Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard : Notre pays est confronté à une crise sanitaire inédite, face à laquelle il convient de déployer des dispositifs adaptés pour garantir la santé du plus grand nombre de Français. Là est notre objectif, là est notre priorité ! C’est ce pour quoi nous sommes là, mes chers collègues.
En l’absence de traitement et de vaccin, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous devons progressivement reprendre le cours de nos vies. De nombreux Français vont retourner au travail, et les enfants vont reprendre le chemin de l’école. Nous allons donc nous déplacer, reprendre notre activité et prendre les transports en commun, donc retrouver une liberté de déplacement. Oui à une liberté de déplacement, mais soumise à des règles protégeant nos concitoyens.
L’objectif de cet article est d’assurer le contrôle du respect des règles de déconfinement par les forces de l’ordre et les opérateurs de sûreté. Il y a évidemment un enjeu sanitaire, parce qu’il est essentiel de protéger les voyageurs et leurs proches : à partir du 11 mai, le port d’un masque sera obligatoire dans les transports. En outre, les procédures de désinfection seront drastiquement améliorées, l’offre de transport augmentera et le flux des passagers sera lissé, notamment aux heures de pointe.
Lorsque le télétravail est possible, nous demandons aux entreprises de toujours l’appliquer. Il est essentiel de tout faire pour protéger les voyageurs et leurs proches. Les collectivités locales et les opérateurs s’y attellent, en lien avec le Gouvernement. Je tiens à les remercier particulièrement.
Il y a également un enjeu environnemental : les Français éprouveront une appréhension légitime à prendre les transports en commun au début du déconfinement et risquent de privilégier la voiture individuelle. En proposant des transports en commun sûrs, nous pouvons répondre au double enjeu sanitaire et environnemental.
Je suis certaine que les Français seront responsables et permettront au déconfinement de se dérouler dans les meilleures conditions. La confiance n’empêche évidemment pas le contrôle. Avec les opérateurs de transports et les élus, 3165nous devons relever un défi collectif le 11 mai et agir au plus près des réalités locales. La réussite du déconfinement est d’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : L’article 5 traite de l’élargissement à certaines catégories d’agents assermentés de la faculté de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction aux règles de confinement. Cela nous semble de bon aloi, d’autant que la présence d’agents dans les transports est nécessaire. Cette version du texte intègre certaines catégories d’agents oubliées dans la précédente.
Je tiens à mettre en lumière un sujet qui ne relève pas du champ de la loi, mais de celui du règlement et de la consigne politique. Il faut verbaliser les infractions, mais les règles doivent être compréhensibles. Il reste beaucoup de travail dans ce domaine, car si les règles sanitaires comme la distanciation physique sont bien comprises par les Français, le contrôle de leur application l’est beaucoup moins. On a longtemps dit qu’il était interdit de marcher en forêt ou sur une plage, même seul, mais la verbalisation de ces promenades reste incomprise, car celles-ci ne font courir aucun risque sanitaire. Cela crée une difficulté d’acceptation de la règle.
Il faudra donc veiller à ce que la règle réponde à une logique purement sanitaire. Il ne faudra pas raisonner en intégrant le manque de forces de police sur le terrain, puisque le texte élargit la faculté de verbaliser à de nouvelles catégories d’agents assermentés. Oui à cet élargissement, mais prenons garde de n’édicter que des règles claires, compréhensibles et simples pour le déconfinement !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 412, tendant à la suppression de l’article.

M. Éric Coquerel : Toute la question, s’agissant d’un projet de loi instaurant un état d’urgence, d’un projet de loi d’exception en matière de libertés garanties par l’État de droit, est de ne pas aggraver la dangerosité de l’épidémie, du point de vue sanitaire, en faisant peser des dangers sur les libertés. Or en matière de proportionnalité des peines, le texte prévoit des sanctions d’ordre délictuel là où nous estimons que l’ordre contraventionnel suffit.
Il en va de même en matière d’extension à certaines personnes de la capacité de faire appliquer de telles mesures. De ce point de vue, son extension à ce qu’il convient d’appeler la sécurité privée, adoptée en commission par le biais d’un amendement de la majorité, nous inquiète beaucoup.
Pour ces raisons, nous appelons à supprimer l’article 5. Si tel n’est pas le cas, nous présenterons plusieurs amendements permettant au moins d’en amoindrir les défauts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

M. Sébastien Jumel : Je crois en l’État qui prend soin et protège. Je mesure à quel point cette tâche est rendue complexe par la crise que nous vivons.
On me jure qu’il peut être nécessaire de verbaliser ceux qui contreviennent aux règles collectives, mettant en danger la santé d’autrui. Cela ne semble pas illégitime. Toutefois, il est heureux que le Sénat ait supprimé de la liste des agents habilités à constater ces infractions ceux qui ne sont pas habilités à vérifier l’identité des personnes contrôlées. Par exemple, les agents de SNCF Gares&Connexions peuvent difficilement verbaliser des individus dont ils ne sont pas habilités à vérifier l’identité.
Le présent amendement complète les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de la rentrée des collégiens. Sans nier qu’il soit nécessaire de veiller à la sanction des infractions, il s’agit de créer les conditions permettant de distribuer massivement et gratuitement des masques aux usagers des transports.
J’ai vu un reportage télévisé réalisé en Espagne montrant des policiers qui, dans les gares, en distribuent aux usagers des transports en commun…

M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !

M. Sébastien Jumel : …ce qui renforce le sentiment de leur utilité parmi les citoyens et vaut aux représentants des forces de l’ordre une reconnaissance supplémentaire. Monsieur le ministre, je vous suggère de vous inspirer de l’exemple espagnol en la matière.
La gratuité des masques dans les transports dès lundi prochain, afin de faire en sorte que la protection de chacun soit au rendez-vous : tel est le sens de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Nous soutenons cet amendement. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure – à juste titre – la responsabilité individuelle. Il faut mettre les gens en situation d’accomplir les gestes de prévention. Si cela fonctionne, cela allégera le budget de l’assurance maladie.
Nous avons tout intérêt à ce que les gens disposent de masques. Pour ce faire, il faut en distribuer. Ils sont le bras armé de la lutte contre le Covid-19. Peut-être faut-il sous-amender l’amendement. En tout état de cause, nous nous grandirions à prévoir, au sein des dispositions de l’article 5, leur distribution gratuite. Lorsque nous sommes revenus à l’Assemblée nationale, on nous en a distribué gratuitement. J’étais très contente d’en trouver, car je n’en avais pas trouvé auparavant.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Nous ne soutiendrons pas l’amendement. Des annonces ont été faites en ce sens. Tout d’abord, les verbalisations sont le corollaire du non-respect des règles en vigueur. En outre, il a été annoncé que des masques seraient mis à disposition dans les transports en commun dès la mise en œuvre des mesures dont nous débattons.
Ensuite, une dotation hebdomadaire de 5 millions de masques est prévue pour les personnes les plus démunies. Enfin, des aides sont allouées, dans tout le pays, aux collectivités territoriales qui distribuent des masques. Le débat que nous avons là est donc non avenu. Dans les faits, tout ce que vous appelez de vos vœux par le biais de l’amendement existe, monsieur Jumel.

M. le président : En principe, les prises de parole sont limitées à deux par amendement. Compte tenu de la gravité du sujet et du caractère exceptionnel des circonstances, j’interprète cette règle avec souplesse, mais je vous invite à maintenir le rythme de nos échanges. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : L’amendement est comparable à un autre, que nous avons défendu ce matin, visant à supprimer les contraventions prévues par le texte dans les transports en commun, dont je rappelle qu’elles peuvent s’élever à 135 euros. Il est nécessaire d’adopter l’amendement pour deux raisons.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Houlié, les gens paient leurs masques.

M. Sacha Houlié : On en distribue !

M. Éric Coquerel : J’ai rappelé ce matin que leur prix a connu une inflation de 550 % en deux mois !
Il est faux de dire que les masques sont distribués gratuitement ! Ce n’est pas vrai dans la vraie vie ! Les gens achètent des boîtes de cinquante masques, qui coûtent entre 30 et 50 euros. Voilà la réalité !
En outre, les gens qui empruntent les transports en commun – nous l’avons rappelé ce matin – sont les plus défavorisés. Ils sont contraints de les emprunter faute de pouvoir travailler à distance. Avec l’article 5, ils risqueront de surcroît une amende ! Il est évident que dès lors que l’on demande à des gens d’emprunter les transports en commun, dans des conditions sanitaires absolument déplorables, il faut au moins leur donner des masques.
Par ailleurs, j’ai entendu dire cette semaine, en commission, que 9 millions de masques sont prévus – pour l’instant ! – dans les transports en commun, pour permettre le respect des gestes barrières. Mais ce n’est qu’un début ! Il nous semble normal, pendant la période de déconfinement, et plus généralement pendant toute la période au cours de laquelle le Gouvernement estimera nécessaire de porter un masque dans les transports en commun, de donner aux gens non une amende mais un masque. Cela nous semble évident.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il s’agit d’un sujet fondamental. Voici ce qui est annoncé : la distribution à titre gratuit, par certaines collectivités territoriales, de 5 millions de masques. Or ces masques ne sont pas encore arrivés partout. Ils sont annoncés, et attendus avec intérêt, mais tous les CCAS n’en ont pas. Ils sont distribués lors des maraudes ; nous suivons attentivement la situation. Chaque jour, je demande dans ma circonscription : « Quand les masques arrivent-ils ? ». Je ne mets pas en cause l’annonce à ce sujet, ni la mesure mise en œuvre, mais concrètement, il faut attendre un peu de temps avant que les masques n’arrivent.

Mme Agnès Thill : Eh oui !

M. François Pupponi : Lorsque ceux qui travaillent et empruntent les transports en commun pourront porter un masque grand public, dont j’espère qu’il sera conforme aux normes et protecteur – car un simple tissu qui n’est pas imperméable, cela fait du bien, cela fait beau, mais ce n’est pas efficace –, ils ne pourront pas le porter toute la journée. Après quelques heures d’utilisation, il faut le laver et le repasser. Chacun doit donc en avoir deux ou trois pour une journée de travail – par exemple un pour l’usine et un pour les transports en commun.
Or nous disposons pour l’heure d’à peine un masque par personne, là où il y en a. Nous constatons un écart significatif entre ce que l’on souhaite et la réalité. Nous devons obtenir une réponse à la question de savoir comment faire en sorte que les plus défavorisés, ainsi que ceux qui empruntent les transports en commun, disposent gratuitement de masques efficaces, ce qui leur permettra de se déplacer pour aller travailler.

Mme Agnès Thill : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il ne s’agit vraiment pas d’un amendement à caractère polémique. Il est au contraire très pragmatique, fondé sur le constat que les masques destinés aux CCAS ne sont pas arrivés partout – tel est le cas dans ma circonscription. Toutes les autorités organisatrices de la mobilité n’ont pas encore obtenu des masques ; elles ne sont donc pas toutes en situation d’en distribuer. Il faut envisager une coordination par l’État.
Les collégiens que j’évoquais tout à l’heure reprendront les cours le 18 mai. Certains prendront le bus, parfois avec des adultes s’ils empruntent les transports en commun. Or les collectivités territoriales sont censées leur remettre leur masque au collège, où ils arriveront après avoir emprunté un bus. Par conséquent, la question de la distribution des masques avant de monter dans les bus se pose. Les observations de nos collègues Coquerel et Pupponi confirment l’urgence sanitaire en la matière. Tel est le sens de l’amendement.
De surcroît, la France ne se réduit pas à Paris. Elle est faite de la diversité de ses territoires. Des transports publics, nous en avons partout. Il faut veiller, partout …

M. Sacha Houlié : Je ne suis pas élu à Paris !

M. Sébastien Jumel : Je sais, cher collègue, mais à trop fréquenter ces lieux, il arrive que le tropisme parisien guette ! Il faut veiller à faire en sorte que quiconque emprunte les transports en commun dispose gratuitement d’un masque.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Éric Coquerel : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de suppression que j’ai défendu tout à l’heure. Nous demandons la suppression des dispositions relatives à la privation de liberté en cas d’infraction aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Il nous semble que des mesures d’ordre contraventionnel suffisent. Des mesures d’ordre délictuel ne sont pas nécessaires pour sanctionner les personnes contrevenant aux lois en vigueur au cours de la période de confinement et de la période imposant de porter des protections.
Il ne s’agit pas d’un détail. Je rappelle que des dizaines de peines de prison ferme ont été prononcées sur le fondement du délit de non-respect du confinement, alors même que nous déplorons une surpopulation carcérale – au point qu’il a fallu libérer des prisonniers avant la fin de leur peine. Il est curieux d’envoyer des gens en prison pour une simple désobéissance à la loi.
Un seuil de six mois a été retenu pour des raisons procédurales, afin de permettre le jugement rapide des individus en comparution immédiate. Or un tel délit pourrait être inconstitutionnel. En effet, il méconnaît le droit à un recours effectif et les droits de la défense, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines et celui de leur nécessité et de leur proportionnalité. Les avocats du barreau de Paris ont d’ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet auprès de la Cour de Cassation, qui statuera le 12 mai, soit mardi prochain.
Il nous semble préférable de faire en sorte que le présent projet de loi, qui vise à proroger l’état d’urgence, abroge la possibilité de priver de liberté les personnes contrevenant à ses dispositions.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Olivier Véran : Il vise, compte tenu de la très forte mobilisation des forces de l’ordre nécessitée par l’application des mesures de police sanitaire, à rétablir le pouvoir de contrôle et de sanction des agents de police judiciaire adjoints, dont la liste figure dans l’exposé sommaire de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 369.

M. Sébastien Jumel : Il vise à exclure les agents des transports en commun de la liste de ceux qui pourront verbaliser des individus pour assurer le respect des mesures édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En effet, leurs prérogatives ne doivent pas inclure des pouvoirs de police, qui échappent au champ de leurs compétences. Tel est le sens de l’amendement. J’ajoute que les agents assermentés, tels ceux de SNCF Gares&Connexions, ne sont pas habilités à mener des contrôles d’identité, ce qui pose des problèmes d’ordre opérationnel.
Je profite de la défense de l’amendement pour rappeler que nous faisons comme s’il n’existait aucun problème de masques, et comme si la question était réglée une fois pour toutes. Or les agents des forces de l’ordre eux-mêmes, dans les premières semaines de la crise – à Paris peut-être, en province j’en suis certain –, ont eu toutes les peines du monde à disposer de masques pour exercer leur importante mission tout en préservant leur santé. Il me semble bon de conserver à l’esprit cet état de fait.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

M. Olivier Véran : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à doter d’un pouvoir de contrôle et de sanction les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Cet amendement est très pertinent, car les agents assermentés pourront être mobilisés pour infliger des sanctions, mais surtout pour interdire l’accès à ceux qui ne respecteraient pas l’obligation de porter un masque. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Pascal Brindeau : Cet amendement vise à exclure les fouilles de bagages et les palpations des prérogatives des agents autorisés à effectuer des contrôles dans les transports, dont la liste s’allonge considérablement.
J’ai tenu compte des objections de la rapporteure pour corriger l’amendement que j’avais déposé en commission. Celui-ci prévoyait la suppression de la totalité de l’article L. 2241-6 du code des transports, ce qui avait pour effet d’empêcher ces agents de faire descendre la personne contrôlée du mode de transport, à rebours de l’objectif sanitaire.
La palpation et la fouille de bagages n’ont aucun rapport avec l’objectif visé par les contrôles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Je vous remercie d’avoir pris en considération nos échanges en commission avant de rédiger votre amendement.
Je complète mon argumentation d’hier pour vous éclairer. Le code des transports permet toujours au contrôleur de demander à un voyageur de se soumettre à une palpation de sécurité ou à une inspection de ses bagages.
Il s’agit d’un héritage de l’attaque du Thalys en 2015. À la suite de cet événement, nous avons intégré les personnels des transports à la lutte contre le terrorisme.
Le risque terroriste n’a pas disparu : pour le seul mois d’avril, soit en plein confinement, nous avons été frappés à deux reprises par l’État islamique à Romans-sur-Isère et à Colombes ; deux personnes ont perdu la vie et plusieurs ont été blessées. Si malheureusement le coronavirus est l’ennemi qui nous occupe aujourd’hui, il n’est pas le seul et nous ne désarmerons pas face au terrorisme.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : J’entends votre argumentation, madame la rapporteure, mais vous faites référence aux contrôleurs de la SNCF, qui disposent d’une formation et d’une expérience. Or, plusieurs amendements visent à étendre la liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles dans les transports. L’objet de l’amendement est 3168de veiller à ce que les méthodes précitées ne soient pas utilisées dans le cadre des contrôles à visée sanitaire. S’agissant des contrôles liés à l’ordre public, seuls les agents assermentés de la SNCF doivent pouvoir y recourir.
Sans illusion sur l’issue du vote, je ne retire pas l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 610, 38, 368 et 580.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

M. Olivier Véran : Il s’agit de supprimer le cinquième alinéa de l’article 5, qui permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.
Cette disposition permettrait donc aux gardes particuliers, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de dresser des contraventions aux arrêtés de police spéciale édictés par le Premier ministre, le ministre de la santé ou le préfet.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Cécile Untermaier : Nous saluons l’initiative du Gouvernement destinée à supprimer une disposition adoptée en commission qui n’avait vraiment aucun sens.
Si l’objectif était de donner l’impression que tous ceux qui n’étaient pas capables de respecter les gestes barrières seraient pourchassés, c’était réussi !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

M. Sébastien Jumel : Il est bon que cet alinéa dangereux soit supprimé, car une fonction régalienne de l’État ne peut être transférée à des personnes privées. Imaginez un gardien de propriété privée doté de prérogatives de puissance publique !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est pour aider à la sécession des riches !

M. Sébastien Jumel : Les fondamentaux de la République sont souvent bousculés, mais là, un pas délirant avait été franchi !

M. le président : L’amendement bknoek 580 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux : Je me trouve dans une situation particulière, puisque la disposition en cause résulte d’un amendement adopté par la commission, auquel j’avais donné hier un avis défavorable. Aujourd’hui, je suis rapporteure du texte de la commission des lois : il me revient de défendre les positions de la commission. L’avis sera donc défavorable à ces amendements.

M. Philippe Gosselin : Vous pouvez aussi émettre un avis à titre personnel !

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Il me revient de défendre l’amendement qui a été adopté en commission et d’essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position.
Dans la presse, on a pu lire qu’il était absolument scandaleux d’autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés.
L’amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D’un continuum de sécuritévers une sécurité globale.
Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les garde-chasse et les garde-pêche sont agréés par les préfets. Pour occuper de telles fonctions, ils doivent satisfaire à des conditions de moralité et d’honorabilité. Ils reçoivent une formation et sont placés sous la surveillance du procureur de la République.
On comprendrait mal que les agents de la SNCF et de la RATP soient autorisés à infliger des sanctions alors que ceux ayant reçu un agrément et placés sous l’autorité du procureur ne le sont pas.
Je demande aux auteurs des amendements de suppression de revenir sur leur position, notamment pour des raisons opérationnelles. Un garde-chasse qui constaterait le regroupement illégal d’une association de chasse serait contraint d’appeler les gendarmes ou les policiers pour que ceux-ci établissent la sanction au titre de la violation des règles de l’état d’urgence sanitaire. Or ces derniers auront bien d’autres choses à faire dans le cadre du déconfinement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : M. Terlier a parfaitement raison. Il y a une méconnaissance profonde de ce que sont les gardes particuliers.
À la campagne, on chasse, on pêche – on en pense ce que l’on veut, mais c’est une activité respectable et légale – et il existe des structures – associations loi de 1901, fédérations de pêche ou de chasse qui, pour la plupart, exercent des missions de service public telles que la protection de l’environnement. Les gardes particuliers ne sont évidemment pas assimilables à une milice privée, à une police privée – pourquoi pas Vichy tant que nous y sommes, puisque nous avons atteint le point Godwin ? Ce sont des personnels agréés, qui reçoivent une formation. Les éventuels rigolos sont mis sur la touche, car ils engagent non seulement l’honorabilité de la profession, mais aussi les chasseurs et les pêcheurs qu’ils sont censés protéger et avec lesquels ils travaillent.
Nous ne pouvons pas être au milieu du gué, sans mauvais jeu de mots pour les pêcheurs et les chasseurs : nous ne pouvons pas donner des pouvoirs et accorder une reconnaissance à ces personnes, puis les leur retirer aujourd’hui. Nous devons conserver une chaîne de responsabilité cohérente.
Le groupe Les Républicains est totalement opposé à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je peux accepter de me tromper lorsque l’on me fait la démonstration de mon erreur. Je ne suis pas aussi con que j’en ai l’air. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
Les gardes champêtres sont chargés de la police rurale. Ils sont placés sous l’autorité d’un maire ou d’un président d’intercommunalité. Il faudrait un jour songer à revoir leur statut, car ils s’en plaignent beaucoup – j’ai accueilli récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives.
En l’espèce, il s’agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser.
Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n’est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il n’est pas question d’agents publics, chargés d’une mission d’utilité publique.

M. Philippe Gosselin : Vous méconnaissez le sujet !

M. Sébastien Jumel : Heureux d’être pour une fois en accord avec le Gouvernement, je confirme que nous sommes défavorables à la disposition introduite en commission.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je soutiens l’amendement présenté par Sébastien Jumel.
Il faut prendre garde à ne pas prendre des mesures disproportionnées. Les garde-pêche et les garde-chasse sont assermentés au titre d’une mission précise : faire respecter les règles qui régissent une pratique, la pêche ou la chasse. Au nom de quoi auraient-ils le droit de sanctionner une infraction pour laquelle les peines peuvent être assez fortes et qui n’a aucun rapport avec les pratiques qu’ils sont censés surveiller ?
Si nous commençons à nous engager dans cette voie, pourquoi ne pas étendre demain à d’autres gardes particuliers une prérogative qui appartenait jusqu’à présent à la seule police ? C’est un premier danger.
J’accepte que les garde-chasse gardent la chasse, mais je ne tiens pas à ce qu’ils verbalisent des personnes en vertu de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un tout autre domaine.

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 417.

M. Jean-Luc Mélenchon : On peut penser que l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions a du vrai. J’écoutais le débat sur l’extension des attributions des garde-pêche, des garde-chasse et des gardes de propriété, et je me suis convaincu de l’absolue bonne foi et de la sincérité des collègues qui la défendaient. Je ne les vois pas comme d’horribles promoteurs d’une société policière.
Mais regardez bien ce que nous sommes en train de faire ! Chaque fois qu’il y a des situations d’exception, on prend des mesures réputées exceptionnelles et on les inscrit ensuite dans le droit commun. Dans ma longue carrière de parlementaire, j’ai toujours entendu cela à chaque fois que je protestais. J’appartiens à ce vieux courant qui fait toujours attention à la question des libertés ; j’y ai été bien éduqué. Chaque fois, on me disait : « monsieur Mélenchon, qu’est-ce que cela peut bien vous faire, les gens honnêtes n’ont rien à se reprocher ». Il devient alors possible de contrôler telle personne ou d’ouvrir le coffre de telle autre, car, vous comprenez, il s’y trouve peut-être une bombe, et ainsi de suite. De jour en jour, l’espace de la liberté individuelle, avec les meilleures intentions du monde, se réduit.
Je ne reviens pas sur l’amendement précédent, j’en viens à celui-ci, qui aborde la question des drones. Pour ceux qui ont une culture de la littérature de science-fiction, il y a longtemps que les drones survolent les situations, procèdent à des identifications, etc. Regardez donc ce que nous sommes en train de faire : il n’y aura aucune réglementation sur les images captées par les drones, alors qu’elles sont de très haute résolution et qu’elles permettent l’identification des personnes. Partout, sans exception, où on a installé de tels drones, on est passé du repérage des personnes qui ne portent pas de masque au repérage des personnes qui ont ceci ou cela à se reprocher par rapport à tel ou tel stock d’informations que l’on possède sur leur compte.
Nous, députés insoumis, sommes contre cette société du contrôle permanent des individus. J’invite les collègues à s’abstraire un instant de la situation d’urgence, qui peut leur donner le sentiment que puisqu’il y a urgence, il faut décider maintenant. Collègues, ne vous y trompez pas : ce qui sera décidé dans l’urgence sera ensuite introduit dans le droit commun ! C’est une pente qui a toujours été suivie. N’acceptez pas cette société où on contrôle tout le monde, tout le temps, sur tous les sujets.
Vous avez vu que les caméras qui, hier, étaient installées pour repérer les délinquants qui auraient assailli telle ou telle personne vont maintenant être utilisées pour repérer ceux qui n’ont pas de masque, et ainsi de suite. Ce quadrillage est terrible ! Voilà la raison pour laquelle nous nous opposons à ces drones : nous ne voulons pas de la société des drones et du contrôle par les drones.
Or il se trouve…

M. le président : Merci, monsieur le président Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je terminerai par un chiffre, avec votre permission bienveillante, monsieur le président.

M. le président : Elle est toujours bienveillante, mais limitée.

Mme Brigitte Kuster : Favoritisme ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous venez d’acheter 650 drones pour 4 millions d’euros. Il va y en avoir partout. Collègues, ne faites pas ça, votez contre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable. Les drones sont utilisés pour relever toutes les infractions, et pas spécifiquement celles commises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. On les utilise de très longue date, notamment pour constater les excès de vitesse commis par les chauffards. Enfin, l’absence de cadre juridique que vous évoquez n’a pas été retenue par la justice administrative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je vois deux problèmes, monsieur le président Mélenchon. Le premier est que la rédaction de votre amendement interdit toute notion et tout déploiement de systèmes de vidéoprotection et de drones. Il s’agit peut-être de votre intention, mais vous supprimez bien la notion de vidéoprotection dans sa globalité.
En second lieu, les moyens de captation déployés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas du tout pour objet de réaliser de la verbalisation à distance.
Fort de cette réponse, je vous demande le retrait de votre amendement ; dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

M. Éric Coquerel : J’ai dit, lors d’une récente question au Gouvernement qui relatait les événements qui se sont déroulés à l’Île-Saint-Denis et qui impliquaient la police, que mon respect pour la police républicaine et son rôle m’obligeait à affirmer que depuis des années, certains pervertissent malheureusement son image avec des violences et des discriminations, et que ce gouvernement et les précédents ont trop tu ce phénomène, voire en ont été complices pour imposer un ordre social.
Ce phénomène s’est accru pendant la période de confinement. On s’aperçoit que, exactement de la même manière qu’il a exacerbé les inégalités, le confinement a exacerbé les discriminations et certaines violences policières – dont je m’empresse de dire qu’elles ne concernent évidemment pas l’ensemble du corps de la police, mais qui sont souvent accueillies par un silence assourdissant.
On observe ainsi que des dizaines de cas récents de violences, commises aussi bien aux Ulis, aux Lilas, à Toulouse, qu’à Roubaix ou à Marseille, n’ont été révélées que par des vidéos sans lesquelles elles auraient été tues. On observe également que deux fois plus d’amendes liées au confinement ont été infligées en Seine-Saint-Denis qu’à Paris, alors que le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même a affirmé que contrairement à ce qui est dit, le confinement est au moins autant respecté dans son département que dans la capitale.
Avec cet amendement, le groupe La France insoumise vous demande donc d’envoyer un message fort à l’attention des forces de police sur l’interdiction des courses poursuites, l’instauration d’un protocole de désescalade, la substitution au placement en garde à vue des personnes interpellées pour non-respect du confinement d’un raccompagnement à domicile et sur l’ouverture d’enquêtes, et leur traitement prioritaire par le parquet, suite aux plaintes déposées pour discrimination ou violences perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela nous paraît d’autant plus nécessaire que je rappelle que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est une loi d’exception, qui donne toujours plus de pouvoir à la police par rapport au judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Éric Coquerel : Je présume que vous le commenterez de la même manière que le précédent, avec un « défavorable » aussi laconique, mais cet amendement vise à supprimer les mentions au casier judiciaire liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous demandons également la suppression des mentions liées au délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du confinement avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020.
Nous l’avons dit, nous regrettons que nous en soyons arrivés à la transformation de contraventions – qui devraient suffire pour réprimer les désobéissances pendant la période du confinement – en délits, car ceux-ci ont justement pour conséquence ces mentions au casier judiciaire. Nous estimons que ce préjudice est bien trop disproportionné par rapport à la situation.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Éric Coquerel : Vous constaterez que j’avais vu juste sur le commentaire laconique de Mme la rapporteure et du Gouvernement sur nos propositions. Celles-ci me semblent pourtant nécessaires, car je vous rappelle une nouvelle fois, chers collègues, qu’au travers de la loi d’urgence, on restreint les libertés. Il me paraît donc normal d’étudier dans le détail la manière par laquelle nous pourrions, au moins, limiter cette restriction et ne pas l’étendre dans le temps ; c’était l’objet de mon amendement précédent.
Avec celui-ci, nous vous demandons que les violations prévues à l’alinéa 3 de l’article 5 ne puissent faire l’objet d’un enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s’agit d’une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel.
Une fois encore, il nous semble totalement disproportionné que ces violations soient inscrites dans un fichier qui n’a aucun rapport avec les faits.