Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5 bis

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5 bis

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Comme nous en avons convenu, j’interviendrai dans la discussion après la présentation de l’amendement du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du teasing !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’interviens sur l’article, parce que j’avais déposé un amendement qui a été retoqué. M. Philippe Vigier a interrogé plusieurs fois Mme la garde des sceaux hier sur les dispositions électorales, sans qu’elle apporte de réponse. Il me semble pourtant important de faire le point sur ce sujet.
L’état d’urgence sanitaire a des conséquences sur l’organisation du second tour des élections municipales.

M. Olivier Véran : Quel rapport avec l’article 5 bis ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : M. Vigier a expliqué que c’était important pour les 5 000 communes dont le maire n’a pas été élu à l’issue du premier tour ; c’est également le cas pour celles qui l’ont élu, et qui demeurent dans l’attente de l’installation des conseils municipaux. Le Gouvernement a répondu à plusieurs reprises qu’ils seraient rapidement installés – nous espérons que ce sera avant la fin du mois de mai. Néanmoins, la question des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – reste en suspens. La loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire n’en dit rien, si ce n’est que les exécutifs précédents resteront en place dans l’attente du second tour. S’il a lieu au mois de juin, c’est très bien, il ne reste que quelques semaines à attendre ; mais s’il est reporté à l’automne, voire au printemps prochain, la situation deviendra compliquée. Dans certains cas en effet – en me renseignant autour de moi, je constate qu’ils sont malheureusement assez fréquents –, les exécutifs en place ne sont plus légitimes et bloquent le fonctionnement des EPCI.

M. Olivier Véran : Quel rapport ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Or, ceux-ci disposent, comme vous le savez, de la compétence économique, laquelle prendra toute son importance lors du déconfinement, pour sortir de la crise. Selon moi, il faudrait prévoir des dispositions pour résoudre ce problème – je pensais que ce serait le cas dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie, qui sera examiné la semaine prochaine, mais je n’y ai rien vu de tel. Il serait important de répondre à cette question légitime et très urgente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

M. Olivier Véran : Nous abordons un sujet qui a animé les débats au Sénat, comme il pourrait d’ailleurs animer les nôtres dans cet hémicycle. Loin de moi d’envie de vous brider, mesdames et messieurs les députés, mais il nous reste encore de nombreux thèmes à aborder pour préparer la sortie du confinement.
Afin d’être le plus rigoureux possible, je citerai l’exposé sommaire, dont je ne suis pas l’auteur, de cet amendement tendant à supprimer l’article 5 bis.
« Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s’agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement.
Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et continuez à améliorer le régime consiste à confier, sous le contrôle du Parlement, au Premier ministre et au ministre de la santé le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles aux seules fins de garantir la santé publique, tout en leur permettant d’habiliter les préfets à prendre des mesures d’application au regard des circonstances locales, pour adapter les mesures prises au niveau national.
Ces mesures doivent être adaptées en permanence à l’évolution de la crise sanitaire et, par l’habilitation des préfets à prendre des mesures d’application, aux circonstances locales qu’ils sont les mieux à même d’apprécier, en lien avec les collectivités territoriales.
Cette exigence d’adaptabilité des mesures s’oppose à ce qu’elles soient directement déterminées dans la loi. C’est le sens de cet amendement de suppression.
Le Gouvernement prend toutefois l’engagement, dans le cas où l’accès à certains lieux, tels que les plages et forêts, serait interdit par décret du Premier ministre, de permettre aux préfets d’en rétablir l’accès ou d’en réglementer la circulation, sur demande des maires et après examen, au regard des circonstances locales et des exigences de santé publique.
C’est la méthode que nous avons mise en œuvre pour les marchés et elle a porté ses fruits puisque, à ce jour, près de 4 600 autorisations de réouverture de marchés ont pu être accordées, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire.
Faisons, une fois de plus, le choix de la confiance au binôme maire-préfet pour trouver une solution qui, au surplus, pourra permettre d’embrasser d’autres situations que la pratique sportive individuelle et d’autres lieux que les plages et forêts, tels les promenades ou les parcs et jardins. »
En résumé, le Gouvernement vous propose de supprimer la disposition adoptée au Sénat. Le Premier ministre s’est engagé hier, en conférence de presse, à adopter un décret permettant au couple maire-préfet, au cas par cas, selon les situations propres à chaque territoire, d’ouvrir de manière encadrée l’accès à des lieux extérieurs tels que les plages, les rivières, les lacs ou les forêts.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Lors de l’examen de l’article 2 en commission, j’ai souligné que le projet de loi ne constituait pas un plan détaillé de déconfinement et qu’il n’avait pas à mentionner l’ouverture des plages ou des forêts. Depuis l’engagement du Premier ministre hier et de M. le ministre à l’instant, nous connaissons la position du Gouvernement. L’amendement me semble judicieux. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je saisis l’occasion de m’exprimer car, si l’amendement est adopté, tous les autres amendements déposés sur l’article tomberont. Le couple maire-préfet pourra gérer les situations, ce qui va dans le bon sens. Je tiens tout de même à signaler l’anomalie qui consistait, tout en interdisant les plages, à autoriser la plaisance. En somme, alors même qu’on ne pouvait accéder aux plages, les plus fortunés pouvaient prendre leur bateau pour aller se baigner en mer !
Le décret doit régler le problème de la plaisance, car si les plages restent fermées, la mesure doit s’appliquer à tous : il n’y a pas lieu d’autoriser ceux qui ont les moyens à prendre leur bateau pour aller se baigner au large.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reste dubitatif. L’argument qui consiste à distinguer le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire du plan de déconfinement me semble spécieux. Qu’il s’agisse de règlements ou d’amendes, ce texte, comme le précédent, contient en effet des mesures relatives au déconfinement. Projet de loi d’urgence sanitaire et plan de déconfinement sont donc liés.
Je suis également sceptique sur un autre point de votre argumentation. L’interdiction d’accéder aux plages et au littoral a été vécue, par nombre de nos concitoyens vivant près de la mer, comme une mesure incompréhensible. Et pour cause ! A-t-on interdit aux citadins que nous sommes d’aller à moins d’un kilomètre de chez eux ? Ceux qui habitent près des rivages n’ont pourtant pas pu aller au bord de la mer, alors même que par définition, ils ne risquaient pas d’y croiser des gens distants de moins d’un mètre.
On nous explique à présent que la décision d’ouvrir les espaces naturels sera prise par le maire ou le préfet, sans que le législateur ait son mot à dire. Cela ne me convient pas. Le Parlement doit se prononcer sur une décision aussi importante, d’autant que l’article 5 bis ne prévoyait pas de dérogation, ni d’interdiction : il tendait au contraire à ouvrir l’accès aux plages et au littoral, tandis que le préfet déciderait, éventuellement en lien avec les maires, de l’application de cette mesure – qu’il pourrait limiter.
Je regrette que l’autorisation s’inscrive toujours dans un principe dérogatoire et je répète qu’à mon sens, il revient à l’Assemblée d’ouvrir les plages et les espaces naturels, quitte à ce que des décisions soient prises au plan local, comme le prescrit M. Pupponi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le premier projet de loi d’urgence sanitaire prévoyait que certaines restrictions puissent être décidées par ordonnance. Au vu de ce qui se passait sur leur littoral, des préfets et des maires sont d’ailleurs allés dans cette direction. Si je salue la décision du Gouvernement, je rappelle que ce qu’il fait, le couple maire-préfet peut le défaire, ce qui me semble important.
Le groupe MODEM, particulièrement M. Balanant et M. Pahun, est satisfait. Il faut laisser une liberté d’action aux préfets et aux maires qui, dès le 23 mars, ont pris des mesures d’interdiction et pourront à présent prendre des mesures d’autorisation. M. le ministre a souligné qu’ils sont à même de décider sur le terrain, parce qu’ils le connaissent bien.
Je remercie donc le Gouvernement d’avoir supprimé une disposition qui n’avait rien à faire dans ce projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Qui se plaint aujourd’hui qu’on ait autorisé, par le biais d’un arrêté préfectoral dérogatoire, la réouverture de certains marchés, dans des conditions garantissant la distanciation physique et les gestes barrière ? Personne. C’est une bonne mesure.
Nous avons constaté une forte demande concernant l’autorisation d’accéder aux plages, forêts et espaces naturels… M. le ministre a évoqué une extension du champ d’application de ces dispositions. On peut penser aux rivages des rivières naturelles et des voies navigables, et à des loisirs comme la pêche depuis le bord ou en embarcation, ou comme la plaisance, qui est pratiquée – pas seulement par les riches – …

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …sur les canaux ou le littoral.
Ces activités reprennent progressivement, ce qui accompagnera la reprise économique, en favorisant l’activité des commerçants riverains des espaces naturels. Une fois de plus, il faut faire confiance au binôme maire-préfet. Ce binôme jugera spécifiquement, au cas par cas, de l’opportunité de rouvrir les espaces naturels, y compris les parcs et jardins, en limitant les concentrations de populations, notamment lors des pique-niques ou des rassemblements. Quant aux snack-bars, ils resteront fermés, et c’est une bonne chose.
Le Sénat avait réintroduit l’ouverture des espaces naturels dans le projet de loi. Nous en prenons acte, comme nous prenons acte des déclarations du Gouvernement. Revenons à l’objet du projet de loi, c’est-à-dire à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et supprimons l’article 5 bis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour nos concitoyens, ce qui compte, c’est de savoir s’ils pourront aller se promener sur le rivage, pêcher ou encore faire du surf ou du bateau. À cet égard, je ne ferai pas de procès d’intention au Gouvernement, puisque celui-ci s’est engagé envers nous. Au reste, la pression politique, celle de l’opinion publique, était telle que s’il n’avait pas autorisé l’accès aux espaces naturels, les gens seraient passés outre. Reconnaissons que parfois, le droit s’adapte au fait. Vous n’aviez pas les moyens de prendre une autre décision.
L’autorisation ne pourra cependant résulter que d’un décret, puisque, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’interdiction est la règle et l’autorisation l’exception. La décision se prendra en concertation avec les maires. Je me réjouis que l’on découvre leur utilité à la faveur de la crise. J’espère qu’on s’en souviendra par la suite.
Au demeurant, je regrette que vous enfonciez un nouveau coin dans les pouvoirs du Parlement.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nos modalités actuelles de fonctionnement, qui résultent du confinement, vous permettent de valider votre rêve le plus fou : celui d’une assemblée en visioconférence, réduite à un think tank, siégeant en petit comité.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le vote personnel ou les amendements duels ne sont plus à l’ordre du jour et la démocratie confinée devient le droit commun.
Non, je ne m’éloigne pas du sujet. Je m’inquiète toujours de votre réticence à admettre certaines choses. L’organe délibérant que nous constituons peut prévoir expressément l’obligation, pour l’exécutif, de prendre un décret dont l’application se fera en accord avec les maires. En quoi une telle disposition contredirait-elle les engagements pris par le Premier ministre devant le peuple de France et la représentation nationale ?
Je tenais à formuler cette inquiétude quant à l’affaiblissement du rôle du Parlement. Nous y reviendrons dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que le bon sens ait prévalu et je me félicite de la possibilité prochaine d’ouvrir à nouveau les plages aux promeneurs. Mais ne nous y trompons pas : le principe reste l’interdiction. En outre, la décision sera prise non par le maire, mais par le préfet sur demande du maire. Le préfet agira en vertu de ses pouvoirs de déconcentration : rien à voir avec la décentralisation ou je ne sais quelle confiance que le Gouvernement accorderait aux élus municipaux.
M. le ministre nous assure que pour les marchés, le binôme maire-préfet a bien fonctionné. Cela a été le cas dans certains départements, mais pas partout.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce binôme que vous présentez comme un duo s’est parfois transformé en duel. Dans la Manche, nous avons rencontré beaucoup de difficultés pour rouvrir certains marchés. Alors même que la préfète d’Ille-et-Vilaine, qui est aussi préfète de région, a autorisé l’ouverture de 140 marchés, et que le préfet du Calvados était sur la même ligne, celui de la Manche, département limitrophe des deux cités, s’est arc-bouté sur sa décision.
Si le préfet interprète les ordres de manière très personnelle, ou qu’il a, selon l’expression consacrée, le petit doigt sur la couture du pantalon, ce qui arrive parfois, l’ouverture des espaces naturels risque de devenir un trompe-l’œil.
Je vous en prie, monsieur le ministre, puisque vous représentez le Gouvernement, faites passer un message aux préfets ! Qu’ils examinent la situation avec attention. Nul ne leur demande de faire comme si l’épidémie n’existait pas. Mais il ne faut pas qu’ils ouvrent constamment le parapluie, et encore moins un parasol de supermarché ou de marché de plein air – car dans ce cas, il ne se passera rien et les espaces ne seront pas rouverts !