collègues Nadia Hai, Marie-Christine Verdier-Jouclas et Valéria Faure-Muntian constituent une force de proposition sur ce sujet, et le groupe LaREM défendra ici leurs projets, en matière de transparence notamment.
Nous devons nous montrer déterminés à ne pas revivre ce qui avait tant affaibli nos entreprises, il y a quelques années : la perte des compétences. Nous avons donc choisi d’accompagner toutes les structures, entreprises, associations et autres, en leur permettant de garder leurs salariés grâce à l’activité partielle : plus de 9 millions de salariés, appartenant à plus de 700 000 entreprises, conservent ainsi leur emploi, parce que nous mettons tout en œuvre pour que leur entreprise soit préservée quand l’activité reprendra. Ces 24 milliards d’euros que nous choisissons d’investir dans les hommes et les femmes qui font la force de nos entreprises, grandes et petites, nous les savons plus qu’utiles : ils sont nécessaires car ils constituent le meilleur investissement pour l’avenir.
Enfin, nous devons faire preuve de cohésion pour remercier et reconnaître l’engagement sans faille des agents de la fonction publique, présents en première et deuxième lignes pour faire fonctionner les services publics : sans eux les malades ne seraient pas soignés, les masques ne nous parviendraient pas, nos enfants seraient désœuvrés, les plus fragiles ne seraient pas aidés ; sans eux, tous les dispositifs d’aide aux entreprises ne seraient que des mots sur du papier. La prime exceptionnelle qu’ils percevront constitue donc une bonne nouvelle qui doit inciter tous les employeurs, dans un esprit de cohésion nationale, à reconnaître la valeur de l’engagement de leurs salariés dans cette période troublée.
En conclusion, ce texte est à la mesure du choc que nous vivons : unique. Il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que ses outils se déploient le plus largement possible. C’est la mission commune du Gouvernement et des parlementaires. N’oublions pas la leçon d’Albert Einstein, disparu il y a presque soixante-cinq ans jour pour jour : « La vie, c’est comme une bicyclette. Il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. »

M. Éric Coquerel : C’est vrai aussi pour la révolution !

Mme Cendra Motin : En matière de finances publiques et de soutien aux entreprises, c’est pareil. Alors avançons ensemble, humbles et déterminés.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’épidémie de coronavirus nous a plongés dans une crise sanitaire inédite ainsi que dans une crise économique d’une ampleur inouïe. Nous le savons désormais, l’année 2020 sera marquée par une très violente récession. Il s’agit d’un bouleversement économique sans précédent, tant l’activité est à l’arrêt et tant le redémarrage sera long et incertain. Tous les secteurs économiques, toutes les activités, toutes les entreprises sont violemment touchés. Certains secteurs paient un tribut encore plus lourd que les autres : je pense aux commerces, aux restaurants, aux cafés, aux hôtels, à l’événementiel et à tant d’autres.
Il y a moins d’un mois, le Gouvernement nous a proposé un premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous avons adopté à l’unanimité. Hélas, la conjoncture et la persistance de cette crise montrent que les premières prévisions du PLFR du 19 mars étaient trop optimistes, ce qui impose de débloquer en urgence de nouvelles aides beaucoup plus conséquentes.
Le Gouvernement a donc revu son plan d’urgence pour le doter de 110 milliards d’euros, contre 45 milliards prévus initialement. Je salue cet effort indéniable ainsi que les nouvelles mesures économiques et sociales du deuxième PLFR. Aider les ménages les plus vulnérables est important voire essentiel dans ce contexte. En s’adaptant et en tenant compte des écueils constatés jusqu’à présent, le Gouvernement assouplit les dispositifs mis en place pour nos entreprises et crée un volet en faveur des plus démunis. Il s’agit d’un effort budgétaire sans précédent. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront pour. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Néanmoins, il faut aller encore beaucoup plus loin, car le PLFR n’est pas à la hauteur des immenses besoins de toutes les entreprises en grande difficulté.
Dans un esprit de responsabilité, nous mettons sur la table des propositions concrètes pour soutenir davantage notre tissu économique, en particulier les cafés, commerces, restaurants et hôtels, très lourdement touchés.
Nous proposons par exemple une annulation pure et simple de charges sociales et fiscales pour les PME les plus pénalisées par la crise, ainsi qu’une exonération de redevance audiovisuelle pour les cafés, les restaurants et les hôtels. Ces annulations de charges constitueraient un soutien massif. Il faut en effet envoyer un signal fort à nos chefs d’entreprise qui attendent dans les starting-blocks pour reprendre leur activité.
Nous souhaitons par ailleurs accroître de 2 milliards le montant du fonds de solidarité, ce qui permettrait d’élever les aides versées et le nombre de bénéficiaires, afin de 2783combler, comme l’a dit le président de la commission des finances, « les trous dans la raquette ». Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité doivent être moins strictes. Des soutiens forts à des secteurs particulièrement touchés doivent être adoptés.
Nous voulons également permettre aux nombreuses collectivités qui le souhaitent d’exonérer les commerces et les entreprises de leur territoire des impôts qu’elles prélèvent, en particulier de CFE – cotisation foncière des entreprises – et de taxe foncière.
Nous demandons en outre la reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire pour faciliter la prise en charge d’une partie des pertes d’exploitations des plus petites entreprises.
Nous réclamons une défiscalisation complète de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées pendant le confinement.
Si les prêts garantis sont essentiels, il nous paraît important que l’État prenne en charge les intérêts de ces emprunts.
Nous souhaitons enfin instaurer un taux de TVA réduit sur les masques et les gels hydroalcooliques, devenus des produits de première nécessité. Ce taux remplaçant celui de 20 % qui s’applique actuellement constituerait une aide à tous nos citoyens.
Hier, en commission des finances, aucune de nos propositions n’a été retenue. Nous espérons qu’il en ira différemment aujourd’hui et que nos amendements trouveront un écho favorable. Le débat devra également apporter des réponses aux nombreuses questions qui demeurent ouvertes, concernant par exemple les conjoints collaborateurs, les mandataires sociaux et certaines conditions d’attribution des aides promises dans le cadre du fonds de solidarité. Ces questions sont essentielles car nous ne devons oublier personne.
Si le PLFR ne saurait être la seule réponse à la crise, c’est parce que le meilleur moyen de réduire les effets de celle-ci est de permettre que l’activité reparte, en maîtrisant la crise sanitaire. Il faudra d’ailleurs une très grande lisibilité tant sur la situation actuelle que sur l’organisation du déconfinement, à partir du 11 mai. Comment les entreprises du bâtiment, par exemple, pourront-elles reprendre leur activité si les masques manquent ? Pour redonner confiance aux chefs d’entreprise, il faut leur donner de la visibilité.
Enfin, le contrôle en temps réel des mesures votées est indispensable. Aussi accorderons-nous une très grande importance à la nécessaire application sur le terrain des dispositifs retenus, car il ne servirait à rien de les adopter dans l’urgence si, par la suite, leur application n’est pas opérationnelle. Notre mission de contrôle de l’exécution est essentielle.

M. le président : Je vous remercie.

Mme Véronique Louwagie : Je termine, monsieur le président. Nous prendrons donc pleinement notre part à cette mission pour veiller à ce que l’application des dispositifs soit simple, opérationnelle et pragmatique.
Il est impératif que le Gouvernement mette à la disposition des députés des tableaux de bord journaliers de suivi des différents dispositifs par département, par strate d’entreprises et par secteur d’activité. J’insiste : seuls des outils en temps réel nous permettront de procéder rapidement aux ajustements, corrections et adaptations nécessaires.

M. le président : Merci, madame Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Tous ensemble, nous nous devons de gagner cette bataille contre le Covid-l9. C’est la raison pour laquelle nous vous assurons du soutien des députés du groupe Les Républicains. Nous voterons pour ce PLFR même si nous voulons, même si nous devons aller beaucoup plus loin pour sauver nos entreprises et préparer le déconfinement économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Nous voici rassemblés pour la deuxième fois en un mois afin de débattre et d’adopter des mesures de financement exceptionnelles pour répondre à la catastrophe économique déclenchée par la catastrophe sanitaire de l’épidémie du coronavirus Covid-19.
Avec mes collègues du groupe MODEM, je salue la mobilisation du Gouvernement, de l’État et de ses services déconcentrés pour préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Je vous remercie aussi d’avoir su faire évoluer les dispositifs que nous avions adoptés il y a un mois pour répondre aux besoins de nos entreprises.
Si l’on nous avait dit qu’en un mois le bouclier du chômage partiel protégerait la moitié des salariés de France, personne ne l’aurait cru. Une entreprise qui disparaît, ce sont un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté perdus à jamais. Un commerce qui ferme, c’est la vie, l’âme d’un village qui s’éteint.
En adoptant ce texte, nous étendons la couverture du chômage partiel au plus grand nombre des salariés : ils sont désormais plus de 9 millions à en bénéficier. Ainsi, quand viendra l’heure de la reprise, notre plus grande richesse, notre capital humain, aura été préservée.
En adoptant ce texte, nous élargissons le champ du plan de garantie de l’État, qui a permis d’octroyer huit fois plus de financements aux entreprises en un mois que le plan de garantie de 2008 ne l’avait fait en deux ans. Désormais, les entreprises en difficulté pourront, elles aussi, en bénéficier.
En adoptant ce texte, nous assurons 7 milliards d’euros pour le soutien des petites entreprises, des indépendants, des professions libérales. Dès ce mois d’avril, l’indemnisation à laquelle ceux-ci ont droit couvrira leurs dépenses de loyer. Que les ministres soient remerciés d’avoir ouvert cette indemnisation à de nouveaux publics. Que les régions et les sociétés d’assurance soient elles aussi remerciées de leur abondement à ce fonds.
Je salue aussi le réseau des chambres de commerce et de métiers, les partenaires sociaux qui se mobilisent au côté des services de l’État pour répondre à toutes les questions, à toutes les inquiétudes.
Nous continuerons de veiller à ce que ces munitions puissent être mobilisées par toutes les entreprises, associations, indépendants sur tous les territoires de la République, de vérifier que les services de l’État et les établissements bancaires sont en mesure de répondre à leurs demandes. D’autres ajustements s’imposeront sans doute avant et après le 11 mai. Nous y serons attentifs, car, si les entreprises se sentent soutenues, elles s’inquiètent aussi de voir s’accumuler sur leur tête les dettes sociales, fiscales, bancaires, immobilières. Si nos chefs d’entreprise ont le sentiment d’être surendettés, ils risquent fort de baisser les bras, au moment même où leur contribution à l’effort de guerre est la plus décisive.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons un amendement visant à faciliter les abandons de créance, c’est-à-dire l’effacement des dettes, avantage évident pour les très petites entreprises qui se désendetteront et aborderont la reprise dans de meilleures conditions, avantage non moins négligeable pour les finances publiques : si un bailleur renonce à percevoir les loyers d’un commerçant, l’indemnisation par l’État au titre du fonds de solidarité diminuera d’autant.
Mais la mesure la plus importante du texte, inscrite à l’article 5, est sans doute la concrétisation de l’annonce faite aux Français par le Président de la République d’exonérer la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. C’est l’hommage de la France confinée aux héros qui se battent pour elle : médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, brancardiers, pharmaciens. C’est l’expression de sa gratitude aux équipes de soignants qui ont fait front dans des conditions extrêmes, à tous les fonctionnaires qui assurent la continuité des services publics. Je pense notamment aux agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à notre vie démocratique de se poursuivre, et, au-delà, à tous les travailleurs de la deuxième et de la troisième lignes, sans lesquels la continuité économique et sociale de la nation serait gravement compromise, à tous ces citoyens maquisards qui, partout dans le pays, se sont levés pour créer à leur échelle des réseaux de solidarité et d’approvisionnement, et venir en aide à ceux qui combattent l’ennemi invisible.
Pour sortir de l’ornière, nous aurons besoin d’Europe. Nous soutenons pleinement les initiatives du Président de la République et du Gouvernement pour que celle-ci se montre plus unie, plus fraternelle et plus souveraine. Il est temps de démontrer que l’union fait la force et que nos destins sont liés. Il est temps de mutualiser le financement de cette nouvelle guerre sanitaire et de planifier ensemble l’effort de relance à fournir, le moment venu. « Il n’y a pas pour les peuples d’Europe d’autre avenir que dans l’union. »
En conclusion, les députés du groupe MODEM saluent l’architecture du texte et voteront pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Il y a exactement un mois, nous nous trouvions dans cet hémicycle pour débattre du premier projet de loi de finances rectificatif lié à l’urgence de la crise. Le Gouvernement a décidé de nous proposer un second texte, qui possède, lui, une composante budgétaire, ce que nous demandions déjà il y a un mois, tant la situation est grave.
Il y a trois jours, le FMI – Fonds monétaire international – a publié une tentative de prévision de la croissance économique, exercice particulièrement difficile dans le contexte actuel, selon laquelle la production mondiale reculerait de 3 % en 2020 et rebondirait de 5,8 % en 2021, retrouvant ainsi son niveau d’avant la crise. En Europe, en revanche, la production chuterait de 7,5 % en 2020 et ne rebondirait que de 4,7 % en 2021 : selon ce scénario, même à la fin de 2021, nous n’aurions pas retrouvé le niveau de production d’avant la crise.
Pour nous tous dans cet hémicycle comme pour beaucoup de nos concitoyens, la situation est inédite. C’est pourquoi les plans d’urgence doivent tout faire pour limiter le recul envisagé par le FMI. Il sera ensuite temps, et nous prendrons part à cet exercice, de repenser notre modèle économique. Il y a quelque temps, nous avions déjà formulé plusieurs recommandations qui n’ont malheureusement pas été suivies.
Limiter ce recul, c’est faire en sorte que les acteurs économiques tiennent et, pour cela, il faut qu’ils puissent supporter le choc de trésorerie. La garantie de 300 milliards d’euros le permettra en partie.
Mais limiter ce recul, c’est aussi amortir les paiements dus par les acteurs économiques sur du chiffre d’affaires perdu, c’est-à-dire sur des sommes qu’ils n’encaisseront jamais. Nous avions interpellé le Gouvernement, il y a un mois, pour demander l’annulation d’une partie des reports de paiement de cotisations, car on ne peut pas demander à des acteurs économiques de verser des paiements sur un chiffre d’affaires qu’ils ne percevront jamais. Je conviens que ce projet de loi de finances rectificative constitue un premier pas ; néanmoins, nous souhaitons obtenir davantage de précisions, et nous avons déposé un amendement proposant d’aller plus loin.
Au-delà des aspects économiques, évidemment cruciaux, il faut pouvoir continuer de vivre. Nous avions insisté sur ce point il y a un mois en soulignant qu’un budget d’urgence ne pouvait se contenter de donner des garanties et d’accorder des reports d’échéances fiscales et sociales.
Sur ce point, vous nous avez en partie entendus puisque le PLFR 2 prévoit 105 milliards d’euros de mesures budgétaires. Pourtant, là encore, il faut regarder les chiffres précisément. Sur cette somme, 42,6 milliards s’expliquent par des baisses de recettes fiscales ; par conséquent la somme d’argent frais que vous débloquez s’élève à 62,5 milliards d’euros, ce qui ne fait pas tout à fait 100 milliards. Ces 62,5 milliards d’euros se décomposent en tiers : 20 milliards d’euros sont destinés à d’éventuelles nationalisations ; 24 milliards d’euros au chômage partiel ; 18,5 milliards d’euros aux soutiens directs. La justification des 24 milliards d’euros destinés au chômage partiel est parfaitement claire ; en revanche, rien n’est précisé quant au choix de créditer 20 milliards pour d’éventuelles nationalisations : rien. Il faudrait que l’Assemblée nationale vote sur une somme 20 milliards d’euros sans aucune explication ? Soit vous avez des projets précis, auquel cas il serait bon de nous en informer, soit ce n’est qu’une mesure d’affichage, ce qui, au vu de la gravité de la situation, ne serait pas acceptable.
Les députés de mon groupe ont déposé un projet de loi visant à nationaliser deux entreprises – vous avez répondu « non » mais j’espère que vous changerez d’avis –, ce qui coûterait un millième du fonds de 20 milliards d’euros que vous prévoyez.
Ces crédits renvoient à la question de l’État actionnaire. Messieurs les ministres, il est important qu’en tant que représentants de celui-ci dans de nombreuses grandes entreprises, vous fassiez en sorte que celles-ci paient les commandes fermes qu’elles ont passées. Elles ne peuvent pas s’en dédouaner et en reporter la charge sur la trésorerie de leurs sous-traitants.
Par ailleurs, l’urgence alimentaire et sociale représente moins de 2 % du total de 105 milliards d’euros des mesures budgétaires du PLFR 2. Notre groupe a donc proposé plusieurs amendements, notamment en faveur des étudiants et apprentis boursiers, ainsi que de toutes les familles qui n’arrivent plus à se nourrir dans les circonstances actuelles.
Le Président de la République ne peut solliciter l’union nationale alors que le Gouvernement l’abîme en refusant systématiquement toutes les initiatives de l’opposition – avant, bien souvent, de se les approprier pour les mettre en œuvre trois semaines en retard. Hier, en commission, votre majorité a refusé tous les amendements de l’opposition. Tous !

Mme Véronique Louwagie : C’est exact !

Mme Valérie Rabault : L’union nationale ne peut se décréter : il faut un effort de la majorité.

M. le président : Merci de conclure, madame la présidente Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je m’arrête là, et poursuivrai mon propos lorsqu’il s’agira de défendre les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Notre pays, comme le reste du monde, est secoué par une crise sanitaire majeure, liée à la propagation du virus Covid-19. Dans ce contexte exceptionnel où les inconnues sont nombreuses, mesurer les conséquences de la pandémie, ravageuse pour l’homme mais aussi pour notre économie, relève de l’exploit.
Les premières études menées par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, s’accordent cependant à évaluer qu’un mois de confinement génère une perte d’environ 3 points de PIB, et nous savons que le confinement durera au moins deux mois.
Je sais que le Gouvernement a pris la pleine mesure de la situation économique dramatique dans laquelle nous nous trouvons. Le premier PLFR en était la traduction : il visait à apporter une réponse immédiate aux problèmes de trésorerie de nos entreprises et à la nécessité de protéger les salariés. Bien sûr, cela n’est pas allé sans interrogations ou oublis voire des effets pervers. Il était de notre devoir de vous interpeller sur ces points.
Du fait du prolongement du confinement et des différentes mesures de restriction, la situation de l’ensemble de nos entreprises s’est fortement dégradée. Je pense en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, du tourisme, de la culture, aux commerçants, artisans et travailleurs indépendants, sans oublier bien sûr les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce de gros, spécialisés dans la restauration hors domicile, qui sont en grande souffrance.
À crise évolutive, réponse évolutive. Le Gouvernement, par le biais de ce deuxième PLFR, propose de porter de 45 milliards à 110 milliards le plan d’urgence économique.
Ainsi, le budget alloué à la prise en charge du chômage partiel est porté à 24 milliards d’euros, et les crédits alloués au fonds de solidarité pour les TPE atteignent désormais 7 milliards d’euros. Ce PLFR prévoit également le déploiement d’un dispositif exceptionnel de soutien aux prêts et aux fonds propre pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise, à hauteur de 20 milliards d’euros.
De nombreuses mesures spécifiques qui se sont avérées nécessaires viennent accompagner les salariés, notamment dans le secteur de la santé, mais aussi les personnes en situation de précarité.
Enfin, vous avez su entendre les remontées du terrain transmises notamment par les membres de cette assemblée, en élargissant les dispositifs de garantie et d’accès aux mesures du plan d’urgence. Mon collègue Christophe Naegelen s’était attaché à vous alerter sur l’exclusion des entreprises placées en procédure collective du dispositif de prêt garanti par l’État. Vous proposez d’y mettre un terme dans ce PLFR, ce que je salue.
Toutes ces mesures visent à sauvegarder l’appareil productif. À cet égard, l’État joue pleinement son rôle protecteur. Il faudra sans doute aller plus loin en procédant à des annulations de charges fiscales et sociales.
Mais la force du plan du Gouvernement ne tiendra ses promesses que s’il est accompagné par un véritable plan de bataille européen, car c’est toute l’Europe qui est contaminée. Nous le savons, ces premières aides ne seront pas suffisantes. C’est donc un autre combat qu’il vous faudra mener avec nos partenaires européens, pour consolider l’Europe.
Le scénario retenu par le Gouvernement mise sur un retour assez rapide à la normale, avec une consommation rebondissant au second semestre. Nous exprimons des inquiétudes sur cette hypothèse car l’histoire nous a prouvé que le premier réflexe des ménages et des entreprises est de constituer une épargne de précaution, peu propice au soutien à la consommation.
Cela pose d’ores et déjà la question du plan de relance et d’investissement qu’il faudra instaurer pour éviter ces écueils. Nous espérons que nos débats de ce jour nous permettront d’en dessiner les contours.
Enfin, comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, ce PLFR ne procède à aucune reprogrammation des recettes et des dépenses des administrations publiques. Or, nous le savons bien, au-delà du choc sur le PIB, la crise aura un impact très négatif sur l’ensemble des collectivités locales, qui ont démontré leur rôle essentiel en ces circonstances si particulières. Connectées à leur territoire, elles ont fait preuve de réactivité et d’agilité ; elles ont lancé des initiatives locales, pour surmonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Pour que leur plan de bataille se poursuive, il faudra veiller à leur donner rapidement les instruments techniques, juridiques, administratifs et financiers leur permettant d’accompagner au mieux la reprise dans leur territoire.
Nous le voyons bien, ce qui demeure au cœur de cette crise et qui perdurera, c’est le besoin de solidarité. Réduire les inégalités sociales et salariales est un défi aussi important que la relance massive de notre économie.
Tirons aussi les leçons de cette crise en repensant notre économie et en relocalisant les activités jugées vitales.
Je conclurai mes propos par une citation de Chateaubriand, qui écrivait : « Les moments de crise produisent un redoublement de vie chez les hommes. » Le groupe UDI-Agir le souhaite ardemment. C’est pourquoi il soutiendra ce projet de loi de finances rectificative. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : En novembre dernier, le Président de la République se faisait pythie involontaire en déclarant que la règle du plafonnement du déficit public à 3 % du PIB était « un débat d’un autre siècle ». Depuis un mois, les critères maastrichtiens ont été suspendus, en raison de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle et de la contraction inédite de nos économies. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de recourir massivement à la dépense publique, financée par l’emprunt, pour éviter un effondrement économique et social. Le groupe LT ne conteste pas ce choix.
Dans le présent budget rectificatif, le Gouvernement ouvre 42 milliards d’euros de crédits supplémentaires afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales. Parallèlement, les recettes du budget général diminuent de 35 milliards d’euros. Le solde budgétaire se dégrade, par rapport à la loi de finances initiale, de 90 milliards d’euros, pour s’établir à plus de 183 milliards ; ce doublement crée un trou abyssal.
C’est ainsi que le Gouvernement essaie de faire face à une situation extrêmement difficile. Il a fait le choix de plusieurs dispositifs complémentaires : une garantie d’emprunts par l’État, un élargissement du dispositif d’activité partielle et un fonds de solidarité pour les TPE. Ces deux derniers leviers sont renforcés dans le présent PLFR, respectivement à hauteur de 10,5 milliards et 5,5 milliards.
De plus, huit amendements, non examinés en commission des finances puisqu’ils viennent d’être déposés, complètent le dispositif, notamment pour les familles en grande difficulté ou pour certaines entreprises qui ne pouvaient bénéficier des dispositifs précédemment évoqués.
Malgré des progrès ces dernières semaines, des trous demeurent dans la raquette de ces dispositifs.
Nous avons évoqué les cas des conjoints collaborateurs, des travailleurs indépendants, des gérants majoritaires de SARL – sociétés anonymes à responsabilité limitée –, de certains cabinets d’avocats, d’artisans ou d’entreprises nouvellement crées.
Des entreprises nous font aussi remonter leur difficulté à accéder à l’emprunt garanti par l’État. Là encore, le Gouvernement propose un nouveau dispositif afin de boucher certains trous de la raquette.

M. Bertrand Pancher : Effectivement !

M. Charles de Courson : L’activité partielle, quant à elle, permet d’éviter les défaillances d’entreprises et une explosion du chômage. Mais pourquoi faire porter à l’UNEDIC le tiers de la charge du chômage partiel, soit 8 milliards et bientôt un peu plus, sur les 24 milliards ou 25 milliards prévus, et lui demander de s’endetter à due concurrence par un emprunt garanti par l’État à hauteur de 10 milliards ? Pourquoi l’État n’a-t-il pas directement pris en charge la totalité de cette dépense ?
Au regard des sommes engagées dans ce dispositif et des 8,8 millions de salariés du privé qui y ont eu recours, soit plus de 44 % d’entre eux, il nous paraît indispensable de mettre en place des mécanismes de contrôle pour éviter des abus.
Ce projet de budget rectificatif prévoit également de débloquer pas moins de 20 milliards d’euros pour renforcer la participation de l’État dans certaines entreprises. Mais pourquoi 20 milliards ? Nous n’en savons rien. Malgré mes demandes répétées, nous n’avons reçu aucune information sur l’utilisation de ces fonds, sinon celles que nous lisons dans la presse, manifestement mieux informée que les parlementaires. Ce n’est pas acceptable. Nous demandons que la commission des finances de l’Assemblée, à huis clos s’il le faut, soit tenue informée des projets du Gouvernement et du contenu de la liste d’entreprises que vous avez adressée au Président de la République.
Parlons aussi des 2,5 milliards d’euros initialement inscrits comme dépense accidentelle ou imprévisible, alors que cette dépense n’était ni l’une ni l’autre : encore une fois, la bonne information du Parlement fait défaut. Nous avons appris avant-hier que cette enveloppe permettrait de financer notamment des primes de précarité pour les plus vulnérables, à hauteur de 880 millions d’euros. Ceux qui ne travaillent pas étaient jusqu’alors oubliés par le dispositif de soutien. Un tel accompagnement est donc bienvenu. Je note cependant plusieurs faiblesses : son caractère non renouvelable, son montant et son champ d’application. Nous proposerons donc, en liaison avec le rapporteur général, de sanctuariser cette aide dans un programme dédié, et, pour notre part, de revaloriser le montant à hauteur de 3 milliards d’euros.
Nous avons aussi appris incidemment que 750 millions d’euros, voire 1 milliard, seraient consacrés à des annulations de charges sociales et fiscales, dans le cadre de plans sectoriels concernant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Nous demandons là encore la présentation rapide d’un véritable plan de sauvetage des secteurs d’activité fermés depuis le 15 mars et qui le demeureront au moins jusqu’en juillet : hôtellerie, restauration, tourisme, culture, événementiel, etc. Nous défendrons aussi des amendements en ce sens.
J’alerte en outre le Gouvernement sur les conséquences de la crise actuelle pour les collectivités territoriales. Le Président de la République a loué l’implication des élus locaux, les maires mais aussi les élus départementaux et régionaux. Or les collectivités locales subiront elles aussi les répercussions, notamment financières, de la crise actuelle. Par conséquent, elles doivent aussi être accompagnées à la hauteur de leur engagement.
Je ne parlerai pas de l’éventuel plan de relance, sinon pour dire qu’il devra être élaboré en bonne coordination avec nos partenaires européens et privilégier les dimensions sociales.
Nos concitoyens ne doivent pas retourner travailler la peur au ventre.

M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : J’ai presque fini.

M. Bertrand Pancher : Et c’est intéressant, monsieur le président !

M. Charles de Courson : Cela passe par des accords conventionnels, le renforcement du dialogue social et la mise à disposition des équipements nécessaires, notamment des masques. C’est à ce prix que vous renouerez avec une confiance largement écornée ces dernières semaines.

M. Bertrand Pancher : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : La crise actuelle est en premier lieu environnementale. Le productivisme, la déforestation, la diminution de la biodiversité, l’extinction annoncée des espèces : voici les coupables de l’arrivée chez les humains du virus du Covid-19.
Si ce virus a pu se propager de manière aussi fulgurante, aussi contagieux soit-il, c’est sans conteste à cause de la mondialisation libérale. Sans un libre-échange d’une ampleur aussi démesurée, jamais il n’aurait fait aussi vite le tour de la planète et jamais son arrivée n’aurait été si difficile à anticiper par les États.
Cette catastrophe est aussi évidemment une crise sanitaire, d’une ampleur inédite. Elle résulte directement de longues années de destruction des services publics et de notre souveraineté sanitaire, sacrifiées sur l’autel de l’austérité.
Si je prends le temps de rappeler ces trois volets de la crise, c’est qu’ils ont tous un triste point commun : ils ont le fruit de décisions politiques. J’assume de le dire, ce sont nos dirigeants qui ont créé les conditions permettant à la crise d’empirer. J’assume de le dire, ils ont eu tort de se vanter à 2787tout va de faire des économies, de fermer des lits dans des hôpitaux, de décider de se passer des stocks de masques. Chacun se rend compte maintenant de la dangerosité de leur dogme, en premier lieu nos héros, les soignants qui œuvrent en première ligne.
On nous promet de tout réinventer, mais j’ai peur qu’avec les mêmes aux commandes, nous ne connaissions qu’un éternel recommencement. Alors que nous faisons face à une crise sans précédent, on nous propose comme d’habitude d’apposer de simples pansements sur une plaie béante.
C’est ce que font les projets de loi qui sont présentés à notre assemblée et, en l’occurrence, ce nouveau PLFR. Notre pays ne guérira pas de cette manière. On nous dit que nos gouvernants ont changé de cap, qu’ils ont changé eux-mêmes. Peut-être essaient-ils de le faire, mais, face à la réalité, je ne distingue pas leur réussite pour l’avenir.
D’un côté, j’entends des mots fleuris et déterminés dans vos discours. De l’autre, les actes restent ternes, les budgets trop timides. Ainsi, vous annoncez 110 milliards. Or je ne compte que 42 milliards d’aides directes.
Le Président de la République a annoncé pour bientôt le retour des jours heureux. Demain, c’est encore loin… On nous présente un projet de loi qui n’aborde même pas la question du partage des richesses – je pense notamment au rétablissement de l’impôt sur la fortune.
D’un côté, on nous parle de valorisation de la recherche française et de planification. De l’autre, on ne répond pas au besoin de financement de la recherche fondamentale publique et on maintient le coûteux crédit d’impôt recherche, qui favorise uniquement les grandes entreprises.
On claironne des nationalisations et des réquisitions. Or il n’y a trace d’aucune pour le moment, alors que des entreprises aussi essentielles que Luxfer, Famar et Péters Surgical sont abandonnées, dans un silence coupable. J’espère que nous aurons cette fois des réponses à leur sujet.
D’un côté, un ministre nous annonce qu’il ne peut y avoir de retour au travail sans conditions de sécurité optimales. De l’autre, on ne débloque pas de moyens suffisants pour que tout le monde puisse être protégé. Pourtant, le déconfinement que vous annoncez pour le 11 mai est, au fond, un déconfinement du seul travail. Vous ne pourrez pas le faire sans protection pour les salariés et les travailleurs, au risque de leur santé et au risque également d’une deuxième vague épidémique.
Les mesures de ce PLFR, certes indispensables, effleurent à peine la surface du problème ; tel est leur défaut. Votre logiciel de pensée et votre monde s’écroulent. Laissons là les vestiges du chaos !
Les solutions pour demain ne sont pas à trouver, ni même à chercher : vous les avez toujours eues sous les yeux. Les solutions, ce sont celles des lanceurs d’alerte, des hospitaliers méprisés pendant trop longtemps, des pompiers brutalisés, des postiers condamnés, des cheminots et de tant d’autres. Ce sont celles aussi que nous avons proposées et que nous continuons à proposer dans notre programme « L’avenir en commun ».
Ce dont a besoin notre camp social, ce dont a besoin le peuple français, ce n’est pas qu’on lui dise que ses dirigeants ont compris – tout le monde a compris ce qu’il se passe ! Il a besoin que soient tirées les leçons sérieuses du passé et de la catastrophe actuelle, que les mêmes erreurs ne soient pas reproduites machinalement, en donnant par exemple 20 milliards aux entreprises privées sans poser aucune condition, sans obtenir aucune garantie sociale et sans qu’à aucun moment cela ne réponde à une planification sanitaire.
Il doit y avoir des conditions non négociables à ces aides : pas de licenciements, pas de versement de dividendes, pas d’argent donné aux pollueurs. Il faut en outre des objectifs stratégiques clairs. Voilà ce qui conditionnera notre position ; si les amendements que nous proposons, ou ceux d’autres groupes, ne sont pas pris en compte, nous voterons contre ce PLFR.
Cette crise est trop grave pour que nous la laissions devenir un nouveau signal d’alarme ignoré. C’est maintenant qu’il faut agir, c’est maintenant que se prépare le monde d’après.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : La discussion de ce jour concerne le volet économique de la crise sanitaire. Comme je l’avais déjà évoqué le 11 février dernier, cette crise, triste mais réelle illustration de la mondialisation des échanges, pose la question de notre souveraineté industrielle. Deux mois après, ces mots sont toujours d’une criante vérité, et demain, lorsque des mesures seront prises pour relancer notre économie, il faudra se souvenir en quoi les choix de politique économique de ces dernières décennies ont passablement affaibli la capacité de résilience de notre pays et son aptitude à encaisser une telle crise.
En attendant ce « monde d’après » et les « décisions de rupture » auxquelles semble s’être converti le Président de la République, nous débattons ce matin des mesures d’urgence que l’État met en œuvre pour répondre à l’effondrement de notre économie. Nous souhaitons tous que celui-ci soit le plus bref possible, mais je crains comme vous, monsieur le ministre, que la crise économique ne dure – il me paraît nécessaire de rappeler cette vérité à nos compatriotes.
Tout d’abord, je trouve très pertinente la stratégie qui a consisté à privilégier le recours au chômage partiel, même si cela représente un coût très important pour nos finances publiques. En plus de sécuriser l’avenir des salariés, cela permet aux entreprises de garder des savoir-faire, des salariés compétents et donc leur capacité, dès que les conditions sanitaires le permettront, de reprendre une activité plus normale.
Pour ce qui est du soutien aux entreprises et particulièrement aux plus petites, permettez-moi de trouver que la solution retenue par le Gouvernement, le fonds de solidarité, manque de simplicité, donc d’efficacité, et paraît largement insuffisante face à la fermeture administrative des entreprises. Le 20 mars dernier, j’ai fait une proposition ayant le même objectif que la vôtre et pour un montant dont vous vous approchez désormais.
Les principales différences avec vos dispositifs sont l’aspect direct et le volume d’aide. Sur bien des aspects, cette crise rappelle que la lourdeur administrative ralentit les effets des politiques sur le terrain. Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, qu’il y aura un problème d’engorgement si davantage d’entreprises font appel à ce fonds, notamment à son deuxième étage.
Là où vous mobilisez les circuits intermédiaires – notamment Bpifrance et les banques commerciales –, mettez en place des critères d’attribution – plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires – et utilisez deux niveaux de réponse en fonction des montants, je propose un dispositif d’appui en fonds propres soutenant directement et automatiquement les entreprises de moins de 1 000 salariés : chaque mois, un forfait de 1 500 euros par entreprise, auquel s’ajouteraient 27881 000 euros par salarié. Ces fonds seraient versés par la Banque de France, tant que dure la crise, directement sur le compte des entreprises. Ce dispositif permettrait de pallier le problème de liquidités des entreprises de moins de 1 000 salariés, sans discrimination, sans procédures bureaucratiques, sans « trous dans la raquette » et, même, sans effet d’aubaine. Notons que les mécanismes prévus permettent d’ores et déjà aux grandes entreprises de trouver les solutions adaptées à leur situation.
À côté de ce fonds, vous augmentez passablement les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour les porter à 20 milliards. Je sais qu’il est difficile de dire à quel niveau et dans quelles entreprises vous comptez prendre des participations, mais si deux fleurons comme Renault et Air France sont évoqués, pourriez-vous faire connaître les critères de choix : l’emploi, le secteur, les entreprises ciblées par des puissances étrangères ? Bref, quelle est votre stratégie ?
Un mot, bien sûr, sur l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, dont vous ne faites guère de publicité – cela se comprend vu la nullité de cette dernière durant cette crise, à tel point que Mme von der Leyen a dû présenter des excuses en son nom ! Certes, la Banque centrale européenne a joué son rôle, mais, comme nous n’avons plus le levier monétaire, il est juste normal que celle qui le détient l’utilise. Ce prélèvement est pour moi l’occasion de rappeler qu’il n’existe pas d’argent de l’Union européenne, mais seulement de l’argent des nations donné à l’Union européenne.

M. Bertrand Pancher : Hélas !

Mme Marine Le Pen : Permettez-moi de ne pas bien comprendre en quoi le fait de faire passer ces 2 milliards par les instances européennes serait plus performant que de les utiliser directement !
Avant de conclure, je souhaite publiquement féliciter les entreprises de toute taille qui ont, de leur propre initiative, adapté leur production, parfois en profondeur, pour fournir en matériel de protection les travailleurs français, notamment les personnels soignants. Cependant, je me désole que ces initiatives n’aient pas toujours trouvé un soutien rapide, plein et entier de l’État. Je regrette surtout que l’absence totale de stratégie étatique dans le domaine industriel ait entraîné un retard considérable à l’allumage. Quand on décrète la guerre, il faut mettre l’appareil productif en marche pour la gagner.
Demain, à l’heure des décisions de rupture, je suis persuadée que certaines de nos propositions – je pense au patriotisme économique ou au localisme – serviront de base au nouveau modèle économique de notre pays. En attendant, nous voterons ce texte qui, même imparfait et lacunaire, permet de maintenir à flot notre économie, parce que c’est l’urgence du jour.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite répondre aux interpellations émanant de divers bancs concernant les annulations de charges, sachant que le Président de la République a établi, dans son discours du 13 avril 2020, la liste des secteurs concernés.
Rappelons d’abord que jamais un gouvernement de la République n’a annulé de charges par secteur économique, y compris pendant des crises telles que celle de 2009. Bien sûr, ce n’est pas parce que cela n’est jamais arrivé qu’il ne faut pas le faire ; je tenais néanmoins à le signaler à la représentation nationale. Soit nous l’avons fait pour un territoire géographique donné, non pour un secteur, en raison d’un motif particulier, par exemple une calamité naturelle – tel a été le cas pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la suite de la tempête Irma. Soit des annulations, parfois générales et en grand nombre, ont été décidées au cas par cas – je pense aux décisions prises par M. Woerth lorsqu’il exerçait des responsabilités ministérielles en 2009.
Pour procéder à des annulations générales de charges pour les secteurs concernés, il faudra en passer par la loi – il ne suffit pas de convenir entre nous qu’il faut le faire ! – et il faudra être attentif à la constitutionnalité du dispositif, sachant qu’il ne faut pas susciter de concurrence indue entre les secteurs. Nous disposons d’un espace juridique, sans doute ténu, et devrons travailler sur ce point collectivement.
Les charges concernées ne sont évidemment pas les cotisations salariales. Celles-ci sont payées de façon automatique lorsque le salaire est versé, un peu comme l’impôt sur le revenu, désormais prélevé à la source. Par ailleurs, ces cotisations ouvrent aux salariés des droits individuels ; il ne s’agit pas de renier ces droits en supprimant les cotisations salariales.
Notre objectif consiste à revenir sur les charges patronales qui ont été versées au mois de mars 2020. Au mois d’avril, les charges seront mécaniquement moins élevées, l’activité économique s’étant fortement ralentie – nous continuons néanmoins à accepter le report des charges.
Au demeurant, une difficulté juridique se présente. Le Gouvernement a listé, dans un acte réglementaire, les secteurs qui ont été fermés à sa demande avant tout le monde et qui, manifestement, rouvriront après tout le monde : la restauration, les arts et spectacles, ainsi que l’événementiel. D’autres secteurs sont particulièrement touchés, mais ne sont pas soumis aux fermetures administratives décidées par le Gouvernement : l’hôtellerie par exemple. Ainsi, de nombreux hôtels sont fermés, beaucoup ont un restaurant qui est fermé, d’autres encore sont ouverts mais ont très peu de clients, certains enfin sont réquisitionnés par le Gouvernement, mais aucun n’est soumis au même régime juridique que les restaurants pendant cette crise sanitaire. Néanmoins, il ne nous est pas possible d’oublier le secteur de l’hôtellerie, qui a d’ailleurs été cité par le Président de la République. Les secteurs économiques concernés étant placés sous des régimes juridiques d’intérêt général différents, il conviendra d’objectiver les annulations de charges, en les fondant notamment sur les pertes de recettes constatées.
La question se pose en outre d’intégrer à ces secteurs différents sous-secteurs. Ainsi, il n’a pas été demandé aux blanchisseurs qui travaillent pour l’hôtellerie de fermer, mais il est évident qu’ils ont beaucoup moins travaillé ces dernières semaines. Il faudra examiner les situations au cas par cas : ainsi, certaines blanchisseries ne travaillent sans doute pas qu’avec des hôtels et ne perdent pas autant de chiffre d’affaires que d’autres. Bref, s’agissant des annulations de charges patronales, il nous faut prendre en considération les secteurs, puis les sous-secteurs.
En définitive, il n’est pas facile pour moi de trancher face à une situation sans précédent juridique et à des risques d’inconstitutionnalité, et concernant des secteurs dont il est difficile d’établir la liste – toutes les fédérations professionnelles n’étant pas nécessairement organisées pour ce faire.
Par ailleurs, je ne suis pas aujourd’hui en mesure de communiquer le montant exact des charges patronales reportées – je l’ai demandé à l’ACOSS qui me le fournira sans doute la semaine prochaine. À ce jour, 60 % des restaurateurs ont demandé ce report, ce qui signifie que 40 % ne l’ont pas demandé. Cependant, je ne proposerai pas l’annulation des charges uniquement pour ceux qui en ont demandé le report ; il m’apparaît normal de le faire également pour ceux qui ont joué le jeu, si je puis dire, en payant leurs charges grâce à leur trésorerie.
Nous avons proposé le report des charges dès le 18 mars 2020. Or, le 15 de chaque mois, les entreprises de moins de 50 salariés paient leurs charges, notamment par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative – DSN. Le 15 mars 2020, ils avaient perçu l’argent leur permettant de payer ces charges, puisqu’ils avaient travaillé normalement au cours de la première quinzaine du mois. Toutefois, ils avaient des problèmes de trésorerie pour la suite et ont demandé que ces charges leur soient remboursées, ce que nous avons accepté. Ainsi, des restaurateurs ou des experts-comptables ont modifié leur DSN et obtenu un remboursement des URSSAF. Bien évidemment, ces entrepreneurs doivent également être concernés par les annulations de charges.
Le Gouvernement travaille avec l’ACOSS, les URSSAF et les professionnels concernés. Hier encore, j’ai dialogué en visioconférence avec les représentants des filières de la restauration, de l’hôtellerie, des campings et du thermalisme – on pourrait multiplier les exemples en citant le secteur des arts et spectacles ou celui de l’événementiel – sur la question stricte des annulations de charges.
Sans doute trouverons-nous un bon compromis sur ce point, peut-être en proposant au Parlement une exonération de charges, lors de la reprise, pour un certain nombre de mois. Au demeurant, peut-être les entreprises auront-elles beaucoup plus de mal à les payer à ce moment-là, parce que leur chiffre d’affaires aura diminué, parce qu’on leur demandera d’appliquer des mesures de distanciation sociale, parce qu’elles devront embaucher des salariés pour relancer la machine. Bref, nous en débattons avec les représentants des secteurs concernés.
Par ailleurs, nous élaborons un plan pour les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie – M. le ministre de l’économie et des finances l’évoquera s’il le souhaite – excédant de beaucoup le cadre des annulations et des exonérations de charges.
J’appelle néanmoins l’attention sur la difficulté juridique qui se pose, même si nous la surmonterons, j’imagine, par notre volonté politique : il est difficile de distinguer les secteurs concernés. Nous devons veiller à ne pas laisser monter de passager clandestin. Par ailleurs, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont évoqué les PME, et ceux du groupe Les Républicains préfèrent ne pas tenir compte de la taille des entreprises, question qui se posera également.
S’il va de soi que le Gouvernement appliquera les annulations de charges annoncées par le Président de la République, il n’est pas si facile de les définir à un instant t. Je m’efforcerai d’y parvenir devant vos commissions, si vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés.
Quoi qu’il en soit, nous proposerons une mesure législative, dont le Parlement aura donc à connaître. Il n’aurait pas été raisonnable de le faire sous vingt-quatre heures, la mesure risquant alors de ne pas être économiquement efficace pour les entreprises concernées. Dans l’attente, celles-ci bénéficient du report de charges. Nous reporterons les charges autant que possible, afin que nous puissions débattre de leur annulation ou de leur exonération.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : J’aimerais apporter des précisions en réponse aux questions posées par Mme Le Pen et M. de Courson sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et sur le soutien qui sera apporté à certaines entreprises. Le compte d’affectation spéciale présente actuellement un montant d’environ 4 milliards d’euros disponibles, dont une partie est déjà employée. Nous ajoutons 20 milliards, ce qui met à notre disposition 24 milliards d’euros pour apporter du capital à certaines entreprises.
Lesquelles ? Il s’agira d’entreprises cotées, privées ou publiques, donc nécessairement des entreprises de taille importante, qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité aux prêts garantis par l’État ou au soutien par le fonds de développement économique et social.
Quels sont les secteurs concernés ? Quels sont les critères de choix ? Tout d’abord, il s’agira des secteurs stratégiques, qui sont indispensables à notre indépendance nationale. Tel est le premier critère que j’ai retenu pour dresser une liste comprenant une vingtaine d’entreprises, que j’ai adressée au Président de la République et au Premier ministre.
Prenons l’exemple d’Air France : cette entreprise est vitale pour notre indépendance nationale. On peut estimer qu’il n’est pas grave de ne pas avoir de compagnie nationale ; nous pensons le contraire. Nous avons bien vu qu’il était absolument indispensable d’avoir à notre disposition une compagnie nationale capable de rapatrier nos ressortissants en cas de crise sanitaire.
Deuxième critère : les enjeux technologiques, le fait de présenter un caractère sensible de ce point de vue. Il s’agit d’entreprises dans lesquelles nous avons investi des sommes considérables au cours des années passées – notamment grâce au crédit d’impôt recherche – pour qu’elles figurent parmi les leaders technologiques mondiaux. À l’heure actuelle, le cours des actions de ces entreprises peut être très affaibli, ce qui en fait des proies faciles. Les laisser se faire racheter signifierait vendre pour rien des technologies dans lesquelles les Français ont investi des milliards d’euros depuis des décennies. Il faut donc les protéger.
Enfin, le troisième critère – Mme Le Pen l’a évoqué – est l’emploi. L’industrie automobile – Renault fait partie de la liste – représente de nombreux emplois, directs et indirects, dans nos territoires. La filière du décolletage dans la vallée de l’Arve, par exemple, dépend à 60 % de l’industrie automobile. Par conséquent, si nous sacrifions une grande entreprise automobile, nous pouvons être certains qu’il en résultera demain des conséquences sur l’emploi dans tous nos territoires.
Tels sont donc les trois critères de choix qui ont été retenus : l’indépendance nationale, les technologies et l’emploi.
Sous quelle forme pouvons-nous intervenir ? Sous forme d’apport en capital, en montant au capital des entreprises concernées, ou sous forme de nationalisation. Pour vous répondre, madame Rabault, les nationalisations ont vocation à être temporaires, je le dis très clairement. Il ne s’agit pas de vivre demain dans une économie administrée, dans laquelle l’État dirigerait les entreprises à la place de personnes qui peuvent le faire mieux que lui. Telle n’est 2790pas sa vocation. Elle est de protéger, et j’assume totalement ce rôle de protection. Je ne laisserai pas de grandes entreprises stratégiques, nécessaires à notre indépendance, se faire racheter soit par des fonds étrangers, soit par des puissances étrangères, pour la raison que nous n’aurions pas investi le capital nécessaire pour les protéger.
Toutefois, je le dis avec beaucoup de clarté, nous le ferons en fixant des conditions. Il ne s’agira pas d’un chèque en blanc pour ces entreprises. Si l’État leur apporte du capital, qui est, je le rappelle, l’argent des Français, il doit l’assortir de conditions.
Nous fixerons deux conditions. Premièrement, ces entreprises devront consentir un effort de redressement de compétitivité. Il s’agit, je le répète, de l’argent des Français, et nous ne l’emploierons pas à fonds perdu.
La seconde condition est l’adoption d’une politique environnementale ambitieuse. Si nous apportons de l’argent – encore une fois, il s’agit de l’argent des Français – à de grandes entreprises industrielles, celles-ci devront bien évidemment s’engager totalement en faveur d’une économie décarbonée.
Cela vaudra notamment pour le secteur du transport, en particulier pour le transport aérien. Les Français auraient du mal à comprendre que nous apportions des milliards d’euros de soutien à des entreprises industrielles sans qu’elles consentent aucun effort pour remplir nos engagements en matière de réduction des émissions de carbone, afin de progresser vers une économie décarbonée, différente de celle qui existait avant la crise.
Notre politique, je le redis clairement, ne consistera pas à donner un chèque en blanc. Des conditions seront fixées à ces entreprises stratégiques auxquelles nous apportons un soutien : l’accroissement de leur compétitivité et le respect de l’environnement, en vue d’accélérer la transition énergétique de la nation française.
J’insiste sur un dernier point : toutes les grandes puissances font de même, notamment les États-Unis, la Chine et l’Allemagne. Notre partenaire allemand a d’ores et déjà apporté 3 milliards d’euros de prêts directs à l’entreprise Adidas, dont elle estime qu’elle est un pilier de son économie et fait partie de sa culture. Toutes les grandes puissances ont compris que certaines de leurs grandes entreprises stratégiques avaient besoin de la protection publique. La France fait partie de ces grandes puissances ; elle apportera aux siennes la protection de la puissance publique.