Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Présentation (suite)
debate, 07/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie Guévenoux : Il y a six semaines, la France était confrontée à la plus grave épidémie de son histoire récente. Afin de répondre aux nécessités de ce contexte exceptionnel, la loi du 23 mars 2020 a créé un nouveau régime : l’état d’urgence sanitaire, alors déclaré par le Parlement pour une durée de deux mois. Si la situation s’est heureusement améliorée ces derniers jours, le confinement général de la population ayant permis d’enrayer la propagation du virus et de prévenir une saturation de nos hôpitaux, elle reste préoccupante à bien des égards.
Il nous revient de prendre nos responsabilités et de faire en sorte que les résultats des efforts consentis au long de cinquante jours de confinement ne soient pas gâchés par une seconde vague de l’épidémie. C’est pourquoi le Gouvernement présente, dans des conditions encore une fois dictées par l’urgence, un projet de loi visant à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et qui en modifie ponctuellement le régime.
La commission des lois a fait hier du bon travail, malgré les délais d’examen très contraints. Le texte adopté par le Sénat constituait indéniablement une amélioration du projet initial, mais certaines dispositions restaient à affiner. Les débats que nous avons eus avant et pendant son examen en commission nous ont notamment permis d’adopter des amendements concernant deux sujets importants : le retour à la normale de la détention provisoire et la responsabilité pénale non intentionnelle.
L’article bk1erek de ce projet de loi prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le secrétaire d’État nous a rappelé pourquoi cette mesure est absolument nécessaire au vu de la situation actuelle, qui va malheureusement perdurer au moins quelques semaines. Cette prorogation était initialement prévue jusqu’au 23 juillet, échéance avancée au 10 juillet par le Sénat. Les deux options me conviennent et je vous propose donc d’agréer celle des sénateurs.
L’article 2 précise les dispositions qui fixent les mesures générales relevant du Premier ministre. Ces ajustements visent à réglementer les déplacements, les transports, l’ouverture des écoles et des magasins. Nous sortons de la logique binaire, fermeture ou autorisation, qui prévaut aujourd’hui : c’est pertinent. Il est normal que le texte n’entre pas dans le détail de ces réglementations. J’ai rappelé hier en commission qu’il faut distinguer le régime de l’état d’urgence sanitaire, que nous allons modifier, et le plan de déconfinement, qui relève de l’action du Gouvernement. La quarantaine et l’isolement seront du ressort de la responsabilité individuelle, sauf dans le cas des voyageurs qui entrent sur le territoire national ou qui se rendent soit en Corse, soit outre-mer ; pour eux, des sanctions demeurent prévues. Les conditions réglementaires de ces mesures relèvent du Premier ministre, les mesures individuelles, du préfet. Le Sénat a beaucoup modifié ces dispositions : nous aurons l’occasion d’y revenir.
La commission a validé l’essentiel des modifications apportées par le Sénat à l’article 6, mais non celle touchant à la durée de mise en œuvre des systèmes d’information, qui a fait l’objet d’une discussion et qu’il nous reviendra de préciser. Nous avons en revanche apporté des précisions utiles s’agissant de la protection des données d’identification des personnes concernées, notamment en matière de recherche, et de la nature des données de santé pouvant être collectées. Enfin, la commission a adopté le principe de la non-rémunération des professionnels de santé pour cette collecte – principe qu’il faudra sans doute affiner lors de l’examen de l’article –, ainsi que le renforcement des moyens de contrôle du Parlement sur ce dispositif, étant donné les enjeux qu’il pose relativement au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Je veux revenir sur le fructueux travail de la commission au sujet de deux initiatives du Sénat en matière pénale. S’agissant de la responsabilité pénale, la rédaction issue du Sénat présentait un certain nombre de difficultés. La commission a adopté deux amendements identiques de Laurence Vichnievsky et Florent Boudié. Résultant d’un travail concerté, ils sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les décideurs publics et privés. Notre objectif était que le juge tienne compte des conditions exceptionnelles dans lesquelles la décision a été prise au moment d’apprécier la responsabilité du décideur. L’article 121-3 du code pénal est donc complété afin qu’il soit tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Il ne s’agit ni d’atténuer la responsabilité, ni d’exonérer quiconque, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas. Dans le respect de l’état de droit, nous précisons simplement les circonstances que considère le juge pour apprécier in concreto la responsabilité des personnes concernées.
S’agissant enfin de la détention provisoire, la procédure retenue par le Sénat d’une modification de l’habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance, alors même que cette ordonnance a déjà été régulièrement publiée, paraissait inédite et ses effets incertains. La commission a donc adopté un amendement de Laetitia Avia et du groupe La République en marche qui inscrit dans le corps de l’ordonnance les modalités d’un retour progressif au droit commun de la détention provisoire, dès la reprise de l’activité des juridictions.
Mme Yaël Braun-Pivet : Très bien !
Mme Marie Guévenoux : En guise de conclusion, j’espère que nos travaux se dérouleront de manière aussi apaisée qu’hier en commission, ce qui ne nuit pas à la richesse du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Aujourd’hui, nous sommes de nouveau confrontés à une tâche ardue : proroger l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français d’entrevoir des jours meilleurs et de sortir du confinement. Si ce dernier s’appliquait de manière presque uniforme, le déconfinement s’annonce au contraire d’une complexité infinie, car il doit embrasser une immense diversité de situations. J’ai pourtant une certitude : sa réussite sera fondée sur la confiance mutuelle, sur le soin et le souci que l’on prend de l’autre, sur la responsabilité de tous. Chacun doit continuer à traduire en actes les mots que nous écrivons désormais à la fin de nos messages : « Prenez soin de vous et de vos proches. »
Le Gouvernement devra assumer l’immense responsabilité de garantir la sécurité sanitaire des Français tout en permettant la reprise progressive de la vie sociale, scolaire, économique et culturelle. Les missions constitutionnelles du Parlement – légiférer, contrôler, évaluer – doivent aussi être pleinement assurées. La commission que j’ai l’honneur de présider en prend toute sa part. Durant ces dernières semaines, nous nous sommes réunis à de très nombreuses reprises pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement dans nos domaines de compétence, avec pour boussole le respect des normes et des libertés fondamentales, afin que le combat contre l’épidémie se poursuive avec les armes de l’État de droit.
Concernant ce texte, une fois encore, la qualité de notre travail n’a en rien été sacrifiée à l’urgence. Chacun s’en est emparé rapidement ; les échanges ont été nombreux entre nous, avec les sénateurs, avec le Gouvernement. Mme la rapporteure a rappelé la richesse de nos travaux : plus de douze heures de débats approfondis ont suivi trois heures d’auditions, mardi matin, indispensables pour nous éclairer. Nous avons veillé collectivement à garantir les libertés, à l’efficacité des mesures prévues, à leur caractère strictement nécessaire et proportionné à la gravité de la situation. J’avais ainsi fait part au Premier ministre de mes réserves au sujet du régime initial de quarantaine et d’isolement. Sa rédaction actuelle lui assure un encadrement adéquat.
Je veux également revenir sur la question cruciale de la détention provisoire. Après huit heures d’auditions, un consensus s’est fait jour au sein de la commission : nous ne souscrivions pas à une prolongation de plein droit, sans débat contradictoire, considérant qu’il s’agissait d’une dérogation excessive au regard des principes fondamentaux de notre droit pénal. À l’issue de ce travail parlementaire collectif et efficace, protecteur des libertés et des droits de la défense, notre commission a décidé hier que nous reviendrions au droit commun dès le 11 mai. Nous pouvons tous nous en féliciter.
Mme Cécile Untermaier : Bravo !
Mme Yaël Braun-Pivet : En revanche, l’outil prévu par l’article 6, bien que nécessaire, ne nous réjouit pas. Nous l’avons encadré en veillant à concilier respect des libertés individuelles, protection des données et protection de la santé des Français. Notre commission assurera un contrôle étroit et continu de sa mise en œuvre. Nous avons également maintenu la suppression par le Sénat de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à cet outil.
Alors que notre assemblée revient progressivement à son fonctionnement habituel, notre action ne peut plus être conditionnée par la seule d’urgence. Comme bon nombre d’entre nous, je tiens à ce que les prérogatives du législateur s’exercent à nouveau de manière pleine et entière. Les habilitations à légiférer par ordonnances doivent, comme toujours, être examinées avec une extrême attention et strictement justifiées par les circonstances. Autrement, c’est au Parlement qu’il revient de légiférer. J’y veillerai aussi bien en ce qui concerne cet outil que s’agissant d’autres sujets au cœur des travaux de notre commission, notamment la prorogation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, ainsi que de la loi relative au 3043renseignement. Si la crise met au défi nos institutions, la République a besoin d’un Parlement fort, tenant toute sa place, et sur lequel les Français peuvent compter.
M. Raphaël Schellenberger : C’est ce que nous souhaitons !
Mme Yaël Braun-Pivet : Mes chers collègues, la confiance que j’évoquais au début de cette intervention exige que nous respections tous nos engagements. Elle exige la transparence et le plein exercice par notre Parlement de ses fonctions de contrôle. Elle exige enfin l’écoute. La semaine dernière, nous avons entendu, en commission, les représentants des élus locaux, comme nous entendons, chacun dans sa circonscription, les élus, les médecins, les corps intermédiaires, les chefs d’entreprise, les enseignants, les parents d’élèves, tous les citoyens, car je suis convaincue que tous ont une pierre à apporter à l’édifice du déconfinement. Permettons-leur de le faire et faisons-leur confiance, car la confiance ne vaut que si elle est réciproque. Je voudrais enfin exprimer ma propre confiance, qui est profonde, en notre capacité à réussir collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)