Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale
debate, 07/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Si je comprends la remarque qui vient d’être faite par M. Coquerel, je tiens à rappeler que nous risquons, mes chers collègues, de débattre du texte jusqu’à dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.) Ce n’est pas un problème, c’est même un honneur ; mais, pour cette raison, nous devrions interdire au Gouvernement d’annoncer quoi que ce soit d’ici là, alors même que les Français attendent des précisions sur les modalités du déconfinement qui interviendra le 11 mai ? Je ne le crois pas.
M. Ugo Bernalicis : Qu’est-ce que c’est que ce mépris ?
M. Florent Boudié : Je ne crois pas qu’il y ait aucun mépris dans mes paroles.
M. Ugo Bernalicis : Si ! Du mépris et de l’arrogance !
M. le président : S’il vous plaît, mon cher collègue.
M. Florent Boudié : Monsieur le député, il n’y a d’arrogance ni dans ma façon de penser, ni dans ma façon de m’exprimer.
M. Gosselin a demandé tout à l’heure si nous étions à l’heure du bilan. Je crains que ce ne soit pas encore le cas,…
MM. Philippe Gosselin : et Raphaël Schellenberger. Si ! Un bilan d’étape !
M. Florent Boudié : …même si nous aimerions tous être déjà à l’heure du bilan – politique, notamment –, car notre responsabilité politique partagée, c’est aussi de tirer les conséquences politiques des décisions qui ont été prises.
Aujourd’hui, à l’heure du rendez-vous démocratique fixé en mars dernier, nous devons prendre quelques décisions majeures. La question centrale qui nous est posée est celle de la prolongation ou non de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons tous une opinion sur le délai de cette prorogation – un mois, deux mois ; le Sénat a proposé une date qui nous semble acceptable, et nous avons donc choisi de la conserver.
Le texte est-il le salmigondis dénoncé tout à l’heure, avec beaucoup de talent, par M. Chassaigne ? Non. Le projet de loi ne peut pas être la déclinaison du plan de déconfinement que le Premier ministre a présenté à l’Assemblée la semaine dernière et au Sénat en début de semaine.
La question principale est celle de la prolongation ou non de l’état d’urgence sanitaire. S’y ajoutent deux mesures essentielles : d’une part, l’isolement ou la mise en quarantaine – peut-être faudrait-il plutôt parler de « quatorzaine » – des personnes infectées ; d’autre part, l’instauration d’un système permettant de remonter les chaînes de contamination.
Sur ce sujet essentiel, j’ai indiqué hier en commission que nous n’avions aucune passion, aucune obsession, aucune forme de sympathie pour les fichiers ou les systèmes d’information, quelles que soient les circonstances. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, nous aussi, les encadrer et apporter toutes les garanties nécessaires. Nous en débattrons dans quelques instants.
M. Raphaël Schellenberger : Il a un peu un style Bruno Le Maire…
M. Florent Boudié : J’entends dire que j’ai un style Bruno Le Maire : c’est un peu ridicule…
Je crois, comme le Sénat, que nous avons besoin de ce système d’information, mais nous devons définir les garanties dont nous allons l’entourer.
J’évoquerai un dernier sujet qui est fondamental car il remonte des territoires, de nos circonscriptions : c’est la question de la responsabilité. Le déconfinement sera l’affaire du Gouvernement, du Parlement, mais aussi des directeurs d’école, des élus locaux, des maires : c’est pourquoi la question de leur responsabilité dans la mise en œuvre des dispositions du plan de déconfinement se pose, à l’évidence, dans nos circonscriptions. Nous sommes d’ailleurs les premiers à être interpellés sur ce sujet, qui n’est pas anodin et que le Sénat a souhaité évoquer dans le projet de loi dont nous examinerons les articles dans les prochaines heures et les prochains jours. Nous partageons cette volonté. Comme nous l’avons vu hier en commission des lois, la ligne de crête est très difficile à trouver. Certains plaident pour une exonération totale de responsabilité : ce n’est ni possible, ni acceptable. D’autres nous appellent à ne rien changer alors que, dans certains cas, la loi Fauchon est source de difficultés. Nous allons en débattre et essayer d’y répondre, avec beaucoup de bonne volonté.
Mes chers collègues, nous pouvons tout à fait débattre de ces questions à l’heure qu’il est, alors que des ministres sont en train de présenter certaines dispositions concrètes prises pour l’application du plan de déconfinement.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Florent Boudié : C’est ce que nous allons faire, en gardant à l’esprit une exigence : pour lutter contre le virus, il faut utiliser toutes les armes de la démocratie et toutes les armes des libertés fondamentales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous nous retrouvons donc dans cet hémicycle, quelques semaines après avoir voté l’état d’urgence sanitaire, conformément à une clause de revoyure que nous aimerions d’ailleurs retrouver dans d’autres textes.
Aujourd’hui, la crise est toujours présente. Je pense aux malades et aux familles qui sont dans la peine, mais je rappelle qu’ils sont entourés de soignants et de nombreuses personnes qui se sont rassemblées, unies, dans un élan de solidarité. Pour autant, nous nous trouvons dans un état d’exception, dans un état exorbitant du droit commun où des pans entiers de notre droit positif sont mis à l’écart. C’est vrai pour le droit du travail, le droit des obligations, le droit de la santé ou encore le droit pénal. La liste est évidemment très longue : celle que j’ai dressée est loin d’être exhaustive ! De nombreuses habilitations ont été accordées au Gouvernement : des ordonnances ont été publiées, dont les objets recoupent des pans entiers de notre droit. Un nombre important de libertés fondamentales, constitutionnelles, sont en ce moment mises à l’écart : je pense à la liberté des cultes, à la liberté de circulation ou encore à la liberté de réunion : autant de libertés qui sont loin d’être les moins importantes.
Quand le Premier ministre déclare, ici même, que l’état d’urgence sanitaire sera prorogé pour deux mois, nous nous interrogeons. Quand le présent projet de loi instaure un nouveau système d’information – en réalité, il en instaure même deux –, nous nous interrogeons. Certes, nous avons échappé au pire puisqu’un projet de texte prévoyait pratiquement une assignation à résidence de centaines de milliers de nos concitoyens, qui auraient été quasiment enfermés à leur domicile. Ce projet a heureusement été abandonné. Néanmoins, un certain nombre de difficultés demeurent.
La première de ces difficultés réside dans l’article bk1erek et porte sur la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement veut maintenir l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet, deux mois après l’échéance actuelle. Le Sénat s’est prononcé pour la date du 10 juillet. Quant à nous, nous souhaitons que l’état d’urgence soit prorogé pour un mois, car c’est la durée prévue par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui nous sert de référence – en tout cas, c’est un précédent qui nous semble important. Il importe aussi de remettre le Parlement au cœur du dispositif, comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure : une clause de rendez-vous au bout d’un mois permettrait de répondre à cet impératif de contrôle de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement, qui n’est pas la moindre des choses. Le choix de la date du 24 juin permettrait enfin de voter d’autres dispositions dans le cadre de la session ordinaire, sans attendre que le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire. Il n’y a aucune raison de prolonger outre mesure cet état d’exception.
Une autre question importante est celle de la responsabilité. Sur ce sujet, M. Boudié a rappelé qu’il existait des différences d’approche. Le Sénat a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à fixer les conditions d’engagement de cette responsabilité. Il ne s’agit nullement d’amnistie déguisée ou généralisée ; il s’agit tout simplement de fixer le cadre d’engagement de la responsabilité pendant la crise du Covid-19. Ces dispositions excluent évidemment la faute intentionnelle et toute violation manifestement délibérée d’une mesure administrative de police ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il n’y a donc aucune exclusion de la faute caractérisée. En réalité, les ministres, les préfets et les directeurs d’ARS et d’administrations centrales sont exclus du dispositif adopté par le Sénat, ce qui est logique car ils sont les détenteurs du pouvoir de réglementer, de concevoir le déconfinement. En revanche, l’exclusion de la responsabilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses.
La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d’« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d’accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se déchirer en la matière ! S’agissant des masques, le Conseil scientifique a adopté différentes approches. En réalité, la proposition de la majorité vise surtout à protéger de la même façon le ministre et le maire, le puissant et le petit : c’est une forme d’exonération de la responsabilité des ministres, des hautes autorités et des fonctionnaires qui détiennent l’autorité. Cela, nous n’en voulons pas.
Enfin, l’article 6, relatif au contact tracing, suscite bien des questions. Comme je l’ai dit tout à l’heure, deux systèmes d’information seront mis en place. À l’application StopCovid, qui devrait être lancée le 2 juin, s’ajoutera un autre ensemble, le data hub. Le secret médical et le secret professionnel seront ainsi largement amputés.
Mes chers collègues, vous voyez bien que beaucoup de chemin reste à parcourir avant de nous retrouver, le cas échéant. Il n’est pas sûr que ce chemin soit le chemin de Damas.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire arrive devant nous après une première lecture au Sénat et un passage en commission. Cette prorogation prenant effet dès la fin de la période de confinement, le texte fixe un cadre législatif pour la reprise de l’activité.
Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s’agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques.
Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale des maires et autres décideurs publics et privés à l’occasion de la mise en œuvre des politiques de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Pour ce qui nous concerne, nous avons adopté hier, en commission, un texte alternatif, conscients que nous sommes de l’inquiétude légitime de nombreux élus. La majorité a donc déposé un amendement qui ne crée pas une législation spécifique, propre à la crise sanitaire que nous traversons, comme le faisait le Sénat, et qui ne pose pas de principe de déresponsabilisation des élus, mais qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2000, laquelle a créé un régime de responsabilité équilibré pour les décideurs publics et privés. Nous avons simplement ajouté à la loi la nécessité de tenir compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Nous souhaitons bien sûr que la jurisprudence applique ce principe in concreto : nous n’allons pas imposer aux maires des 35 000 communes de France de lire chaque semaine The Lancet avant d’exercer leurs fonctions municipales !
Je veux souligner un autre apport du travail en commission : l’adoption d’un amendement de Mme Avia permettra de mettre un terme aux mesures de prolongation des détentions provisoires issues de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui répondaient sans doute à la baisse temporaire d’activité des juridictions au début de la crise sanitaire, mais qui avaient 3050suscité des interrogations légitimes au regard des libertés individuelles chez des collègues siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, dans la majorité comme dans l’opposition. Nous pouvons nous féliciter de cet excellent travail de contrôle parlementaire. Nous sommes heureux que cette page soit aujourd’hui tournée.
Mme Cécile Untermaier : En effet.
Mme Laurence Vichnievsky : Nous pouvons remercier nos collègues sénateurs d’avoir renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires de quarantaine et d’isolement. La commission des lois a elle-même encore renforcé ce contrôle. S’agissant de l’article 2, il me semble que nous sommes parvenus à un texte garantissant de manière équilibrée les libertés individuelles et la santé publique.
L’article 6 prévoit la création d’un système d’information ayant pour objet le traitement et le partage des données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles. Soyons vigilants ! Ce système d’information est destiné à lutter efficacement contre l’épidémie, mais il met en cause les libertés individuelles et le secret médical. Pour quelle durée devons-nous autoriser sa mise en œuvre et son exploitation ? Entre la durée d’un an initialement prévue par le projet de loi et la stricte durée de l’état d’urgence sanitaire décidée par le Sénat, je crois que les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale trouveront le bon compromis, et j’espère qu’il sera voté par l’ensemble de notre hémicycle.
Reste le difficile problème des garanties données tant aux personnes porteuses du virus qu’à celles ayant été en contact avec elles, s’agissant du contrôle qu’elles peuvent exercer sur le traitement et le partage des informations relatives à leur santé communiquées, parfois à leur insu, au système d’information que nous allons autoriser. Notre groupe n’entend pas imposer le recueil préalable du consentement des personnes intéressées, car une telle condition rendrait ce projet inapplicable ou le priverait de toute efficacité. En revanche, il convient de s’assurer que ces personnes, une fois informées, puissent agir librement pour s’opposer au traitement et au partage de leurs données personnelles.
Le problème est de savoir jusqu’où une société est capable de remettre en cause ses valeurs de liberté, de respect de la vie privée et d’affirmation de l’individu face à l’État pour limiter la contagion d’une maladie susceptible de provoquer des dizaines de milliers de morts. La réponse n’est pas évidente, mais la liberté des citoyens ne peut être la variable d’ajustement. (Mmes Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Isabelle Florennes, ainsi que M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : J’aimerais en premier lieu vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous avez eue pour les enfants, en particulier pour ceux qui souffrent du confinement. Nous sommes tous mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 : nous sommes tout à la fois prêts à prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour préserver la santé de nos concitoyens et vigilants quant au respect des exigences de l’État de droit qui fondent notre démocratie. Nous avions déjà effectué ce travail d’équilibre en 2015 ; nous savons qu’il n’est pas facile.
Je commencerai par quatre observations générales. Premièrement, ce texte a été modifié par le Sénat. Nous accueillons très favorablement la grande majorité des nouvelles dispositions, qui répondent à nos préoccupations. Nous sommes satisfaits de constater que l’essentiel d’entre elles ont été conservées lors de l’examen du texte par la commission des lois. Cela tient sans doute à l’objectif – compréhensible, dans les circonstances actuelles – de donner une issue favorable à la commission mixte paritaire.
Deuxièmement, le texte soumis au débat ne porte pas sur le déconfinement. Les discussions utiles que nous avons eues hier en commission au sujet de l’ouverture des commerces, des plages, des restaurants et des théâtres ne sont pas l’objet de ce projet de loi ; je souhaiterais néanmoins rappeler, comme d’autres l’ont fait hier, que les professionnels concernés sont très inquiets et que nous leur devons la communication d’une date très prochaine de réouverture.
Troisièmement, en s’attachant à modifier l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire, le texte inscrit la discussion dans un cadre trop étroit qui ne permet pas d’aborder les questions sociales ni de s’interroger sur les effets graves de l’application de certaines ordonnances sur notre démocratie et sur son pilier essentiel, la justice. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs saisi la ministre de la justice de cette question au moyen d’une lettre à laquelle il attend maintenant une réponse. Un pas a été franchi hier en commission avec la suppression du caractère automatique de la prolongation des délais de détention provisoire.
Quatrièmement, toutes les mesures prises ont pour objet de déroger au droit normalement applicable dans le but de juguler la pandémie. Elles sont donc par nature temporaires. Pourtant, elles trouvent leur place dans le nouveau chapitre du code de la santé publique consacré à l’état d’urgence sanitaire, qui restera en vigueur jusqu’au bk1erek avril 2021 – et sans doute au-delà. Cela induit une certaine confusion : il n’est pas toujours aisé de savoir si la disposition que nous examinons a une valeur générale et pourrait à nouveau s’appliquer si l’état d’urgence sanitaire est à nouveau instauré, ou si elle a vocation à ne s’appliquer que ponctuellement. Pour notre groupe, les mesures dont nous discutons aujourd’hui ont trait exclusivement à la situation créée par le Covid-19.
J’en viens enfin à la deuxième partie de mon intervention, sur le fond du texte. Parmi les points retenant notre attention figure la responsabilité pénale des acteurs publics et privés. Nous approuvons les modifications introduites par l’Assemblée nationale dans la mesure où elles conservent l’architecture des dispositions du code pénal. Contrairement à ce que j’ai pu l’entendre ce matin, elles n’ont ainsi pas pour effet de libérer les ministres du risque pénal. Nous redoutons en revanche que ces précisions ne desservent le louable objectif visé par mes collègues. Nous vous proposerons un amendement de nature différente, ne portant pas sur l’aspect pénal, qui a fait l’objet d’une discussion sérieuse en commission des lois hier et qui, selon nous, permettrait d’accompagner de façon pragmatique les maires amenés à prendre des décisions dans le cadre de l’état d’urgence et du déconfinement.
Évidemment, le sujet du contrôle et de l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence retient aussi notre attention. Des avancées ont été réalisées par le Sénat, mais pourquoi ne peut-on parvenir à instaurer un contrôle factuel tel que celui qui avait été instauré en 2015 ? Si ce contrôle existait, la prorogation de l’état d’urgence n’aurait pas fait l’objet des critiques légitimes qui ont été adressées au Gouvernement.
Le troisième point, qui conditionne l’appréciation de la situation par nous-mêmes et par nos concitoyens, concerne la connaissance du nombre total de décès dus au Covid-19. 3051Des chiffres nous sont communiqués régulièrement à ce sujet, mais nous ne savons rien des décès survenus à domicile. Même si je mesure la difficulté d’un tel recensement, son résultat est ce que l’on retiendra de la pandémie.
Le texte ne fait pas mention des masques et des tests alors qu’il nous a été rappelé encore aujourd’hui à la télévision à quel point ces outils sont essentiels dans la lutte contre le Covid-19. La facilité d’accès aux masques, les moyens de les distribuer, leur coût sont des questions qui mériteraient tout à fait d’être abordées ici.
S’agissant enfin de l’article 6, les personnes tracées doivent pouvoir donner leur accord à leur présence dans le fichier. Nous devons par ailleurs nous interroger sur le maintien dans le fichier de celles ne sont pas testées positives au Covid-19.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : « L’État de droit n’est pas l’État de faiblesse. » Ces mots de Robert Badinter résument le cas de conscience auquel chacun d’entre nous est confronté à l’examen du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Les libertés publiques, socle de notre démocratie, la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, celle du commerce doivent-elles s’effacer – et dans ce cas, dans quelle mesure et dans quelles limites – face à l’urgence sanitaire ?
Il y a bientôt deux mois, nous avons voté un premier texte, dans l’urgence et sur l’urgence. Nous vous avions soutenus. Il fallait mettre en place le cadre juridique exceptionnel permettant à l’exécutif de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du virus et garantir la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Vous nous demandez aujourd’hui de légiférer de nouveau pour prolonger et, dans certains cas, renforcer l’état d’exception, alors même que le débat parlementaire n’a pas encore retrouvé son fonctionnement normal et que certaines des mesures prises et annoncées sont incomprises et mal acceptées par nos concitoyens.
Les connaissances sur la pandémie et le recul que nous avons sur le sujet sont plus importants aujourd’hui qu’hier, même si nul ne peut prédire l’avenir. Nos concitoyens ont appris à vivre différemment ; ils ont fait preuve du civisme le plus sérieux face aux mesures de confinement. Mais ils voient ce qui se passe dans d’autres pays et mesurent les faiblesses du nôtre.
La réussite de la lutte contre le virus – cela a été dit par le Premier ministre ici même – passe par la confiance. Or le chef de l’État et le Gouvernement ont malheureusement échoué à susciter la société de confiance et la concorde nationale. Nous le regrettons collectivement ; il nous faut faire avec – ou plutôt sans.
Mais il faut le dire et le rappeler : la prorogation de l’état d’urgence n’est liée que de loin au déconfinement annoncé. Elle a en revanche tout à voir avec le maintien – ou non – de pouvoirs exorbitants confiés à l’exécutif et avec le dessaisissement confirmé des pouvoirs du Parlement en matière de libertés publiques. Elle a donc tout à voir avec la question de la confiance et de l’équilibre : équilibre et proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles et collectives avec les objectifs de lutte contre le virus ; efficacité des mesures prises ; uniformité et unilatéralité ; territorialisation et coconstruction.
De nombreuses ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence, touchant par exemple au droit du travail, à la détention et à la privation de liberté. Pour être acceptables, ces atteintes ne peuvent être que temporaires. C’est d’ailleurs le sens de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi. À proroger trop longtemps et trop mécaniquement, le risque est grand de voir inscrites un jour dans le droit commun des atteintes définitives à nos libertés. Je pense notamment au respect du secret médical : il subit à l’article 6 une altération inédite, qui ne doit pas être le précédent de trop.
La confiance est aussi la meilleure protection juridique des maires, des employeurs et des fonctionnaires qui, sur le terrain, sont chargés de l’application des mesures décidées par l’État. Une grande crainte s’est fait jour sur leur possible mise en cause pénale. Ils sont, en quelque sorte, les agents de l’État dans la lutte contre l’épidémie et ne peuvent décemment pas être poursuivis pour des fautes qu’ils auraient commises sans intention et pour la seule exécution de mesures dont ils ne sont pas à l’origine.
Cependant, il ne peut être question de donner à nos concitoyens le sentiment qu’une amnistie générale pourrait être décidée. Qu’il s’agisse des défaillances dans la chaîne décisionnelle ou de notre capacité à anticiper et à prendre les bonnes mesures en matière de protection des personnels soignants, toutes les responsabilités devront être établies, sur le plan politique et, s’il le faut, sur le plan pénal. La question de la responsabilité émaille nos débats sur la prorogation de l’état d’urgence. Il est indispensable de clarifier la situation et ne pas laisser se creuser encore, chez nos concitoyens, le fossé de la défiance.
Enfin, vous nous demandez de prolonger la durée de prérogatives exorbitantes. Cela n’est possible que si les droits du Parlement sont renforcés en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est à cette condition que nos concitoyens pourront accepter le dessaisissement du pouvoir qu’ils ont confié à leurs représentants. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous attendons plus d’écoute et d’ouverture de la part du Gouvernement.
Les parlementaires ne peuvent être les spectateurs, les commentateurs inutiles de trains de mesures dont ils découvriraient l’existence en regardant comme tout le monde les chaînes d’information en continu. Les circonstances si particulières propres à la situation de pandémie ont conduit à une forme de suprématie de l’exécutif – et, au-delà, de la technostructure – sur le pouvoir politique élu : cela n’est conforme ni à nos institutions, ni à notre tradition politique, ni à la nécessité du moment – bien au contraire. Mes chers collègues, l’État de droit n’est pas une faiblesse ; il est une force.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Il y a six semaines, nous avons permis au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles visant à limiter la crise sanitaire, à venir en aide aux acteurs sociaux et économiques victimes de la situation et à gérer le report des élections municipales. La période de déconfinement qui débute le 11 mai n’est pas de nature à effacer les craintes des citoyens, bien au contraire.
Ce texte vise tout d’abord à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet. À condition qu’elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd’hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est très loin d’être suffisamment prête. Nous faisons toujours face à une pénurie de masques, d’équipements de protection, de capacités de réanimation et de tests ; en dépit des tentatives du ministre Véran pour nous rassurer, nous ne pourrons pas tester de la même façon et aussi largement qu’en Allemagne.
Nous sommes également très loin de pouvoir répondre aux nombreuses questions que pose le déconfinement sur l’école, le retour au travail, le secteur de l’hôtellerie-restauration, la culture – et j’en passe. Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont révélatrices des pesanteurs de notre modèle institutionnel, trop centralisé, vertical et déresponsabilisant. À cet égard, le discours tenu le 13 avril par le Président de la République est révélateur : le Président a décidé que le déconfinement aurait lieu le 11 mai, sans que personne ne sache vraiment sur quoi reposait cette décision ; les ministres ont été sommés de le planifier et le Conseil scientifique s’est soumis, lui qui préconisait pourtant une reprise de l’école en septembre.
La méthode française interroge. L’exécutif ne cherche pas à coconstruire ni à fédérer les énergies, mais à faire appliquer ce qui a été décidé dans les ministères, selon une logique dirigiste. Certains diront qu’il s’agit d’un gage d’efficacité dans une période de crise. Célérité et efficience ne sont pourtant pas le propre de l’administration centrale lorsqu’il s’agit de régler rapidement des problèmes concrets ! En revanche, il n’a fallu que trois jours au Gouvernement pour dessaisir le Parlement d’un très grand nombre de ses prérogatives. Aujourd’hui encore, nous légiférons au pas de charge.
Devant ce qui se révèle un véritable manque de préparation de la part de l’État, les entreprises et les collectivités locales se retrouvent souvent en première ligne pour colmater les brèches, si bien que la question de leur responsabilité pénale est légitimement apparue dans le débat. Comprenons-nous bien : vous ne trouverez jamais en nous les défenseurs d’une amnistie généralisée. Mais il faut pouvoir répondre de manière équilibrée aux inquiétudes de ceux qui, sur le terrain, organisent le déconfinement, avec tous les risques que cela implique. Il est ainsi particulièrement inquiétant, pour un maire, de recevoir du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse un document de soixante-trois pages indiquant les mesures à suivre dans les écoles. Après avoir décidé de rouvrir ces établissements contre l’avis du conseil scientifique, le Gouvernement veut donc faire porter sur les maires la responsabilité d’éventuelles infractions à ce protocole ! Comment, en effet, être sûr que les enfants de maternelle ne se toucheront pas les uns les autres ? C’est impossible !
L’article 6 du projet de loi, relatif au système de traçage des personnes infectées et de leurs contacts, constitue également un point dur. Certes, l’examen du texte au Sénat puis en commission a permis de mieux encadrer ses dispositions en limitant les atteintes au secret médical. Mais nous devons aller plus loin, car il n’est pas envisageable que des données médicales personnelles puissent être incluses dans un système sans le consentement des individus concernés. De même, les mesures de quarantaine prévues par ce texte à l’entrée du territoire national doivent être contrôlées au mieux par le juge des libertés de la détention.
Enfin, comme c’est toujours le cas au sein du groupe Libertés et territoires, nous abordons l’examen de ce texte avec l’œil de défenseurs de la diversité des territoires. Il faut pouvoir différencier, y compris dans le cadre du déconfinement. Ainsi, le député breton que je suis se félicite que les plages et le littoral puissent être rouverts sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit le président du conseil régional de Bretagne, la mer fait partie du quotidien des gens, elle est notre jardin. Nous regrettons cependant, avec Olivier Falorni, que cette disposition n’ait pas été dès hier soir inscrite dans le projet de loi, puisque tous les groupes étaient d’accord. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Franchement, à quoi sert ce Parlement ?
À l’étude de ce texte, il apparaît qu’une attention particulière devrait être portée à la situation de la Corse, notamment en ce qui concerne les mesures de quarantaine. En effet, la nécessité d’endiguer la pandémie se conjugue à celle de sauver la saison touristique, car le secteur pèse 30 % du PIB de l’île. Huit millions de touristes, 340 000 habitants dont 30 % sont âgés de plus de 60 ans pour seulement cinquante lits de réanimation : chacun imagine la situation. Un plan d’action bâti au plus près des réalités devrait donc être mis en œuvre, dont les collectivités de Corse et le représentant de l’État devraient être les chevilles ouvrières.
Fidèle à son habitude d’être force de proposition, le groupe Libertés et territoires vous proposera d’enrichir ce texte, de façon à rendre le déconfinement moins difficile pour nos concitoyens, tout en demeurant vigilants quant au respect des libertés individuelles et à celui des préconisations sanitaires.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Voilà qui est extraordinaire : pour déconfiner, votre premier réflexe est de nous proposer de proroger l’état d’urgence, au lieu de nous présenter ce qui est en train d’être exposé à la télévision alors que nous débattons ici, c’est-à-dire les modalités concrètes du déconfinement ! Au moment où je vous parle, le Premier ministre et le ministre de la santé sont en train de répondre aux questions des journalistes ! Un certain nombre de ministres qui auraient pu être au banc du Gouvernement n’y sont pas davantage alors qu’ils ne s’expriment pas à cette conférence de presse. Je pense notamment à Nicole Belloubet, un certain nombre de dispositions du code pénal et du code de procédure pénale étant modifiés par ce texte. Un tel fonctionnement prouve bien que vous n’êtes pas prêts car si vous l’étiez, tout cela serait validé dans le cadre de la procédure parlementaire de droit commun et non d’une conférence de presse comme c’est le cas en l’espèce.
Olivier Véran vient de dire qu’il comprenait le désir de tous de reprendre une vie normale mais qu’il fallait continuer à lutter contre un virus toujours présent. Certes, mais où sont toutes les dispositions concrètes qui permettraient aux gens de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de se contaminer et de contaminer les autres, comme Olivier Véran l’a préconisé ? La possibilité de faire des choix conscients et libres, comme celui d’envoyer son gamin à l’école ou non, ne peut pas dépendre de la reprise de l’activité économique. De même, le bénéfice du chômage partiel ne peut pas être conditionné au fait que l’école ne peut pas accueillir l’enfant du salarié.
Il n’y aura pas de moratoire sur les loyers ; aucune aide alimentaire n’est prévue pour les plus démunis. Voilà la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne vous souciez pas de la vie concrète des gens, ni dans le cadre de ce texte, ni dans celui de votre plan de déconfinement, ce qui ne peut que nous faire craindre un échec.
M. Florent Boudié : Aucune arrogance dans vos propos, n’est-ce pas ?
M. Ugo Bernalicis : En réalité, votre objectif est surtout économique. Quand le ministre Le Maire dit que l’économie doit reprendre, cette injonction s’impose à tous les autres. Il ne sera pas démenti par M. Castex, qui compte présenter son plan – tenez-vous bien ! – après le 11 mai : super ! Celui-ci a dit hier qu’il était question de redémarrage économique et qu’un lycéen pouvait se garder alors qu’un écolier ne le pouvait pas. Voilà ! L’objectif est clairement posé – le reste, c’est de l’habillage.
Oui, c’est un déconfinement hasardeux, improvisé. Le chef de l’État a balancé cette date du 11 mai en assénant ses « y’a qu’à, faut qu’on » et puis débrouillez-vous !
M. Erwan Balanant : Quel mépris pour tous les agents publics qui préparent le déconfinement depuis des semaines !
M. Ugo Bernalicis : Voilà ce qui est en train de se passer ! C’est inacceptable ! C’est irrespectueux de tous ceux qui sont au boulot en ce moment et qui tiennent la baraque, avec peu de moyens et dans des conditions dégradées, et on sait que les politiques d’austérité y sont pour quelque chose.
Aucun moratoire sur les loyers ; pas d’encadrement des prix ; pas de gratuité des masques sauf pour les malades – quand même ! – alors qu’on sera obligé d’en porter dans les transports en commun, sous peine d’une amende de 135 euros. Dans d’autres pays, les agents de police n’infligent pas une amende à qui ne porte pas de masque : ils lui en donnent un, ce qui n’est pas exactement la même chose.
L’interdiction de verser des dividendes cette année ? Ce n’est pas prévu. Un pôle public du médicament ? Non plus. Un pôle public des transports ? Pas davantage. En revanche, on nous propose des mesures d’isolement assez peu encadrées par le juge des libertés et de la détention, une extension du pouvoir de verbalisation aux gardes privés : ça c’est important, ça c’est urgent ! Comme il est urgent de mettre en place un système d’information qui rompe avec le principe du secret médical ou de débattre de la responsabilité pénale !
Je pense moi qu’il ne doit pas y avoir d’amnistie. L’état du droit doit être maintenu en matière de responsabilité pénale : tout le reste est bavardage. S’il y a des craintes, c’est précisément pour toutes les raisons que je viens d’exposer, et notamment parce que le rapport de M. Castex sur le déconfinement ne sera disponible qu’après le 11 mai, ce qui interdit aux uns et aux autres de prendre des décisions et de s’organiser en toute conscience. Une telle organisation est hasardeuse, comme l’est celle de nos débats d’aujourd’hui et des jours qui viennent.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : L’aurore des jours meilleurs n’apparaît pas encore à nos fenêtres. Chaque soir reste marqué par le décompte des victimes d’un virus qui décime nos concitoyens. Aussi la question qui se pose, au-delà de celle du déconfinement, est celle de la perspective de sortir d’un cauchemar qui est une épreuve pour toute l’humanité.
L’épreuve que nous vivons vient interroger nos convictions les plus profondes, qu’elles soient philosophiques, politiques ou spirituelles. Elle bouscule notre rapport à la vie et nous fait reconsidérer ce qui constitue le cœur de notre existence. Aucun d’entre nous sur ces bancs ne peut nier le caractère tragique de la pandémie qui s’étend sur la planète entière. Aucun d’entre nous ne peut nier non plus le caractère singulier de la situation sanitaire de notre pays et écarter la responsabilité qui incombe en pareille circonstance aux représentants du peuple que nous sommes.
Cette responsabilité qui est la nôtre est lourde au regard de l’histoire et des générations futures, qui chercheront à comprendre comment nous avons pu en arriver là. Le temps viendra de retracer la genèse de cette crise. Pour cela notre groupe proposera qu’une commission d’enquête définisse les dysfonctionnements intervenus dans la lutte contre la propagation du Covid-19, non seulement pour faire le point sur la pénurie des moyens et pour évaluer les conséquences du choix d’une gestion verticale, centralisée et répressive de la crise, mais aussi – j’insiste sur ce point – pour mieux nous préparer à faire face à de nouvelles pandémies.
Cependant nous devons exercer dès aujourd’hui notre mission de contrôle de la politique du Gouvernement, en rejetant toute approche politicienne, binaire, avec humilité mais sans compromission. Voilà pourquoi il nous semble indispensable de dresser un bilan de l’action publique depuis l’établissement de l’état d’urgence ; d’évaluer les dispositifs de restriction des libertés individuelles et collectives et de nous interroger sur la prolongation d’une logique de gouvernement par l’exception.
Cela nous permettra aussi de comprendre les causes du manque de confiance qui affecte notre pays. Prenons l’exemple du fiasco des masques. Le Premier ministre a imputé aux scientifiques la responsabilité des revirements de l’exécutif en matière de port du masque quand dans le même temps, par une curieuse alchimie, le même exécutif passait outre l’avis du Conseil scientifique s’agissant de la reprise de l’école. N’aurait-il pas été plus sage de reconnaître que les choix politiques en matière de port du masque s’étaient tout simplement adaptés à la quantité disponible ? N’aurait-il pas été plus respectueux de nos concitoyens que le Gouvernement admette qu’il lui est arrivé de dissimuler la vérité, par exemple le 29 février, quand le directeur général de la santé affirmait que le port du masque n’était pas la bonne réponse pour le grand public ? Nous sommes convaincus que ces agissements ont contribué à exacerber la méfiance des citoyens dans la parole publique et à créer un climat anxiogène.
S’agissant des tests ensuite, le Premier ministre a mis en cause l’OMS pour justifier les retards à l’allumage et les revirements gouvernementaux, alors qu’en Allemagne les autorités testaient massivement la population.
Aujourd’hui, occultant ce passif, vous nous demandez de proroger l’état d’urgence sanitaire. Une fois de plus, nous refuserons de donner notre caution à un régime d’exception, qui concentre les pouvoirs aux mains de l’exécutif – nous le vivons tous les jours ici –, qui restreint les libertés fondamentales et s’apprête à autoriser un contrôle massif de la population.
La République unie ne se décrète pas, même si on enrobe ces mots de lyrisme : elle se gagne, elle se tisse, en associant les oppositions, le Parlement, les élus locaux, le corps social dans son ensemble, et certainement pas en réduisant notre assemblée à l’état de chambre d’enregistrement. C’est à la fois une exigence démocratique et un gage de réussite des politiques publiques.
M. Paul Molac : Très bien !
M. André Chassaigne : Je suis convaincu que nous aurions pu ouvrir tous ensemble le chemin des jours meilleurs, et pourquoi pas ? celui des jours heureux, si vous aviez eu la volonté de subvertir vos vieux réflexes mais pour cela, il vous aurait fallu vous extraire d’une forme de conservatisme qui vous a conduits une fois de plus à engourdir la démocratie. Oui, nous aurions pu cheminer tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –Mme Marietta Karamanli et M. Paul Molac applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Avouez, mes chers collègues, qu’il y a une certaine bizarrerie à discuter ici de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire alors que dans le même temps, notre Premier ministre s’exprime dans les médias sur les modalités du déconfinement et annonce même des 3054mesures que nous n’avons pas encore votées, nous laissant l’impression d’avoir un temps de retard et d’être particulièrement inutiles.
Pour que les mesures que nous adopterons, ce soir ou demain, soient acceptées par les Français, il faut, et c’est le maître mot de cette crise sanitaire, de la confiance ! Or cette confiance n’est malheureusement pas au rendez-vous. Selon un sondage Odoxa publié il y a quelques heures, les Français sont presque 60 % à ne pas faire confiance à l’exécutif pour réussir le déconfinement. Plus intéressant, on découvre qu’ils sont en revanche tout à fait prêts à ce que le déconfinement soit adapté à chaque cas. Le cas par cas, c’est la proximité, en un mot le bon sens des Français.
C’est bien ce que vous préconisez quand vous vantez à longueur de discours le couple que forment le maire et le préfet. C’est d’abord au maire en effet qu’il faudrait demander si on peut autoriser de nouveau l’accès aux plages, aux forêts ou aux abords d’un lac, si le bar-restaurant d’une commune dans laquelle aucun cas de Covid-19 n’a été décelé ne pourrait pas reprendre ses activités dès le 11 mai, ou si les écoles peuvent rouvrir et dans quelles conditions. C’est ce que je propose dans mes amendements.
Malheureusement, cette mise en avant du maire et des élus locaux n’est que de façade. J’en ai plusieurs exemples dans ma circonscription, le dernier en date particulièrement choquant. À Béziers, le maire a proposé, en concertation avec le directeur académique, les représentants des directeurs d’établissement, les professeurs et les représentants de parents d’élèves – en plus des gestes barrières, du gel hydroalcoolique, des masques pour tous les personnels, etc. – des masques pour les enfants de plus de six ans au cas où la doctrine du Gouvernement changerait une fois encore sur ce sujet, et même des thermomètres flash pour prendre la température de tous. Comme parents et enseignants continuaient d’être inquiets, le maire de Béziers a proposé à tout le personnel des crèches et des écoles de se faire tester, pour que ceux qui sont contaminés le sachent et que tous les autres puissent retourner travailler sans crainte et sans risque, pour eux et pour les enfants. Cette proposition a été rejetée par l’ARS et le préfet, arguant que le personnel des crèches et des écoles ne serait pas un « public prioritaire ». Franchement, on croit rêver ! Il est vrai que ce n’était pas conforme à la fameuse doctrine officielle. La maire de Paris Anne Hidalgo a prévu les mêmes tests pour les écoles : l’en empêchera-t-on ? Le maire de Saint-Victoret dans les Bouches-du-Rhône également : a-t-il reçu interdiction de le faire ?
Au nom de votre fameuse doctrine, vous avez, au début du confinement, déconseillé aux maires de faire fabriquer des masques en tissu, prétendant qu’ils étaient inutiles et même, selon le préfet de l’Hérault, « dangereux » : heureusement que l’on ne vous a pas écoutés ! Vous vous entêtez à trouver des excuses pseudo-scientifiques pour cacher vos manques, hier en matière de masques, aujourd’hui de tests !
Décidément, vous ne faites confiance à personne, si ce n’est à votre conseil scientifique et à vos cabinets. Et vous vous étonnez que l’on n’ait pas confiance dans les dispositions de l’article 6 de ce projet de loi, qui met en place le fameux système d’information destiné à lutter contre l’épidémie. Mais comment ne pas s’inquiéter de voir nos données médicales et personnelles stockées et partagées ; le secret médical divulgué pour alimenter une base de données qui pourra être piratée ? De voir que le consentement ne sera pas la règle ?
La confiance est, je le répète, le maître mot d’une sortie de crise et d’un déconfinement réussis. Le Premier ministre ne cesse de le répéter, à l’instant encore en conclusion de sa conférence de presse, expliquant même dans une circulaire aux préfets que « la situation particulière conduit à rechercher systématiquement l’accord des maires » et à préférer chaque fois le dialogue aux voies de droit.
Essayez d’apprendre de vos expériences. La crise des gilets jaunes avait déjà mis en lumière l’impérieuse nécessité de vous rapprocher de nos élus de terrain. Faites en sorte que cette confiance que vous réclamez ne se réduise pas à des mots, des discours, de la rhétorique, de la doctrine mais qu’elle s’incarne au contraire dans chacune de vos décisions prise au plus proche des Français.
Sans cette confiance de nos concitoyens et de nos élus locaux, nous ne sortirons pas de cette crise. Alors montrez-leur que vous la méritez !
M. le président : La discussion générale est close.