Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan (Renaissance) : La situation sanitaire nous oblige à gérer au mieux l’inconnu et l’imprévisible. Elle force à l’humilité, autant qu’elle nécessite une action rapide, forte et efficace. La loi du 23 mars 2020 a permis d’accorder au Premier ministre les moyens d’action nécessaires, à la hauteur de la circonstance exceptionnelle que constitue le confinement de nos concitoyens. Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité : elles ont sauvé des milliers de vies.
Elles doivent maintenant être adaptées au processus progressif de déconfinement voulu par le Président de la République, qui doit commencer dès lundi prochain. C’est l’objet de l’article 2 du présent projet de loi : confirmer ces moyens d’action, et conserver la souplesse indispensable pour gérer les événements des semaines et des mois à venir, avec les imprévus qu’ils nous réservent. Le retour à une activité économique et sociale plus intense s’accompagnera inévitablement de nouveaux risques : le Gouvernement doit être en mesure de les prévenir et de les juguler.
Le groupe La République en marche souscrit ainsi à la possibilité de réglementer le fonctionnement des moyens de transport afin d’y assurer le respect des mesures de protection sanitaire, ou de réquisitionner les biens et les personnes nécessaires à la lutte contre l’épidémie. Il y va de notre responsabilité : nous devons assurer un déconfinement maîtrisé et adapté aux situations locales.
Nous approuvons ces dispositions avec une sérénité d’autant plus grande que ces mesures s’accompagnent de solides garanties. Je tiens à saluer les travaux de la commission des lois, ainsi que ceux de nos collègues sénateurs, qui ont permis d’apporter des garanties supplémentaires. C’est là un aspect essentiel du travail parlementaire : veiller à la préservation des droits et des libertés, tout en accordant au Gouvernement les marges de manœuvre nécessaires à la protection de la vie de nos concitoyens.
L’examen auquel nous allons procéder doit nous permettre de parfaire l’équilibre qu’opère l’article 2 entre mesures d’ordre public, protection de la santé publique et garanties des droits de nos concitoyens. Je suis persuadé que notre assemblée saura trouver cet équilibre indispensable au succès du déconfinement, et qui nous permettra de protéger, de tester et d’isoler dans les meilleures conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article 2 règle, entre autres, les conditions dans lesquelles des mesures individuelles d’isolement et de quarantaine peuvent être prononcées pour des personnes ayant séjourné dans une zone de circulation du virus, et qui entrent sur le territoire national.
À l’origine, le Gouvernement avait eu l’idée que ces mesures individuelles puissent s’appliquer à chacun d’entre nous, au cas où nous aurions été infectés. Je veux le remercier d’avoir abandonné cette mesure, qui aurait été à mon sens disproportionnée eu égard aux atteintes à nos libertés individuelles qu’elle emportait.
Le Sénat a apporté beaucoup de garanties supplémentaires ; nous les avons encore renforcées en commission des lois. L’article 2 présente ainsi un équilibre satisfaisant entre santé publique et libertés publiques.
Reste la question des personnes qui arrivent de la zone Schengen. Monsieur le ministre, en quoi une personne venant de Bergame, qui ne sera pas mise en quarantaine, serait-elle moins susceptible d’être affectée par le virus que quelqu’un de Mulhouse ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet article 2, c’est finalement la boîte à outils qui permet au Gouvernement d’adapter – de restreindre – certaines libertés publiques, dans le but de lutter contre la propagation du virus.
La liberté de circuler est en particulier concernée. Or, cela a souvent été dit, pour que ces mesures soient efficaces, elles doivent être bien comprises de nos concitoyens, donc cohérentes.

M. Olivier Véran : C’est vrai.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ainsi, la classification des départements en « rouge » ou « vert », en fonction de différents critères, est claire et compréhensible. En revanche, l’une des mesures aujourd’hui annoncées demeure assez obscure pour nombre de nos concitoyens, et, je l’avoue, pour moi : c’est celle de la limite des 100 kilomètres. Personne ne comprend pourquoi on pourrait circuler à l’intérieur d’un département rouge, ou même entre différents départements rouges, dès lors que la distance est inférieure à 100 kilomètres, alors que dans deux départements verts, c’est-à-dire dans des zones où le virus circule moins, il faudrait un motif particulier pour se déplacer au-delà de 100 kilomètres.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, mon cher collègue…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le ministre, il faut expliquer cette mesure aux Français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai apprécié les propos de Laurence Vichnievsky : je crois comme elle que nous sommes parvenus à un meilleur équilibre. Mais j’aimerais, moi aussi, revenir sur la limite des 100 kilomètres. Qu’en penser, par exemple, pour la Corse, qui est séparée du continent par 160 kilomètres de mer, sachant que ma propre région, qui est verte, touche l’Île-de-France?
La limite des 100 kilomètres doit tenir compte des spécificités géographiques. Les territoires d’outre-mer ou la Corse sont exclus par nature de ce champ, et donc, en clair, de tout ce que nous sommes en train de prévoir. La Corse a été classée verte, en dépit des conditions sanitaires et des difficultés qu’elle a rencontrées, que vous connaissez mieux que moi, et des évacuations sanitaires qui ont été nécessaires. Il y a une réponse à apporter, qui aurait dû inclure la notion de continuité territoriale. Il faut gommer les espaces maritimes qui séparent un territoire d’un autre : en mer, je ne pense pas que le virus circule de la même façon !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je partage ce qui a été dit. Nous devons tous nous montrer responsables pour empêcher la pandémie de progresser davantage encore, et même pour la faire disparaître. Pour cela, il faut prendre les mesures qui s’imposent tout en respectant les libertés individuelles. J’ai bien conscience de l’extrême difficulté de cette tâche, je le dis au Gouvernement, et nous verrons, au cours de la discussion des amendements, si une borne est franchie.
Il me paraît regrettable d’établir des distinctions entre les États de l’Union européenne. Je suis président du groupe d’amitié France-Roumanie : je me vois mal expliquer à l’ambassadeur de Roumanie, que je rencontre régulièrement, que parce que son pays n’appartient pas à l’espace Schengen, ses citoyens seront traités différemment. Les règles d’entrée dans l’espace Schengen sont-elles suffisamment unifiées pour justifier cette différence de traitement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui ! Il ne faut pas d’inégalité de traitement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sont des points auxquels il faut être très attentif : de telles ruptures d’égalité risquent d’être très mal ressenties.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Hier, le Premier ministre a indiqué que l’Île-de-France était non seulement une zone rouge mais qu’elle devait, de surcroît, être surveillée attentivement parce que les chiffres n’étaient pas ceux espérés.
Si les chiffres ne sont pas ceux attendus, ce n’est pas dû à un relâchement mais à l’impossibilité, depuis deux semaines, pour les voyageurs dans les transports en commun aux heures de pointe de respecter les distances sanitaires – il suffit de voir l’affluence sur la ligne 13 ou la ligne 7 du métro le matin pour s’en convaincre. La RATP avait promis d’ajouter des rames mais elle n’en a rien fait.
Il est difficile d’un côté d’encourager nos concitoyens à prendre des risques au travail, et pour s’y rendre, et de l’autre de ne pas leur faire suffisamment confiance dans d’autres aspects de la vie sociale qui sont tout aussi essentiels.
Heureusement cela ne s’est pas confirmé, mais j’ai été très étonné que vous ne fassiez pas assez confiance aux citoyens pour les laisser profiter des rivages tout en respectant les distances. À Paris, comme en Île-de-France, vous constaterez, comme moi, que les promeneurs observent les règles de distanciation.
Vous autorisez le déconfinement pour que les gens reprennent le travail, en dépit des incertitudes sur les risques de contamination, mais vous le limitez pour d’autres aspects de la vie sociale parce que vous ne leur faites pas confiance. Je suis très dubitatif sur les mesures de ce type. Si on déconfine, il faut tout déconfiner, en demandant à la population de respecter les distances sociales – et il me semble qu’elle le fait, y compris dans les lieux où l’on dit qu’elle ne le fait pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’inscris dans le droit fil des propos de Mme Vichnievsky sur l’article 2 et l’évolution de ses dispositions.
En toute responsabilité, nous devons prolonger l’état d’urgence sanitaire. Or les dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permettent au Gouvernement de recourir, si nécessaire, à ce que l’on appelle le « stop and go » : il peut organiser aujourd’hui un déconfinement progressif et peut-être demain, malheureusement, si l’épidémie reprend, repasser au confinement. Dans ce cadre, nous devons résoudre le problème de l’accès à la nature. Je ne fais pas seulement référence aux plages et aux forêts, qui ont donné lieu à un débat au Sénat et à une réponse du Gouvernement hier. Je pense à la possibilité, 3116en cas de confinement strict, de reconnaître à chacun le droit d’accéder aux espaces naturels à proximité de son domicile dans des conditions sûres.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’établir des règles sanitaires cohérentes. Il n’est pas compréhensible d’autoriser les déplacements au supermarché et d’interdire les promenades de plus d’un kilomètre dans la campagne autour de chez soi. J’ai déposé avec plusieurs collègues un amendement traitant de ce problème en cas de confinement.

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, en ce 8 mai 2020, je vais suspendre la séance afin de permettre à chacun d’entre nous d’assister à la cérémonie de dépôt de gerbe devant le monument commémoratif des députés et membres du personnel de l’Assemblée morts pour la France.