Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er bis
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mme Lorho en est la première signataire. Il vise à faire en sorte que l’avis du comité de scientifiques soit déterminant et pris à l’unanimité.
Le caractère consultatif de cet organe laisse dubitatif, compte tenu de l’importance que le Gouvernement lui accorde. Lui assigner un rôle déterminant dans la sortie de crise est une très bonne chose, mais il faut alors que la loi confère à son avis un caractère déterminant, et prévoie qu’il soit rendu à l’unanimité. Cela permettrait de s’assurer du bien-fondé sanitaire de la sortie de crise, tout en assurant les Français que la santé des personnes est bien une des priorités du Gouvernement pour le traitement de la crise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable. Il est difficile d’obtenir un avis unanime du comité scientifique. Même si ce fut le cas à l’occasion du dernier avis qu’il a rendu, au sujet de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du déconfinement progressif, je doute que cela soit toujours possible. Par ailleurs, c’est à nous qu’il incombe d’apprécier l’avis du comité scientifique et de prendre une décision. Son avis ne saurait donc être déterminant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la même logique que le précédent, il vise à faire en sorte que l’avis du comité de scientifiques soit rendu public dans les plus brefs délais.
J’aimerais revenir sur une question que j’ai posée hier à trois ou quatre reprises, sans obtenir de réponse, au sujet de la politique de tests des collectivités territoriales. Anne Hidalgo en fera organiser dans les écoles de Paris : elle a annoncé son intention de proposer des tests PCR aux personnels des écoles, sur la base du volontariat, avec l’aide des services de la médecine du travail de la Ville de Paris. À Marseille, la moitié des agents des écoles seront testés avant la rentrée scolaire, dans le cadre d’un plan de dépistage du coronavirus.
Le maire de Béziers a demandé à l’agence régionale de santé – ARS – d’Occitanie de faire en sorte que les agents des crèches et des écoles puissent être testés avant la rentrée de la semaine prochaine. Il a essuyé un refus. J’aimerais obtenir une réponse à ce sujet. Pourquoi y a-t-il deux poids et deux mesures ? Pourquoi ce qui est possible à Marseille et à Paris ne l’est-il pas à Béziers ? Il y va de l’amélioration de la protection de nos agents et de notre personnel des écoles, ainsi que de celle de nos enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour la cinquième fois je pose la question dans l’hémicycle, et pour la cinquième fois, je n’obtiens pas de réponse ! Je regrette, mais il est absolument impossible qu’il y ait deux poids, deux mesures ! Je reposerai la question à chacune de mes interventions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est un peu dommage que cet amendement qui tend à rendre public l’avis du comité scientifique le plus rapidement possible soit repoussé. En effet, avec l’article bk1erek bis, c’est lui qui prend le pouvoir dans notre pays : vous ne lèverez pas l’état d’urgence sanitaire sans avis conforme de sa part.
En raison des dispositions, adoptées hier soir, modifiant le régime de la responsabilité pénale afin de tenir compte de l’état des connaissances scientifiques au moment de la prise de décision, la situation d’état d’urgence sanitaire a pour effet de faire perdre la main au Gouvernement au profit du comité scientifique, qui décidera de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est donc important. Il est primordial de le rendre public.
Sur tout le territoire national, la responsabilité pénale des acteurs concernés sera également engagée, en fonction de l’état des connaissances scientifiques, donc de l’avis du comité scientifique. Il n’existe aucune raison de ne pas partager l’information diffusée par celui-ci avec les Français, amenés eux aussi à prendre des décisions engageant leur responsabilité pénale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un mot, monsieur le ministre – Mme la rapporteure n’ayant pas été très diserte sur son rejet de l’amendement. Hier, j’en ai défendu un à visée identique. Dans le cadre du déconfinement, chacun sait que certaines décisions seront prises au cas par cas par les préfets et les élus locaux, s’agissant des bars et des restaurants par exemple. Il serait bon que l’avis du comité scientifique soit diffusé en temps réel.
Le décalage que nous observons n’a pas de raison d’être. Depuis le 23 mars, date de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, et bien que la loi prévoie une information « sans délai » du Parlement par le Gouvernement, on constate que dix à quinze jours s’écoulent avant que la représentation nationale, et à plus forte raison les élus locaux, soient informés. Nous, parlementaires, pourrions jouer le rôle d’une courroie de transmission afin que les élus locaux et celles et ceux qui auront des décisions à prendre soient parfaitement éclairés.
Monsieur le ministre, vous affirmez privilégier la territorialité. Mme la garde des sceaux a indiqué hier soir, ici-même, que la responsabilité pénale des décideurs sera engagée en fonction des connaissances scientifiques, comme l’a très bien dit notre collègue Savignat. Vous pourriez vous montrer favorable à l’amendement, qui ne mange pas de pain et présente au moins un avantage : faire en sorte que l’information soit connue de tous en même temps.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je n’ai pas développé ma réponse car la défense de l’amendement ne me semblait pas porter pleinement sur son contenu, de sorte que je ne voyais pas comment répondre.
M. Pascal Brindeau : et M. Jean-Pierre Vigier. Rétropédalage…
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dès lors que nous avons abordé le sujet, je rappelle que l’article L. 3131-19 du code de la santé publique précise bien que les avis du comité de scientifiques « sont rendus publics sans délai », même si j’ai bien compris que le débat porte sur la rapidité de leur publication sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je dresse le même constat que Mme la rapporteure. Madame Ménard, le débat entre « sans délai », comme c’est écrit dans la loi, et « dans les plus brefs délais », comme vous le proposez, est d’ordre sémantique.
Ces avis, monsieur Vigier, en pratique, nous les rendons publics, et avant cela nous les sollicitons, ce qui constitue doublement une première : rien de tel ne s’est jamais produit. Nous avons créé le comité scientifique au début de la crise sanitaire, considérant qu’il importait de faire preuve de transparence et de s’inspirer des recommandations scientifiques.
Madame Ménard, s’inspirer des recommandations scientifiques ne signifie pas qu’on les suit systématiquement. Je donnerai deux exemples qui devraient être parlants. Le premier est celui de cette recommandation du comité scientifique adoptée à l’unanimité concernant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois : il me semble qu’elle a été intégrée dans le projet de loi, et que vous en avez débattu hier !
Second exemple : si vous étiez obligée, en tant que parlementaire, de suivre les recommandations du comité, ou si je l’étais en tant que membre du Gouvernement, rien ne nous amènerait à tester systématiquement les professeurs, les parents d’élèves et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comme vous souhaitez le faire à Béziers. Le comité scientifique n’a rien recommandé de tel. On ne peut pas, d’un côté, souhaiter que ses recommandations s’imposent à nous et, de l’autre, s’en affranchir si elles ne nous plaisent pas !
La puissance publique doit prendre ses responsabilités. Nous sommes en démocratie ; c’est pourquoi nous débattons ce matin. Ne donnons pas à un organe scientifique des fonctions qui ne sont pas les siennes.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement.
M. Olivier Véran : Le comité scientifique ne fait pas la loi, il éclaire les décideurs publics, le Gouvernement comme les parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à faire en sorte que le Haut Conseil de la santé publique soit lui aussi consulté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : En pratique, nous saisissons le Haut Conseil de la santé publique quasi systématiquement. Si je prends la parole, c’est pour adresser des remerciements à ses membres, qui n’en reçoivent pas souvent. Derrière les décisions que nous prenons, derrière l’action publique que nous menons, on trouve des femmes et des hommes, qui sont parfois contactés en pleine nuit pour rendre des avis en urgence.
Je viens d’en obtenir un du Haut Conseil de santé publique, que je rendrai public comme je le fais systématiquement, portant sur la question des cas contacts ayant déjà contracté la maladie. J’avais saisi son président il y a deux jours de la question suivante : si quelqu’un a déjà été malade, avec test PCR positif et tous les symptômes à l’appui, et qu’il figure parmi les cas contacts de quelqu’un d’autre lundi prochain, faudra-t-il lui demander de se placer en quarantaine ou non ? Telles sont les questions que nous devons résoudre en permanence. Chacun peut constater qu’elles sont complexes, et que la décision ne saurait être prise par tel ou tel responsable politique, sur un coin de son bureau, de façon définitive.
Dans ces situations, on saisit le comité scientifique et le Haut Conseil de la santé publique, qui réunissent les experts, les collèges et les membres des sociétés françaises spécialisées. En l’espèce, ils l’ont fait avec une célérité remarquable. Ils rendent un avis éclairé et éclairant, sur lequel peut se fonder une décision de politique publique puisqu’elle est ainsi adossée à l’état des connaissances scientifiques – nous retrouvons ici le débat que vous avez eu hier soir sur la notion de responsabilité. Dans le cas d’espèce, le Haut Conseil de la santé publique propose de ne pas mettre en quarantaine les gens dont nous savons qu’ils ont été malades.
Cette souplesse nous permet d’être efficaces, sans nous empêcher d’être transparents puisque tous les avis rendus depuis le début de la crise sanitaire ont été rendus publics. Je souhaite que nous conservions cette souplesse, au moins pour les processus de décision, les modes de saisine des instances scientifiques et notre interaction avec elles. Ainsi, nous ne serons pas obligés de saisir systématiquement chacune d’entre elles sur un sujet donné, nous pourrons les faire travailler en complémentarité. Nous continuerons de rendre leurs avis disponibles, pour les parlementaires comme pour les Français dans leur ensemble, afin que chacun puisse saisir le fondement des décisions que nous sommes amenés à prendre ou à vous soumettre, mesdames et messieurs les députés.
L’amendement de Mme Wonner, que vient de défendre Mme Cariou, me semble donc satisfait. J’en suggère le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable, afin que nous conservions un minimum de souplesse de fonctionnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous êtes habile : vous avez fait porter votre réponse sur l’amendement que j’ai défendu pour Mme Lorho, tendant à rendre déterminant l’avis du comité scientifique, et non sur le mien.
M. Olivier Véran : Vous avez défendu les deux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, en raison de la règle applicable aux députés non-inscrits en matière de présence dans l’hémicycle, mais l’amendement de Mme Lorho était voté et le débat était clos. Mon amendement visait simplement à faire en sorte que l’avis du comité scientifique soit rendu public dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, vous avez botté en touche sur la question des divergences dans les politiques appliquées par les préfets et les ARS dans les régions. Je la pose donc à nouveau : pourquoi y a-t-il deux poids et deux mesures entre Marseille ou Paris et Béziers ?