Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 9

debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 174 de M. Christian Hutin est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 375, 411 et 446.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement a été adopté jeudi en commission des finances, même si nous sommes conscients que cette question sera traitée par voie réglementaire. Il reprend le contenu de l’amendement de notre collègue Dominique David relatif à la facilitation technique de l’accès au fonds de solidarité pour les artistes auteurs qui ne disposent pas du fameux numéro de Siret, le système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire.
Je le retirerai au nom de la commission si j’ai l’assurance que ce sujet sera traité par voie réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme à M. Saint-Martin que cette question sera bien traitée par voie réglementaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 411 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

Mme Cendra Motin : Puisque nous avons l’assurance qu’une case sera ajoutée pour les personnes ne disposant pas de numéro de Siret, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 457 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à permettre, à compter du bk1erek mai, aux salariés vulnérables faisant l’objet d’une mesure d’isolement et à ceux qui gardent leur enfant d’accéder au dispositif de chômage partiel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 169 rectifié et 352.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 169 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la création d’un fond de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d’une menace sanitaire grave, à l’instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

M. Éric Woerth : Il est issu d’une proposition que nous avions déposée il y a six semaines avec M. Abad et M. Jacob et qui visait à créer un dispositif comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophe naturelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Sans retracer l’historique des questions relatives au secteur de l’assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu’on puisse obtenir collec2893tivement les bonnes informations pour s’assurer que les engagements du secteur de l’assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informations demandées dans le cadre de ces amendements seraient utiles pour le Parlement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 274 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Delphine Batho : Tout à l’heure, nous avons adopté les crédits prévus à l’article 4 et à l’état D sans débat. Je le redis : il n’est pas responsable d’investir 20 milliards d’euros dans des secteurs très fortement émetteurs de gaz à effet de serre et très fortement dépendants des énergies fossiles sans contrepartie solide. Ce serait même suicidaire à tous points de vue.
Dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir s’il est nécessaire ou non d’investir dans les secteurs industriels qui voient aujourd’hui certaines entreprises confrontées à des risques d’effondrement ou d’OPA hostile. La question est de savoir à quoi servent ces investissements. Je prendrai l’exemple du secteur aérien : s’agit-il d’investir en espérant que le trafic aérien revienne au même niveau qu’auparavant, avec une multiplication par trois du nombre de passagers en moins de vingt ans ? Ou veut-on organiser la décroissance ?
La proposition de bon sens que contient l’amendement bknoek 248 est conforme aux dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, aux termes desquelles un comité de scientifiques éclaire les décisions des pouvoirs publics.
Par la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons créé le Haut conseil pour le climat, composé d’experts, de scientifiques, de techniciens, d’économistes, et qui lui aussi éclaire la décision publique.
Ma proposition qui, je le répète, est de bon sens, c’est que le Haut conseil pour le climat soit saisi des stratégies industrielles de l’État dans les secteurs d’activité concernés et de la stratégie des entreprises dans lesquelles des prises de participation sont envisagées, afin que ces stratégies, celle de l’État, celle des entreprises, soient compatibles avec l’objectif de neutralité carbone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous abordons le débat sur la conditionnalité des participations financières de l’État, notamment dans le cadre de l’augmentation de 20 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale – CAS – afférent. Plusieurs amendements vont traiter du sujet, proposant différents degrés de conditionnalité ; aussi, si vous me le permettez, madame la présidente, je vais expliciter ma position de rapporteur général afin de pouvoir, ensuite, m’exprimer plus brièvement sur les amendements concernés.
Je crois, et le ministre de l’économie et des finances l’a dit également, qu’il serait incohérent de ne pas bien mieux considérer les critères environnementaux quand l’État investit les deniers publics, donc ceux du contribuable, dans des entreprises. Il faut, j’y insiste, que les exigences environnementales soient davantage prises en considération.
Que se passe-t-il avec les 20 milliards d’euros qui abondent le CAS « Participations financières de l’État » ? Le Gouvernement, par le truchement de l’Agence des participations de l’État, l’APE, va devoir sauver des entreprises très rapidement et pour cela prendre des décisions sans tarder. Il lui faudra prendre de nouvelles parts par capitaux propres, par quasi fonds propres, parfois, et, dans les cas les plus critiques, reprendre la majorité du capital, donc éventuellement nationaliser un certain nombre d’entreprises.
Les différents amendements relatifs à cette question proposent des degrés d’exigence différents en matière de temporalité et c’est avant tout sur ce point que j’ai forgé ma conviction.
L’amendement de Mme Batho ou celui de M. Orphelin proposent une conditionnalité ex ante. Or, cette conditionnalité ex ante peut mettre en difficulté notre stratégie de sauvetage financier des entreprises qui doit s’appliquer dès à présent, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. C’est pourquoi je serais plutôt favorable à une conditionnalité ex post, même si celle-ci peut avoir des défauts et peut paraître moins exigeante.
Dans la situation d’urgence où nous sommes, les amendements prévoyant une responsabilité ex post me paraissent beaucoup plus responsables pour pouvoir conjuguer ces deux objectifs : le sauvetage économique de nos emplois et des fleurons français et le progrès environnemental.
Nous pourrons revenir en détail sur les différences entre ces amendements concernant les critères à remplir : respect de l’accord de Paris, définition d’une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise, dite RSE… Dans tous les cas, ce qui a forgé mon opinion est la capacité à allier les deux exigences : sauver nos entreprises, nos emplois, et exercer une surveillance ex post bien plus intense qu’elle n’est aujourd’hui. Bérangère Abba propose précisément d’allier ces deux exigences, dans son amendement bknoek 443. J’émettrai donc un avis favorable sur son amendement et un avis défavorable aux autres, si toutefois ils ne sont pas retirés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : D’abord, beaucoup des entreprises auxquelles l’État va apporter sa garantie sont des entreprises dans lesquelles soit la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, soit Bpifrance, soit l’APE sont investisseurs. Je rappelle en outre que les entreprises de l’APE ont une trajectoire carbone sur laquelle nous travaillons, sur laquelle nous les interrogeons et au sujet de laquelle nous les poussons à aller plus loin. De même, par son approche, Bpifrance s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale – ainsi que la CDC – et joue un rôle en la matière lors des votes en assemblée générale.
Ensuite, nous aurions pu en effet examiner en discussion commune la série d’amendements se rapportant au sujet. Celui de Mme Abba, tout en partageant votre approche, madame Batho, est plus que les autres fondé sur la transparence et le suivi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 443 .

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Batho ?

Mme Delphine Batho : Il n’en est pas question, madame la présidente.

Mme la présidente : C’était juste une question…

Mme Delphine Batho : Il n’en est pas question. Mme la secrétaire d’État vient à juste raison de rappeler que l’amendement de Bérangère Abba n’a strictement aucun intérêt ; il est même en deçà de la charte RSE de l’Agence des participations de l’État ; c’est donc un amendement cosmétique destiné à « faire semblant » .
J’en reviens à mon amendement bknoek 248. Il ne tient qu’à vous, monsieur le rapporteur général, de le sous-amender si vous voulez que le Haut Conseil pour le climat soit saisi rapidement afin que des décisions soient prises au plus vite. Il pourrait en effet rendre dans des délais extrêmement brefs un avis sur les stratégies industrielles dans le secteur aérien ou dans le secteur automobile et ses préconisations seraient rendues publiques. Ensuite, rien ne changerait quant au rapport entre l’expertise scientifique et la décision publique : l’État est libre de suivre les préconisations du Haut conseil. Mon souhait est qu’il les suive…
Le Conseil scientifique Covid-19 travaille rapidement. Or la France, figurez-vous, dispose d’une même instance pour le climat. Rien ne justifie donc qu’on ne saisisse pas le Haut Conseil pour le climat au sujet d’une décision aussi lourde que celle qu’il faut prendre concernant les deux principaux secteurs d’activité industrielle dépendant des énergies fossiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous allons voter les amendements bknosek 248 puis 361. Je tiens à revenir sur le fond, à commencer par les critères, toujours dans le contexte des 20 milliards d’euros destinés à abonder le CAS « Participations financières de l’État ». Nous avons demandé une liste d’entreprises non pas depuis ce matin, mais depuis trois jours ; or nous ne l’avons toujours pas. Nous avons demandé un certain nombre d’informations, ce n’est pas la première fois, sur les critères concernant les différents groupes sociaux concernés, les questions de licenciements, de dividendes, etc. ; or nous ne les avons pas eues. Nous avons demandé que le texte mentionne la stratégie de l’État ; or ce n’est pas le cas.
Nous en venons à présent aux critères environnementaux et notre discussion me fait penser à celle que nous avons eue ce matin sur les niches fiscales, quand j’ai répondu à plusieurs d’entre vous dont M. Pancher, si ma mémoire est bonne. C’est une erreur de penser que le monde d’après ne se construit pas déjà avec ce PLFR. C’est une erreur de débloquer autant d’argent sans avoir la garantie que ce qui va en découler sera réellement différent de ce que nous avons subi depuis des années, cela alors qu’une crise environnementale est inévitable. Dès lors qu’on engage autant d’argent, on doit évidemment avoir la garantie que cet argent ne servira pas uniquement à relancer les entreprises en donnant la priorité à l’emploi, à la croissance externe – on connaît l’histoire – ; il doit aussi servir à réduire les gaz à effet de serre, à réduire la consommation, etc.
Si nous n’allons pas dans ce sens, je vous parie que, dans deux ans, aucun progrès n’aura été fait, comme aucun progrès n’a été fait après 2008, alors qu’on avait souhaité des banques plus vertueuses, une finance plus vertueuse. On a préféré donner l’argent et voir après : on a vu et rien n’a changé. C’est pourquoi les modifications que nous appelons de nos vœux doivent figurer dans le présent texte.
L’amendement bknoek 361 prévoit même de pénaliser les entreprises auxquelles on a donné de l’argent si, au bout d’un an, on constate, après vérification, qu’elles n’ont pas respecté ce qu’on leur avait demandé en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, elles devront rembourser.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je tiens à dire à Mme Batho et à M. Coquerel que je siège au comité des investissements de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, un certain nombre des entreprises visées font déjà l’objet d’une intervention en capital de la CDC, de Bpifrance ou d’une filiale de la Caisse des dépôts. Or à chaque fois que nous examinons un investissement au titre de la Caisse ou de ses filiales, un rapport sur les exigences environnementales et la transition énergétique est systématiquement rédigé. Les rapports déjà remis sont de très grande qualité et formulent de véritables exigences. Alors, certes, vous souhaitez qu’on saisisse le Haut Conseil pour le climat mais, croyez-moi, à l’occasion de tous les investissements réalisés à travers la Caisse des dépôts et ses filiales, il est déjà prêté la plus grande attention aux exigences environnementales.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 361.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre que vous décidiez de voter pour l’amendement de Mme Abba, si cela vous fait plaisir, mais l’explication que vous avez donnée ne tient pas la route. L’amendement de Mme Abba propose que nous vérifiions, avant même que l’État ne soutienne une entreprise, si cette dernière respecte un certain nombre de normes environnementales – un contrôle a priori est donc envisagé.
L’amendement que je suis en train de défendre vise à soutenir les entreprises parce qu’il y a urgence, mais il prévoit qu’elles doivent dans les douze mois lancer une stratégie devant leur permettre de respecter l’accord de Paris. Donc, nous les soutenons, mais nous leur demandons ensuite de faire un effort. Nous intervenons donc a posteriori et, je le répète, si les entreprises ne font pas les efforts demandés, alors nous prévoyons des sanctions.
Cela me paraît être la meilleure démarche : on répond à l’urgence, on demande aux entreprises bénéficiaires de définir un plan dans les douze mois et, si elles ne le font pas, on les sanctionne. C’est la démarche inverse de celle préconisée par Mme Abba et qui consiste à laisser les entreprises faire ce qu’elle veulent une fois qu’on a vérifié qu’elles répondent aux critères de RSE. Notre logique est donc plus pertinente que celle que vous proposez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je me suis déjà expliqué. Aussi, je ne souhaite pas prolonger la discussion. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : À la lecture de cet amendement, nous pouvons constater que nous partageons les mêmes objectifs : respect d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, respect d’objectifs de réduction de la consommation de ressources naturelles, prise en compte d’externalités environnementales dans le plan de soutien aux entreprises.
Il est proposé, avec cette aide exceptionnelle, un soutien aux entreprises françaises, aux salariés français, au savoir-faire français. Il s’agit non de donner un chèque en blanc à l’industrialisation excessive, mais de soutenir les fleurons français, plus durement touchés par la présente crise. Cette aide est indispensable si nous voulons garder notre souveraineté sur certains secteurs d’activité stratégiques. Nous ne pouvons donc pas laisser nos entreprises sans solution.
On a en effet évoqué tout ce qui relevait de la stratégie de réduction de l’empreinte carbone et le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à rappeler que les entreprises concernées remplissent déjà ces exigences. Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes convaincus, comme vous, de la nécessité de nous réinventer et de travailler à l’élaboration d’un nouveau modèle.
Or nous ne pouvons pas, par le simple biais d’un amendement, inventer le monde de demain. Nous voulons engager un travail avec l’ensemble des parties prenantes, élus, associations, entreprises, citoyens pour y réfléchir. Nous savons tous qu’il faudra produire un énorme effort de redressement mais, à la différence du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et en dépit du respect dû aux organisations patronales comme syndicales, nous pensons qu’il faudra gagner plus pour travailler plus et non l’inverse. En effet, produire un matériel sanitaire français de qualité et favoriser une alimentation locale nécessiteront le déploiement de nouveaux moyens et la création de nouvelles chaînes de valeur respectueuses du travail de tous.
Autant d’initiatives concrètes en faveur de la biodiversité, du soutien au savoir-faire français et en faveur de ce nouveau modèle industriel qu’il faudra décliner au niveau local. Je suis désolée d’avoir été très longue, mais les députés du groupe MODEM s’expriment peu ce soir. Ils ne voteront pas le présent amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai cosigné l’amendement bknoek 361. Sauver de la faillite des fleurons industriels, je dis oui ! Mettre 20 milliards d’euros sur la table pour y parvenir, cela me va aussi. En revanche, faire prévaloir l’omerta sur les entreprises concernées, comme nous le constatons ce soir, nous ne pouvons y souscrire. Nous ne disposons toujours pas d’une liste. Nous avons certes appris que Luxfer n’y figurait pas, ce que je regrette, mais nous ne savons pas quelles entreprises vous comptez soutenir.
Je rappelle que ces 20 milliards d’euros, sur lesquels vous ne nous dites rien, représentent un tiers des dépenses du plan de soutien. Sur 100 milliards, il faut en effet compter 40 milliards de moindres recettes et 60 milliards de dépenses de soutien. Nous ne savons pas qui profitera de ces 20 milliards ni à quelle hauteur.
La demande de contreparties à des entreprises qui bénéficieront du soutien de l’État me semble être la moindre des choses. L’amendement vise seulement à ce que l’on s’assure que le sauvetage public de ces entreprises s’accompagnera de leur engagement à travailler, dans un délai de douze mois, à un plan visant à réduire leur empreinte écologique. Un soutien leur est apporté instantanément, en urgence, comme le disait François Pupponi, contre un engagement pour l’année à venir.
Nous traversons une crise sanitaire et il y a urgence. Cependant, l’urgence climatique ne peut pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire. Ça n’aurait aucun sens ! Ce matin, le ministre de l’économie et des finances rappelait lui-même que le soutien de l’État serait conditionné à la préservation de l’emploi et de l’environnement. S’il l’a dit, autant l’écrire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous soutenons cet amendement de la même manière que nous avions soutenu celui présenté par Mme Batho. Ce que nous vivons résulte d’une crise sanitaire et écologique, comme le montrent de nombreux travaux. L’urgence liée au Covid-19 est aussi écologique.
À la suite de nombreux autres collègues, j’affirme qu’il faut dès maintenant indiquer la direction vers laquelle de nombreux secteurs de notre économie doivent se diriger dans les mois à venir, autrement dit, dans les années qui viennent. Nous ne sommes pas opposés au financement des secteurs industriels qu’il faut soutenir – nous pensons d’ailleurs qu’une relocalisation est indispensable ce qui nécessite de consacrer davantage de moyens à la revitalisation de l’appareil industriel. En revanche, nous pensons que ce soutien financier doit dès aujourd’hui s’inscrire dans des cadres précis.
Nous savons d’expérience ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Notre collègue citait le cas de la Caisse des dépôts ou de la BPI qui disposent de chartes ou mettent en avant des déclarations de bonnes intentions. Des rapports, comme ceux de l’ONG 350.org ou de l’Observatoire des multinationales, nous permettent aussi de savoir que ces grandes institutions financent les industries fossiles. C’est le cas de la Caisse des dépôts pour les industries productrices de charbon, Rio Tinto ou Anglo American. Certains ont l’air dubitatifs, mais des rapports ont prouvé tout cela, et je ne parle pas des activités d’EDF ou de GRTgaz.
Autrement dit, même les institutions qui étaient censées avant la crise mettre en œuvre des garanties minimales non contraignantes faisaient tout l’inverse et finançaient les industries fossiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Monsieur Carrez, si les constructeurs automobiles n’avaient pas été pris la main dans le sac avec leurs logiciels truqueurs, alors que la pollution de l’air est la première cause de mortalité en France ; s’ils ne faisaient pas la promotion des SUV dont les ventes augmentent ; si les compagnies aériennes militaient pour la suppression des lignes aériennes inutiles ou si elles ne faisaient pas obstacle à la mise en place d’une taxe sur le kérosène ; si elles ne cherchaient pas à faire passer l’utilisation de biocarburants, responsables de la déforestation pour une contribution à la réduction de leur empreinte carbone, s’il n’y avait pas toutes ces réalités-là, nous pourrions croire les rapports de RSE présentés à la Caisse des dépôts ou à l’APE.
Ces faits bien réels sont ceux d’entreprises qui adoptent un comportement conservateur par rapport à la dépendance aux énergies fossiles, alors qu’il faut en sortir de toute urgence. 2896Parce que ces entreprises demandent aujourd’hui à l’État de les sauver, ce dernier est en position de force pour exiger des changements rapides de trajectoire, d’autant plus indispensables et urgents que nous entrons dans une période de très forte volatilité des prix du pétrole, avec des risques géopolitiques majeurs.
Entretenir l’illusion que l’on peut ne rien changer en matière de trafic aérien ou dans le secteur automobile, c’est non seulement dangereux pour le climat, mais ça l’est aussi pour l’emploi car, à terme, c’est l’assurance d’une casse industrielle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 364 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande son retrait au profit de l’amendement de Mme Abba, qui, je le rappelle, prévoit un contrôle a posteriori.

Mme la présidente : Nous en venons donc à l’amendement bknoek 443, dont Mme Abba est la première signataire. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le soutenir.

Mme Bénédicte Peyrol : Cet amendement est soutenu par le groupe La République en marche. Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a rappelé jeudi dernier que la crise ne remettait « pas en cause les priorités du Gouvernement en matière de transition écologique et de décarbonation des différents secteurs économiques ».
Nous avons commencé à avancer sur ces sujets, et je suis certaine que la majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et les engagements futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés. La convention citoyenne sur le climat, mise en place après le grand débat, a rendu de premières propositions : nous sommes attachés à ce qu’elles puissent être étudiées dans cet hémicycle avec sérieux.
Le ministre de l’économie et des finances affirmait ce matin, comme l’a relevé Mme Pires Beaune, que la distribution des 20 milliards d’euros ne correspondrait pas à un blanc-seing pour les entreprises concernées : l’obtention de ces fonds sera conditionnée au retour de la compétitivité et à des engagements environnementaux forts.
L’amendement de ma collègue Bérangère Abba vise à ce que le Parlement soit informé de ces engagements et de leur suivi, en particulier de la compatibilité des actions de ces entreprises avec l’accord de Paris. Nous pourrons porter un regard attentif sur les engagements environnementaux des entreprises dans le respect des accords signés par l’État – je pense au rôle que peut jouer Mme la rapporteure spéciale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Vous auriez mieux fait de vous contenter de dire « défendu ! » : cela nous aurait fait gagner du temps. On nous explique que l’Agence des participations de l’État appréciera l’exemplarité des entreprises concernées : on tremble de peur ! (Sourires.) On est impressionné. Mais l’amendement a un second volet : un an plus tard, l’État nous remettra un rapport pour nous confirmer que ces entreprises ont bien été exemplaires. L’État est juge et partie : je ne le vois pas, un an après avoir débloqué des milliards, expliquer qu’ils ont servi à polluer la planète. Si vous appelez cela un contrôle des engagements, bravo ! (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Mme Peyrol m’interpelle, en quelque sorte, en évoquant mon rôle de rapporteure spéciale pour les participations financières de l’État. À ce titre, je considère que l’amendement est totalement pipeau.
Nous avons déjà examiné trois projets de loi de finances initiales, et deux Printemps de l’évaluation ont eu lieu. Cela m’a donné l’occasion de poser toutes les questions que nous évoquons. Résultat : nous n’avons jamais de réponse, sauf si nous allons les chercher à Bercy. Croyez-en mon expérience ! Et l’amendement n’y changera rien.
La seule option aurait consisté à le modifier en permettant à un député de participer au comité qui décide de la distribution des fonds, comme cela se fait à la Caisse des dépôts. En l’état, l’amendement ne sert à rien d’autre qu’à vous faire plaisir à vous-mêmes. C’est du pipeau de chez pipeau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Un regard indépendant est nécessaire, comme le disait M. Pupponi. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant qu’il aurait fallu faire intervenir.
Non seulement l’amendement est « pipeau », comme Valérie Rabault vient de le dire, mais il est quasiment injurieux pour l’Agence des participations de l’État : on croirait qu’elle ne s’assure pas déjà que les entreprises respectent les impératifs de RSE. Ce n’est pas le sujet !
Le sujet, c’est le propos du Président de la République qui, hier, dans le Financial Times, a appelé à des ruptures pour le climat. Les rapports habituels relatifs à la RSE n’ont rien à voir avec ce qui est en jeu ; la véritable question est celle du changement des stratégies industrielles. Vous êtes en difficulté sur ce sujet, ce qui explique un amendement qui n’est qu’une pure posture politicienne inutile.
Dans ces conditions, alors que je suis favorable à l’unité nationale dans les circonstances que traverse notre pays, je regrette de ne pas pouvoir voter le projet de loi de finances rectificative : je ne peux pas accepter que le Parlement débloque 20 milliards d’euros de crédits pour investir dans les énergies fossiles sans avoir l’assurance qu’il y aura un changement de trajectoire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Olivier Dussopt : Il vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés à hauteur de 500 millions d’euros. Tant moi-même, lors de l’examen de l’article d’équilibre, que Mme Pannier-Runacher avions annoncé cette disposition.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 459 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 482.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin : Comme je m’y étais engagé hier en commission, il vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur la participation des assurances au fonds de solidarité et sur les engagements effectifs de ces dernières, en particulier les investissements en fonds propres souscrits dans des fonds. Nous voulons savoir dans quels types d’entreprise les assurances investissent en lien avec la crise afin de déterminer l’engagement du secteur. Le rapport fera aussi le point sur la sinistralité par secteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 482.

Mme Christine Pires Beaune : L’amendement du rapporteur général, qui n’en a pas fait mention à l’instant, prévoit que le même rapport qui concerne les assurances fera aussi le point sur les montants du fonds de solidarité engagés par les collectivités territoriales. Mon sous-amendement vise à ce qu’il concerne aussi les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent également participer au fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison, je l’ai dit dans mon propos sur les assureurs : ceux-ci participent en premier chef au fonds de solidarité, mais les collectivités territoriales sont également concernées. J’accepte donc très volontiers votre précision sur la participation des EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable aux deux.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 130, 131, 132 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur : Notre collègue Éric Diard est, comme nous tous, soucieux du devenir de nos entreprises confrontées à cette terrible crise. Il souhaite avoir un maximum d’informations sur leur situation, d’où ces quatre demandes de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. Nous allons travailler sur le sujet et formuler des propositions précises.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 286 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Gilles Carrez : Il s’agit de prévoir un rapport, dans le mois qui suit la publication de la loi, sur le traitement de cette crise en tant que catastrophe sanitaire, pour permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Compte tenu de l’adoption de l’amendement de notre collègue Éric Woerth, la demande est satisfaite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 90 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce sera le troisième avis favorable sur les demandes de rapport concernant le secteur des assurances. On aura ainsi englobé la totalité des informations importantes sur le sujet, à suivre de près.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

Mme Danièle Obono : Il concerne également la contribution du secteur de l’assurance privée, et complète au mieux les amendements précédemment adoptés.
Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée en faveur de l’effort de solidarité nationale, en particulier du financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par le biais de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Depuis le début des débats parlementaires – non seulement sur ce deuxième PLFR, mais déjà sur le premier PLFR et sur la création de l’état d’urgence sanitaire –, la question de la contribution des assurances privées, cruciale pour de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales, a été soulevée par pratiquement tous les députés.
Je rappelle que pour les assurances, il ne s’agit pas uniquement de solidarité, mais de leur mission même face aux risques. Devant ce risque nouveau, un rapport permettrait de les amener à faire leur métier en assurant les pertes subies par les différentes catégories concernées, et éclairerait les dispositions que notre assemblée prendra, je l’espère, en cette matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je demande le retrait de l’amendement, celui-ci étant satisfait par ma propre proposition de rapport, que nous avons adoptée ; à défaut, avis défavorable.
Puisque tous les amendements restant en discussion représentent des demandes de rapport et qu’il s’agit en général d’une façon de contourner l’article 40 et d’obtenir des informations sur un sujet, j’émettrai uniquement un avis défavorable, sans autre justification. À partir de maintenant, notre débat devient une simple discussion entre députés et Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknoek 387 de M. Christophe Naegelen et bknoek 407 de Mme Emmanuelle Ménard, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Comme le rapporteur général, le Gouvernement sera défavorable à toutes les demandes de rapport à venir, à une exception près.

Mme la présidente : Vous voudrez bien vous manifester pour cette exception !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Gilles Carrez : Je voudrais faire fléchir le Gouvernement sur cet excellent rapport, à remettre dans trois mois, sur la possibilité de reporter les échéances fiscales et sociales, les loyers et toutes les factures pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 239, 362 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 239 et 362 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.

M. Marc Le Fur : Gageons que c’est l’exception à l’avis défavorable du Gouvernement !

Mme la présidente : Oui, c’est peut-être là l’exception positive qu’évoquait M. le secrétaire d’État ? (Sourires.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bknoek 362.

M. François Pupponi : Ces amendements abordent également le problème des travailleurs saisonniers. Ceux-ci risquent de faire des saisons très courtes – un ou deux mois –, qui ne leur ouvriront pas le droit au chômage, car il faut pour cela disposer d’un contrat de six mois. Des contrats aussi courts vont-ils passer ? C’est la question que je voulais poser.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les saisonniers d’hiver, le dispositif du droit au chômage a été élargi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 12 de M. Martial Saddier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Madame la secrétaire d’État, je vous ai fait passer une question sur les établissements thermaux. Je ne demande pas la réponse ce soir, mais n’oubliez pas de vous pencher sur le sujet, car il y a visiblement un problème.

Mme la présidente : Et il y a du thermalisme en montagne ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 150 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Marc Le Fur : Notre collègue Gilles Lurton connaît bien la situation du littoral, particulièrement touché par la crise. En effet, le secteur du tourisme est en grande difficulté et l’on a du mal à imaginer comment il va rebondir, mais le littoral souffre également des difficultés de la pêche. Les marins hésitent aujourd’hui à sortir en mer, beaucoup souhaitent passer un test avant de monter sur un bateau, car un bateau, on le sait – même la marine nationale a été affectée –, est un milieu propice au développement de la maladie. Enfin, ils souhaitent également bénéficier d’un soutien. Le littoral est un cas particulier qui mérite au moins un rapport qui expliquerait ce qui se passe et ce que le Gouvernement entend faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Il y aura un grand plan en faveur du tourisme, de littoral comme de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. François Pupponi : Madame la secrétaire d’État, le grand plan, c’est très bien ; mais certains hôteliers, par exemple, veulent ouvrir leurs établissements maintenant et prendre le risque de relancer leur activité. Or les travailleurs saisonniers ne savent pas combien de temps va durer la saison : si les touristes étrangers ne viennent pas en France, celle-ci peut se limiter à un, deux ou trois mois. Les saisonniers sont prêts à venir travailler dans les hôtels, mais à condition d’être sûrs, ensuite, de toucher le chômage.
Si on leur répond rapidement, les hôtels pourront rouvrir : une activité économique qui repart, c’est du chômage en moins et de l’argent pour l’État. Il faut leur donner une réponse dans les meilleurs délais.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Gilles Carrez : Notre collègue Martial Saddier, député d’une circonscription de la Haute-Savoie qui abrite beaucoup de stations de ski, propose un rapport sur la création d’un fonds de soutien en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration et plus généralement sur toutes les activités liées au ski. Madame la secrétaire d’État, pour citer l’exemple d’une entreprise que vous connaissez bien, la perte de chiffre d’affaires de la Compagnie des Alpes est d’ores et déjà évaluée à 25 %.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur l’activité d’hiver !

M. Gilles Carrez : Certes, mais si la tendance se poursuit sur l’activité d’été, en particulier dans les parcs d’attractions, le résultat risque d’être encore plus désastreux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Véronique Louwagie : Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l’artisanat et des indépendants.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 183 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Cendra Motin : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social – FDES –, qui passeront de 75 millions à 1 milliard d’euros, pour le refinancement des PME et ETI en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable, parce qu’il s’agit d’une dépense de 1 milliard d’euros. En revanche, je demande de porter le délai de remise du rapport à six mois ; sinon, l’information ne sera pas complète.

Mme la présidente : Madame Motin, acceptez-vous la rectification ?

Mme Cendra Motin : Oui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Véronique Louwagie : Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s’appliquent à leur dirigeant.
Dans certains cas, le chef d’entreprise a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ou une pension de retraite. Dans d’autres, le revenu imposable est inférieur à 60 000 euros mais, avec le retraitement des rémunérations et des charges sociales, ce seuil est dépassé.
Nous demandons un rapport pour évaluer les conséquences pour ces entreprises de l’absence de prise en charge des frais fixes qui continuent à courir.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. François Pupponi : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Sabine Rubin : Nous demandons un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile, c’est-à-dire de celles qui peuvent fabriquer des masques, de sorte que l’on puisse planifier au mieux la production desdits masques et sécuriser les commandes au profit d’un État au lieu de rester dans la foire d’empoigne actuelle. Cette planification est le seul moyen de permettre à la France d’atteindre une indépendance pleine et entière, comme le souhaite le Président Macron.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Saddier demande un rapport sur tout ce qui concerne l’industrie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite le retrait de cet amendement qui réclame un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à l’industrie, au profit de l’amendement bknoek 447 de Nadia Hai qui demande un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

Mme Patricia Lemoine : C’est une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal présentant les pistes stratégiques d’investissement, de prises de participation ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 447.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

Mme Bénédicte Peyrol : Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il y décrira notamment l’utilisation des moyens budgétaires employés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je ne suis évidemment pas contre cet amendement mais je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement ne veut pas utiliser les pouvoirs que lui donne la loi dans le domaine des investissements étrangers en France.
Bercy doit donner son autorisation aux acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers d’entreprises de secteurs précisés. Les acquisitions ne sont pas interdites mais Bruno Le Maire doit donner son accord.
Nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les secteurs jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donner son aval mais, au moins, il aura une visibilité en amont de l’opération.
À l’approche a posteriori proposée dans cet amendement, nous préférons une vision a priori que pratiquent d’autres pays. Cerise sur le gâteau : en début de semaine, la Commission européenne a invité tous les États à adopter une démarche offensive, c’est-à-dire à préserver le capital des entreprises. Après la chute de leur cours boursier, certaines entreprises ne valent en effet plus grand-chose, alors que ce sont de vraies pépites. Dans ce contexte, il est plus efficace d’avoir une démarche a priori.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà adopté cette démarche, en utilisant les règles sur les investissements étrangers en France de manière assez assidue.
En adoptant la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez voté pour l’extension du périmètre des autorisations des investissements étrangers en France. Les secteurs stratégiques étant couverts, il ne nous semble pas nécessaire d’élargir la liste. Selon l’Union européenne, la France possède d’ailleurs l’un des dispositifs les plus proactifs et les plus solides par rapport aux pays comparables.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 15 de M. Martial Saddier est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 16 de M. Martial Saddier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. François Pupponi : Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels du bâtiment.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 167 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Marc Le Fur : Si vous le permettez, je vais défendre en même temps les trois amendements bknosek 167, 220 et 168, déposés par nos collègues Mme Corneloup et Mme Bonnivard qui sont très soucieuses de saluer l’action des personnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Pour que cette action soit non seulement saluée mais aussi reconnue en termes financiers, ils demandent au Gouvernement d’apporter des précisions dans ces rapports.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 220 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 168 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. François Pupponi : Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels libéraux de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

M. François Pupponi : Cet intéressant amendement tend à ce que le produit des amendes perçues pour non-respect du confinement soit affecté aux établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne un secteur très particulier, celui du sport de haut niveau, notamment le football qui intéresse un certain nombre de nos concitoyens.
Les clubs sont dans une situation singulière. Ils perdent leurs recettes : il n’y a plus de spectateurs dans les stades ; les sponsors commencent à s’inquiéter ; les gros contrats signés avec les télévisions sont remis en cause ou contestés. Or ils continuent à assumer des coûts salariaux très importants.
Le chômage partiel est en effet plafonné à 4,5 SMIC, ce qui est bien normal car la solidarité nationale ne peut pas aller au-delà. Mais les salaires des joueurs, eux, vont bien au-delà des 4,5 SMIC. Certains joueurs gagnent 10 000, 15 000, 20 000 ou 30 000 euros par mois. L’employeur continue à payer 84 % du salaire, le joueur ne faisant un effort qu’à hauteur de 16 %, ce qui est très peu.
Nos joueurs de football, qui sont des enfants gâtés – peut-être un peu trop parfois –, doivent comprendre que la survie des clubs exige un effort de leur part. Ils contribuent à hauteur de 16 % de leur salaire comme n’importe quel salarié, mais il me semble assez légitime qu’ils fassent plus, compte tenu de leur niveau de rémunération.
Un effort supplémentaire de leur part permettrait à nos clubs de tenir, parce qu’il est à craindre qu’ils n’y arrivent pas. Il y a beaucoup d’incertitudes quant à la reprise du championnat, avec ou sans spectateurs. Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette question soit posée.
Dans certaines grandes équipes étrangères comme la Juventus, les joueurs ont décidé d’un commun accord de réduire très sensiblement leurs salaires, de façon à assurer la pérennité de leur club. Ayant bénéficié de situations favorables, ils acceptent – et c’est assez remarquable – de réduire très sensiblement leurs salaires au moment où celui-ci connaît des difficultés. Les joueurs de grands clubs allemands le font également.

Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je souhaiterais que nos joueurs sachent que leur club est important pour eux et aussi pour tous les passionnés de sport. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à l’être dans cet hémicycle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 184 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

M. Charles de Courson : Certaines collectivités territoriales vont être en déficit de fonctionnement en raison de la crise. Il faudrait donc réfléchir à une éventuelle suspension de l’application de la règle d’or en 2020.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 225 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’une demande de rapport émanant de l’opposition. L’avis de la commission et du Gouvernement est donc défavorable. (Rires.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 302 de M. Fabien Roussel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. François Pupponi : Il est rejeté ! (Sourires.)

Mme la présidente : Ne nous faites pas de blagues à trois heures moins le quart, monsieur Pupponi !

M. François Pupponi : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 283 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Danièle Obono : Nous demandons un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans, afin d’assurer la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle, absorber les pertes et soulager ainsi le budget de l’État qui, jusqu’à présent, supporte seul le soutien apporté à l’économie.
Depuis le début de la crise, le ministre Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération et il ne semble pas avoir été entendu par certaines entreprises. Même en considérant seulement quelques entreprises, on arrive à plus de 15 milliards d’euros de dividendes versés : 3,46 milliards pour Axa, 4,75 milliards pour Allianz, 3,9 milliards pour la BNP, 480 millions pour Hermès, 1,8 milliard pour Total, 697 millions pour Vivendi, 357 millions pour Michelin, 130,5 millions pour Lagardère, 283,5 millions pour Veolia.
En cette période de crise, les entreprises doivent utiliser leurs bénéfices pour se solidifier, pour mieux rémunérer leurs salariés et pour investir, et non pour rétribuer les actionnaires. Les mesures incitatives et les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire d’intervenir par la loi, en particulier pour interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant deux ans. Nous l’avons déjà dit : les mesures que nous prenons aujourd’hui seront déterminantes pour l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Sabine Rubin : Il ne demande pas de rapport : peut-être consentirez-vous à l’adopter !
Nous demandons que la promesse du Gouvernement de ne pas octroyer de soutien financier aux entreprises qui maintiendront leur politique de rémunération des actionnaires soit inscrite dans la loi. Nous souhaitons, en outre, que ces entreprises ne puissent pas bénéficier des différentes aides prévues par l’État, qu’il s’agisse des reports d’impôts et de cotisations ou du recours au chômage partiel. Plus largement, il nous semble indécent que des entreprises dont les écarts de salaires dépassent un rapport de un à vingt bénéficient de ces mesures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je regrette les avis défavorables émis sur ces amendements et le peu de réaction qu’ils suscitent de la part du Gouvernement. Celui-ci semble considérer que c’est l’État, la collectivité publique – en un mot chacun d’entre nous, ou tout du moins la majorité d’entre nous –, qui va porter la charge du choc économique causé par la crise.
Nous approuvons l’approche de soutien prioritaire aux ménages, aux personnes précaires et aux salariés, et nous sommes favorables aux mesures qui ciblent les entreprises et les secteurs en difficulté, mais nous dénonçons le fait que certaines entreprises continuent de verser des dividendes à leurs actionnaires et affichent des écarts de salaires importants au moment où l’on demande aux salariés de se préparer à travailler davantage, à prendre moins de congés et à fournir de nouveaux efforts.
En réalité, au motif qu’ils ont daigné revoir temporairement à la baisse leurs rémunérations mirobolantes, on laisse les plus privilégiés se faire une publicité indue. Nous qui décidons de prendre en charge l’immense part du soutien financier et économique du pays, nous ne nous donnons pas les moyens de fixer des règles pour mieux répartir l’effort face à la crise. C’est dommageable pour ce soutien lui-même et pour le signal qui est envoyé. Une nouvelle fois, la majorité va se serrer la ceinture pendant que la minorité conservera ses privilèges.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Éric Coquerel : Le dernier amendement déposé par notre groupe porte sur le même thème que la motion de rejet préalable défendue hier matin par Jean-Luc Mélenchon. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne, la BCE, et son stockage comme dette perpétuelle à intérêt négatif. Je rappelle que 18 % de la dette publique française est stockée par la BCE, ce qui permet largement de financer le coût de la crise sanitaire.
Je me suis réjoui, hier matin, en entendant les réactions qui ont suivi le discours de Jean-Luc Mélenchon. Éric Woerth lui-même a reconnu ce que nous savons depuis longtemps : nous payons chaque année les intérêts de la dette, mais le stock ne sera pas remboursé. De tous côtés, chacun semble prendre ses distances avec le discours traditionnel du poids insupportable de la dette qui paralyse l’État et justifie la réduction des dépenses publiques et de l’investissement. Il paraît désormais possible d’entrevoir un autre avenir.
D’ailleurs, comment faire autrement ? Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter les impôts. Quant au recours aux eurobonds, les Allemands y sont opposés, ce qui conduira là aussi à un remboursement. Les peuples devront-ils payer la dette et subir un nouveau carcan austéritaire pendant des années ? Une autre voie est-elle possible ?
Dans une tribune parue ce matin, Alain Minc lui-même – ce n’est pas un insoumis ! – explique qu’il faudra ou bien annuler une partie de la dette, ou bien en allonger la durée à perpétuité. Il estime par ailleurs, comme depuis longtemps les économistes atterrés, que l’inflation ne devrait pas être importante.
Nous avons réussi à nous entendre sur le rapport d’information relatif à l’impôt universel. J’espère que nous nous entendrons également sur ce rapport destiné à éclairer l’Assemblée au sujet du rachat de la dette publique française par la BCE.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 323 de Mme Stella Dupont est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. François Pupponi : Il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et dédiées au rétablissement économique de la France à la suite de la crise sanitaire du Covid-19.
Cette belle idée émane de notre collègue Michel Castellani.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Charles de Courson : Le Président de la République a souligné, lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

Mme Valérie Rabault : Il demande qu’un tableau de bord présentant les besoins budgétaires liés à la crise sanitaire et les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 soit remis chaque semaine au Parlement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 372 de M. Christophe Jerretie est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Belkhir Belhaddad : Cet amendement déposé par Mme Lazaar et plusieurs de nos collègues vise un meilleur suivi de l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le projet de loi au moyen d’un rapport remis au Parlement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 405 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.