Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 80 et 578.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Emmanuelle Ménard : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n’est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C’est d’autant plus important qu’en l’état actuel du projet de loi, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les soixante-douze heures – puisque nos amendements ramenant ce délai à quarante-huit heures ont été rejetés –, alors que le juge administratif des référés doit statuer dans les quarante-huit heures. Dans un contexte de restriction des libertés, il est fondamental de faciliter l’accès à la justice et l’obtention d’une décision de justice, et cela dans les plus brefs délais.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Pascal Brindeau : Je souscris à l’argumentation qui vient d’être présentée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable. Je confirme qu’une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l’article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Les mesures de quarantaine et d’isolement, puisque privatives de liberté, font l’objet d’un recours devant le JLD – c’est le sens de l’article 4.