Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 1er (suite)
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Antoine Savignat : Cet amendement d’Éric Woerth vise à autoriser les collectivités locales, pendant la période d’urgence sanitaire, à utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation pour distribuer des matériels sanitaires et diffuser des préconisations.
Beaucoup de mairies ignorent le nombre de foyers de contamination présents dans leur commune, comme celui de personnes touchées. Elles souhaiteraient, dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, avoir accès à ce fichier pour la distribution de matériel sanitaire, évidemment dans le strict respect du règlement général sur la protection des données – RGPD.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Guévenoux : Vous pourrez rassurer M. Woerth, car son amendement est satisfait. En effet, dans un avis publié le 30 avril dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé le recours à ce fichier. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la disposition que vous proposez dans la loi. Je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 300 et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
Mme Danièle Obono : Il vise à fermer les centres et locaux de rétention administrative jusqu’à l’extinction de l’épidémie.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a indiqué au ministre de l’intérieur que le risque sanitaire pesant sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge était significatif. Le fondement légal des mesures de rétention a disparu, car l’éloignement est compromis à court et moyen termes. En outre, les droits de la défense ne sont plus garantis. Constatant que l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues était grave, la Contrôleure générale a renouvelé sa recommandation de fermer provisoirement les centres de rétention administrative.
Nous réclamons cette mesure depuis le début de l’état d’urgence sanitaire en mars, tout comme les organisations qui aident les personnes retenues. C’est une question d’urgence sanitaire et démocratique, puisque, comme l’a réaffirmé le Gouvernement, les frontières extérieures de l’Union européenne restent fermées : ces personnes ne seront donc pas expulsées, si bien que leur maintien en rétention ne sert aucun objectif politique.
En outre, le virus circule dans ces centres, où certaines personnes ont été diagnostiquées positives au Covid-19. Il est donc plus qu’urgent de fermer ces lieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 557.
Mme Aina Kuric : Proposé par Stella Dupont, il vise à fermer les centres de rétention administrative pendant l’état d’urgence sanitaire. Le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant dans ces centres et les agents y travaillant réclament leur fermeture.
En effet, les conditions de rétention ne permettent pas de respecter les gestes barrières et de protéger les personnes retenues, ainsi que les agents, contre l’épidémie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Des centres de rétention administrative ont été fermés, mais une activité résiduelle demeure nécessaire, notamment pour les anciens condamnés à la prison. Certains centres doivent donc rester ouverts, mais il faudra veiller à ce que la protection sanitaire y soit assurée. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’ai visité à deux reprises, à quatre semaines d’intervalle, le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Ce que vous dites est faux ! Il n’y a pas de distanciation sanitaire possible dans les centres de rétention administrative.
Les personnes retenues ne sont pas des prisonniers : elles attendent un jugement d’expulsion ou de maintien sur le territoire, sachant que les expulsions ne peuvent avoir lieu en ce moment. Pour la majorité, contrairement à ce qu’on laisse entendre, elles ne sortent pas de prison – et quand bien même c’est le cas, elles ont accompli leur peine et surtout elles ne doivent pas s’en trouver condamnés à être exposés à la contamination !
Parmi les soixante-quinze personnes arrivées depuis un mois au centre du Mesnil-Amelot, seules trente-cinq venaient de prison. Les autres ont donc été contrôlées dans la rue et arrêtées parce qu’elles n’avaient pas de titre de séjour, contrairement aux propos de M. Christophe Castaner assurant que ces interpellations n’avaient plus cours pendant le confinement.
Les gens issus des pays de l’espace Schengen ont déjà été expulsés, si bien que les centres sont majoritairement peuplés de personnes originaires de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, qui ne pourront pas être expulsées avant longtemps puisque les liaisons aériennes avec ces pays ne seront pas prochainement rétablies. Les retenir dans ces centres revient inévitablement à créer des foyers de contamination au Covid-19. Il suffit qu’une personne tombe malade dans un de ces centres pour que toutes les autres soient contaminées : croyez-moi sur parole, regardez le reportage de France 2 ! Les sanitaires ne sont pas protégés, il n’y a qu’un robinet pour tous les retenus, les policiers n’ont pas de masque, il n’y a pas de test de dépistage !
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Coquerel, mais votre temps de parole est terminé.
M. Éric Coquerel : Excusez-moi, mais j’essaie de convaincre mes collègues de la nécessité de fermer les centres de rétention administrative, au moins dans les zones rouges.
M. Olivier Véran : et Mme Coralie Dubost. C’est deux minutes par orateur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Nous entendons votre réponse, madame la rapporteure, mais elle se heurte aux faits que vient de rappeler M. Coquerel. Les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les centres de rétention administrative. Le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et toutes les associations qui travaillent dans ces centres dressent le même constat, que l’on ne peut pas nier.
Ces personnes retenues ont pu être arrêtées dans la rue parce qu’elles n’avaient pas de papiers, mais est-ce une raison de les confiner dans un lieu où elles risquent leur vie ? Je ne le crois pas.
Nous devons urgemment donner une suite favorable à la demande de fermeture adressée par plusieurs autorités habilitées à le faire – pas dans trois mois, mais maintenant ! (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons passer au vote. Je vous rappelle que donner la parole à un orateur par groupe est déjà une interprétation souple du règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Éric Coquerel : Il vise à régulariser les travailleuses et les travailleurs sans papiers. Ce sont des gens qui travaillent, qui œuvrent à la création de richesses dans notre pays, qui souvent payent des impôts et acquittent des cotisations sociales. La seule différence avec les travailleurs français, c’est qu’ils n’ont pas de papiers, et nous défendons avec constance l’idée selon laquelle leur situation devrait être régularisée.
Dans le contexte actuel, cette régularisation est encore plus nécessaire. On entend souvent objecter qu’elle créerait un appel d’air, mais avec la fermeture des frontières, cet argument devient évidemment caduc. Par ailleurs, les travailleurs sans papiers ont formé une large part de ce que nous avons appelé les travailleurs de deuxième ligne pendant le confinement. Ils ont continué à faire fonctionner l’économie, en prenant des risques sanitaires évidemment plus importants que les autres salariés car, n’ayant pas de papiers, ils ne bénéficient pas des mêmes protections sanitaires.
La régularisation de ces travailleurs se justifie donc par des raisons sanitaires et humanitaires, mais également sociales. En effet, elle leur permettrait de combattre pour leurs droits dans les entreprises, comme les autres travailleurs. Cela empêcherait certains chefs d’entreprise, notamment dans la sous-traitance et l’intérim, de profiter d’une situation de dumping interne pour diminuer le niveau de vie de tous les salariés.
Dans cette période, nous vous demandons de régulariser toute personne sans papiers prouvant qu’elle a un emploi dans ce pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Je suis défavorable à votre amendement, car je ne vois pas ce qui justifie l’octroi de plein droit d’une carte de résidence à une personne en situation irrégulière sous prétexte qu’elle justifierait d’une activité professionnelle. Par ailleurs, votre amendement ne précise pas de limite temporelle à ce droit à la régularisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Je serais plutôt favorable à l’idée de fermer les centres de rétention administrative, comme l’ont décidé la Belgique et l’Espagne.
Mme Émilie Cariou : Bien sûr !
M. Florent Boudié : Mais, dans les faits, ils sont déjà presque tous fermés. Deux cent cinquante-six personnes sont actuellement retenues en France sur les huit mille places disponibles dans les centres. Il y a des juges,…
M. Éric Coquerel : Ils ne viennent pas dans les centres !
M. Florent Boudié : …comme à la cour d’appel de Douai, il y a quinze jours, qui demandent la fermeture de centres. Un équilibre a donc été trouvé, grâce notamment à l’intervention de juridictions indépendantes. Nous avons heureusement un État de droit !
M. Éric Coquerel : C’est faux !
M. Florent Boudié : Pour ce qui est des titres de séjour, la crise sanitaire ne justifie pas l’octroi automatique d’une carte de résident. En revanche, les décisions prises au début du mois de mars sur leur prolongation étaient indispensables. Elles ont permis de stopper toutes les procédures…
M. Éric Coquerel : Elles ne sont pas stoppées !
M. Florent Boudié : …et d’éviter que la crise sanitaire ne conduise un ressortissant étranger dans l’irrégularité au regard des règles du séjour. Très peu d’États membres de l’Union européenne ont apporté une telle protection.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Madame la rapporteure, vous dites que rien ne justifie la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers. Vous n’avez peut-être pas écouté attentivement les explications d’Éric Coquerel : tout justifie une telle régularisation, aujourd’hui encore plus qu’hier !
Il est vrai que nous la réclamons depuis longtemps, parce qu’elle répond à une exigence de justice sociale : ces personnes travaillent, paient des impôts et participent à l’activité économique, dont la relance constitue, me semblait-il, la priorité de la majorité. Les travailleurs sans papiers ont grandement participé à la continuité des secteurs économiques essentiels pendant le confinement, ont assuré l’approvisionnement de la population et ont été, davantage que beaucoup d’autres, exposés au risque de contamination du virus, voire contaminés.
Le Portugal a procédé à une telle régularisation. La France doit faire de même, pour une autre raison encore : l’absence de papiers conduit à déployer des stratégies d’évitement. Ces personnes, si elles ressentent des symptômes de la maladie, n’iront pas consulter de peur d’être arrêtées et placées en centre de rétention administrative, puisque ceux-ci ne sont pas fermés.
Mme la présidente : Merci, madame Obono…
Mme Danièle Obono : La régularisation des travailleurs sans papiers obéit donc à un double impératif de justice sociale et d’efficacité de la politique sanitaire. Tout la justifie, et la refuser pour des raisons purement idéologiques est contraire à tout bon sens sanitaire et démocratique.