Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 7
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Éric Coquerel : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus. C’est un amendement assez simple. Ce qu’il prévoit a d’ailleurs été appliqué, d’une certaine manière, en Espagne, où les licenciements sont interdits, sans que les entreprises puissent protester. Puisque ce n’est pas le cas en France, où les licenciements sont autorisés, faisons au moins en sorte que la garantie de crédit de profite pas aux entreprises qui désirent licencier.
Plusieurs éléments justifient une telle mesure. On peut notamment considérer que, grâce au chômage partiel et aux aides de l’État, les entreprises pourront amortir le choc de la crise sans avoir recours à des licenciements – tel est d’ailleurs l’objectif de ces dispositifs.
En commission, le rapporteur général m’a répondu que toutes les entreprises ne désiraient pas licencier. Bien sûr ! D’ailleurs, la plupart des entreprises dont ce n’est pas l’objectif auront recours au chômage partiel. En revanche, il existe d’autres entreprises, comme Peter Surgical, qui licencient afin de délocaliser une unité de production, dans une logique de moins-disant social, et alors même qu’elles font des bénéfices. Il n’est pas question que ces dernières soient gagnantes, si j’ose dire, au grattage et au tirage. Il serait absolument anormal qu’elles profitent de la crise pour licencier plus facilement tout en bénéficiant des crédits de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Le licenciement est malheureusement nécessaire dans certains cas pour maintenir les entreprises à flot. Il est préférable que le recours à cet outil reste possible afin de sauver un maximum d’autres emplois. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Nous n’avons pas réussi à tomber totalement d’accord mais je ne crois pas qu’il soit idéaliste et naïf de considérer que la très grande majorité des entreprises qui licencient le font non par intérêt ou par plaisir mais, souvent, par nécessité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous savons bien sûr qu’un grand nombre d’entreprises, notamment des PME, ne licencient jamais par plaisir. Mais je suis prêt à parier que ces entreprises ont recours au chômage partiel et auront justement besoin des crédits proposés par l’État pour ne pas être contraintes de licencier par la suite. En revanche, il est anormal et inégalitaire que les entreprises qui, dans la même période, ont licencié, bénéficient des mêmes crédits que celles qui ont fait un effort, et gagnent ainsi sur tous les tableaux.