Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 5
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 476, 378 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 476.
M. François Pupponi : Dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2020. Cette fameuse trêve hivernale empêche les expulsions et l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ladite trêve jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020.
M. le président : L’amendement bknoek 378 de Mme Stella Dupont est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. François Pupponi : Amendement de repli par rapport au bknoek 476, il vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, tant que celui-ci est appliqué, on reporterait les expulsions et on n’exigerait pas que les personnes en grande difficulté paient leurs factures d’électricité, de chauffage ou de gaz.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? (Mme la rapporteure balaie des yeux les bancs de la majorité.)
M. François Pupponi : Ne vous inquiétez pas, madame la rapporteure, ils vont revenir !
Mme Marie Guévenoux : Je préfère la rédaction de l’amendement bknoek 378 déposé par Stella Dupont et ses collègues du groupe La République en marche. Je demande donc aux auteurs des amendements bknosek 476 et 514 de bien vouloir les retirer, au profit du bknoek 378, auquel je donne un avis favorable.
M. François Pupponi : De temps en temps, vous pourriez accepter un amendement de l’opposition !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : On s’attend à ce que la trêve hivernale prenne fin en même temps que l’hiver. Toutefois, à circonstances exceptionnelles, décisions exceptionnelles.
Le Gouvernement avait déjà décidé de prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ayant entendu la demande formulée par de nombreuses associations et relayée par plusieurs d’entre vous, notamment Stella Dupont et Fiona Lazaar, il est favorable à une nouvelle prolongation de cette trêve jusqu’au 10 juillet 2020 dans l’Hexagone – à savoir jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire – et de deux mois supplémentaires outre-mer. Ensuite, nous aviserons en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ; nous espérons ne pas avoir à prolonger davantage l’état d’urgence sanitaire.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 378 et suggère le retrait des autres amendements à son profit.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous soutenons bien évidemment l’amendement bknoek 378. Cet effort de solidarité ne doit pas gommer les responsabilités, mais la situation est exceptionnelle et l’état d’urgence sanitaire exige que nous suspendions un certain nombre de procédures, notamment les procédures d’expulsion. Nous souhaitons la prolongation de cette trêve, qui n’a plus grand-chose d’hivernal mais correspond à des situations sociales bien précises, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, fixée par le présent texte au 10 juillet.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous n’avons pas d’opposition de principe à une mesure de cette nature, mais il faudra prêter attention aux effets d’écho, car elle déclenche des conséquences en cascade. Il est évidemment essentiel de traiter le problème de précarité en question ; il faut évidemment s’occuper des personnes qui, prises dans la crise économique causée par la crise sanitaire, auront du mal à retrouver un emploi et à payer leurs loyers en retard. Toutefois, les expulsions sont souvent demandées par de petits propriétaires ; ces loyers sont parfois leur seul revenu et ils ne pourront pas nécessairement assumer longtemps le fait d’en être privés. Si le locataire ne les paie pas, ils risquent d’être mis eux aussi dans une situation de précarité. Il faudra être vigilant et prévoir des dispositifs pour accompagner les petits propriétaires.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous soutenons les amendements : la prolongation de la trêve hivernale est évidemment nécessaire. On ne peut pas d’une part affirmer que l’économie française risque de s’écrouler – avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer – et d’autre part penser que d’ici au mois de juillet, la situation va s’améliorer au point que l’on puisse se passer de cette mesure.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir à une prolongation jusqu’au 10 juillet. Malheureusement, je crains fort que les effets économiques et surtout sociaux de la crise ne soient durables pour les plus défavorisés de nos concitoyens ; sans lire dans une boule de cristal, on peut penser qu’ils persisteront des mois et des mois. Et le mois d’octobre, c’est peut-être encore trop optimiste. C’est peu dire que nous voterons ces amendements.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Bien évidemment, j’ai été convaincu par la manière dont le groupe majoritaire a défendu son amendement… (Sourires.)
Cet amendement bknoek 378 de Mme Dupont ne présente que de petites différences par rapport à l’amendement bknoek 514 de Mme Pinel. D’une part, l’amendement bknoek 514 vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sans indiquer de date, l’état d’urgence sanitaire étant susceptible d’être encore prolongé. D’autre part, l’amendement bknoek 378 tend à porter certaines durées à deux mois et d’autres à quatre mois. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce dernier point ? Quoi qu’il en soit, nous sommes disposés à soutenir l’amendement bknoek 378.
M. Olivier Véran : La durée de quatre mois concerne certaines collectivités d’outre-mer.
M. François Pupponi : D’accord.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 555, 17 et 475, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
Mme Mireille Clapot : Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d’asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme George Pau-Langevin : Nous partageons ces préoccupations ; les étrangers rencontrent habituellement de nombreuses difficultés pour obtenir des rendez-vous dans les délais afin de renouveler leurs documents de séjour. Depuis le 15 mars, tout est à l’arrêt ; de surcroît, lorsque les préfectures reprendront leur activité, un engorgement ne manquera pas de survenir. Nous demandons donc que la durée de validité des documents soit prolongée de 180 jours, afin que les personnes concernées ne soient pas lésées par la situation, d’autant plus qu’elles sont souvent indispensables pour faire tourner la maison, comme les informations en ont abondamment témoigné : elles étaient là pour évacuer les déchets, comme parmi les personnels soignants. Il n’est donc pas possible de leur faire payer la facture, si je puis dire, des difficultés que nous avons rencontrées.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
M. François Pupponi : L’aspect sanitaire doit également être pris en considération : si la durée de validité des documents est prolongée, ces personnes seront en situation régulière ; sinon, placées dans l’irrégularité, elles risquent de ne pas vouloir entrer dans un parcours de soins. Assurons leur situation juridique : elles pourront continuer à travailler et se soigner dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable. Les ordonnances autorisées par la loi du 23 mars prennent déjà en considération les difficultés que les étrangers présents en France sont susceptibles de rencontrer pour assurer la régularité de leur séjour, en raison des difficultés que les services de l’État connaissent pour traiter leurs demandes. Ces amendements visent à prolonger la durée de validité des documents de 180 jours ; cette durée me paraît excessive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Le Parlement a habilité le Gouvernement à adopter une ordonnance qui proroge la durée de validité de certains titres de séjour : comme vous l’avez souligné, il peut en effet s’avérer très compliqué de suivre les procédures classiques d’examen dans la période que nous traversons. Les amendements sont donc parfaitement satisfaits par l’état du droit. Si, d’aventure, une prorogation supplémentaire devait être nécessaire, elle serait adoptée par le Gouvernement, conformément aux décisions déjà prises. Je vous propose de ne pas réécrire dans le droit ce que vous avez déjà autorisé par voie d’ordonnance : celle-ci nous permet d’être plus réactifs et de prendre les bonnes décisions sur les bons documents, en prenant toutes les situations en considération.
Depuis le début de la crise, vous l’avez constaté : prolonger la trêve hivernale, la validité des documents de séjour et celle des prestations sociales relève du bon sens et va de soi. Nous savons que les services concernés tournent au ralenti ; des mesures d’exception ont donc été prises par le Gouvernement. Je crois qu’elles vont dans la bonne direction et qu’elles sont plutôt consensuelles.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Cécile Untermaier : Il est particulier, mais il nous semblait que dans le cadre de l’examen de l’état urgence sanitaire, justifié par le caractère ravageur du Covid-19, nous pouvions nous interroger sur les informations fournies aux parlementaires, comme à l’ensemble de la population, sur le nombre de décès observés quotidiennement ou hebdomadairement.
Cette communication est assurée, et nous l’entendons, concernant les décès dans les hôpitaux, les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les établissements médico-sociaux. Toutefois, nous sommes de plus en plus souvent interrogés sur le nombre de décès en lien avec le Covid-19 survenus à domicile. Des médecins nous ont alertés : en tant que sentinelles, ils ont l’habitude de communiquer sur l’évolution de l’épidémie de grippe ; ils estiment qu’il serait utile de connaître ce chiffre. Il est peut-être trop difficile d’en assurer une publication quotidienne, mais ne pourrions-nous pas disposer d’un point d’étape sur ce sujet ? En effet, quand la crise sera finie – bientôt, je l’espère –, nous aurons à l’esprit le nombre de décès dans le monde, pas le nombre par hôpital ou par EHPAD. Or, il semblerait que les décès à domicile soient très nombreux – jusqu’à majorer de 30 % le total des victimes annoncé dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les EHPAD. L’amendement se fait donc l’écho d’une interrogation et d’un souhait très vif de disposer d’une information transparente et complète, concernant un sujet qui préoccupe autant la population générale que les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Dans les faits, votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Nous communiquons les chiffres des décès quotidiennement ; je pourrai vous donner tout à l’heure ceux d’aujourd’hui. J’ai bien compris que vous posiez la question du nombre de décès à domicile. Ceux qui surviennent en EHPAD ou en milieu hospitalier sont comptabilisés de manière exhaustive ; concernant les décès à domicile, la démarche est très complexe, parce qu’elle nécessite le traitement des certificats de décès, afin de savoir si le Covid est mentionné parmi les causes. Or beaucoup de certificats ne sont pas électroniques, mais 3173délivrés en version papier. Le seul moyen de connaître précisément l’ampleur de la surmortalité globale en cette période d’épidémie repose sur les données INSEE, dont je ne dispose pas encore. Elles incluront les décès consécutifs à d’autres maladies liées au confinement – l’accès aux soins a reculé ; des soins ont été retardés. Ces données évaluent la mortalité observée sur une période donnée – mensuelle, en l’occurrence –, en rapport avec celle attendue d’après les données de l’année précédente. Les autres pays européens possèdent des données de même type :…
M. Jean-Luc Mélenchon : Exact !
M. Olivier Véran : …nous pourrons donc disposer d’une vision exhaustive de la surmortalité engendrée. C’est ainsi, je crois, que certains pays ont été amenés à rectifier fortement la surmortalité précédemment constatée.
M. Jean-Luc Mélenchon : L’Allemagne !
M. Olivier Véran : Ce n’est pas encore le cas de tous les pays concernés, et tous ne le feront peut-être pas. Un délai d’au moins deux mois sera nécessaire pour obtenir cette vision exhaustive, et il n’existe pas d’autre méthode pour y parvenir. Ainsi, publier de façon hebdomadaire le nombre de décès à domicile m’est tout à fait impossible ; l’examen du certificat de décès est indispensable pour savoir lesquels sont liés au Covid-19, et il prend plus de temps. N’y voyez aucune volonté de dissimulation : cela n’aurait ni sens, ni intérêt, et n’arriverait pas. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je vous remercie : c’est la première fois que j’ai l’occasion d’obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu’ils savent pertinemment que certains malades, qu’ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d’urgence, ces mêmes médecins puissent alerter la Caisse d’assurance maladie quand cela advient, de sorte que nous ayons une vision bien plus complète ? Les chiffres ne sont pas négligeables ; on évoque 9 000 décès à domicile liés au Covid. Ce sont des rumeurs et je n’accorde pas foi aux rumeurs ; néanmoins, j’aurais souhaité que nous nous préoccupions de ce problème. S’il s’agit d’un déficit d’accès aux outils numériques, il faut le corriger très vite. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire l’intérêt que tout le monde soit sur le pont, y compris les médecins de ville, qui joueraient leur rôle en transmettant des signalements à l’Agence régionale de santé.
M. Olivier Véran : Bien sûr !