Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article premier (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article premier (suite)

debate, 07/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 258, 388 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 258 et 388 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Éric Ciotti : Pour ma part, je me réjouis de la recevabilité de mon amendement qui vise à abroger l’ordonnance adaptant la politique pénale. Cette ordonnance a eu de nombreuses conséquences. Un débat aura certainement lieu sur la détention provisoire, dont nous avons longuement parlé hier soir en commission des lois. Mais cette ordonnance a eu surtout pour conséquence de vider nos prisons. Selon les chiffres que vous avez vous-même annoncés hier soir lors d’une interview, madame la ministre, il y a 12 500 détenus de moins dans les prisons françaises que le 16 mars : ils étaient alors 72 500, contre 60 056 hier soir.
Madame la garde des sceaux, j’ignore si la croissance économique repartira – je l’espère du fond du cœur –, mais je suis certain que la croissance de la délinquance, nourrie par le profond plan de relance que votre politique a instauré, redémarrera fortement. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et FI.)
Rappelez-vous des conséquences des grâces collectives des 14 juillet passés. Cette pratique, abrogée de longue date, s’assortissait systématiquement d’une très forte augmentation de la délinquance. Je vous mets en garde contre les dangers de cette politique qui se poursuit. À ce rythme, il y aura dans quelques jours 20 000 détenus de moins dans nos prisons, ce qui fera peser une menace sur la sécurité de nos concitoyens. Après la crise sanitaire, la crise économique et la crise sociale, nous serons confrontés à une crise sécuritaire si vous ne mettez pas fin à cette politique irresponsable. Des policiers risquent leur vie au quotidien ; des menaces sont proférées. Vous avez même reconnu avoir libéré des détenus de droit commun en voie de radicalisation, qui sont de plus en plus nombreux. Cela est dangereux pour notre société et pour notre pacte républicain. (M. Aurélien Pradié applaudit.)

M. le président : Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous défendre votre amendement bknoek 388 ?

M. Ugo Bernalicis : Avec délectation ! Je suis d’accord avec monsieur Ciotti (« Ah ! » sur plusieurs bancsdu groupe LaREM.) : il faut supprimer l’ordonnance pénale de Mme Belloubet. Mais notre accord s’arrête là et je n’irai pas plus loin !

M. Éric Ciotti : Vous commenciez bien !

M. Pierre-Henri Dumont : Oui, vous étiez sur le bon chemin !

M. Ugo Bernalicis : En matière de gestion des détentions, j’ai proposé – je ne suis pas le seul – l’adoption d’une loi d’amnistie, qui dépasse l’ordonnance actuelle. Elle ne concernerait pas les élus mais les auteurs de délits actuellement en détention et viserait à repartir sur des bases saines pour, un jour peut-être, atteindre l’objectif de l’encellulement individuel. En effet, madame la ministre, bien que vous racontiez ces fables dans différents médias, en annonçant qu’il y a désormais le bon nombre de détenus pour les places dont nous disposons, nous n’avons pas encore atteint cet objectif ! D’ailleurs, lorsque j’ai souhaité me rendre dans un établissement pénitentiaire à Béthune, vous avez répliqué que je ne pouvais pas venir avec les journalistes car la surpopulation atteignait encore 140 % – c’était hier ! Nous ne sommes donc pas encore arrivés au bout du chemin.
J’en viens à votre ordonnance : il faut la supprimer dans son intégralité, car le problème n’est pas uniquement la détention provisoire. En commission, de nombreux collègues se sont émus du fait que, pendant deux mois, nous avions prolongé de deux, trois ou six mois la détention de personnes qui n’avaient pas encore été jugées. Fort bien – mais il nous aura fallu deux mois pour nous en rendre compte, alors que cette ordonnance a fait l’objet d’interpellations dès le lendemain de sa publication. Soit. Mais que pensez-vous de la prolongation, sans présentation au parquet et à un magistrat, de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans ? Laissons-nous cette disposition perdurer ? N’est-il pas grave d’aligner le droit des mineurs sur celui des majeurs ? Je pense pour ma part qu’une analyse plus fine devrait être faite pour déterminer tout ce qu’il conviendrait de supprimer de cette ordonnance pénale, qui n’a aucun lien avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Si l’on souhaite garantir les libertés individuelles et les libertés fondamentales, et réaffirmer que la France est un État de droit, il serait préférable de retirer cette ordonnance. Peut-être reverrez-vous votre copie, madame la ministre, puisque vous pourrez toujours prendre d’autres ordonnances.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

M. Paul Molac : Le présent amendement, déposé par M. Orphelin, concerne également la détention provisoire. Il vise à revenir à la rédaction votée par le Sénat. En effet, la rédaction adoptée en commission des lois à l’Assemblée permet de prolonger la détention provisoire de deux, quatre ou six mois. Ces durées nous paraissent disproportionnées pour certains délits, d’autant plus que les personnes ainsi placées en détention provisoire le sont parfois dans des conditions sanitaires que notre collègue Bernalicis a rappelées. À quatre dans une cellule de douze mètres carrés, il est compliqué pour les détenus de respecter les gestes barrières et de ne pas transmettre les maladies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Monsieur Bernalicis, nous avons eu ce débat hier en commission.

M. Ugo Bernalicis : J’ai suivi !

Mme Marie Guévenoux : Nous savons, et avons alors souligné, que l’ordonnance n’est pas parfaite. C’est la raison pour laquelle Mme Avia dépose des amendements, après avoir travaillé sur les dispositions relatives à la détention provisoire avec la commission des lois et avec Mme la garde des sceaux. Si ce point précis posait problème, nous considérons en revanche que toutes les autres dispositions étaient justifiées par la crise sanitaire. Elles ont pour but de maintenir, autant que possible, le fonctionnement des juridictions. J’imagine que vous vous êtes entretenu avec des présidents de juridiction ; pour ma part j’ai échangé avec celui de ma circonscription.

M. Ugo Bernalicis : Je suis même allé sur place !

Mme Marie Guévenoux : Il m’a expliqué que, dans la mesure où il faut éviter les contacts, il lui semble judicieux de faciliter les huis-clos, de permettre la vidéoconférence, de faciliter les libérations conditionnelles et d’auto3088riser la conversion de poursuites classiques en procédures alternatives, comme le permet la composition pénale. Enfin, n’oubliez pas que cette ordonnance a permis de mettre un terme à la surpopulation carcérale.

M. Éric Ciotti : C’est ce que je disais ; merci de le reconnaître !

M. Ugo Bernalicis : C’est faux ! Si seulement c’était vrai !

Mme Marie Guévenoux : Je ne suis pas d’accord avec les auteurs de l’amendement suivant quand ils prétendent que celui adopté par la commission des lois à l’initiative de Laetitia Avia permettrait de prolonger à nouveau les détentions provisoires jusqu’à six mois : c’est bien sûr tout à fait faux, c’est même le contraire. La rédaction adoptée par la commission permet des prolongations de détention provisoire selon les règles de droit commun, dans la limite maximale et dans la durée prévues par le droit commun. Il s’agit seulement de prendre en compte le fait que les juges d’instruction ne pourront pas organiser en quinze jours un débat contradictoire avec tous ceux qui sont libérables au même moment. Il faut encore un peu de souplesse pour permettre un retour progressif au droit commun dans un délai très bref.
Notre amendement est bien plus satisfaisant que celui du Sénat puisqu’il s’inscrit dans le droit proprement dit, sans que nous ayons à nous engager dans une modification de l’habilitation d’une ordonnance déjà publiée dont on peine à prédire l’issue. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’avis sera bien sûr défavorable. Je voudrais simplement en deux mots rappeler le fondement de cette ordonnance pénale dont on me demande la suppression à droite comme à gauche.
La pandémie est la seule chose qui nous a conduits dans cette direction, celle-ci rendant impossible un fonctionnement normal des tribunaux, bien qu’ils aient cependant continué à fonctionner…

M. Éric Ciotti : Très peu !

Mme Nicole Belloubet : …comme elle rendait impossible de ne pas prendre en compte la situation particulière de la détention. Deux types de mesures en ont découlé.
Le premier visait à ce que la pandémie ne progresse pas en détention. Je crois y avoir à peu près réussi grâce à tous ceux qui, au sein de l’administration pénitentiaire, m’y ont aidée, du directeur au surveillant. Ces mesures ont permis de libérer préventivement des détenus en fin de peine, c’est-à-dire des gens qui étaient à deux mois de la sortie.

M. Aurélien Pradié : Et alors ?

Mme Nicole Belloubet : Cela signifie qu’un certain nombre d’entre eux seraient déjà sortis aujourd’hui de toute façon. Ce n’est donc pas cela, monsieur Ciotti, qui va faire flamber la délinquance lors de la levée du confinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Ciotti : Prenons date !

Mme Nicole Belloubet : Nous n’ignorons pas que la délinquance va reprendre, monsieur le député, mais ce ne sera pas du fait de ces mesures de libération anticipée.
Par ailleurs, la diminution du nombre de détenus, qui est aujourd’hui de 59 900, soit un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 98 %, n’est pas seulement due aux mesures que nous avons prises, mais également à la réduction de l’activité des tribunaux – j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous.

M. Éric Ciotti : Parlez-en aux policiers !

Mme Nicole Belloubet : Vous avez contesté une autre mesure prise dans le cadre de cette ordonnance dont vous me demandez l’abrogation : celle visant à prolonger de plein droit les délais de détention provisoire. Si nous avons décidé de prolonger ces délais, c’est parce que, les tribunaux ne pouvant pas fonctionner normalement, il n’était pas possible pour les magistrats d’organiser tous les débats préalables à de telles décisions.

M. Ugo Bernalicis : C’est vous qui avez décidé qu’ils n’étaient pas disponibles !

Mme Nicole Belloubet : J’ai toujours dit, notamment devant votre commission, madame la présidente, que nous reviendrions au droit commun dès que possible. Grâce à vous, nous allons pouvoir le faire dès maintenant, ce qui est tout à fait salutaire.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ces mesures ont été prises pour faire face à cette pandémie. À en croire M. Ciotti, cette ordonnance doit être abrogée parce qu’elle serait beaucoup trop clémente ; à en croire M. Bernalicis, elle doit être abrogée parce qu’elle serait beaucoup trop sévère. Je la maintiens donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : Elle n’est pas sévère, elle est contraire à l’État de droit ! Mettre des gens en prison sans l’intervention de la justice, il fallait le faire !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Merci, madame la ministre, pour avoir tenu un langage de vérité et reconnu que la délinquance allait repartir.

Mme Nicole Belloubet : Mais oui !

M. Éric Ciotti : C’est très exactement ce que je crains et la raison pour laquelle je déplore la mise en œuvre de cette politique pénale.

M. Bruno Questel : Ne jouez pas à la vierge effarouchée, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti : Nous débattons de deux sujets très différents. J’ai eu hier soir l’occasion de dire, à l’issue de l’examen de l’amendement de Laetitia Avia, que le prolongement de la détention provisoire en dehors de toute règle habituelle était un vrai problème, mais la remise en liberté de personnes qui devraient être encore en prison aujourd’hui ne l’est pas moins.

Mme Nicole Belloubet : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Éric Ciotti : Depuis votre interview d’hier soir, nos prisons comptent 150 détenus de moins : c’est à peu près le rythme journalier des remises en liberté. À ce rythme, elles compteront près de 20 000 détenus en moins à la fin mai.

Mme Nicole Belloubet : Mais non !

M. Éric Ciotti : Je le répète, cela prélude à un choc de délinquance majeur, et je ne suis pas le seul à le dire : tous les policiers confrontés sur le terrain à cette délinquance, tous ceux qui se souviennent des conséquences des lois d’amnistie savent ce qui va se passer.
Une telle politique est dangereuse. Vous l’assumez, fort bien, mais vous devrez également en assumer les conséquences.

M. Pierre-Henri Dumont : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Les débats auxquels ces amendements ont donné lieu et qui se poursuivront à l’occasion de l’examen des autres amendements relatifs aux ordonnances pénales démontrent au moins une chose : cette situation ne peut pas durer, ces mesures relatives à la détention, outre qu’il s’agit de la liberté des gens, posant des problèmes d’organisation de la justice extrêmement importants.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je ne tirerai pas la même conclusion que vous : dès lors qu’Éric Ciotti dépose le même amendement qu’Ugo Bernalicis…

Mme Nicole Belloubet : …pour des raisons opposées !

M. Pascal Brindeau : … pour des raisons diamétralement opposées, c’est que cette ordonnance ne satisfait personne et qu’il faut la supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant : C’est la preuve que ce sont des amendements purement politiques !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis obligé de faire un tout petit peu de mathématiques, monsieur le président, même si c’est un peu pénible !
À vous entendre, la surpopulation carcérale aurait disparu d’un coup de baguette magique : 61 100 détenus pour 61 100 places de détention égale zéro surpopulation carcérale. C’est oublier deux ou trois bricoles, notamment le fait qu’il n’y a pas que les maisons d’arrêt, où sont incarcérés les condamnés à des peines inférieures à deux ans et tous ceux qui sont en détention provisoire : il y a aussi les centres de détention, où l’encellulement individuel est obligatoire et dont le taux d’occupation est déjà inférieur à 100 %, et les maisons centrales, où sont incarcérés les détenus les plus dangereux et les longues peines, également en cellule individuelle, et dont le taux d’occupation n’atteindra jamais 100 %.
Vous mélangez tous ces éléments et, hop !, vous arrivez au taux de 98 %. C’est oublier que notre pays compte encore des tas de maisons d’arrêt qui souffrent de surpopulation carcérale, même au regard d’une norme de deux détenus par cellule. On est donc à des années-lumière de l’encellulement individuel !
Voilà pourquoi il faudra aller beaucoup plus loin que votre ordonnance si l’on veut assainir la situation. D’où ma proposition d’une loi d’amnistie, en fixant bien sûr des critères rigoureux, comme vous l’avez fait pour les remises de peine exceptionnelles – elle bénéficierait à ceux qui ne sont pas loin de la sortie ou qui auraient commis des délits mineurs. Voilà ce qu’il faudrait faire.
Vous ne m’avez pas répondu sur le point particulier de la possibilité de prolonger la garde-à-vue de mineurs âgés de seize à dix-huit ans sans les présenter au parquet. Ça ne choque personne, apparemment : restons-en là et passons à la suite. Pardon, mais ça ne vous choque pas qu’au bout de douze jours d’hospitalisation sous contrainte, le juge des libertés et de la détention, le JLD, puisse se prononcer sur sa prolongation sans voir la personne en cause ni son avocat et sans avis médical ? C’est cool, tout va bien ? Et vous nous dites après cela que l’État de droit n’est pas mis en quarantaine ? Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Revoyez votre copie pour la rendre conforme à l’État de droit, madame la ministre, et vous aurez peut-être notre assentiment.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Il faut reconnaître qu’une ordonnance qui permet de prolonger ainsi la détention sans que le détenu puisse s’expliquer avec l’appui de son avocat choque profondément notre conception de l’État de droit. Certes, les circonstances étaient exceptionnelles, mais convenez, madame la ministre, qu’il est urgent que cette affaire s’arrête. On ne peut pas mettre ainsi la justice à l’arrêt : il faut qu’elle redémarre. Je suis étonnée que, à un moment où tout le monde utilise la visioconférence, il n’ait pas été possible d’y recourir pour que ces personnes puissent s’expliquer devant un magistrat !

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme George Pau-Langevin : Je ne suis pas contre le fait qu’on réduise le nombre des détenus, notamment ceux qui sont en fin de peine, au contraire : cela fait des années que nous avons voté le principe de l’encellulement individuel…

M. Ugo Bernalicis : En 1875 !

Mme George Pau-Langevin : …et nous sommes très loin du compte.
Il est vrai qu’à l’issue de ces mois de confinement la délinquance risque de redémarrer, non pas parce qu’on serait sorti un mois plus tôt ou plus tard, mais faute d’accompagnement de la sortie.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme George Pau-Langevin : On devrait mettre en œuvre un tel accompagnement, d’autant qu’il y a déjà beaucoup moins d’activités pour les jeunes pendant l’été. Si l’on ne fait pas quelque chose pour mieux encadrer nos jeunes et accompagner ceux qui sortent, on risque en effet de connaître des moments difficiles, et le fait d’avoir libéré des places en prison n’aura pas réglé le problème.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 380, 377 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 377 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 630.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir les amendements.

Mme Laetitia Avia : Ces trois amendements font partie d’un même dispositif.
Je tiens d’abord à rappeler qu’hier soir la commission des lois a voté l’abrogation de la possibilité de prolonger la détention sans passer par un juge et sans débat contradictoire : dès lundi, aucun détenu ne pourra voir la durée de sa détention prolongée sans passer devant un juge.
Nous avons également voté un dispositif transitoire dans la perspective de la nécessaire reprise de l’activité judiciaire et de l’activité pénale. Les juridictions auront un mois pour se réorganiser et les magistrats pourront reporter les audiences, le temps que les convocations puissent être lancées.
L’amendement bknoek 380 vise à donner une plus grande lisibilité au dispositif en précisant que cette période arrive à échéance le 11 juin et en supprimant toute référence au report de quinze jours. Il s’agit de permettre au JLD de reprendre ses audiences le plus rapidement possible dès lors que les juridictions se sont réorganisées, sans attendre ce délai de quinze jours, faute de quoi une détention provisoire qui aurait dû arriver à échéance le 10 juin, par exemple, pourrait se prolonger jusqu’au 25 juin. Ce n’est pas le but, d’où cette date butoir du 11 juin.
L’amendement bknoek 377 vise à répondre à une préoccupation très forte des avocats. En effet, les demandes de remise en liberté obéissent à un formalisme qui n’est plus du tout adapté à la situation actuelle puisqu’elles doivent être remises soit en mains propres, soit par recommandé. Cet amendement ouvre la possibilité de les transmettre par courrier électronique dès lors qu’elles reposent sur des éléments objectifs tels que des justificatifs de domicile, de travail, etc.
Enfin, le dernier amendement, également important, vise à redonner tout son sens à la détention provisoire, qui est de permettre la poursuite de l’enquête, surtout quand elle a déjà été prorogée sans qu’un juge ait réexaminé le dossier. Tous ceux qui, depuis le 25 mars, ont vu leur détention automatiquement prorogée pourront défendre leur demande de remise en liberté devant le juge d’instruction dans un délai maximal de deux mois à compter de la prolongation automatique de leur détention provisoire.
Cet ensemble de dispositions vise donc à abroger le dispositif précédent dès lundi et à mettre en place un dispositif transitoire qui concilie les nécessités d’organisation de la justice et la préservation des droits fondamentaux du justiciable, en premier lieu les droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 630 à l’amendement bknoek 377 et donner l’avis de la commission sur les trois amendements.

Mme Marie Guévenoux : Il s’agit d’un avis favorable. Je remercie Laetitia Avia et les membres de la commission des lois pour le travail qu’ils ont effectué sur les dispositions essentielles relatives à la détention provisoire.
Quant au sous-amendement à l’amendement bknoek 377, il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Permettez-moi, pour commencer, de répondre brièvement aux différentes observations qui viennent d’être formulées.
Évidemment, monsieur Ciotti, la délinquance va remonter. Je peux même vous dire qu’elle va remonter à partir de lundi. Pourquoi ? Non pas parce que quelques détenus sont sortis avant leur fin de peine,…

M. Éric Ciotti : Douze mille !

M. Aurélien Pradié : À partir de combien ça fait beaucoup ?

Mme Nicole Belloubet : …mais parce que la fin du confinement entraînera nécessairement le retour de la délinquance de rue. Vous savez comme moi, monsieur le député, que c’est la vérité.
Les incarcérations seront également en hausse à partir de lundi parce que la délinquance de rue aura repris et parce que les tribunaux seront de nouveau en activité. Or, pour certains délinquants, de toute évidence, une peine d’incarcération sera prononcée. Le travail sera alors de faire en sorte que cette peine soit adaptée à la situation individuelle de l’auteur de l’infraction.
Monsieur Bernalicis, je l’ai dit clairement : je ne souhaite pas de loi d’amnistie.

M. Ugo Bernalicis : Vous avez tort !

Mme Nicole Belloubet : L’individualisation des peines et du traitement des situations est selon moi essentielle.

M. Ugo Bernalicis : Vous vous défaussez !

Mme Nicole Belloubet : Avant même les mesures que nous avons mises en œuvre pendant le confinement, vous me demandiez déjà une loi d’amnistie, tout comme Mme la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Je n’ai pas répondu favorablement à cette demande, car je souhaite que le juge intervienne, au nom de l’individualisation du traitement des situations. En appliquant ce principe, nous avons abouti à un résultat identique à celui que vous recherchez, et peut-être même à un meilleur résultat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : C’est faux ! Vous vous défaussez sur les juges !

Mme Nicole Belloubet : Enfin, madame Pau-Langevin, si, en effet, la visioconférence est dorénavant très utilisée par le ministère de la justice – hier encore j’étais en visioconférence avec les chefs de juridiction basés dans plus de deux cents lieux en France –, le problème auquel nous avons été confrontés ne concernait pas les outils de communication, mais la disponibilité des magistrats. Un grand nombre d’entre eux étaient indisponibles en raison d’une autorisation spéciale d’absence – ASA – pour garde 3091d’enfants, d’une vulnérabilité particulière ou d’une impossibilité de se rendre sur le lieu de travail, d’où les mesures concrètes qu’il m’a fallu prendre.
Quant à votre question sur les enfants, sachez qu’une ordonnance prenant acte du redémarrage des juridictions à partir du 11 mai est en cours de préparation. Comme aujourd’hui pour la détention provisoire, elle nous permettra de revenir dans le droit commun. Dès lors que les magistrats et les greffiers reprendront leur travail, le retour au droit commun concernera rapidement différents domaines.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Belloubet : J’en viens aux amendements de Mme Avia. Je vous remercie, madame la députée, du travail que vous avez effectué en lien avec les services de la chancellerie et de votre forte implication. Je n’ai rien à ajouter à ce que vous avez dit. Vous avez présenté de manière très claire ces amendements qui visent à revenir au droit commun dès le 11 mai en instaurant un régime transitoire suffisamment long pour permettre aux juridictions de rétablir le fonctionnement de droit commun. La durée initialement prévue pour ce régime transitoire était de quinze jours et vous l’avez portée à un mois, ce dont vous sont particulièrement reconnaissantes les grandes juridictions, notamment celle de Paris.
Vous proposez également d’offrir des garanties d’hébergement afin de faciliter les demandes de mise en liberté. Je ne reviens pas sur les autres points que vous avez évoqués. Avis très favorable sur les amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Madame la ministre, il y a quelques semaines, un célèbre hebdomadaire a déclenché la polémique en annonçant la libération prochaine, pour raison sanitaire, de 130 détenus radicalisés. Vous avez contesté ce chiffre en précisant que les 25 détenus effectivement sortis de détention depuis le 27 mars n’étaient pas des terroristes, mais des détenus radicalisés arrivés en fin de peine.
Cependant, lorsque nous l’avons auditionné, M. Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire, a lui-même reconnu que 130 détenus de droit commun susceptibles de radicalisation – DCSR – allaient sortir de nos prisons au cours des prochaines semaines !

Mme Nicole Belloubet : Dans les années à venir, c’est sûr !

M. Éric Diard : Peut-être arrivent-ils en effet en fin de peine, mais permettez-moi d’avoir une pensée pour le service central du renseignement territorial, dont les effectifs sont limités. Or, croyez-moi, il n’est pas facile de faire des filatures en situation de confinement ! Je rends hommage à ces fonctionnaires, qui font un travail très difficile.
Enfin, comme de nombreux collègues l’ont souligné, il faut que la justice reprenne son travail, intégralement et non partiellement jusqu’en septembre. J’ai donné tout à l’heure un exemple concernant les tribunaux. En voilà un autre : depuis le 16 mars, il est impossible d’obtenir le bulletin bknoek 3, le B3, au casier judiciaire. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un problème de distanciation physique. Lorsqu’on demande le B3, on nous répond tout simplement que le service est fermé. Je ne pense pas que la reprise des activités du casier judiciaire favorise le retour de la pandémie ! Il est temps que la justice se remette intégralement au travail.

Mme Nicole Belloubet : Je transmettrai.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : J’ai écouté avec un grand intérêt les échanges qui viennent d’avoir lieu sur les ordonnances et la gestion des détenus dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. La décision prise par le ministère de la justice était justifiée. Elle aura permis de régler, en partie, la question de l’encellulement individuel des détenus en maison d’arrêt. Nous pourrions d’ailleurs maintenir ces mesures pendant quelque temps encore. En effet, de nouvelles personnes vont entrer en prison et parmi elles certaines qui viennent tout juste d’en sortir.
Les amendements de notre collègue Laetitia Avia sont importants. Le Sénat a ouvert la voie, mais l’amendement bknoek 380 a l’intérêt de fixer une date claire par rapport au 11 mai pour le retour intégral au droit commun en matière de prolongation des détentions. Notre groupe aurait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens si Mme Avia ne l’avait pas fait. Cette question ne pouvait attendre. Un délai de confort n’aurait pas été compréhensible. À cet égard, pour autant que je puisse me prononcer car je ne me suis pas suffisamment penchée sur le texte, j’avoue que j’aurais préféré une période transitoire de quinze jours plutôt que d’un mois. Lorsqu’une personne est privée de liberté, chaque jour compte dans l’instruction de l’affaire.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur des trois amendements, sans réserve, malgré sa réticence à l’égard des délais de confort.
Madame la garde des sceaux, il est en effet essentiel, dans un État de droit, que la justice fonctionne. La crise sanitaire a posé de nombreux problèmes aux juridictions, mais nous sommes très heureux d’apprendre que la justice est de nouveau en état de marche. Sa mise à l’arrêt a fortement pesé sur les citoyens et les avocats. L’amendement bknoek 377 sur les demandes de mise en liberté permet de combler une lacune que nous n’avions pas prévue dans les ordonnances, ce que nous ne pouvons que regretter.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je bouillonnais en attendant de pouvoir m’exprimer, car j’en ai assez d’entendre des mensonges.

M. Jean Terlier : Parole d’expert !

M. Ugo Bernalicis : Je sais bien qu’on a le droit d’en prononcer dans cet hémicycle,…

Mme Marine Le Pen : Et dans les tribunaux !

M. Ugo Bernalicis : …mais cela m’insupporte !
Des paroles d’experts ? Le mieux est sans doute de vous lire le tweet du Syndicat de la magistrature : « Mme Belloubet. C’est un mensonge, les JLD étaient tout à fait disponibles, avec les pool urgence, pour tenir des débats contradictoires pour les prolongations des DP – détentions provisoires –, à tout le moins au moyen de visioconférence ou de la procédure écrite ».

M. Éric Ciotti : Ce n’est pas une référence !

M. Ugo Bernalicis : Le Syndicat de la magistrature vous tient le même discours depuis le début de la crise sanitaire ! Quand on sait que la surpopulation carcérale est due pour l’essentiel à la détention provisoire dans les maisons d’arrêt, on ne peut que redire que la décision prise pour gérer l’épidémie de 3092Covid-19 était une mauvaise décision. Elle est inexplicable à tous les points de vue, à commencer par ceux de l’État de droit et de la gestion de la crise elle-même !
Pourquoi avoir pris cette décision ? Vous mentez même à ce sujet,…

Mme Nicole Belloubet : Arrêtez de dire que l’on ment !

M. Ugo Bernalicis : …en disant que les JLD n’étaient pas disponibles, parce que tout simplement vous n’assumez pas. Mais c’est vous qui avez décidé que les JLD ne seraient pas disponibles pour traiter de la détention provisoire en les obligeant à la prolonger ! Les parquets ont même reçu comme instruction de contester, par le biais du référé-détention, les décisions prises par les JLD au moyen de la visioconférence ou de débats contradictoires.
Telle est la réalité ! Je veux bien que l’on se raconte des balivernes sous prétexte qu’ici on n’entre pas dans les détails techniques, mais cessez de dire n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous dégradez l’état de droit !

M. le président : J’invite chaque député à s’exprimer avec le respect qui convient.
Madame la garde des sceaux, voulez-vous prendre la parole ?

Mme Nicole Belloubet : Non, je ne souhaite pas répondre. Vos propos sont absolument infamants et inacceptables, monsieur Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono : Vos mensonges le sont encore plus !

M. Ugo Bernalicis : Mentez ! Continuez de mentir ! Nous parlons de personnes qui sont restées en prison !

Mme Nicole Belloubet : Tout le monde, dans cet hémicycle, mérite le respect, y compris vous. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

M. le président : Je vous prie de bien vouloir vous calmer, monsieur Bernalicis.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

Mme Agnès Thill : Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire apparaît nécessaire, il convient de rappeler qu’elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le Parlement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui réunis dans cet hémicycle.
La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui l’a placée au même niveau que l’élaboration de la loi.
Afin de permettre que ce contrôle parlementaire soit réel, précis et efficace, le présent amendement vise à obliger le Gouvernement et les autorités administratives concernées à transmettre sans délai la copie de tous les actes qu’ils prennent en application des dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Rappelons que cette exigence a déjà été affirmée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et de la création de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit, avec cet amendement, d’appliquer la même exigence à l’état d’urgence sanitaire.
À travers le contrôle parlementaire, c’est aussi l’exigence de la transparence démocratique que cet amendement tient à réaffirmer. En période d’état d’urgence plus qu’à tout autre moment, la démocratie s’épanouit d’autant plus que les informations circulent sans entrave et sont potentiellement rendues accessibles à tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Votre amendement est satisfait, madame Thill. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Les actes pris par les préfets en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique sont centralisés par le ministère de l’intérieur sur une plateforme à laquelle la mission d’information de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a libre accès. Une synthèse est envoyée toutes les semaines aux membres de la mission. Elle est également mise en ligne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Stéphane Peu : Parce que la démocratie ne fait pas obstacle, bien au contraire, à l’efficacité de la lutte contre le Covid-19, nous proposons, étant donné les pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre de la santé pendant l’état d’urgence sanitaire, l’installation d’un comité incluant, outre les membres du Gouvernement et les hauts fonctionnaires concernés, les chefs des partis politiques représentés au Parlement. Il se réunirait régulièrement autour du Premier ministre pour suivre la mise en œuvre des mesures nécessaires et éventuellement émettre un avis sur elle. Nous pensons en effet, en toute modestie, que l’on est toujours plus intelligent à plusieurs et que la prise de décision doit être partagée pour être efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Défavorable. Nous en avons déjà parlé hier en commission, comme lors de l’examen de la loi du 23 mars. L’état d’urgence sanitaire fait déjà l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement, notamment par l’intermédiaire de notre mission d’information décidée en conférence des présidents.