Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
En vue de la bonne organisation de notre débat, je précise qu’aucune séance n’est ouverte demain matin.
M. Éric Woerth : Mais on peut quand même venir ! Nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ! (Sourires.)
Mme la présidente : Nous devons donc aller au bout de l’examen du texte ce soir.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Marc Le Fur : Il est défendu. Il s’agit de mettre l’accent sur des secteurs parfois oubliés, en particulier le commerce de gros, qui fournit des commerces qui ne fonctionnent plus – la difficulté est là.
Mme la présidente : Chers collègues, il est vingt heures. Je vous propose que nous nous levions et applaudissions pour saluer les soignants, qui le méritent bien. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je suis saisie de dix amendements, bknosek 76, 110, 158, 381, 81, 75, 111, 412, 309, 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 76, 110 et 158 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 75 et 111.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Monsieur Pupponi, peut-être pourriez-vous, par la même occasion, soutenir également l’amendement bknoek 75.
M. François Pupponi : Volontiers, madame la présidente. Il est certain que les mesures mises en œuvre sont importantes et qu’elles satisferont les entreprises à très court terme, mais celles-ci ont cependant besoin de visibilité. Pourront-elles, ou non, reprendre leur activité ? Prenons l’exemple des entreprises saisonnières touristiques. Si la décision d’annuler les charges n’est pas prise tout de suite, elles ne redémarreront pas. Certaines évoquent même l’éventualité de ne pas ouvrir cet été, car l’avenir est incertain. Il est donc urgent de leur envoyer un message clair : l’annulation pure et simple des charges.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Éric Woerth : Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 111.
Mme la présidente : Je vous en prie, cher collègue.
M. Éric Woerth : La décision d’annuler les charges sera, de toute façon, prise par le Gouvernement. Dès lors que vous avez décidé de les reporter, vous les annulerez tôt ou tard. Le seul problème qui se pose est celui du délai. Il faut agir maintenant par souci de clarté vis-à-vis des secteurs – pas uniquement ceux qui ont subi une fermeture administrative, car on oublierait les secteurs qui, comme l’hôtellerie, n’ont pas été fermés, mais ont fermé par la force des choses, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Je propose, non pas l’annulation générale prévue par l’amendement bknoek 110, qui est un amendement d’appel, mais, comme le prévoit l’amendement bknoek 111, une annulation des charges pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires – une proportion qui pourrait tomber à 50 % –, en respectant donc certains critères très précis. Toutes les entreprises du secteur du tourisme seraient, bien sûr, concernées.
Nous nous situons donc dans la même logique que M. Le Maire lorsqu’il a demandé aux foncières de supprimer les loyers. Il n’y a pas de raison pour que l’État demande de payer deux fois au moment de la sortie de la crise. Aucune entreprise ne pourrait le supporter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
Mme Marine Le Pen : Mon amendement vise également à l’annulation ou, pour reprendre l’expression juridique employée par M. Darmanin, à l’exonération totale de charges, au moins pour les commerces qui ont été fermés. On parle beaucoup de la restauration et de l’hôtellerie, mais il faut penser aussi aux petits commerces, aux TPE telles que les fleuristes, les merceries ou les salons de coiffure. La question se pose en effet de savoir s’ils pourront redémarrer. Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. Woerth et M. Pupponi.
Stop à la torture psychologique! Un peu comme pour le confinement, on en remet une couche tous les quinze jours. Ces personnes vivent déjà dans des conditions très difficiles : dites-leur clairement les choses. Arrêtez de leur annoncer que vous procéderez au cas par cas, car cela crée chez eux une angoisse, un désespoir, ils se demandent s’ils entreront ou non dans les cases. Cette crise n’est, à l’évidence, de la faute de personne, mais une décision de fermeture administrative a bel et bien été prise, dont la responsabilité revient à quelqu’un. Il est, dès lors, impossible de continuer de demander à ces personnes de payer des charges et des impôts, même en accordant un report, alors que, dans le même temps, en valeur faciale, ils n’auront perçu aucun revenu d’activité. C’est évidemment intenable. Faisons donc preuve de rapidité, de réactivité et de franchise à leur égard. Rassurons-les : je vous assure qu’ils n’ont pas besoin d’une angoisse supplémentaire. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. Christophe Naegelen : C’est tout simplement, comme ceux de mes collègues, un amendement de justice. Dès lors que les entreprises ont été obligées de fermer en raison d’une décision administrative, donc d’une demande de l’État, il est tout à fait normal d’annuler complètement toutes les cotisations directes. Il faut être cohérent. Dès l’instant où vous obligez les chefs d’entreprise à cesser leur activité, vous les libérez aussi de l’obligation de payer l’impôt. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure de justice. J’insiste sur ce terme, car on les tantalise en leur parlant sans cesse de report et ils attendent de savoir à quelle sauce ils seront mangés. Il faudrait avoir l’honnêteté de leur dire qu’on décide une annulation pure et simple des cotisations. Cela ferait gagner du temps à tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Valérie Rabault : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 80 présenté plus tôt. Il vise à instaurer une annulation des cotisations, plutôt qu’un report, pour des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond et qui ont subi une perte de ce chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la période correspondante en 2019.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 75 et 111.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Charles de Courson : Je veux dire au Gouvernement une chose très simple : vous aboutirez forcément à une exonération pour les cas les plus difficiles. Votez donc cet amendement, qui prévoit une annulation pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % sur une période de trois mois – mars, avril et mai – par rapport à la période correspondante de l’année précédente. C’est simple et clair. Ce dispositif concerne tous les établissements fermés par voie administrative, mais pas uniquement, tout en se limitant aux PME.
Madame la secrétaire d’État, une disposition législative est nécessaire pour procéder à une exonération. Un tel choix suppose que nous élaborions un nouveau collectif dans un mois ou un mois et demi. Agissons plutôt dès maintenant.
M. Bertrand Pancher : C’est clair !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 111 de M. Éric Woerth, 412 de M. Fabien Roussel et 309 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Christophe Naegelen : Il est similaire à l’amendement bknoek 381 , à ceci près qu’il cible plus particulièrement les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, qui seront fermés beaucoup plus longtemps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je maintiens un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure concernant tous les amendements visant à une exonération et /ou annulation de charges et d’impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : J’ajouterai un argument aux démonstrations de mes collègues. L’annulation est essentielle pour toutes ces petites entreprises parce que leur situation est également examinée par les banques. Or celles-ci ne font pas la même analyse selon qu’il s’agit d’un report des cotisations, qui suppose un chiffre d’affaires permettant ce paiement, ou d’une annulation. La mesure simple qu’on vous demande va de soi. Comme l’ont dit M. de Courson et Mme Le Pen, ce délai supplémentaire prolonge l’angoisse terrible de ces millions de chefs d’entreprise. Pourquoi attendre puisque vous aurez de toute façon l’obligation juridique de procéder à une annulation ? Vous voulez laisser passer un mois, plonger les gens dans l’angoisse et la difficulté, alors que la nécessité de cette mesure est évidente. Puisque le bon sens est partagé sur tous les bancs de l’Assemblée, je ne comprends pas pourquoi vous attendez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose d’annuler la redevance audiovisuelle pour toutes les entreprises qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires de 70 %. Cela s’applique aux cafés et restaurants, mais aussi aux hôtels, qui ont connu une importante baisse de leur activité même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Nous avons déjà discuté de cette question hier en commission des finances à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur. En adoptant cet amendement, vous pourriez donner un signal très fort à ce secteur qui a besoin d’avoir confiance dès maintenant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà discuté de cet amendement tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 86 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la filière du BTP, le bâtiment et les travaux publics. Les entreprises reprennent évidemment leur activité mais pas dans les mêmes conditions qu’auparavant, car elles sont obligées de tenir compte des gestes de distanciation, ce qui entraîne des surcoûts. L’amendement vise à réduire le taux de TVA à 10 % pour compenser ces surcoûts.
Je remercie le Gouvernement pour l’ordonnance qui a permis de résoudre le problème en ce qui concerne la commande publique et j’aimerais qu’une solution soit également trouvée pour la commande privée, puisque ce n’est pas encore le cas. La situation est difficile pour les entreprises, qui ne peuvent pas renégocier des contrats en cours, déjà signés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est un amendement d’appel pour le Gouvernement, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, ce qui ne nous empêche pas de travailler sur les renégociations de contrats, notamment pour ce qui concerne le partage des surcoûts. Vous avez parfaitement raison de soulever ce problème. J’ai réuni tout récemment la filière construction et échangé individuellement avec les grands constructeurs. Julien Denormandie, Emmanuelle Wargon et Élisabeth Borne sont également associés à cette démarche.
L’enjeu est d’abord de redémarrer en sécurité, ce qui suppose d’appliquer le guide de bonnes pratiques qui vient d’être adopté par l’OPPBTP, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, de mesurer les surcoûts induits par le respect de ces consignes et, sur cette base, de forcer des renégociations individuelles des contrats pour que ces surcoûts soient partagés si l’on veut que l’activité puisse se poursuivre. C’est de bon sens. Je comprends néanmoins l’appel et nous allons continuer à travailler sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Marc Le Fur : Il s’agit d’un amendement de notre collègue M. Ciotti, qui souhaite insister sur la situation particulière des taxis. Certes, leur activité n’est pas interdite, mais ils n’ont évidemment plus de clients en raison du confinement, ce qui les met dans une situation très délicate.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’une demande d’exonération d’impôt sur les sociétés, or ce problème ne se posera guère cette année. L’avis est donc défavorable.
M. Charles de Courson : Il n’y aura pas de bénéfices !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 430, 437 et 448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard : Ces amendements visent à obtenir une exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus dans trois domaines d’activité différents. Le premier est la filière équestre, déjà évoquée tout à l’heure. Il semble en effet que les structures équestres affiliées, clubs et poneys-clubs, ne puissent plus fonctionner normalement, alors qu’elles sont soumises à de lourdes charges puisque ce secteur repose sur du vivant, des animaux dont il faut s’occuper. Il faut toujours entretenir le cheptel aussi bien sur le plan de l’alimentation que de l’entraînement physique, ce qui nécessite une main d’œuvre qui ne peut être placée sous le régime du chômage partiel. Chez moi, dans le Biterrois, plusieurs centres équestres subissent cette crise de plein fouet.
Si certains peuvent compter sur les revenus liés à l’hébergement des chevaux de propriétaires en pension, l’essentiel de l’activité des centres du département repose sur les cours et, pour la plupart d’entre eux, la perte financière ne leur permettra pas de dégager des revenus suffisants pour assurer leur survie.
L’amendement bknoek 437 concerne, quant à lui, la conchyliculture, secteur où la baisse du chiffre d’affaires atteint 80 %. Sont en cause, évidemment, la chute des exportations et la fermeture des restaurants, de la plupart des marchés alimentaires de plein air et d’un grand nombre de rayons « marée » dans les grandes surfaces. Cette filière est en grande partie composée de petites structures familiales et elle risque d’être décimée par la crise. Ce serait une grande perte pour le savoir-faire unique qui la caractérise. Il s’agit donc d’exonérer ces entreprises d’impôts et de charges.
J’appelle votre attention sur un détail qui n’en est pas un : cette filière souhaite pouvoir bénéficier des aides prévues par la politique commune de la pêche, qui ne sont pas encore utilisées dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; elle demande par conséquent que ces aides soient rapidement débloquées.
L’amendement bknoek 448, enfin, vise à soulager nos agriculteurs et nos viticulteurs. Dans l’Hérault, deux exploitants agricoles sur trois sont viticulteurs, or depuis le début du confinement, la fermeture des lieux de restauration, des salons, des marchés, des foires et des cavistes nuit à la commercialisation des vins en France. Les exportations sont quasiment à l’arrêt, évidemment, vers les pays asiatiques. Elles sont très difficiles vers les États-Unis depuis l’augmentation de 25 % des droits de douane et incertaines avec le Royaume-Uni à l’heure du Brexit. Il faut s’attendre à une chute des ventes de l’ordre de 40 % à 50 %, tous débouchés confondus. Vous avez déjà mis en place des aides pour y remédier, mais d’autres dispositifs sont demandés par cette filière durement touchée. C’est pourquoi je me permets d’insister pour qu’on aide davantage nos viticulteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Ils concernent trois secteurs importants qu’il faudra suivre de près après la crise. Toutefois, en cohérence avec mes positions précédentes, j’émettrai un avis défavorable sur toute proposition d’exonération d’impôts et d’annulation de charges sectorielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Marc Le Fur : Il est des territoires qui connaissaient de grandes difficultés avant la crise actuelle et notre collègue Cordier, député des Ardennes, auteur de cet amendement, pense évidemment à cette zone si singulière et défavorisée en matière d’emplois. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser – BER – s’applique au département des Ardennes et également, je crois, à celui de l’Ariège. Notre collègue souhaite une prorogation de deux ans de ce dispositif. J’ai cependant bien compris, monsieur le rapporteur général, que vous n’entendez pas qu’on raisonne par zones ; il n’empêche que, j’y insiste, certains territoires souffraient déjà avant la crise. Notre collègue Véronique Louwagie évoquera dans un instant les zones de revitalisation rurales, les ZRR – dispositif essentiel pour le monde rural en général.
Si nous n’adoptions pas le présent amendement, qui est pourtant de bon sens, il nous faudrait réfléchir très vite à la prorogation de ce type de dispositifs, qu’on ne peut pas laisser s’éteindre, même à la fin de 2020, alors que les territoires concernés rencontrent des difficultés considérables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
Mme Véronique Louwagie : Dans le même esprit, cet amendement concerne les zones de revitalisation rurales, dont les dispositifs fiscaux doivent prendre fin le 31 décembre 2020. La crise actuelle ne justifie pas qu’on y mette fin, aussi vous est-il proposé de les reconduire jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’apporter un ferme soutien aux entreprises qui contribuent au maillage et à l’aménagement des territoires, notamment ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces deux amendements, qui concernent les zonages, abordent en effet des questions assez proches. Le dispositif des BER, cher à notre ami et collègue Warsmann, élu dans le département des Ardennes, l’est également aux Ariégeois. Quant aux 2852ZRR, chacun ici les connaît bien. Toujours en cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure, je ne souhaite pas territorialiser la séquence d’urgence.
À la fin de l’année 2020 doit de toute façon avoir lieu une évaluation fine et précise de l’ensemble de ces dispositifs de zonage, ce qui tombe bien. Ce sera une bonne occasion d’imaginer la relance en fonction des besoins territoriaux, en lien – et ce n’est pas le secrétaire d’État Dussopt qui me contredira – avec les collectivités, afin que nous puissions imbriquer les besoins locaux et les aides et réfléchir à la fiscalité locale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, l’analyse de ces zonages est en cours, ce qui peut être un excellent levier pour des ajustements de ces dispositifs, qu’il n’était pas question de laisser parvenir à leur terme sans réfléchir à la manière d’adapter les ZRR et autres importants zonages. On peut certes y adjoindre les BER, qui n’étaient pas prévus dans le champ de l’étude, mais des discussions de cet ordre relèvent d’un projet de loi de finances classique. Celui-ci, qui sera présenté en octobre, se fondera sur ce que nous saurons de la crise que nous traversons. Nous serons, à ce moment-là, plus intelligents qu’aujourd’hui, en avril.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 84 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout : L’amendement bknoek 84 de M. Boris Vallaud vise à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette interdiction s’étend à toutes les formes de dividendes, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en actions. L’amendement prévoit en outre que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit une sanction en cas de non-respect de cette interdiction, avec une amende correspondant au montant de la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.
L’amendement bknoek 82 de M. David Habib vise, quant à lui, à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle, unique, acquittée par les assureurs et dont le produit serait affecté au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de 500 millions d’euros. Cet amendement fait d’ailleurs écho à la proposition de loi que nous avons déposée le 7 avril.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Sur l’amendement de M. Habib, j’émets, en toute logique, un avis défavorable cohérent avec la position que j’ai exprimée à propos des assureurs.
Je suis également, pour une raison assez simple, défavorable au premier amendement visant à interdire les dividendes. En effet, les dividendes rémunèrent bien souvent des investisseurs en fonds propres, des petits actionnaires dans des petites entreprises, et il ne faut pas empêcher cette capacité de rémunération. Pour ce qui est des grandes entreprises, souvent visées lorsqu’on évoque les dividendes d’un point de vue négatif, je rappelle le dispositif instauré à très juste titre par le ministre de l’économie et des finances et aux termes duquel ce dernier refuse les prêts garantis par l’État – PGE – et les reports de charges et d’impôts si des dividendes ont été distribués. Cela s’applique notamment aux grandes entreprises, pour lesquelles, lorsqu’elles réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et comptent plus de 5 000 salariés, les critères d’attribution sont soumis à la signature du ministre : si l’entreprise distribue des dividendes, le ministre ne signe pas l’attribution du PGE. C’est une méthode simple, agile et efficace : on n’a pas besoin de passer par la loi pour interdire le versement des dividendes, ce qui permet en outre à de petites entreprises qui en ont besoin d’en distribuer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si un PGE est signé et que des dividendes sont versés ensuite, l’entreprise doit procéder à un remboursement assorti d’une majoration de retard de 5 %, plus 0,2 point ensuite. Il s’agit donc d’un dispositif concret, qui figure dans le contrat de prêt et de garantie signé par le ministre. Sur les assurances, nous avons eu cette discussion tout à l’heure. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : L’enfer est pavé de bonnes intentions. Déclamer qu’aucun dividende ne doit être versé dès lors qu’on a reçu des aides peut paraître cohérent, mais on sait bien que de très nombreuses petites entreprises, dont le gérant ne se fait pas forcément beaucoup payer et s’est d’ailleurs parfois endetté pour racheter son entreprise, comptent sur le versement de dividendes. Généraliser l’idée proposée par nos collègues ne tient pas. Je soutiens donc la position du Gouvernement, qui dispose d’une capacité d’intervention lui permettant de réguler la distribution de dividendes pour les grands groupes qui voudraient bénéficier d’un PGE, mais une généralisation de l’interdiction du versement des dividendes ne peut pas marcher.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 98 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Fabien Roussel : Je ne développerai pas cette question, que nous avons déjà longuement évoquée tout à l’heure. L’amendement tend à instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur les réserves des assurances. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération française des assurances nous ont bien confirmé qu’ils disposaient de réserves d’un montant de 19,8 milliards d’euros. Leur appliquer une taxe additionnelle de 10 % leur laisserait tout de même beaucoup d’argent pour la suite, et ce ne serait que justice pour toutes les TPE et les PME qui, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier de la garantie pertes d’exploitation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 92 de M. Lionel Causse est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Christine Pires Beaune : Comme je l’ai dit hier en commission des finances, le plan de soutien de 100 milliards d’euros en discussion est financé par la dette. Je n’en fais pas du tout grief au Gouvernement, mais demander un effort exceptionnel aux personnes les plus aisées et aux grandes entreprises serait la moindre des choses. On ne peut pas se contenter de constater l’envol des inégalités – 1 % des Français détenant 20 % des richesses du pays et ces inégalités continuant de se creuser, non pas en raison de l’évolution des revenus du travail, mais bien de celle des revenus du patrimoine. Si l’extrême concentration des richesses dans quelques mains nous paraît – à nous du moins – déjà scandaleuse en temps normal, elle devient vraiment indécente et, pour tout dire, potentiellement explosive en ces temps de crise sanitaire.
Aussi le présent amendement vise-t-il à instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie. Il a tout de même une limite : ne sont pris en considération que les encours supérieurs à 30 000 euros – montant retenu parce qu’il est précisément celui de l’encours moyen en assurance-vie. En outre, 1 % des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours d’assurance-vie, soit 425 milliards d’euros. Une telle mesure pourrait tout de même rapporter quelques milliards à l’État et financer, au titre de la solidarité, une partie du plan de soutien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends bien votre idée, mais vouloir imposer le patrimoine sur un type de contrat comme l’assurance-vie ne me paraît pas pertinent à ce stade, même si j’ai bien compris que vous avez borné le dispositif que vous proposez pour éviter qu’il ne touche les classes moyennes. Restons cohérents et n’augmentons les impôts de personne en ces temps de crise. De plus, des contrats d’assurance-vie de 30 000 euros concernent aussi des gens qui ont épargné pendant très longtemps et qui ne roulent pas forcément sur l’or. Une telle taxe additionnelle ne serait donc pas toujours bienvenue.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.