Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 4

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 4

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 31 et 435.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Afin de garantir sa recevabilité financière et sa conformité à l’article 40 de la Constitution, nous avons 3163imaginé un crédit d’impôt couvrant les dépenses des Français pour l’achat de masques. La commission des lois a examiné cet amendement ; je ne serai donc pas plus longue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il a pour but de rendre gratuits les masques adaptés à la lutte contre le Covid-19, via la création d’un crédit d’impôt de 100 % des dépenses effectuées pour l’achat de ces masques.
La gratuité des masques est, en effet, une condition indispensable à son port généralisé, tel qu’il a été recommandé par le Conseil scientifique Covid-19 dans son avis numéro 6 du 20 avril 2020. Selon le Conseil scientifique, « L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public – espaces fermés, comme les transports, les magasins… ».
La suite de l’avis indique clairement que le port généralisé du masque est un complément indispensable aux autres mesures barrières comme la distanciation physique ou l’usage de gel hydroalcoolique.
Le port du masque sera d’ailleurs indispensable à la réouverture d’un grand nombre de lieux accueillant du public et à la sortie progressive du confinement, qui doit débuter le 11 mai.
Même si les départements, les régions, les communes et l’éducation nationale distribuent gratuitement quelques masques, il n’en demeure pas moins qu’une large partie de la population française éprouve de grandes difficultés financières et n’aura pas les moyens de s’approvisionner longtemps en masques.
C’est pourquoi l’amendement vise à rendre le masque gratuit et accessible pour tous.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, un sujet important me préoccupe depuis quelques jours.

M. Olivier Véran : Tiens, comme ça, en plein débat !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le port du masque a été rendu obligatoire pour les collégiens. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 29 avril au Sénat, à quinze heures et cinquante-quatre minutes, le Premier ministre a déclaré que l’État rendant obligatoire le port du masque pour les collégiens, il en assurerait la prise en charge. Je soutiens cette décision de bon sens. L’école n’est plus obligatoire, mais elle reste heureusement gratuite dans la République.
Or j’apprends, dans mon département, que la doctrine pourrait évoluer quelque peu. On demanderait d’abord aux familles d’équiper leurs enfants en masques, et, en cas de difficultés financières ou d’autre nature, celles-ci pourraient solliciter les centres communaux d’action sociale, qui disposeront de 5 millions de masques, répartis selon des critères, notamment géographiques, que l’on ignore. D’ailleurs, les CCAS ne les ont toujours pas reçus. Si cette option échoue, on pourra mobiliser le fond social collégien : vous imaginez l’usine à gaz, ainsi que le caractère humiliant que cela pourrait représenter pour les collégiens concernés !
Rassurez-moi, monsieur le ministre :…

M. Olivier Véran : Nous ne sommes pas en séance de questions au Gouvernement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …la parole du Premier ministre garantissant que l’État prendrait en charge les coûts relatifs au port du masque, rendu obligatoire pour les collégiens, est-elle toujours d’actualité ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : De quels masques parle-t-on ? Quelle est la doctrine de l’État sur les masques destinés au grand public, dont il existe de nombreux modèles ? Certains sont fabriqués avec rigueur : je ne fais pas allusion à la norme de l’Association française de normalisation, AFNOR, qui concerne le textile. En matière sanitaire, les seules normes importantes sont celles édictées par la direction générale des entreprises et la direction générale de l’armement. Ces deux directions de l’État accordent leur certification à certaines entreprises, qui indiquent le nombre de lavages maximum pour qu’un masque conserve son imperméabilité.
Certaines personnes fabriquent des masques sans respecter aucune norme et les vendent à un prix très élevé. C’est un peu l’anarchie ! Comment faire en sorte que les Français ne soient pas trompés ? Il faut que les masques, fournis par l’État, les collectivités locales ou d’autres structures, ou achetés dans le commerce, les protègent efficacement. Tant que l’on ne répondra pas à cette question, la porte sera ouverte à tous les trafics et à toutes les exploitations, parce que n’importe qui peut fabriquer et vendre des masques sans être soumis à beaucoup de contrôles.