Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Explications de vote
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Chers collègues, je vous demande instamment de le respecter.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Le groupe communiste ne votera pas en faveur du projet de loi de finances rectificative.
Le premier projet de loi de finances rectificative sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer comportait des mesures d’urgence, essentiellement économiques, qui nécessitaient d’être adoptées rapidement.
La situation est différente aujourd’hui, bien que ce nouveau projet de loi prévoie également des mesures d’urgence. En effet, il aurait fallu, avec ce nouveau texte, marquer une véritable rupture avec le modèle économique ancien, unanimement remis en cause. Tout le monde appelle aujourd’hui à un nouveau modèle économique et à un changement profond. Malheureusement, le texte qui nous est soumis ne va pas dans ce sens.
En outre, nous n’avons reçu aucune garantie et aucun éclaircissement concernant les 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels et le nouveau programme prévu par le projet de loi de finances rectificative. Nous aurions aimé, en particulier, être assurés que la participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques sera subordonnée à certains critères, parmi lesquels des critères environnementaux.
Notre groupe a fait assaut de propositions pour que la solidarité nationale soit exercée par tous dans notre pays et notamment par les plus riches, les multinationales et le capital. Toutes ces propositions, destinées à mobiliser davantage de moyens dans le contexte de la crise sanitaire, ont été rejetées. Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement, elles pèseront lourdement sur le monde du travail pendant toute la durée de la crise. Une fois encore, c’est le travail qui paie, jamais le capital.
Enfin, les aides destinées aux plus démunis ne sont pas à la hauteur. Elles bénéficieront à seulement 4 millions de nos concitoyens, alors même que la crise sanitaire aggravera la pauvreté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur du projet de loi de finances rectificative. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement à l’égard des députés, qui, bien que confinés, sont restés attentifs aux attentes des acteurs économiques. Je salue également les avancées contenues dans ce texte et les engagements pris par le Gouvernement dans cet hémicycle pendant son examen. Ces engagements permettront de combler les trous qui subsistaient dans la raquette. Je salue enfin la prime exceptionnelle qui sera versée de manière automatique aux familles les plus précaires : elle constitue une avancée majeure.
Je suis convaincue que nous continuerons d’avancer ensemble dans l’accompagnement des acteurs économiques. Nous avons longuement évoqué la situation des filières. Les plans de sortie de crise auxquels travaille actuellement le Gouvernement avec les professionnels seront déterminants pour demain. Le chemin est tracé, nous entrevoyons la lumière, mais la route sera encore longue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Sans suspens, comme nous l’avons indiqué hier, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures économiques importantes, ainsi que des mesures sociales en faveur des plus démunis, et tient compte des écueils identifiés depuis le premier projet de loi de finances rectificative.
Nous aurions souhaité aller plus loin, cependant, et nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris en considération nos demandes, s’agissant, en particulier, des annulations de charges fiscales et sociales, d’une meilleure dotation du fonds de solidarité grâce à des critères moins restrictifs ou de la possibilité pour les collectivités de soutenir les entreprises par des exonérations de taxes. Nous regrettons également que vous ayez refusé la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires.
Nous sommes en revanche satisfaits que vous ayez accepté d’appliquer au prix des masques et du gel un taux de TVA inférieur à 20 %, comme nous le demandions dès jeudi en commission des finances. Il nous faudra absolument contrôler sur le terrain l’application de ces mesures opérationnelles, ce qui nécessitera des tableaux de bord journaliers par département, par secteur d’activité et par strate d’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Le groupe MODEM salue un texte qui constitue un bouclier pour nos travailleurs et nos entreprises, grâce à l’extension du chômage partiel et du bénéfice du fonds de solidarité, et qui exprime, par l’exonération de la prime qu’ils toucheront, notre gratitude envers les personnels, en particulier soignants, qui sont en première ligne pour faire reculer l’épidémie. Nous sommes en outre très satisfaits de deux avancées que nous avons obtenues au cours du débat : la baisse de la TVA sur l’achat de masques et de gel hydroalcoolique, d’une part ; les abandons de créances de loyer au profit des entreprises, d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons le projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Ce ne sont pas 105 milliards d’euros qu’apporte le texte, comme l’affirme le Gouvernement, mais 62, puisque, sur le total, 42 milliards s’expliquent par de moindres recettes fiscales. En outre, vous n’avez pas levé entièrement le voile sur ces 62 milliards. Un tiers environ correspond au financement du chômage partiel, nous le comprenons bien et en sommes parfaitement d’accord ; un tiers à des mesures de soutien sur lesquelles je vais revenir ; un tiers, enfin, aux fameux 20 milliards que vous voulez investir on ne sait où. Je compte bien utiliser toutes mes prérogatives de rapporteure spéciale pour obtenir des informations a priori sur ce point, et je m’engage devant mes collègues à le faire. Vous ne pouvez pas garder le silence à propos de 20 milliards d’euros ! C’est une somme énorme, et vous ne trouvez pas choquant de n’en rien dire : c’est extraordinaire !
En ce qui concerne le volet d’aides, à hauteur de 18,5 milliards, il inclut des mesures que nous avions demandées lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative. Nous saluons à cet égard la prime exceptionnelle destinée aux soignants, le coup de pouce donné à 4 millions de ménages – même si nous aurions aimé porter à 250 euros environ l’aide versée à chacun, au plus près des besoins que nous constatons sur le terrain – et l’introduction d’un taux réduit de TVA sur le prix des masques ainsi que du gel, à l’initiative de Christine Pires Beaune.
Pour ces raisons, considérant que le verre est à moitié plein, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte. Mais, je le répète, dès qu’il aura été voté au Sénat, je solliciterai très fortement l’Agence des participations de l’État puisque vous n’avez rien voulu nous dire de l’emploi des 20 milliards, madame la secrétaire d’État, ce qui n’est pas acceptable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances rectificative qui complète notablement le précédent en palliant de nombreux manques, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons l’instauration par voie d’amendement d’un taux réduit de TVA sur l’achat de masques et de gel, et l’ajout de mesures de justice sociale aux dispositions d’aide aux entreprises. Nous veillerons toutefois à la bonne utilisation au profit des entreprises – notamment des commerçants, particulièrement affectés – des fonds octroyés par les assureurs, ainsi qu’à celle des 20 milliards sur lesquels Mme Rabault s’interroge légitimement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : À cette heure tardive, le groupe Libertés et territoires a décidé de voter pour ce projet de loi de finances rectificative très attendu, alors que notre économie est quasiment à l’agonie. Mais nous le ferons sans enthousiasme aucun – certains membres du groupe ont même pris le parti de s’abstenir – pour trois raisons.
Premièrement, vous n’avez retenu aucun de nos rares amendements, écartant notamment les deux que nous jugions les plus importants et qui portaient l’un sur la liste précise des entreprises bénéficiaires des exonérations de charges, l’autre sur les dons des entreprises aux associations, en particulier celles qui distribuent des denrées alimentaires. Si vous voulez l’unité nationale, il faut travailler autrement, en respectant tout le monde ! Dans cette affaire, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été respectés.
Deuxièmement, beaucoup d’entreprises, notamment petites, vont rester sur le carreau ; des efforts significatifs sont consentis, mais il en faudrait davantage.
Enfin, rien, dans ce plan d’urgence, ne donne à penser que nous faisons un pas vers le monde de demain : on n’y voit aucun signal de verdissement de nos stratégies, pour relever le défi d’une crise environnementale certaine. Vous nous dites qu’il s’agit maintenant de boucher les trous et qu’un plan de relance viendra ; mais, je vous le dis les yeux dans les yeux, nous vous attendrons au tournant, car si ces mesures annoncées ne préfigurent pas un monde humain, équilibré et respectueux des biens communs, la nouvelle génération désespérera des responsables politiques que nous sommes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Franchement, j’ai la complaisance facile, et comment ne pas être complaisant au vu de vos efforts sans précédent pour sauver notre économie ou de votre geste envers les soignants, certains fonctionnaires et les plus démunis ? Mais les débats, hier en commission et aujourd’hui en séance publique, m’ont sortie de l’état hypnose dans lequel m’avait plongée votre communication de plateau de télévision.
Entendons-nous bien : vos mesures sont indispensables ; nous soutenons le financement du chômage partiel à hauteur de 24 milliards d’euros, nous saluons l’extension à de nombreuses très petites entreprises des reports d’échéances, des prêts garantis par l’État et des autres efforts spécifiques, nous appuyons l’octroi de 20 milliards pour la capitalisation par l’État d’entreprises stratégiques. Mais, au fil des débats, parler semble inutile, pour paraphraser le chanteur et poète qui nous a quittés la nuit dernière.
Même face à cette crise majeure, nous n’avons décidément pas le même logiciel ou la même grammaire pour penser l’économie, en particulier celle de demain. Pas de réponse, ou si floue, concernant les secteurs appelés à bénéficier de ces 20 milliards : aucune condition environnementale d’octroi de l’aide, aucune certitude au sujet de ses conditions sociales, refus de toucher à l’impôt sur la fortune comme aux niches fiscales néfastes pour l’environnement, pas de revalorisation des salaires pour les soignants, pas de prime obligatoire pour les travailleurs de deuxième ligne, pas de masques ! Même la prise en charge des obsèques n’a pas obtenu votre assentiment.
Il nous est vraiment trop difficile de voter pour un texte inspiré du monde d’avant, qui s’entête à le sauver ou procrastine au lieu d’en transformer la matrice. Il y a un mois, nous pouvions vous accorder le bénéfice du doute ; ce matin, à trois heures dix, il n’y a plus de doute possible : le groupe La France insoumise votera contre votre projet.