Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 1er
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 153, 156, 159, 213 et 252.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Charles de Courson : Il vise à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, parce que l’effet cumulé de la faible demande de biocarburant liée à ces mesures et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel en France, de l’ordre de 70 %.
Or la filière française des huiles et protéines végétales a poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine, laquelle est utilisée pour la production de gel hydroalcoolique. Il s’agit là des coproduits de la fabrication du biodiesel.
Cette situation a entraîné la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Or sa déstabilisation entraînera celle du secteur agricole en amont.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Marc Le Fur : M. de Courson a parfaitement résumé la situation. Je me contenterai d’ajouter que la production de biodiesel ne peut pas s’arrêter, du fait que la matière première, qui sert à cette production, sert également à d’autres fins, en particulier la production de tourteaux de colza pour l’alimentation animale.
Il est donc indispensable d’amortir le choc que subit cette filière. Tel est l’objet de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Véronique Louwagie : L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel en France.
Or il importe de soutenir et de promouvoir cette filière, d’autant qu’elle a dû poursuivre sa production pour maintenir des approvisionnements stratégiques en huile alimentaire et en tourteaux de colza pour la nutrition des animaux.
Pour faciliter l’écoulement des stocks importants constitués par la filière, nous proposons d’instaurer un remboursement partiel de la TICPE à hauteur de 10 euros par hectolitre, pendant une durée limitée de six mois à compter de la date de fin de la période de restrictions applicables aux déplacements hors du domicile.
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir les amendements bknosek 213 et 252.
M. Belkhir Belhaddad : Les premiers signataires en sont respectivement Mme Sylla et M. Moreau. Ils visent à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, pour les raisons que mes collègues ont précédemment évoquées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous devons évidemment avoir le souci de soutenir la filière française du biodiesel. En revanche, l’outil fiscal ne me paraît pas le plus approprié, tout d’abord parce que le biodiesel bénéficie déjà de mesures fiscales. Ensuite, d’un point de vue tant technique que juridique, il ne me paraît pas possible de déterminer l’origine française du biodiesel ; la mesure ne serait donc pas applicable.
N’oublions pas enfin que, si le volume des stocks peut poser problème, le biodiesel permet à certaines activités de se poursuivre ; elles y ont donc recours.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable non seulement pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, mais également parce que, comme l’a déjà souligné le ministre de l’action et des comptes publics en commission, nous prenons à l’heure actuelle des mesures urgentes liées à la pandémie. Les mesures économiques accompagnant la sortie du confinement prendront d’autres formes ; nous avons encore un peu de temps pour y réfléchir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je regrette que la commission et le Gouvernement soient défavorables à des amendements qui, en soutenant la filière du bioéthanol, permettraient de 2799soutenir également l’agriculture, notamment la filière sucrière – et Dieu sait qu’elle en a besoin ! Je tiens également à rappeler que c’est notamment cette filière, en particulier Tereos, qui produit la solution hydroalcoolique. Faisons preuve de solidarité avec une filière qui fait preuve elle-même de solidarité durant cette crise.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Sabine Rubin : Ce matin, sur France Inter, le philosophe Dominique Bourg s’est interrogé sur l’attribution des 20 milliards à des entreprises comme Air France ou Renault. Il recommandait non pas de se précipiter sur la voie de n’importe quelle relance, mais de ralentir le mouvement pour penser un autre modèle, en vue de construire une planète viable non pas pour demain mais pour aujourd’hui.
Par cet amendement, nous nous inscrivons dans cette logique en proposant, dès maintenant, la suppression de niches deux fiscales néfastes pour l’environnement : le remboursement du kérosène aérien et celui du gazole pour le transport routier.
De nombreuses autres niches fiscales néfastes pour l’environnement perdurent encore. Leur coûte est estimé à 13 milliards, somme qui pourrait être utilisée pour financer différentes mesures d’urgence liées à la situation actuelle.
Chers collègues, nous devons orienter dès maintenant la politique fiscale vers le verdissement de l’économie. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je pense l’inverse : ce n’est pas le moment de modifier notre politique fiscale car cela ne manquerait pas d’aggraver les difficultés d’industries que nous devons au contraire maintenir à flot et sauver.
C’est la raison pour laquelle il ne faut pas revenir notamment sur les exonérations de TICPE, car cela risquerait de mettre en péril un grand nombre de nos entreprises. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, s’agissant notamment de l’exonération qui bénéficie au secteur aérien. D’autres dispositions du PLFR soulignent combien ce secteur rencontre de difficultés dans la période que nous traversons.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Il est clair que nous sommes en désaccord avec votre conception d’une écologie de marché, monsieur le rapporteur général. C’est dès maintenant qu’il faut amorcer la bifurcation pour qu’un secteur comme l’aérien, qui est l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre, ait pour objectif non pas de rattraper son retard, comme l’ont souligné plusieurs membres du Gouvernement, mais, au contraire, de s’adapter à la nécessité de réduire ces émissions.
Chacun a pu constater, ces dernières semaines, notamment grâce à des images saisissantes, combien le ralentissement de l’activité a eu un effet positif sur ces émissions. Nous nous rendons ainsi mieux compte de l’urgente nécessité de changer de modèle, d’autant que c’est ce modèle qui a créé les conditions favorisant la propagation du virus.
Les décisions que nous prenons aujourd’hui détermineront la manière dont nous ferons face à l’urgence dans la prochaine période. En commençant par remettre en cause ces exonérations, nous entrerions dans une nouvelle logique : fixer des conditions écologiques et sociales pour le soutien aux entreprises en difficulté. Nous ne sommes pas opposés à un tel soutien, à condition de le faire dans le cadre d’une bifurcation radicale qui doit mener, à terme, à la réduction du transport aérien et du transport routier, et au développement d’autres modes de transports, notamment du ferroviaire.
Nos amendements qui vont en ce sens ont donc toute leur place dans ce texte.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Cette question est importante. En effet, alors que nous ne nous attendions pas à cette crise sanitaire, nous avons été capables de dégager des moyens considérables pour y faire face. Il est donc faux de prétendre qu’il n’y a pas d’argent : il y en a plein. Or nous sommes certains de l’arrivée de la prochaine crise, qui sera une crise environnementale, et nous connaissons précisément les moyens à mettre en œuvre.
Néanmoins, à chaque jour suffit sa peine, et il s’agit aujourd’hui de sauver notre économie. Que nous dégagions ces moyens considérables à cette fin ne me choque pas du tout. Il faudra en revanche répondre, dans le cadre du plan de relance, à la question que vous posez. Il nous faut en effet verdir entièrement nos politiques et les réguler par une dimension humaine, notamment pour sauver tous les biens communs, faute de quoi la jeune génération portera un regard cruel sur notre action.
Nous devrons, je le répète, poser de nouveau cette question dans les prochains mois, car tout doit changer. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Sabine Rubin : J’entends vos réponses, mais si l’on veut changer les choses aujourd’hui dans un contexte d’urgence et malgré la fameuse dette des finances locales, il faut de l’argent, que l’on trouvera justement dans les niches fiscales néfastes pour l’environnement.
Nous reprenons ici une proposition d’ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, qui relève du même esprit que la précédente : instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché du carbone européen.
Je rappelle qu’en raison de plusieurs niches fiscales maintenues par le Gouvernement, les 1 400 sites industriels les plus polluants et l’essentiel des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre sont, en France, exonérées de la taxe carbone, pourtant payée par les ménages.
Il est donc question non pas d’un secteur, comme le transport aérien, mais de sites industriels précis. Dans cette période d’urgence et de relance, toutes les industries ne se valent pas. Et c’est précisément parce que les finances publiques sont mises à mal qu’il convient de faire un effort pour supprimer ce type de niches.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis que pour l’amendement précédent.
Madame Obono, contrairement à ce que vous avez affirmé, ma vision n’est pas celle d’une écologie de marché. En revanche, je suis guidé par une conviction : pendant la crise que nous traversons, aucun emploi ne doit être laissé sur le bord de la route. Or, si nous empêchons nos industries et nos entreprises de relever la tête, ces emplois seront perdus. Vous évoquez donc des sujets de relance, et non d’urgence.
Mme Danièle Obono : C’est la même chose !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur la forme, j’ajoute que le Gouvernement a choisi de déposer deux PLFR : le premier pour répondre à l’urgence, le second pour renforcer les moyens dont nous disposons et apporter de nouvelles réponses, notamment aux ménages les plus fragiles. La relance et la manière dont nous accompagnerons l’économie à la sortie de la crise sanitaire qui l’affecte seront discutées plus tard.
Sans que cela enlève rien à la légitimité des débats lancés par les uns et les autres, le Gouvernement a également choisi de ne pas traiter dans ce PLFR les sujets fiscaux déjà débattus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
C’est aussi ce souci de cohérence qui explique les avis défavorables du Gouvernement sur les amendements de cette nature. Je ne le préciserai plus systématiquement dans la suite des débats.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Dès avant la crise sanitaire, la commission des finances avait commencé un travail sur les niches fiscales, en particulier celles qui sont néfastes pour l’environnement. Il sera bien évidemment poursuivi. Néanmoins, comme l’ont dit le secrétaire d’État et M. Pancher, nous devons consacrer aujourd’hui toute notre énergie au soutien de l’économie française, afin qu’elle ne s’écroule pas.
Par ailleurs, j’aimerais relever l’absurdité des certains arguments : l’amendement précédent, par exemple, tendait à supprimer des exonérations de TICPE. Or cela créerait des charges supplémentaires pour les entreprises, notamment pour celles qui constituent aujourd’hui la fameuse seconde ligne ! Je pense notamment aux transporteurs routiers de marchandises, qui permettent aux Français de manger. Je m’interroge donc parfois sur la cohérence des différents amendements.
Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas : nous serons au rendez-vous pour assurer une relance durable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en pensant qu’on pourra voir plus tard comment organiser le monde d’après, je crois que vous vous trompez lourdement. L’État va investir dans le plan de relance plus qu’il ne l’a fait depuis des années, en particulier pour les entreprises. Et nous devrions le faire uniquement avec la préoccupation de sauver les emplois, sans préparer le monde d’après ?
Lors de la campagne présidentielle de 2017, nous avions proposé un plan d’investissement de 100 milliards, notamment dans la transition écologique, l’aide aux services publics et au système de santé, tout ce qui nous manque aujourd’hui pour faire face à la crise. Nous regrettons de n’avoir pas été élus pour l’appliquer !
Pour votre part, vous proposez 42 milliards sous forme d’aides directes et d’autres dépenses uniquement pour sauver de l’emploi. Vous n’en profitez donc pas pour amorcer un autre partage des richesses et une économie qui prendrait en considération dès maintenant, structurellement, la question environnementale. Pourtant, nous savons que la crise environnementale va finir par nous tomber dessus ! Je pense d’ailleurs que le coronavirus en est déjà un aspect.
Si tant est que vous croyiez vraiment au monde d’après, vous devriez le préparer dans ce plan d’urgence. Or vous ne le faites pas, et vous vous trompez, d’où les reproches que nous vous adressons.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Éric Coquerel : Je regrette que le ministre de l’économie et des finances ne soit plus présent, car j’aurais voulu continuer le débat sur les nationalisations, engagé en commission. Rien n’est encore écrit, mais il a indiqué ce matin que les 20 milliards seraient investis dans des entreprises stratégiques, celles qui garantissent notre indépendance et notre souveraineté, notamment sanitaire, ainsi que pour sauver des emplois.
Depuis quelques temps, certaines entreprises, parfois leurs salariés, frappent à la porte en demandant que l’on remette leur activité en route ou qu’on les sauve. Or voilà un bon moment que j’essaie d’avoir des réponses quant à la réquisition et à la nationalisation de ces entreprises !
Je pense en particulier à Luxfer, seule entreprise d’Europe à fabriquer des bonbonnes d’oxygène à des fins médicales. Elle a pourtant fermé. Les salariés ont gardé les machines et sont prêts à relancer la production si leur entreprise est nationalisée.
Je pense également à l’usine Famar, qui produit la Nivaquine, médicament dont le principe actif est la chloroquine. Or elle est menacée de fermeture.
Je pense aussi à Péters Surgical, à Bobigny, qui fabrique des sondes de Motin, indispensables aux lits de réanimation. La fermeture de son unité de production est prévue en juin, non pas en raison d’un déficit – elle réalise des bénéfices incroyables –, mais pour être délocalisée en Inde. Pourtant, les besoins sont tels que les salariés de cette entreprise produisent aujourd’hui quatre fois plus qu’en temps normal, afin d’assurer la livraison de 40 000 sondes. Si celles-ci avaient manqué à nos lits de réanimation, nous aurions eu encore plus de problèmes.
J’ai écrit au ministre, il y a neuf mois déjà, au sujet de cette entreprise. On parle de réquisition, mais qu’attend-on pour assurer que ces entreprises continueront à produire en France du matériel nécessaire à notre souveraineté sanitaire, et éviter que nous nous retrouvions à nouveau dans la situation ubuesque que nous connaissons aujourd’hui avec les masques ? En 2018, le groupe américain devenu propriétaire de la plus grosse usine fabriquant des masques en France a décidé de la fermer pour délocaliser la production en Chine, puis en Tunisie. Les actionnaires sont allés jusqu’à tronçonner des machines qui permettaient la confection de 5 000 masques à l’heure pour s’assurer que la concurrence ne les utiliserait pas !
Je vous demande donc de répondre à la question précise soulevée par l’amendement : quand allez-vous réquisitionner et nationaliser ces entreprises pour qu’elles continuent à fonctionner ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Afin de créer une recette destinée à financer la nationalisation des entreprises que vous avez mentionnées, vous proposez la suppression d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. Sur ce point, il appartient au Gouvernement de vous répondre.
Néanmoins, comme je l’ai fait hier en commission, je souligne que la question des nationalisations n’est pas évitée dans nos débats. Bien au contraire, nous l’anticipons, puisque nous abondons le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de 20 milliards d’euros pour permettre des prises de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres, voire des nationalisations si cela s’avère nécessaire.
Il ne me revient pas de décider quelles entreprises seront concernées. Je crois d’ailleurs heureux que le Gouvernement n’ait pas réponse à tout dès aujourd’hui, car la sortie de la crise reste floue. En tout cas, la suppression de dépenses fiscales ne réglera pas le problème. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur. S’agissant des entreprises que vous mentionnez en particulier, monsieur Coquerel, je ne connais pas suffisamment le dossier pour vous apporter une réponse à cet instant. Vous avez interpellé le ministre de l’économie et des finances, je lui rappellerai que vous attendez une réponse.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Excusez-moi, je tombe des nues ! On est en pleine crise, il manque du matériel partout. Cela fait des semaines que notre groupe et d’autres vous interpellent au sujet de ces trois entreprises, et vous nous répondez que vous n’êtes pas au courant ?
En octobre dernier, j’ai adressé une question écrite à M. Le Maire au sujet de Péters Surgical, sans obtenir l’ombre d’une réponse. Je l’ai à nouveau interrogé en commission, il m’a répondu qu’il n’était pas au courant. Mais quand le serez-vous donc ? Pardonnez-moi, cela me met en colère, car il faut bien que vous compreniez, chers collègues, qu’il s’agit non seulement d’emplois, mais encore d’entreprises bénéficiaires dont la fermeture n’est due qu’à la volonté de délocaliser l’unité de production !
J’ai entendu le chef de l’État évoquer la question des relocalisations. Il est temps, effectivement, de se la poser ! Quand allez-vous donc vous la poser s’agissant des sondes de Motin, des bonbonnes d’oxygène ou encore de la chloroquine, dont nous aurons peut-être un besoin essentiel dans quelques semaines si elle se révèle un bon médicament ? Vos réponses ne sont vraiment pas acceptables.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je souscris aux propos de M. Coquerel.
Monsieur le secrétaire d’État, sur un total de 105 milliards d’euros prévus dans le plan d’urgence, une fois soustraites les moindres recettes, il reste en réalité 60 milliards d’euros de dépenses nouvelles, dont 20 milliards, soit un tiers, sont destinés au fonds de recapitalisation ou de nationalisation. Or, sur ce tiers des crédits, vous ne nous apportez aucune réponse. Ces 20 milliards existent-ils vraiment ? Qu’allez-vous en faire ? Allez-vous réellement les investir dans l’économie française ? Je trouve inacceptable que vous ne nous répondiez pas.
S’agissant des entreprises Famar et Luxfer, le groupe Socialistes et apparentés a lui aussi déposé une proposition de loi prévoyant un mécanisme de nationalisation analogue à celui qui avait été utilisé en 1982. Le dispositif existe déjà, il n’y a rien à réinventer : il s’agit d’émettre des obligations d’État en échange d’une valorisation préalablement calculée. Franchement, monsieur le secrétaire d’État, qu’attend-on ? La question est fondamentale, que ce soit pour les bouteilles d’oxygène ou les médicaments ! Si l’utilisation de la chloroquine fait débat, je croyais que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il fallait que les médicaments soient produits en France.
Je vous pose donc deux questions : qu’allez-vous faire des 20 milliards ? Quand allez-vous activer la nationalisation de Famar et Luxfer ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
M. Jean-Noël Barrot : Il concerne l’enregistrement comptable des dépenses exceptionnelles réalisées par les collectivités locales, notamment pour l’acquisition de masques. C’est une question qui nous est souvent posée dans nos circonscriptions. Par cet amendement d’appel, nous proposons de rendre les dépenses d’acquisition de masques et d’équipements de protection éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ma réponse sera la même qu’hier en commission : le FCTVA étant censé couvrir les dépenses d’investissement, il paraît difficile d’y recourir pour des dépenses de fonctionnement, quand bien même ce serait de manière temporaire et exceptionnelle. Sachant que le mécanisme n’est que toléré par le droit européen, votre proposition présente un risque juridique. J’émets donc un avis défavorable, mais je vous remercie d’avoir appelé notre attention sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous tenons à préserver les contours de l’éligibilité au FCTVA tels qu’ils sont définis dans la loi de finances depuis plusieurs années, d’autant qu’ils ont encore récemment été améliorés s’agissant de dépenses d’entretien et d’équipement, qui restent plus proches de l’investissement que l’achat de masques. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Je précise que le Gouvernement sera favorable à l’adoption de l’amendement du rapporteur général qui vise à abaisser le taux de TVA appliqué aux masques, afin d’en diminuer le coût pour les acheteurs. Cette mesure profitera donc aussi aux collectivités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Certaines collectivités nous interrogent sur l’opportunité d’acquérir des masques au titre des dépenses d’investissement, puisque cette section offre un peu plus de latitude que la section de fonctionnement. C’est une autre manière de formuler la question. Pouvez-vous donner des éléments de réponse à ces collectivités, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : L’inscription de cette dépense en section d’investissement présenterait deux intérêts. D’une part, cela faciliterait et rendrait plus automatique son éligibilité au FCTVA. Sur ce point, l’argument reste le même que précédemment. D’autre part, cela permettrait un amortissement de la dépense sur plusieurs années. Or, même si elle n’est pas à mésestimer, l’ampleur de la dépense pour une collectivité donnée ne justifie pas nécessairement un tel amortissement pluriannuel. De plus, comme je l’ai dit, nous soutiendrons l’amendement du rapporteur général visant à abaisser le taux de TVA appliqué aux masques.
Par ailleurs, une circulaire publiée par le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de l’action et des comptes publics permet aux collectivités d’imputer leur participation au fonds de solidarité sur les dépenses d’investissement. Ce dispositif vise en particulier les régions, qui abondent le fonds à hauteur de 500 millions d’euros.
Je précise aussi, même si le cas ne s’est pas encore présenté, que les autres collectivités qui souhaiteraient participer au fonds de solidarité pourraient le faire. Aucune ne l’a proposé pour l’heure, sachant qu’il s’agit d’un fonds national et qu’il n’est pas possible de cibler les aides sur un territoire particulier. Pour ce qui concerne les régions, les 500 millions d’euros seront bien inscrits, de façon exceptionnelle, comme des investissements.
J’ajoute que l’imputation de ces sommes fait l’objet d’un véritable débat. Si certaines responsables d’associations d’élus ont effectivement formulé la demande que vous avez évoquée, monsieur Barrot, d’autres, en particulier le secrétaire général de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, souhaitent que l’on respecte une forme d’orthodoxie en matière d’inscriptions comptables, notamment pour préserver la lisibilité des comptes.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Dans la région Grand Est, les élus se sont accordés pour instaurer un fonds complémentaire au fonds national, abondé par la région ainsi que par chaque département et intercommunalité à hauteur de 2 euros par habitant – soit un total de 44 millions d’euros en incluant également la participation de la Banque des territoires. Les sommes versées par les départements et les intercommunalités seront-elles, oui ou non, éligibles au FCTVA ?
Mme Valérie Rabault : La question est importante !
M. Charles de Courson : La réponse est-elle négative, au motif qu’il ne s’agit pas de contributions au fonds national ? Pourriez-vous clarifier ce point, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je le clarifie bien volontiers, au risque que ma réponse déplaise. La circulaire que j’ai évoquée permet l’inscription en section d’investissement des participations des collectivités au seul fonds de solidarité national – c’était une demande prioritaire des régions, qui y contribuent à hauteur de 500 millions d’euros. S’agissant de subventions – qui figurent habituellement en section de fonctionnement –, la circulaire prévoit explicitement qu’elles ne soient pas éligibles au FCTVA. Il serait insolite qu’une subvention versée par une collectivité, naturellement non assujettie à la TVA, soit éligible au FCTVA.
En résumé, les régions pourront inscrire en investissement leur participation au fonds de solidarité, ce qui leur permettra aussi de l’amortir sur plusieurs années. Il en irait de même pour d’autres collectivités qui participeraient à ce fonds national. En revanche, la circulaire n’a pas prévu que ce soit le cas pour la participation à des fonds locaux.
M. le président : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, bknosek 424, 436 et 455 d’une part, bknosek 426, 431 et 458 d’autre part, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 424.
Mme Véronique Louwagie : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 426.
Ces amendements, dont nous avons discuté hier en commission, revêtent aujourd’hui un caractère différent, dans la mesure où le ministre de l’économie et des finances a appelé hier soir les propriétaires à des abandons de loyers.
Nous proposons de modifier les dispositions fiscales applicables aux abandons de créances en faveur des entreprises. Cela favoriserait de tels abandons, dont les entreprises ont bien besoin, et éviterait à l’État d’avoir à absorber le paiement de ces créances, ce qui diminuerait d’autant le coût du soutien aux entreprises pour les finances publiques. Ces amendements visent à rendre les aides et abandons de créances déductibles du revenu, de la recette ou du bénéfice imposable. Actuellement, la déduction est soumise à des conditions qui ne facilitent guère ces abandons.
L’amendement bknoek 424 vise l’ensemble des créances, y compris les loyers, dont sont redevables les petites entreprises. L’amendement bknoek 426, quant à lui, cible exclusivement les abandons de loyer consentis en faveur d’une entreprise, quelle que soit sa taille.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
M. Jean-Noël Barrot : Je défendrai moi aussi en même temps les deux amendements que j’ai déposés, les bknosek 436 et 431.
Ils visent un même objectif : abaisser le mur de la dette pour les entreprises de France en incitant leurs créanciers – qu’il s’agisse de bailleurs, de fournisseurs ou d’institutions financières – à effacer cette dette. À cette fin, nous proposons de rendre les abandons de créance déductibles.
En temps de difficultés, en temps de guerre, il est d’usage d’effacer les dettes. C’est dans cet état d’esprit que le ministre de l’économie et des finances a demandé à certains secteurs économiques – en particulier aux sociétés foncières, comme il l’a rappelé précédemment – d’effacer certaines des créances qu’elles détiennent sur des entreprises.
Cette déductibilité est déjà prévue dans certains cas. Lorsqu’une entreprise en difficulté entre en procédure collective, l’abandon d’une créance par un créancier est déjà déductible fiscalement. La situation économique actuelle nous conduit à proposer l’extension du dispositif. L’objectif est bien sûr d’encourager les comportements vertueux. Un effacement de dette permet en effet au bénéficiaire d’aborder la reprise dans de meilleures conditions et d’éviter la faillite. Mais l’objectif est aussi de créer des solidarités entre les créanciers suffisamment solides pour abandonner des créances et les débiteurs les plus fragiles, qui auraient besoin de cet abandon pour survivre et redémarrer.
Par ailleurs, ces amendements contribueraient à réduire la pression à laquelle sont soumises les finances publiques : si un bailleur renonce aux loyers dus par des TPE bénéficiaires du fonds de solidarité, l’État n’aura plus à absorber cette dépense.
Lorsque nous avons débattu de ces amendements hier en commission, nos collègues ont estimé que les dispositifs proposés étaient trop larges. Nous nous sommes donc efforcés de les resserrer. L’amendement bknoek 436 cible les bénéficiaires du fonds de solidarité : seuls les abandons de créances au bénéfice de TPE de moins de dix salariés éligibles au fonds seraient déductibles fiscalement. L’amendement bknoek 431, quant à lui, porte sur l’abandon d’un seul type de créance, le loyer, au profit de toute entreprise, quelle que soit sa taille.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
Mme Bénédicte Peyrol : Je défendrai en même temps le bknoek 458.
Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. Je me contenterai de préciser que les amendements ont été complétés pour éviter toute optimisation éventuelle au sein d’un même groupe, conformément à ce qui est ressorti du débat que nous avons eu hier à ce sujet. Olivia Grégoire, première signataire des deux amendements, est elle aussi très vigilante sur ce point.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 426, 431 et 458 ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous remercie, monsieur Barrot, d’avoir abordé cette question intéressante hier en commission. J’avais alors émis un avis défavorable sur les amendements, car je trouvais que le dispositif proposé était trop large : il portait sur l’ensemble des créances et toute entreprise pouvait en bénéficier. J’avais jugé nécessaire de le resserrer, pour éviter d’éventuels effets d’aubaine.
Je constate que cela a été fait, et bien fait. Je vous remercie, ainsi que Mmes Louwagie et Grégoire, d’avoir déposé de nouveaux amendements en ce sens. À titre personnel, j’aurais préféré que les deux restrictions, aux loyers d’une part, aux seules entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité d’autre part, soient cumulatives. Néanmoins, les amendements bknosek 426, 431 et 458, qui limitent la déductibilité aux abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit de toute entreprise, me semblent satisfaisants. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements et demande le retrait des trois autres, les bknosek 424, 436 et 455.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La question a été abordée plus tôt dans la matinée par le ministre de l’économie et des finances. Nous partagions les mêmes craintes que la commission quant au dispositif tel qu’il était proposé hier. Je m’associe donc aux remerciements adressés par le rapporteur général aux auteurs des amendements. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait des amendements bknosek 424, 436 et 455 et émet un avis favorable sur les amendements bknosek 426, 431 et 458.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Les amendements bknoek 426 et identiques sont excellents. J’aimerais néanmoins avoir une précision sur la notion de groupe : sera-t-elle définie en fonction de l’existence d’un actionnariat commun, ou bien intuitu personae, sachant qu’une même personne représente parfois le bailleur et l’entreprise ? Il existe en effet de nombreux artisans, commerçants ou petites entreprises dont le bailleur est une SCI, soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise se trouve en difficulté, pourra-t-elle bénéficier d’un abandon de loyer, alors même qu’elle est aussi propriétaire, indirectement ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais le risque d’optimisation au sein d’un même groupe me paraît réduit dans la mesure où nous avons adopté la deuxième série d’amendements, qui cible exclusivement les abandons de loyers consentis par les bailleurs. Il aurait été plus grand si nous avions adopté la première série, qui visait à rendre tous les abandons de créances déductibles. En revanche, il aurait été très faible si nous avions limité le dispositif à la fois aux loyers et aux entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité, comme je le proposais. Je laisse le soin aux auteurs des amendements d’apporter d’éventuelles précisions.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Cette disposition incitera sans doute les propriétaires à davantage abandonner les loyers. J’appelle cependant votre attention sur le fait que, dans certains départements, notamment ruraux, il n’existe pas de sociétés foncières. Le ministre de l’économie et des finances a 2804indiqué tout à l’heure que le Gouvernement négociait avec les foncières. À Paris, oui ! Mais ce n’est pas le cas dans mon département, la Meuse, où il n’y en a aucune.
Le commissaire aux comptes qui coordonne l’ensemble des experts-comptables de la Meuse m’a indiqué hier qu’aucun abandon de loyer n’avait été enregistré pour l’ensemble des commerces du département. Il a estimé que l’adoption d’une exonération de charges enlèverait une épine du pied des commerçants, mais que la question importante était celles des loyers. Tant qu’elle ne serait pas réglée, des centaines de commerçants, dans chaque département, se retrouveraient à terre.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 427, 138, 343 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 427.
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’un amendement appel relatif aux heures supplémentaires, sujet que nous avons également abordé hier en commission. Il est sans doute un peu tôt pour discuter du plan de relance, mais il est clair que, dans certains secteurs, il faudra trouver les moyens d’un rattrapage rapide. Or la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires seraient une façon d’encourager et de remercier les travailleurs qui participeront à cet effort.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Éric Woerth : Il est analogue, dans son principe, à l’amendement précédent. Les heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées sont soumises à un plafond annuel de 5 000 euros. Or, dans certains opérateurs économiques en tension, les salariés effectuent aujourd’hui de nombreuses heures supplémentaires. Il conviendrait de ne pas retenir ces heures pour l’application du plafond pendant la durée de la crise. L’amendement de M. Barrot est plus généreux encore, puisqu’il prévoit de ne pas appliquer le plafond jusqu’à la fin de l’année 2020. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
Les heures supplémentaires sont tout à fait complémentaires des primes, qui constituent une gratification donnée aux salariés pour les remercier. Ce sont en effet des heures travaillées dont l’économie a besoin aujourd’hui et dont elle aura besoin aussi demain, espérons-le, à la sortie de la crise. Il conviendrait donc de supprimer le seuil de 5 000 euros.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
Mme Marine Le Pen : Je ne vais pas entrer dans le détail puisqu’il s’agit exactement de la même chose : défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires, notamment celles effectuées par les soignants, ne sont pas seulement un effort de travail supplémentaire : elles sont vitales au sens littéral puisqu’elles sauvent des vies, en particulier en permettant de remplacer des soignants eux-mêmes touchés par la maladie. Un certain nombre de reportages dans les EHPAD ont montré quelles pouvaient être les conséquences de l’absence d’une partie du personnel pour cause de maladie.
Je pense vraiment que c’est la moindre des choses que nous puissions faire, et il s’agit d’une mesure d’urgence.
À un moment donné, il faudra dire comment la nation française compte exprimer durablement sa reconnaissance à l’égard de ceux qui ont travaillé pendant cette crise, qu’ils soient soignants ou salariés de la deuxième ou de la troisième ligne. Je proposerai pour ma part qu’on accorde à ces derniers un trimestre de retraite supplémentaire, et jusqu’à deux pour les premières lignes. Il faut, je le répète, que la nation française leur exprime de façon durable la reconnaissance qui est la nôtre, et pas seulement par des applaudissements ou des exonérations fiscales, pour nous avoir permis de nous nourrir, de continuer à rouler et, évidemment, pour avoir sauvé les vies de nos compatriotes.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Emmanuelle Ménard : Il va exactement dans le même sens que les précédents : il vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé beaucoup plus pendant cette crise sanitaire, et pas seulement les agents de la fonction publique.
Je pense notamment aux nombreuses personnes qui ont pris des risques pour permettre à nos concitoyens de continuer à vivre, notamment à se nourrir. Nous avons tous en tête les personnels soignants, bien entendu, mais il en est d’autres, par exemple, même si on en a parlé un peu plus tardivement, les caissiers et caissières des supermarchés, qui ont continué à tenir leur poste au début de la crise, malgré des conditions de travail bien souvent un peu précaires et malgré les risques auxquels ils s’exposaient faute de disposer de masques ou de gel hydroalcoolique.
Beaucoup de nos compatriotes ont dû faire des heures supplémentaires pour permettre à leur entreprise de fonctionner correctement ou pour pallier les défaillances ou les absences d’autres salariés, qu’ils aient été malades, personnes à risque, ou qu’ils aient dû assurer la garde de leurs enfants. Il est tout à fait normal de reconnaître l’effort de ces salariés et de les en récompenser – n’ayons pas peur du mot – en défiscalisant et désocialisant ces heures supplémentaires, sans appliquer le plafond de 5 000 euros annuels. Cette mesure aura en outre l’avantage de soutenir le pouvoir d’achat, ce qui ne sera pas négligeable au sortir de la crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai dit hier en commission, je partage la volonté de la majorité d’entre vous de valoriser le travail, dans tous les cas, mais particulièrement dans le contexte de cette crise. Le déplafonnement de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires bénéficierait en fait à 5 % des salariés, et pas les plus fragiles, pour dire les choses clairement. Je ne saurais vous dire si le Gouvernement souhaitera, à un moment donné, supprimer le plafond de 5 000 euros annuels ; pour ma part, je ne crois pas que cela constitue aujourd’hui une priorité pour l’État.
Et ce n’est pas ce point, qui relève de l’épaisseur du trait, mais plutôt l’exonération des charges patronales que vous proposez qui m’amène à émettre un avis plus franchement défavorable. Les entreprises qui peuvent aujourd’hui maintenir leur activité, ce qui est une bonne chose, doivent 2805continuer à être assujetties aux cotisations patronales à ce titre ; une suppression de ces cotisations – je ne parle que des cotisations patronales – ne me paraît pas justifiée.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Sinon l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement considère lui aussi qu’une exonération de cotisations patronales ne serait pas justifiée, en tout cas pas une exonération aussi large que ce qui est proposé par les amendements.
La présentation de ces amendements aura permis de souligner d’une part que la rémunération des heures supplémentaires, qui sera majorée pour la fonction publique hospitalière, bénéficiera évidemment de l’exonération de droit commun, dans la limite de 5 000 euros annuels. Le rapporteur général l’a dit, – nous verrons à l’issue de cette période si cela doit changer, mais a priori ce ne sera pas le cas – seuls 5 % des salariés dépassent ce plafond de manière habituelle, et il s’agit plutôt des salariés bénéficiant des revenus les plus élevés.
Ce débat permet également de rappeler que la prime destinée à la fonction publique, que le président Woerth vient d’évoquer, ou plutôt les primes puisqu’il y en aura de plusieurs niveaux, seront, comme celles du secteur privé, exonérées d’impôt et de cotisations sociales. En effet, le PLFR prévoit cette double exonération. Quant à l’instauration de la prime en tant que telle, elle relève du pouvoir réglementaire – le décret est en cours de rédaction.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Nous tenons à ces amendements, en raison du caractère très paradoxal de cette crise : certains secteurs sont obligés d’arrêter leur activité quand d’autres doivent se démultiplier et fournir un nombre très élevé d’heures supplémentaires. On pense bien évidemment au secteur sanitaire, mais je voudrais citer également la logistique, où le nombre d’heures supplémentaires a explosé, alors qu’elles y sont déjà monnaie courante en raison du caractère très particulier de cette activité. Nos camionneurs ont dû ainsi bien souvent rouler le dimanche, les préfets ayant délivré à cet effet des autorisations exceptionnelles. Ces heures supplémentaires étant rémunérées au tarif prévu pour les heures effectuées le dimanche, certains peuvent, en dépit de salaires modérés, dépasser le seuil des 5 000 euros.
Il nous semble indispensable de récompenser non seulement cette catégorie de salariés, mais aussi d’autres, comme les caissières de supermarché. Si ces secteurs n’avaient pas tenu, certains de nos compatriotes auraient eu de graves problèmes, ne serait-ce que sur le plan alimentaire. C’est l’objectif de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous pensons que le paiement des heures supplémentaires n’est pas une récompense : c’est un dû. Les soignants et soignantes se sont mobilisés pendant des mois pour expliquer à quel point ils souffraient de l’absence de rémunération des heures supplémentaires qu’ils effectuaient sans pouvoir les récupérer, et que ce problème était un des aspects du manque d’investissement dont ils se plaignaient. La logique voudrait qu’on leur paye d’abord ces heures supplémentaires.
Par ailleurs, inciter des personnes déjà à bout et exténuées par le travail à faire des heures supplémentaires ne nous semble pas la bonne stratégie. Ce qu’il faudra, dans les prochaines semaines et les prochains mois, c’est planifier une reprise de l’activité qui permette au plus grand nombre de s’investir dans les activités essentielles. L’investissement et les moyens devront être consacrés au recrutement, notamment dans le secteur hospitalier. Il faudra en outre revaloriser les salaires.
C’est par des augmentations de salaires et des recrutements qu’on reconnaîtra le travail des salariés, des travailleurs, des agents et des agentes. C’est ainsi qu’on satisfera les besoins de main-d’œuvre et qu’on assurera les activités essentielles à la reprise, et non en instaurant des exonérations fiscales et sociales qui se traduisent en réalité par une diminution du salaire social, notamment des pensions de retraite.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Nous continuons, comme le rapporteur général, à être opposés à vos propositions d’exonération des charges patronales, comme nous l’avons été dès le début. Je pourrais en revanche être favorable à votre proposition de supprimer le plafond de 5 000 euros, mais pas avant la fin de l’année : il est beaucoup trop tôt aujourd’hui pour prendre une telle décision. Même si, comme le rapporteur général et le secrétaire d’État l’ont très justement rappelé, cela concerne aujourd’hui 5 % des salariés, elle pourrait être un outil d’accompagnement de la relance. C’est donc dans le cadre d’un plan de relance, et non dans celui de ces mesures d’urgence, qu’il conviendra d’y réfléchir.
Je profite de cette occasion pour rappeler que le ministère du travail a lancé la plateforme « Mobilisation emploi », qui rassemble plus de 12 000 offres d’emploi en provenance des secteurs en tension, comme la logistique ou l’agroalimentaire évoqués par M. Le Fur. En outre, le Gouvernement a facilité le prêt de salariés entre entreprises – le site du ministère du travail propose un modèle de convention-type – afin de permettre à des salariés actuellement au chômage partiel de retrouver l’intégralité de leur salaire en allant travailler dans une entreprise qui a besoin de main-d’œuvre et de maintenir ainsi leur pouvoir d’achat.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.