Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au préalable, je précise que ce qui vous était reproché, monsieur le ministre, c’était de ne même pas prendre trente secondes pour répondre à un amendement qui venait pourtant, en plus, d’un député de votre majorité ! Et quand d’autres députés soulèvent à leur tour la même question, cela veut dire que beaucoup de Français se la posent. Et ne nous donnez pas de leçons : vous avez sans arrêt varié dans vos recommandations et dans vos décisions depuis des semaines ! Ne faites pas comme si le Gouvernement n’avait pas zigzagué en permanence ! Comprenez que les Français se posent des questions.

M. Olivier Véran : Vingt minutes sur la pêche à la ligne ! Très à la hauteur, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quant à la nouvelle loi sur l’état d’urgence, on pouvait très bien attendre le 23 mai, c’est-à-dire la fin de l’application de la précédente, ce qui aurait permis d’en faire un vrai bilan et de décider, en pleine connaissance de cause, s’il fallait ou non continuer à restreindre les libertés en abordant le déconfinement. Vous nous en parlez sans arrêt, mais ce n’est pas forcément synonyme de loi sur l’état d’urgence, loi d’exception, je vous le rappelle, et pas forcément nécessaire au déconfinement.
J’en viens à l’article 3. Il y a certes une amélioration par rapport à ce que le Gouvernement avait initialement prévu en termes de quarantaine ou d’isolement. Il y aura notamment un avis médical obligatoire et des possibilités de recours. Mais, sur le fond, notre groupe est persuadé que le plus efficace, c’est le volontariat, parce que nous avons confiance dans la responsabilisation de notre peuple, et la période de confinement nous le confirme encore. Ce n’est pas de la naïveté de le dire !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu tout de même.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelqu’un qui, par exemple, se sait malade, sera toujours vigilant par rapport à sa famille. Si vous ne partagez pas notre confiance, je vous rappelle que la plupart des spécialistes sont d’accord sur ce point : dès lors qu’il y a volontariat, il n’y a en général pas de conduite d’évitement, pas de tentative de contourner la loi d’une manière ou d’une autre, par exemple de la part de gens qui auraient peur d’être placés en isolement. C’est plutôt la règle de la confiance que nous aimerions voir adoptée dans cette loi prorogeant l’état d’urgence.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par cet amendement, notre collègue Charles de Courson propose que ce ne soit pas le représentant de l’État dans le département qui prenne la décision de mise en quarantaine, mais le juge des libertés. Comme le recours devant ce juge est toujours possible, autant mettre celui-ci dès le début au centre de la décision. Et l’enjeu n’est pas neutre : il s’agira d’assigner des gens à résidence, donc de les empêcher de sortir de chez eux. Ce sera bien une restriction problématique des libertés. Une telle restriction peut se comprendre dans le cadre d’un texte sur l’urgence sanitaire, mais le mieux est alors que ce soit un juge qui prenne cette décision, et non un représentant de l’État.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable. Le juge n’est pas un administrateur. Il ne prend pas de décisions, mais contrôle l’action de l’administration, qui n’a pas à faire prévalider ses choix par une autorité juridictionnelle. Le droit au recours est, par ailleurs, parfaitement respecté, car l’intéressé peut faire examiner sa situation à tout moment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous trouverez vigilants chaque fois qu’il sera question de réduire les libertés individuelles. L’amendement de notre collègue Pupponi est simple : puisqu’on peut faire un recours, autant commencer tout de suite par le juge. Cela nous paraît être de bonne méthode.
Je serai rapide, président. Je viens ici pour prendre mon tour dans le groupe La France insoumise, pas pour me faire engueuler par un ministre.

M. Olivier Véran : Mais je ne vous ai pas engueulé !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne vous avons pas cherchés : foutez nous la paix ! La pêche à la ligne, ça ne vient pas d’un amendement de La France insoumise, mais d’un député du groupe La République en marche. Nous sommes d’accord avec cet amendement, mais si vous ne voulez pas que nous soyons d’accord avec La République en marche, dites-le nous et nous ne le ferons plus, et libre à vous, ensuite, de pêcher à la ligne ou non ! (Rires sur divers bancs. – M. Antoine Savignat applaudit.) Mais, de grâce, laissez-nous un peu de tranquillité.
Ne soyez pas à cran avec cette histoire de pêche ! Vous dites qu’on peut parler de tout, mais vous ne voulez pas parler du reste. Je le répète, la pêche à la ligne, c’est vous ! (Sourires.)

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : C’est surréaliste !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous parlons donc de ce qui vous intéresse. Nous, ce qui nous intéresse, c’est la liberté individuelle et, à cet égard, l’amendement de M. Pupponi est un amendement de sagesse. Mieux vaut protéger la liberté dans ses moindres recoins plutôt que de prendre le risque de la voir administrer par des gens dont ce n’est pas le premier souci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous partageons cette lecture : il s’agit ici d’une atteinte fondamentale à une liberté individuelle. Il paraît relativement invraisemblable qu’un juge d’instruction saisi d’un dossier présentant des éléments corroborants soit obligé de saisir le juge des libertés et de la détention pour porter atteinte à l’une des libertés fondamentales de nos concitoyens – en l’espèce, en l’absence même d’éléments médicaux corroborant une possible infection. La réponse à cette question était donc comprise dans les explications de Mme la rapporteure : puisque le recours est possible, autant commencer par là. On évitera ainsi de perdre du temps et de porter inutilement atteinte à la liberté de certains de nos concitoyens.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 340 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 525 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 526 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ces amendements très importants sont notamment cosignés par mon collègue Mansour Kamardine, élu de Mayotte, qui y tenait particulièrement, car les ressortissants de ce territoire seront systématiquement soumis 3157à quatorzaine. Il faut leur laisser la possibilité de voir trancher immédiatement leur situation avec un avis médical, au lieu de se voir privés de leur liberté pendant quatorze jours du seul fait qu’ils sont originaires de ce territoire.
Il y va aussi, comme le soulignait tout à l’heure M. Pupponi à propos de la Corse, de la continuité territoriale. Il n’est pas normal que les ressortissants habitant à Mayotte ne puissent pas entrer librement, sans avoir besoin de déposer un recours devant un magistrat pour démontrer qu’ils ne sont pas atteints de cette affection. Il faut tout de même fixer une limite ! Vous ne voulez pas consulter le Parlement pendant deux mois, vous ne voulez pas de décret en Conseil d’État parce que c’est trop contraignant, vous ne voulez pas de juges… Trop, c’est trop ! Il faut tout de même nous préoccuper de la liberté de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Jean-François Mbaye tend à ce qu’en cas de mise en quarantaine, toute mesure soit prise afin de déterminer en temps utile l’état de santé de la personne concernée et, par la même occasion, la pertinence du maintien de la mesure de quarantaine ou de sa transformation en placement à l’isolement. Il s’agit de distinguer les deux situations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Il est normal que M. Mbaye s’interroge sur cette question mais, comme l’a dit la rapporteure, l’amendement est satisfait, car la précision proposée est inutile. La mise en quarantaine est prononcée lorsqu’une personne est susceptible d’être malade. Ensuite, de deux choses l’une. Si l’on constate qu’elle est malade, elle est mise en isolement jusqu’à guérison et accompagnée. Si elle n’est pas malade, elle peut sortir à la fin de la quatorzaine. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi des mesures de constatation pour savoir si une personne est malade ou non. Je propose le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 358 de Mme Martine Wonner est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il conviendrait de clarifier la manière dont doivent être défendus les amendements des députés confinés qui n’ont pu venir à l’Assemblée nationale. Serait-il au moins possible d’énoncer le contenu de ces amendements ? À défaut, en effet – et j’en suis désolée, monsieur le ministre –, la réponse est si expéditive que nous ne savons même pas de quoi nous parlons.

M. le président (Renaissance) : N’importe quel député doit pouvoir défendre un amendement du groupe auquel il appartient. En l’espèce, madame Cariou, vous n’êtes pas signataire de cet amendement et je crois avoir compris que, depuis peu, Mme Wonner n’est plus membre du groupe auquel vous appartenez vous-même. Il faut que nous puissions avoir un peu de souplesse, mais il me semble difficile que les amendements de Mme Wonner puissent être défendus par un membre du groupe La République en marche.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 359 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à nous assurer que l’intéressé donne son consentement aux conditions de la mise en quarantaine.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 360 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, Mme Wonner étant députée non inscrite, ses amendements peuvent-ils être défendus par un autre député non inscrit ?

M. le président (Renaissance) : Les députés non inscrits s’expriment en leur propre nom et ne défendent que leurs propres amendements,…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non !

M. le président (Renaissance) : …à une exception près toutefois : à la demande de Mme Lorho, ses amendements peuvent également être défendus par vous-même, madame Ménard. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début, les non inscrits défendent les amendements des non inscrits !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La constatation médicale qui décidera de la quatorzaine ou de l’isolement est un élément majeur et il faut en garantir le sérieux. Il n’y a certes pas de raison de douter de ce sérieux, mais encore faut-il l’écrire dans la loi. Les tests, dont nous avons beaucoup parlé, doivent faire partie du diagnostic et il convient donc qu’ils soient réalisés.
Lorsque nous avons formulé cette demande en commission des lois, on nous a répondu qu’il ne fallait pas préciser si le test était virologique ou sérologique. L’amendement mentionne donc uniquement la nécessité d’un test. La personne concernée doit être rassurée sur la qualité de la constatation médicale effectuée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La quarantaine et l’isolement peuvent concerner aussi bien des personnes contaminées que des personnes en contact avec une personne contaminée, lesquelles ne sont pas nécessairement contaminées elles-mêmes : le test ne confirmerait alors aucune intention. Avis défavorable.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’amendement renvoie à l’alinéa 6, qui dispose que « le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée », et tend à corréler cette constatation à la réalisation d’un test. J’aurais pu être d’accord, mais on peut constater médicalement l’infection avant même de disposer d’un test. De fait, lorsqu’une personne a de la fièvre, tousse, souffre d’une détresse respiratoire et a perdu le goût et l’odorat, on n’attendra pas le résultat du test pour la placer en isolement. Or ce que vous voulez introduire dans le droit empêcherait de le faire. Vous voyez que j’examine tous les amendements de l’opposition ! Je demande le retrait de celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 3 pose la question de savoir pourquoi les malades atteints du Covid-19, qui subissent une privation de liberté pour une durée d’au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l’objet d’un placement d’office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement d’un malade psychiatrique parce qu’il est dangereux pour lui-même ou pour les autres, deux certificats médicaux doivent être établis, qui ne sont pas rédigés par le médecin traitant, et la saisine du juge des libertés et de la détention est automatique. Or, aucune de ces deux dispositions ne figure dans le schéma que vous proposez. Vous estimez donc, monsieur le ministre, qu’un malade atteint du Covid-19 a moins de droits, en termes de liberté, qu’une personne faisant l’objet d’un placement ou d’une mise à l’isolement sur l’ordre d’un préfet, par exemple pour des raisons psychiatriques. Ces amendements tendent donc à affirmer que ce ne doit pas être le cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable, car le parallèle avec le régime juridique des soins psychiatriques a des limites. En effet, la personne qui entre en hôpital psychiatrique peut y rester longtemps et recevoir une médication contre son gré, alors que celle qui entre en quarantaine y entre pour un mois au maximum et personne ne la contraindra à une quelconque indication thérapeutique. Un seul certificat médical doit suffire pour cette décision, étant entendu que le recours est possible à tout moment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je comprends votre réflexion, madame Rabault, mais je ne veux pas assimiler le régime d’isolement et de quarantaine des malades du Covid-19 à celui de l’hospitalisation sous contrainte. Nous avons, du reste, fait en sorte de ne pas assimiler ces deux régimes et n’avons, ainsi, pas prévu de clause permettant un isolement obligatoire ou contraint des personnes qui décideraient de ne respecter la quarantaine. C’est une grande différence.
En outre, alors qu’une personne hospitalisée contre son gré pour des raisons psychiatriques n’est pas en état de se rendre compte des raisons pour lesquelles elle l’est, celle qui a de la fièvre, qui tousse et pour qui le test PCR est positif, sait pourquoi elle le sera.
Je crains que la complexité engendrée par une telle procédure n’ait pour conséquence une augmentation du nombre de décès. Je pense sincèrement qu’en période de crise épidémique, sachant que le placement en quarantaine obéit à une plus grande souplesse que l’hospitalisation en établissement psychiatrique, qu’il n’inclut pas de soins sans consentement et que la personne est consciente de sa maladie, un tel dispositif ne serait pas seulement inutile : il nous ferait prendre du retard. Nous n’en avons pas le temps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je comprends que la situation que nous décrivons puisse déranger. Mais nous parlons de personnes mises à l’isolement, donc enfermées, et qui n’ont pas la possibilité de se défendre. Vous dites que la situation des personnes hospitalisées d’office est différente, car ces dernières ne se rendraient pas compte de ce qui leur arrive. C’est faux : si on offre la possibilité d’un recours aux personnes hospitalisées d’office, c’est justement parce qu’on considère qu’elles sont en mesure de juger qu’elles ne méritent pas ce traitement. Par conséquent, il est incompréhensible que dans un cas, on autorise, parfois très tôt, la personne à recourir à un juge et que dans l’autre, celui d’une personne à qui on ne reproche rien, on n’offre pas cette possibilité de recours dans un délai rapide. À cet égard, notre amendement est de nature à garantir les libertés de M. Tout-le-monde, qui estime qu’il n’est pas malade et qu’il n’a rien à se reprocher.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai été maire, comme certains d’entre vous peut-être. J’ai donc été confronté à ce cas de conscience que représente le recours à l’hospitalisation sous contrainte lorsque quelqu’un est dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Cette procédure est heureusement strictement encadrée. Par exemple, il est impossible de solliciter un certificat médical de l’hôpital psychiatrique dans lequel on souhaite que le patient soit accueilli. Il existe des voies de recours, y compris pour la famille. À ma connaissance, et à moins d’un changement récent, le délai de l’hospitalisation sous contrainte n’est pas long – contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure. La procédure est très encadrée ; elle prévoit notamment une charte du patient ainsi que l’obligation de recueillir le consentement de l’hospitalisé d’office, y compris pour des examens de biologie médicale. Ces mesures se justifient par le fait que l’hospitalisation sous contrainte constitue une atteinte fondamentale aux libertés individuelles.
Il ne faut pas voir dans l’amendement de nos collègues socialistes une volonté de réduire l’efficacité sanitaire du placement en quarantaine, mais le souci de concilier celui-ci avec le respect des libertés fondamentales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 612 du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Il vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’État. C’est une mesure assez technique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça veut dire quoi ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’aimerais que M. le ministre nous explique ce que cela signifie concrètement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui ! Les mesures « techniques », ça me fait toujours peur !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À moi aussi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Si j’ai été très bref, c’est parce que nous aurons ce débat – préempté dans une large mesure par le Sénat, qui a modifié le texte – lors de l’examen de l’article 6.
Le régime des maladies à déclaration obligatoire n’est pas adapté au type de transmission d’informations prévu dans une épidémie comme celle du Covid-19, compte tenu du nombre de malades et de la forte concentration dans le temps. C’est pourquoi il est prévu un régime spécifique à ce type d’épidémie – qui a l’apparence, l’odeur, le goût de celui qui s’applique aux maladies à déclaration obligatoire, mais qui en est distinct.

M. le président (Renaissance) : Après cette explication limpide, vous voilà éclairée, madame Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Presque ! (Sourires)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d’un maximum de garanties et de solliciter une contre-expertise.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Demande de retrait, puisque le projet de loi prévoit davantage qu’une contre-expertise : l’article 2 énonce clairement qu’il est mis fin aux mesures avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 383 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes heureux que vous ayez enfin compris que l’autorité judiciaire était la gardienne des libertés individuelles et que le Sénat ait apporté des garanties supplémentaires.
Malheureusement, nous estimons que les garde-fous proposés sont insuffisants. Par cet amendement, nous proposons que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement au bout de quarante-huit heures et qu’il puisse statuer en quarante-huit heures plutôt qu’en soixante-douze, comme le prévoit votre texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Coquerel. Vous dites, madame la rapporteure et monsieur le ministre, qu’il ne faut pas comparer le régime de mise à l’isolement d’un patient souffrant d’une maladie psychiatrique avec le régime de mise en quarantaine d’un patient atteint du Covid-19. Je peux entendre cet argument.
Cependant, je ne veux pas qu’un patient atteint du Covid-19 ait moins de droits qu’un patient souffrant d’une maladie psychiatrique. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est une saisine systématique du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, comme le prévoit le droit en vigueur pour les malades mis à l’isolement en raison de pathologies psychiatriques. Cela vous permettrait, monsieur le ministre, de donner des garanties en matière de libertés à ceux qui seront placés en quarantaine. Vous les rassureriez en leur disant qu’ils ont les mêmes droits que les patients atteints de maladies psychiatriques.

M. Olivier Véran : Ils ont plus de droits qu’eux !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable. L’examen systématique par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures n’est pas rationnel : il entraînerait une multiplication des dossiers à l’infini, ce qui ne serait guère opérationnel.
On peut supposer qu’une fraction non négligeable des malades du Covid-19 placés à l’isolement n’auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l’isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec des délais de jugement très réduits, de soixante-douze heures, qui permettent de recueillir un avis médical et de programmer le débat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Mme la rapporteure a tout dit, et elle a parfaitement raison. Dans le cas d’une mise à l’isolement en raison du Covid-19, un recours est possible dès le début. Ce n’est pas le cas pour les soins sans consentement en psychiatrie, puisque par définition, le patient n’est pas jugé responsable et se voit proposer un recours au juge seulement dans un second temps.
Madame Rabault, si on vous demande de rester en quatorzaine chez vous parce que vous êtes atteinte du coronavirus, vous avez le droit de faire un recours et de contacter un juge. En revanche, si on vous demandait de rester en quatorzaine chez vous mais qu’on ajoutait qu’un juge des libertés et de la détention viendra frapper à votre porte dans les deux jours pour vous proposer ses services – votre amendement prévoit que ce serait systématique, c’est ce qui est écrit –, vous vous demanderiez pourquoi.
Nous avons donc prévu un recours direct, simplifié…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord !

M. Olivier Véran : …reposant sur la simple volonté de la personne malade, plutôt que votre dispositif, qui ne me semble pas très rationnel même si j’en comprends bien l’esprit au vu des milliers, voire des dizaines de milliers de personnes, hélas, qui seront sans doute placées en quatorzaine. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent le risque d’une multiplication des cas – qui resteront, je l’espère, peu nombreux. Pour y remédier, le Gouvernement pourrait sous-amender notre amendement en prévoyant un recours systématique au juge des libertés et de la détention sauf avis contraire de la personne, lorsque celle-ci admet qu’elle est malade. Ainsi serons-nous assurés que le dispositif couvre toutes les situations.
Vous dites que votre texte prévoit des mesures de protection, et je reconnais que vous rendez possible le recours au juge des libertés et de la détention. Mais vous savez très bien que certaines personnes ne le contacteront pas, par exemple parce qu’elles n’oseront pas le faire. Ce problème ne se poserait pas si le projet de loi prévoyait une saisine obligatoire – chacun étant par ailleurs informé, par exemple par son médecin, qu’il peut refuser ce recours en indiquant son choix par téléphone ou sur internet. Ce serait en quelque sorte un renversement de la charge. Je vous invite donc, si vous le souhaitez, à sous-amender mon amendement en ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réponse est un peu contradictoire, madame la rapporteure. Vous dites vous-même que dans la grande majorité des cas, le patient ne déciderait pas d’avoir recours au juge des libertés et de la détention. Par conséquent, ce n’est pas parce que le délai passe de soixante-douze à quarante-huit heures que les dossiers se multiplieront !
Deuxièmement, sans paraphraser ce que vient de dire Mme Rabault, si le caractère systématique de l’intervention du juge vous gêne, vous pouvez sous-amender. Ce qui nous importe, c’est que le juge puisse statuer en quarante-huit heures plutôt qu’en soixante-douze – mesure qui revêt une importance évidente dans le cas des personnes qui entreront sur le territoire national ou arriveront sur un territoire d’outre-mer, comme l’a précisé le Défenseur des droits. On peut estimer que ce placement en quarantaine est nécessaire, il n’en constitue pas moins une restriction au droit d’aller et venir. La réduction du délai d’intervention du juge me semble donc très raisonnable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’argument de Mme la rapporteure et de M. le ministre selon lequel le recours systématique au juge des libertés et de la détention entraînerait une multiplication des dossiers ne me semble pas recevable. Si certains estiment qu’il est nécessaire de rendre automatique l’examen par un juge de dossiers relatifs à la privation de liberté, ce n’est sûrement pas une question quantitative, statistique, mais une question de principe : la liberté est un droit fondamental de la personne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout le monde l’a dit, y compris le Premier ministre : nous pouvons faire confiance au sens des responsabilités de nos concitoyens, qui n’exposeront pas autrui à un risque s’ils estiment qu’ils sont peut-être malades.
Cependant, le recours au juge des libertés et de la détention permettrait aussi d’examiner les conditions du placement en quarantaine, lequel peut mettre en danger le malade, le priver de manière exorbitante de toute liberté fondamentale, par exemple celles de s’informer ou de communiquer à travers les nouvelles technologies. Les conditions du placement en quarantaine sont un élément consubstantiel des libertés fondamentales. En sous-amendant les amendements de nos collègues, vous éviteriez le risque que constitue à vos yeux le caractère systématique de la visite – on peut comprendre votre inquiétude, surtout au vu du nombre de magistrats qui manquent dans nos tribunaux – tout en préservant le maintien de conditions satisfaisantes au placement en quarantaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose un autre sous-amendement à M. le ministre : on pourrait envisager une admission de droit à l’aide juridictionnelle. Nous serions ainsi assurés que le patient, même s’il n’en a pas les moyens, envisage la saisine du juge dans de bonnes conditions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le recours est un droit et non une obligation : on est libre de ne pas faire de recours. Et l’article 3 précise bien que toute personne, à tout moment, peut faire un recours. Le problème, c’est le caractère systématique que vous proposez : il aboutirait à l’encombrement du bureau du juge, qui devrait faire face à un nombre de recours disproportionné…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sous-amendez, alors !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de faire recours – et autant vous dire que dans ces conditions, le délai de quarante-huit ou soixante-douze heures ne serait jamais respecté.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 29 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 30, 76 et 576.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si l’on abandonne la piste du recours systématique, ce qu’on peut comprendre même si la question des frais de justice est importante et aurait mérité d’être traitée, ramener à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer n’a rien d’extraordinaire. Il en a en effet l’habitude en matière de rétention administrative, de nombreux dossiers lui étant soumis – un peu moins en ce moment, puisque les préfectures sont à l’arrêt. Je puis vous assurer qu’il prend de nombreuses décisions et qu’il sera capable de tenir le rythme. Aussi, instaurer ce délai de quarante-huit heures 3161serait une bonne réponse au souci que nous exprimons. Dès lors qu’une personne est placée en quatorzaine ou en isolement et qu’elle considère qu’elle n’a pas à l’être, il nous semble que la décision du juge est urgente – la justice est là pour se mobiliser, pour répondre au grief de privation de liberté invoqué devant elle.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 76 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 576.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Pour prolonger le débat que nous avons eu en commission sur cette question, notamment avec la rapporteure, je rappellerai qu’il y a une différence entre « peut » et « doit ». Vous avez indiqué en commission qu’il arrive souvent que le juge des libertés et de la détention statue en moins de soixante-douze heures, et même dans un délai de quarante-huit heures. Reste que ce n’est pas le cas dans toutes les juridictions. Il nous paraît donc important d’imposer le délai de quarante-huit heures, d’autant que le recours administratif du référé liberté n’est pas ouvert dans le cas présent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons déjà évoqué le sujet précédemment. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le texte ne prévoit l’autorisation obligatoire préalable du juge des libertés et de la détention que dans le cas de la prolongation d’une mesure d’isolement qui interdit toute sortie de l’intéressé. Le présent amendement vise à rendre l’autorisation du juge des libertés et de la détention obligatoire pour tous les cas de prolongation d’une mesure individuelle, que ce soit dans le cas d’une mise en quarantaine ou d’un isolement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu’un susceptible d’être malade et le second quelqu’un d’effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l’objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une différence selon que la mesure est totale, c’est-à-dire qu’elle interdit toute sortie, ou partielle, si elle permet d’aller faire des courses, de travailler ou de se promener à certaines heures. La mesure totale est privative de liberté. Nous demandons au juge d’en connaître au quatorzième jour même si, je le répète, la personne ne s’en plaint pas. La mesure partielle, elle, est restrictive de liberté et le texte s’en remet à la décision de la personne concernée, libre de contester ou de consentir.
Votre amendement demande que le juge soit saisi de toutes les mesures totales ou partielles. Cela est excessif. Aller en justice doit rester un droit, et ne devenir un devoir que dans les situations les plus évidentes. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La rédaction de l’article 3 pose problème. Nous sommes d’accord sur le fait que les premières mesures, au cours des premiers quatorze jours, sont susceptibles d’un recours devant le JLD et sur le fait qu’en cas de prolongation de la quatorzaine, c’est toujours le JLD auprès duquel on fait un recours. Or les alinéas dont il est ici question indiquent que la prolongation se passe dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du II concernant les privations de liberté. Auprès de qui doit faire appel la personne dont, après décision du JLD, la quatorzaine aura été prolongée ? À lire le texte, c’est bien auprès du JLD. Il faudrait préciser qu’elle doit faire appel auprès de la cour d’appel. D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudrait donc revoir la rédaction du texte afin de s’assurer de sa solidité juridique.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 104 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d’une personne touchée par le Covid-19.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 341 de Mme Marie Guévenoux, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous l’avons déjà évoqué en commission : il s’agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l’isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l’État d’un certificat médical, ce qui n’est pas le cas de la mesure de prolongation. La rapporteure a répondu que le juge des libertés et de la détention demanderait systématiquement un certificat médical. Peut-être… Mieux vaut en tout cas que la loi le précise.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 513.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous souhaitons insérer après l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La commission a adopté un amendement visant à rendre immédiatement exécutoire la décision du JLD en cas de refus de prolongation de mainlevée de la mesure. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si le JLD n’a pas donné son avis dans les quatorze jours et si la personne concernée est opposée aux mesures qu’on lui applique, la mainlevée doit être automatique. On ne peut pas inviter quelqu’un à intenter un recours si le JLD met trois mois à répondre.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il met soixante-douze heures à répondre.