Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

debate, 23/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a animé la commission mixte paritaire. Elle s’est réunie ce matin à onze heures trente : nous avons débattu de manière fructueuse pendant plus de deux heures. Je remercie mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, avec qui j’avais au préalable longuement discuté pour savoir comment améliorer ce texte, ce qui supposait de trouver des pistes de compromis parce que nous n’étions évidemment pas d’accord sur tout, et c’est bien normal, car ainsi vit le débat démocratique, même en temps de crise. Nous avons abouti à un texte commun que la commission mixte paritaire a adopté.
Je remercie aussi tous ceux qui ont permis aux parlementaires de travailler dans des conditions extrêmement contraintes ces dernières heures, je pense en particulier aux administrateurs de la division B de la commission des finances dont les conditions de travail sont difficiles, avec de nombreuses nuits blanches – je tiens à saluer leur efficacité et leur abnégation.
Par quoi mon homologue au Sénat et moi-même étions-nous animés ? Nous avons eu avant tout le souci d’aller vite car il y a une double urgence : celle liée à la tempête que traverse notre pays, et celle liée à la nécessité de « recharger », selon l’expression du ministre de l’action et des comptes publics en première lecture, des crédits déjà largement consommés. Nous avons besoin de voter ce projet de loi de finances rectificative pour que continue à s’appliquer l’ensemble des mesures d’aides mises en place aux termes du PLFR – projet de loi de finances rectificative – du mois dernier. Adopter rapidement un texte était donc l’objectif numéro un de cette CMP – commission mixte paritaire –, mais il s’agissait aussi de trouver les moyens de renforcer davantage encore le filet de sécurité déjà mis en place en tentant encore et toujours de combler les fameux « trous dans la raquette », nécessairement encore nombreux à ce stade. Je citerai à cet égard quatre dispositions.
La première concerne la TVA. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions adopté en première lecture, déjà en commission, un taux de TVA réduit pour l’achat de masques, et, en séance, suite à un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune, un taux réduit pour les gels hydroalcooliques. Le Sénat a proposé d’aller plus loin encore en l’étendant à d’autres équipements de protection – blouses, surblouses, charlottes. Je crois que c’est dans la logique de ce que nous avions adopté nous-mêmes ; nous avons donc décidé de conserver cette disposition dans notre texte commun.
La deuxième concerne l’amélioration du contrôle parlementaire. Vous savez que j’y tiens. Le comité de suivi, que nous avions adopté en première lecture sur proposition du président de la commission des finances va être renforcé par l’accroissement de ses prérogatives, à commencer par l’élargissement de son domaine de contrôle afin que les mesures de contrôle puissent s’adapter à l’évolution des mesures elles-mêmes. Le comité prend ainsi le poids qu’il mérite. Notez également le renforcement de l’information que le Gouvernement devra transmettre au Parlement dans le cadre des investissements en fonds propres du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Ce point avait fait l’objet d’un débat important : dorénavant, les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux seront informés ex ante, précision importante, de ces investissements dits stratégiques dès qu’ils dépasseront un milliard d’euros.
La troisième disposition concerne la générosité que les sénateurs avaient la ferme volonté d’encourager. Nous partageons l’ambition de donner davantage de place à la solidarité dans le dispositif en cours d’élaboration, et nous avons trouvé un terrain d’entente. La disposition fiscale dite Coluche sera étendue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire – avec une clause d’extinction à la fin de l’année car il est important de borner cette mesure dans le temps : le plafond des dons permettant une réduction d’impôt passe de 537 à 1 000 euros.
Il fallait enfin valoriser le travail. Nous avions débattu en première lecture du déplafonnement des heures supplémentaires faisant l’objet de défiscalisation et de désocialisation. Je m’y étais alors opposé. Un terrain d’entente a été trouvé sur un rehaussement du plafond, soit 7 500 euros, ici aussi restreint à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, ce qui me paraît bien compréhensible.
Telles sont les principales dispositions proposées par la commission mixte paritaire, celles qui marquent une certaine différence avec le texte que nous avons voté en première lecture. La philosophie demeure toutefois la même : aller vite, aller fort, protéger l’ensemble des entreprises, l’ensemble de nos concitoyens et l’ensemble des emplois. C’est bien l’objet de ce texte d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Quelques mots pour me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’accord intervenu en commission mixte paritaire entre les représentants de votre assemblée et les représentants du Sénat.
Vous le savez, mesdames, messieurs les députés : ce projet de loi de finances rectificative est un plan d’urgence complémentaire à la première loi de finances rectificative adoptée il y a quelques semaines seulement pour répondre à une crise d’une ampleur inégalée, tant dans ses effets budgétaires que dans ses conséquences pour l’ensemble de la société.
Le plan d’urgence que le Gouvernement vous propose prend en compte le prolongement du confinement, avec évidemment l’espoir d’en sortir à compter du milieu du mois de mai prochain, d’où l’actualisation des chiffres macroéconomiques qu’il vous avait soumis lors du premier PLFR pour 2020. Ainsi, l’hypothèse de croissance retenue pour 2020 passe de moins 1 % à moins 8 %. La profondeur de la crise et le repli de l’activité impliquent une réponse à la hauteur qui aura des conséquences sur le budget : le déficit des administrations publiques pourrait s’élever à 9,1 % du PIB, soit deux points de plus qu’en 2009, année de la dernière grande crise systémique que nous avons connue, et la dette publique atteindre 115 %, soit vingt points de plus qu’alors. La force du soutien de l’État se traduira par un déficit budgétaire qui va quasiment doubler par rapport à la loi de finances initiale, atteignant 185 milliards d’euros au lieu des 93 milliards d’euros initialement prévus. Ces chiffres inhabituels, qui semblent vertigineux, témoignent d’une action massive pour faire face à une crise d’une ampleur exceptionnelle.
Vous avez suivi le Gouvernement qui vous a proposé de renforcer le plan de lutte contre la crise : grâce à ce texte, les crédits consacrés à ce plan passent de 45 milliards d’euros à plus de 110 milliards d’euros. Ainsi, les dépenses mobilisées atteindront 44 milliards d’euros pour protéger les salariés, maintenir leurs compétences, accompagner les entreprises et préserver notre système de santé. Parmi ces dépenses, outre l’augmentation à hauteur de 8 milliards d’euros de celles liées à l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, permettez-moi de souligner deux dispositifs de notre plan de lutte contre l’épidémie et ses conséquences.
Il y a d’abord le financement du chômage partiel qui passe de 8 milliards à près de 27 milliards d’euros, financés aux deux tiers par le budget de l’État et à un tiers par l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, pour préserver la situation des salariés. Le plafond d’emprunt de l’UNEDIC garanti par l’État est relevé de 7 à 10 milliards d’euros. Il y a ensuite le fonds de solidarité, rechargé à hauteur de 7 milliards d’euros, dont 6,25 milliards financés par le budget de l’État. J’indique que ce fonds a reçu, au 21 avril, 1 090 000 demandes de TPE – très petites entreprises – ou de travailleurs indépendants, dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50 %, qui demandent l’aide de 1 500 euros, soit un total de 986 millions d’euros. Grâce aux dispositions du PLFR, les petites entreprises les plus en difficultés pourront obtenir, en cumulant les différentes aides prévues, jusqu’à 8 000 euros totalement exonérés.
Nous avons aussi voulu mobiliser dans ce PLFR deux autres instruments : 20 milliards d’euros sont ainsi prévus pour renforcer la participation financière de l’État dans certaines grandes entreprises en difficultés –cela se fera en association avec le Parlement, comme l’a souligné M. le rapporteur. Le fonds de développement économique et social est rechargé pour atteindre un milliard d’euros
Toutes ces mesures s’ajoutent bien évidemment aux dispositifs créés dans le premier PLFR pour 2020, je pense notamment aux prêts garantis par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros, prêts qui permettent de soulager les trésoreries des entreprises. Le nouveau PLFR prévoit également que celles placées en procédure de sauvegarde depuis le début de l’année seront désormais éligibles à ce dispositif d’accompagnement et de soutien.
L’action du Gouvernement passe également par des facilités de paiement pour les échéances fiscales ou sociales. À ce jour, le montant des reports des échéances fiscales s’élève à plus de 4 milliards d’euros, et celui du report des échéances sociales à plus de 12 milliards. Ce sont donc plus de 16 milliards d’euros qui permettront d’alléger la trésorerie des entreprises concernées. J’ajoute que nous remboursons de manière accélérée les créances des entreprises à l’égard de l’État restituables en 2020 : TVA, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et tout autre crédit d’impôt restituable en 2020.
Enfin, j’indique que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des agents publics, que j’ai présentée avec Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, pour la fonction publique d’État et pour la fonction publique territoriale, sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales, de même que les sommes versées aux entreprises éligibles au titre du fonds de solidarité. Bien évidemment, le ministre des solidarités et de la santé présentera des mesures visant à placer la fonction publique hospitalière sous le même régime.
Je tenais par ailleurs à souligner que les discussions entre l’Assemblée nationale et Sénat ont permis d’approfondir les dispositions à destination des acteurs les plus fragiles. J’en retiens six.
Vous avez cité la première, monsieur le rapporteur : les foyers les moins favorisés vont bénéficier d’une aide exceptionnelle pour un montant total de 880 millions d’euros, conformément à l’engagement du Président de la 2929République, soit 150 euros par bénéficiaire des minima sociaux et 100 euros supplémentaires par enfant en faveur des foyers modestes.
Deuxième disposition : l’indemnisation des salariés sera sécurisée grâce à un basculement dans le dispositif d’activité partielle à compter du bk1erek mai des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une vulnérabilité particulière au Covid-19. Votre assemblée a adopté un amendement abondant le dispositif à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur, que les salariés bénéficieront d’une exonération des rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, le plafond étant rehaussé à 7 500 euros.
La troisième mesure que je tiens à mettre en exergue concerne les secteurs fragiles. Ils seront accompagnés plus fortement. Je pense notamment aux 19 millions d’euros accordés aux parcs zoologiques, aux refuges et aux cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux. Cette mesure devra être complétée pour apporter également un soutien aux centres équestres accueillant du public comme s’y sont engagés le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des sports.
À l’initiative de votre assemblée, les bailleurs dont les locataires sont des professionnels, bailleurs que nous avons invités à renoncer aux loyers qui leur revenaient, pourront déduire de leurs revenus imposables lesdites sommes. Le Gouvernement a souligné cette initiative et l’a bien évidemment soutenue.
Quant au dispositif de prêt garanti par l’État, il pourra s’étendre aux entreprises intermédiaires en financement participatif.
Enfin, je tenais à souligner que la production et l’acquisition des mesures de protection sanitaire ont été facilitées à la fois par des mesures budgétaires destinées à soutenir l’investissement dans les machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection d’équipements de protection, et par des mesures fiscales de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les gels hydroalcooliques, les masques et les autres équipements de protection.
Par ailleurs, la CMP a retenu trois autres mesures notables : une en soutien aux territoires ruraux, la dotation particulière élu local – DPEL – étant majorée de 8 millions d’euros ; une autre en soutien au monde associatif puisque les collectivités pourront décider de maintenir une partie de leurs subventions ; une troisième enfin en soutien à la solidarité puisque, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, le plafond des dons affectés à la fourniture de biens alimentaires et de première nécessité donnant droit à un avantage fiscal passera d’un peu plus de 500 euros à 1 000 euros. Cela fait aussi partie des avancées acquises grâce au débat parlementaire.
Je conclus en vous remerciant à nouveau et en vous assurant que, grâce à l’adoption de ce PLFR, l’État sera présent auprès de tous. Nous continuerons à travailler en ce sens. Je sais que beaucoup d’entre vous sont très attentifs aux suites des plans sectoriels à venir, notamment aux éventuelles décisions d’annulation des charges qui sont aujourd’hui reportées. Les débats, ici comme au Sénat, ont montré l’acuité de cette question. Je crois que, comme vous l’avez fait ce matin en CMP, nous avons mené ensemble dans cet hémicycle, puis au Sénat, un travail extrêmement utile pour nous aider et aider nos concitoyens à affronter cette crise. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis du fait que les travaux de la CMP aient abouti. Je félicite les membres des deux commissions des finances, ainsi que les rapporteurs de la CMP pour le Sénat et l’Assemblée nationale, qui ont travaillé avec leurs équipes dans des conditions rendues difficiles par le peu de temps dont ils disposaient. J’y vois la traduction de la bonne volonté qui prévaut de part et d’autre : chacun souhaite que le plan de soutien à l’économie réussisse.
Je ferai part de plusieurs motifs de satisfaction, mais également de quelques points d’interrogation. Chacun comprend, tout d’abord, que le deuxième PLFR pour 2020 contient, en réalité, des éléments qui figureront dans le troisième PLFR pour 2020. Les débats l’ont clairement montré. Le texte comporte également des éléments qui devront être corrigés. C’est vrai, à l’échelle macroéconomique, des prévisions concernant le niveau de récession : les chiffres sont vertigineux. Nous ne pouvons pas nous y habituer – nous n’en avons pas le droit. Les crises centennales devenant décennales, nous devrons, le moment venu, réagir et tenter de travailler différemment.
Ce PLFR accuse également, je le crois, plusieurs sous-budgétisations – même si l’exercice de prévision est bien entendu difficile. Je songe évidemment au coût du chômage partiel, que M. Charles de Courson a évoqué à plusieurs reprises, mais aussi à d’autres points sur lesquels je n’ai pas le temps de m’étendre.
S’agissant des motifs de satisfaction, il est bon, tout d’abord, que les 20 milliards d’euros qui seront débloqués pour renforcer les fonds propres des entreprises fassent l’objet d’une discussion, ou au moins d’une information au Parlement, dans le respect des conditions de confidentialité qui s’imposent. La décision relative aux heures supplémentaires est également une bonne chose. Comme nous l’avions annoncé – même si je ne pensais pas que cette décision interviendrait aussi rapidement –, le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires a été porté de 5 000 à 7 500 euros par an, ce qui me semble raisonnable.
Le relèvement du plafond des dons donnant droit à un avantage fiscal constitue aussi une avancée, tout comme la constitution du comité de suivi et l’intensification du rythme auquel les statistiques lui seront transmises. Cette instance sera importante, car elle réunira toutes les parties et permettra de vérifier que les mesures votées se traduiront effectivement sur le terrain. De la même façon, l’extension du dispositif de prêts participatifs destinés aux petites entreprises est fondamentale.
Quelques points d’interrogation demeurent. La question principale, qui a été soulevée au cours des débats et qui avait fait l’objet d’un amendement adopté au Sénat mais non retenu par la CMP, consiste à savoir quand vous annulerez les charges sociales et fiscales que vous vous contentez pour l’heure de reporter. Vous procéderez forcément à ces annulations. Je ne sais pas si vous le ferez à hauteur de 20 ou de 30 milliards d’euros, mais vous ne pourrez pas demander aux entreprises, alors qu’elles seront – nous l’espérons tous – en pleine reprise, de payer à la fois les charges du moment et celles du passé. Ces annulations feront probablement partie du plan de relance, mais nous aurions dû, me semble-t-il, 2930jouer cartes sur table sur ce point : c’était une condition clef de visibilité et de lisibilité du budget, et une mesure de nature à rassurer les entreprises. Vous ne l’avez pas voulu, mais vous le ferez. Nous devrons très bientôt débattre du dégrèvement et de l’annulation des charges fiscales et sociales.
Je pense ensuite à l’évolution du rôle des assureurs, dont nous avons beaucoup parlé et à propos de laquelle nous partageons la même opinion. Cette évolution devra se traduire, le moment venu, par la création de nouveaux dispositifs afin de répondre à la période actuelle mais aussi à celle qui viendra.
Je songe également à la question des loyers : j’espère que la mesure votée, c’est-à-dire la prise en compte de l’abandon de créance dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, sera à la hauteur de l’ambition – que je partage – du ministre de l’économie et des finances, qui souhaite que les grandes foncières ne perçoivent pas, en ces temps de crise, les loyers dont s’acquittent habituellement les professionnels.
Enfin, une dernière interrogation porte sur l’utilisation des surplus d’épargne tout à fait considérables qui se sont constitués. Les Français étant confinés, ils ne consomment pas, alors même qu’à l’exception des professions libérales et de certains commerçants, nombre d’entre eux – salariés, retraités, fonctionnaires, autant de gros bataillons – n’ont pas subi d’importantes pertes de revenus. Comment transformer cette épargne et l’employer de manière utile et performante pour accompagner la relance et surtout accélérer le rythme de la croissance – parce que la croissance reviendra ?
En conclusion, je voudrais m’assurer du bon accès aux dispositifs. En tant que députés, nous recevons beaucoup de remontées. Nous évoquerons ce point en comité de suivi, mais je ne crois pas aux chiffres avancés par Bruno Le Maire. Lorsque ce dernier affirme que seuls 5 % des dossiers de demandes de prêts garantis par l’État – PGE – font l’objet d’un refus, je pense qu’il relaie la statistique qui lui a été transmise, mais que ce pourcentage n’est pas juste. J’espère me tromper. La base même de ce chiffre mériterait probablement d’être discutée. Toutes les mesures adoptées vont dans le bon sens et sont à la hauteur de la réponse à apporter pour soutenir l’économie, mais leur succès dépend aussi du comportement – bureaucratique ou non, tatillon ou non – de ceux qui instruiront les demandes. L’accès aux dispositifs de soutien ne doit pas être une course d’obstacles pour ceux qui peuvent y prétendre, sinon l’économie aura bien du mal à redémarrer. Je demande instamment au Gouvernement et à son administration d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)