Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 8

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 8

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 212 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de tirer les conséquences de notre action en matière d’indemnisation de l’activité partielle, financée, pour un tiers, par l’Unédic, soit 8 milliards sur les 24 que nous prévoyons, 16 milliards étant pris en charge par l’État.
Comme les indemnités journalières, les indemnités versées pour l’activité partielle ne contribuent pas au financement de l’Unédic. Nous vous proposons donc de relever le plafond d’emprunt de l’Unédic de 2 à 10 milliards d’euros. Le texte que nous avons présenté initialement proposait un relèvement moindre, mais les prévisions de l’Unédic ont été mises à jour le 14 avril, ce qui nous a conduits à vous proposer ce relèvement plus important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Il s’agit de relever le plafond annuel, qui passe de 7 à 10 milliards. Or l’État garantit déjà un stock de dettes de l’Unédic qui s’élève à une trentaine de milliards. Nous arriverons ainsi à un total d’une quarantaine de milliards, niveau que nous avons déjà connu dans le passé et qui équivaut à environ un an de prestations. D’autre part, le montant auquel vous avez abouti a-t-il fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 163 et 354.
L’amendement bknoek 163 est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

Mme Cendra Motin : Il s’agit de permettre à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, de verser les allocations de chômage partiel directement aux salariés plutôt qu’aux entreprises.